Interventions sur "magistrat" de Philippe Bonnecarrere

Avec cet amendement, nous posons la question de la négligence, qui fait bien sûr réagir immédiatement les syndicats de magistrats. Notre groupe, modéré par nature, a un sens aigu des responsabilités. Les magistrats redoutent d'être mis en cause personnellement et nous le comprenons très bien. Mais, entre cette crainte et la situation que chacun de nous connaît, où aucune mise en cause n'est possible, il y a probablement de la place pour des solutions intermédiaires. La question que nous posons est, en somme, celle de l'i...

L’indépendance et l’impartialité sont deux sujets importants au cœur de l’œuvre de justice. Ces deux qualités sont consubstantielles à l’action d’un magistrat, cela ne fait l’objet d’aucune interrogation. La question qui demeure concerne l’action syndicale, que nous ne remettons toutefois en cause ni de près ni de loin. Nous considérons que tous les syndicats, y compris les syndicats de magistrats, jouissent d’une liberté d’expression totale, laquelle est parfaitement conforme au principe d’indépendance des magistrats. Cependant, la notion d’impartia...

Je n’ai pas voulu, tout à l’heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d’entre vous sur la question de l’impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue. Nous pensons que cette question de l’impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l’action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective. Nous sommes conscients des enjeux de l’action syndicale et de la liberté d’expression. Nous avons donc, de manière classique, à trouver un équilibre entre deux obje...

Avec cet amendement, nous posons la question de la négligence, qui fait bien sûr réagir immédiatement les syndicats de magistrats. Notre groupe, modéré par nature, a un sens aigu des responsabilités. Les magistrats redoutent d’être mis en cause personnellement et nous le comprenons très bien. Mais, entre cette crainte et la situation que chacun de nous connaît, où aucune mise en cause n’est possible, il y a probablement de la place pour des solutions intermédiaires. La question que nous posons est, en somme, celle de l’i...

L'indépendance et l'impartialité sont deux sujets importants au cœur de l'œuvre de justice. Ces deux qualités sont consubstantielles à l'action d'un magistrat, cela ne fait l'objet d'aucune interrogation. La question qui demeure concerne l'action syndicale, que nous ne remettons toutefois en cause ni de près ni de loin. Nous considérons que tous les syndicats, y compris les syndicats de magistrats, jouissent d'une liberté d'expression totale, laquelle est parfaitement conforme au principe d'indépendance des magistrats. Cependant, la notion d'impartia...

Je n'ai pas voulu, tout à l'heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d'entre vous sur la question de l'impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue. Nous pensons que cette question de l'impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l'action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective. Nous sommes conscients des enjeux de l'action syndicale et de la liberté d'expression. Nous avons donc, de manière classique, à trouver un équilibre entre deux obje...

...ommes habitués à la qualité des discours lors des audiences de rentrée des tribunaux, mais, au-delà des discours, il faut aussi se préoccuper de la mise en œuvre. Or c’est souvent là que le bât blesse. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’en viens au détail des textes. Dans le projet de loi organique, les dispositions relatives à l’ouverture des accès à la magistrature nous paraissent conformes à la fois aux évolutions de la société et aux attentes que l’on peut avoir à l’égard de ce corps. La Chancellerie, sous votre autorité, monsieur le garde des sceaux, doit réaliser un exercice difficile. Il lui faut effectuer un nombre important de recrutements. Cette exigence quantitative suscite des interrogations d’ordre qualitatif. Quand j’emploie ce qualificatif,...

...e le rapporteur affirme que l’on a mis la charrue avant les bœufs, mais il est exact que, si l’on s’engage dans une réforme profonde et une simplification de la procédure pénale, on n’obtiendra jamais la lisibilité attendue ou bien on l’aura très tardivement. Au contraire, si l’on ne fait que de la mise en forme, si l’on ne cherche que la lisibilité, cela prendra deux ans, à l’issue desquels nos magistrats, nos policiers et nos gendarmes devront s’adapter à une nouvelle numérotation et à une nouvelle organisation, mais on n’obtiendra jamais la simplification. Ce qui est proposé, au travers de la rédaction de la commission des lois, c’est de pouvoir mener ces deux démarches. Une réécriture « à droit constant » garantit une meilleure lisibilité, mais, en parallèle – je n’ose pas dire « en même temp...

... qui a pu exister dans les professions judiciaires sur la question de la composition des juridictions disciplinaires. Je rappelle que les dispositions concernées ont fait l’objet d’une concertation très importante. Il nous paraît pertinent de graver la répartition dans la loi. La règle veut que les professionnels soient majoritaires dans les juridictions échevinales en premier ressort et que les magistrats judiciaires le soient en cas d’appel. Même si nous apprécions à sa juste valeur la volonté de précision juridique exprimée par cet amendement, l’avis est défavorable.

...nfin, vous êtes plusieurs à faire grief à la commission du recours à la réserve relative au risque de récidive avéré. Cette notion pose-t-elle un problème particulier ? Non. C’est une formule que l’on retrouve en divers endroits du code de procédure pénale, elle n’a rien d’innovant et ne pose aucun problème particulier. Est-ce une mesure d’affichage, au travers de laquelle nous prêterions à nos magistrats un pouvoir médiumnique ? Ce n’est pas du tout notre intention et je pense qu’il y a une incompréhension de notre proposition, monsieur le garde des sceaux. En effet, notre idée est de protéger l’institution judiciaire. Je m’explique. Quand une personne fait l’objet d’une libération sous contrainte, la vie est ainsi faite que, même si les risques de récidive, s’agissant de dossiers ayant donné l...

...ner les choses à la réalité. J’adore les débats, et le garde des sceaux les apprécie encore plus que nous, mais il faut relativiser la portée de celui-ci. Il existe donc deux thèses : celle en faveur du tribunal judiciaire de Paris et celle en faveur du tribunal de commerce de Paris. Les deux déboucheront sur le même résultat : devant la chambre commerciale de la cour de Paris. Ce sont les mêmes magistrats professionnels qui traiteront l’affaire, que l’on choisisse la solution A ou la solution B, sans même parler du caractère unificateur de la Cour de cassation. Le sujet est, certes, absolument passionnant et a un intérêt juridique, mais il faut en relativiser la portée finale, puisque c’est le même juge qui, dans les deux cas, finira par trancher.

...ne devrait pas être possible d'envisager un TIG. La même exclusion est d'ailleurs prévue en ce qui concerne l'avertissement pénal probatoire (APP), que le Gouvernement propose de créer dans un autre amendement. Avis favorable, mais nous rappelons la nécessité de faire preuve de modération s'il s'agit d'exclure les peines de TIG, sans quoi le champ des possibles deviendrait trop restreint pour les magistrats.

Avis défavorable à l'amendement n° 154 relatif à la suppression du droit syndical des magistrats.

L'amendement n° 3 rectifié vise à harmoniser les compétences des magistrats honoraires avec celles des magistrats à titre temporaire. Avis favorable.

...a l'avantage d'être claire dans l'esprit de nos concitoyens. Enfin, le texte comporte un volet important sur la déontologie : toutes les professions juridiques réglementées seront, à terme, dotées d'un code de déontologie et d'un collège chargé de le faire respecter. Une première phase de conciliation serait organisée avant une procédure devant une juridiction disciplinaire dont le président, un magistrat, filtrerait les recours anormaux et où les professionnels seraient majoritaires. Cela nous paraît très honorablement rédigé. Après concertation, toutes les professions, sauf celle d'avocat, sont d'accord.

...e le périmètre inclue les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; à l'enquête préliminaire et à l'instruction ; au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ; à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ; au rappel à la loi ; aux procédures simplifiées ; à l'exécution des peines ; au service public pénitentiaire ; au statut des magistrats non professionnels ; aux conflits d'intérêts ; à la spécialisation de certaines juridictions ; à la médiation préalable obligatoire en matière administrative ; à la procédure applicable devant les tribunaux administratifs dans le cadre des contentieux dits DALO ; à la déontologie et à la discipline des professions réglementées du droit ; aux titres exécutoires ; au recouvrement de la cotisation ...

J'indique à M. Richard que le texte contient des dispositions en matière de prise illégale d'intérêts des magistrats. Votre remarque n'en demeure pas moins pertinente.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-6, qui vise à ce que les nullités ne s'appliquent pas si l'enquête porte sur des faits de terrorisme ou si elle concerne une agression commise sur un mineur ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans le cas d'une agression d'un policier, d'un magistrat ou d'un élu, l'affaire soit sera traitée en comparution immédiate, soit fera l'objet d'une instruction. Si celle-ci dure plus de trois ans, c'est que, manifestement, il y a un problème. Les garanties prévues sont donc suffisantes. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-64 est adopté. Compte tenu de nos engagements internationaux et pour préserver notre pacte social...

Notre souci est de ne pas charger les magistrats instructeurs à l'excès. Sur la question des biens mal acquis, je n'imagine pas qu'un dossier de ce type soit traité uniquement par le biais d'une enquête préliminaire. Dès lors qu'une instruction est lancée, le délai raisonnable au sens de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'applique.

...té concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ». Nous émettons deux réserves : il n'est pas toujours possible de recourir au bracelet électronique ou à l'assignation à résidence ; c'est une charge supplémentaire pour les magistrats. L'amendement COM-10 est adopté.