Interventions sur "bail" de Philippe Dallier

Le rapport recommande aussi la prise en compte de l’ensemble des revenus pour le calcul des aides personnalisées au logement, ou APL. Sont également visés le rapprochement des conditions de marché pour les ménages dont le revenu est suffisant dans le parc social et l’amélioration de la péréquation entre les bailleurs de ce parc. Enfin, il est prévu de réformer le cadre fiscal de l’investissement locatif privé, avec notamment le remplacement du dispositif Pinel par un régime de déduction des charges de propriété pour l’ensemble des investisseurs. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de sujets très importants. Quel serait le sens de tous les débats que nous venons d’avoir si vous ne reteniez ne serai...

...ogements, ce qu’elle a l’obligation de faire, je vous le rappelle, puisqu’elle se constitue un patrimoine en bénéficiant d’avantages. La contrepartie, c’est qu’elle a l’obligation de revendre ce patrimoine au bout d’un certain temps. Or l’AFL est sous le régime des accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005, qui avaient été négociés entre les principales organisations représentatives de bailleurs et celles des locataires pour traiter des difficultés suscitées par la délivrance de congés pour vente aux locataires. L’article 1.1 de l’accord vise la mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble. Il organise donc la procédure. Je précise qu’il s’agit de la vente de logements libres de toute occupation. Or l’AFL ne délivre pas de congés pour vente et maintient ses...

...choses est qu’il fasse la démarche de démontrer à son propriétaire qu’il l’a fait. Le défaut d’assurance est effectivement une clause de résolution. On peut imaginer que les propriétaires ne sont pas tous d’affreux personnages qui, le lendemain du jour J, mettraient en demeure le locataire de produire l’attestation d’assurance et, à défaut de ce document, en prendraient prétexte pour résilier le bail. Je pense donc que l’on peut imposer au locataire de transmettre l’attestation d’assurance, et si, au bout de trois semaines ou un mois, le propriétaire n’a rien reçu et s’inquiète, il peut rédiger une mise en demeure. Toutefois, mettons les choses dans l’ordre : il est de la responsabilité du locataire de s’assurer ; il ne revient pas systématiquement au propriétaire d’en demander la preuve.

Je souhaiterais que, en cas de reprise, une précision soit apportée concernant le cas particulier où le propriétaire décède peu de temps avant le terme du bail. En effet, la succession n’étant pas liquidée, les ayants droit, qui vont devenir propriétaires, doivent pouvoir signifier le congé pour reprise. La vente du bien peut en effet s’avérer nécessaire afin de s’acquitter, par exemple, des éventuels droits de succession. Ainsi, aux termes de cet amendement, en cas de décès du propriétaire, ses ayants droit pourront donner congé dans le délai de six m...

La question posée me paraît très claire : la succession n’étant pas liquidée, les ayants droit du propriétaire décédé qui vont hériter d’un bien huit ou neuf mois avant le terme du bail peuvent-ils, oui ou non, délivrer congé ? Mme la ministre me répond que l’amendement est satisfait. Dont acte. Je le retire, mais cela ne m’empêchera pas de continuer à m’intéresser à cette question d’ici à la deuxième lecture.

Il est ici question du délai de préavis que doit respecter la locataire lorsqu’il donne congé au bailleur. Ce délai est fixé à trois mois, mais une série de dérogations est prévue. Ainsi, vous proposez de le ramener à un mois dans les territoires tendus. Si l’avantage pour le locataire est évident, la situation est bien différente pour le propriétaire : un mois pour publier une annonce, organiser des visites, puis mettre le logement à la disposition des futurs locataires, cela nous semble bien c...

Cet amendement, fruit d’une expérience personnelle, vise à faire en sorte qu’il soit impossible, dans un contrat de bail relevant de la loi du 6 juillet 1989, d’imposer au locataire, en plus du loyer mensuel d’occupation, un « loyer d’équipements » pour l’utilisation des biens installés dans la chose louée. Voilà deux ans, cherchant un logement étudiant du côté de Melun, j’ai trouvé une résidence étudiante qui semblait tout à fait classique. Elle est gérée par l’Office des services étudiants, association étudiante...

… « et pris à bail à construction par l’Office national pour le logement étudiant. Cette construction a fait l’objet d’un conventionnement entre l’État et le propriétaire permettant aux occupants de bénéficier d’un loyer modéré et de l’aide personnalisée au logement. « Dans le cadre de sa prise à bail, notre association doit respecter les engagements pris par le propriétaire des lieux. C’est le cas notamment de la...

Madame la ministre, j’avais transmis le dossier à votre prédécesseur, mais il ne s’est rien passé. Je crois qu’il s’agit là d’un abus manifeste. Pour le bail, on opte pour le régime de la loi de 1989, afin que les étudiants paient le préavis s’ils quittent leur logement au mois de juin. On installe des meubles, mais ce n’est pas un meublé. On facture des prestations qui n’en sont pas, en les appelant « équipements ». C’est la confusion des genres la plus totale ! Madame la ministre, je vous communiquerai ces éléments. Mon amendement vise à interdire ...

Cet amendement, qui concerne également les baux régis par la loi de 1989, s’inspire de mon expérience personnelle de maire. J’ai reçu, au cours des derniers mois, deux jeunes ayant réussi à trouver un logement mais à qui l’agence immobilière avait imposé que l’un de leurs parents soit cocontractant du bail. Nombre de parents finissent par s’y résoudre, alors qu’il suffirait qu’ils soient garants. Je ne sais pas si la rédaction de mon amendement le permettra, mais il faut essayer d’éviter ce cas de figure.

a indiqué que les services du secrétariat général du Comité interministériel des villes (CIV), héritier de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), vont prochainement quitter l'immeuble pris à bail qu'ils occupent dans la Plaine Saint-Denis, pour être relogés dans des bâtiments domaniaux du ministère chargé de la politique de la ville. Les économies attendues de cette opération sont estimées à 1,5 million d'euros par an.