Interventions sur "mineur" de Philippe Bonnecarrere

La commission, qui est d'accord avec la notion de minorité pénale, n'est pas favorable à l'extension des possibilités d'expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.

...e priver d'un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet ! J'en viens à l'amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d'examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l'étranger. Il n'y a donc aucune raison d'ajouter que la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. Avis défavorable.

La commission, qui est d’accord avec la notion de minorité pénale, n’est pas favorable à l’extension des possibilités d’expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.

...e priver d’un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet ! J’en viens à l’amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d’examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l’étranger. Il n’y a donc aucune raison d’ajouter que la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. Avis défavorable.

... additionnel après l'article 2 bis, sur un sujet qu'a abordé il y a quelques instants le ministre de l'intérieur lorsqu'il a donné son avis sur les derniers amendements que nous avons examinés à l'article 2 bis. Nous avons tous en mémoire l'amendement défendu par Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, visant à prévoir que ne pourraient acquérir la nationalité française que les mineurs dont l'un des parents au moins était à la date de leur naissance en situation régulière ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois. Interrogé par le président du Sénat, le Conseil d'État a répondu qu'il était possible sur ce sujet de prévoir une exception pour Mayotte. Nous avions donc adopté l'amendement de Thani Mohamed Soilihi et retenu le délai de trois mois. Pour p...

...n, au vu de la gravité des faits qui peuvent donner lieu à une telle peine. Monsieur Benarroche, le texte qui a été adopté ne concerne pas la peine encourue, mais bien la peine prononcée. Monsieur Durain, vous dites qu'une peine d'emprisonnement de six mois correspond à un délit d'une faible gravité. Or tous les praticiens – nous en comptons d'éminents dans cet hémicycle – savent que, lorsqu'un mineur est condamné à une peine de six mois de prison ferme, il n'a pas commis un acte d'une faible gravité. Enfin, monsieur Benarroche, l'article 2 ter ne prive pas à vie l'intéressé de la possibilité de demander sa naturalisation. Simplement, il ne bénéficiera pas de la naturalisation de plein droit liée au droit du sol. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défav...

... Relève-t-il de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Est-ce le lien avec les départements, ou avec la PJJ, qui est en cause ? Ou s'agit-il d'un simple problème de connexion informatique ? Quels sont les voies et moyens d'une solution en la matière ? Quant à l'identification, vous avez dit qu'elle ne fonctionnait pas. Devons-nous comprendre, en quelque sorte, que les mineurs bénéficient d'un droit à la non-identification ? Ou le problème que vous soulevez a-t-il trait à la non-coopération des pays d'origine, qui vous priverait des moyens de cette identification ? Le cas échéant, que pourriez-vous faire, en lien avec la préfecture de police de Paris, pour traiter cette question ? La justice est traditionnellement très attentive à la séparation des pouvoirs ; pourtant...

L'amendement n° 2 vise à préciser le droit à l'erreur dans le domaine des demandes de subventions, pour permettre que les collectivités puissent être mises en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter leur demande. L'idée est intéressante : nous connaissons tous des cas de collectivités dont les dossiers sont refusés pour des erreurs ou oublis mineurs. Néanmoins, il est assez dangereux de légiférer dans cette matière alors que, dans la pratique, les préfets permettent très souvent à ces dernières de régulariser leurs dossiers. Par ailleurs, la précision n'est pas nécessaire. Le CGCT prévoit déjà une obligation pour l'État de demander les pièces manquantes dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour les dotations d'équipem...

...aura des conséquences pratiques, notamment la réduction des escortes. En la matière, le contrôle sera exercé par le juge des libertés et de la détention. Nous prenons en compte le besoin, exprimé par le Gouvernement, de pouvoir négocier avec les États des laissez-passer consulaires et de disposer de davantage de temps à cette fin. Pour ce qui concerne la rétention limitée à cinq jours pour les mineurs accompagnants, nous vous suivrons également, même si, nous en convenons, il s’agit là d’un sujet complexe. Autant nous apprécions l’inscription, dans le projet de loi, de l’interdiction de rétention pour les mineurs dits « isolés », autant nous pensons que la question des mineurs dits « accompagnants » est spécifique et que l’on ne peut pas créer une immunité à l’éloignement, dans le cas où les...