Interventions sur "construire" de Philippe Dallier

...oient aujourd'hui carencées. J'ai rencontré Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, et son rapport démontre que sur 2 091 communes visées par l'article 55 de la loi SRU, 1 100 sont déficitaires, contre 767 qui ont atteint l'objectif légal - et que plus de 500 communes sont à plus de dix points de l'objectif, c'est considérable. L'écart ne sera pas rattrapé, ou bien il faudrait construire 600 000 logements sociaux d'ici 2025 dans ces seules communes, ce qui est bien sûr impossible. Que faire pour continuer à construire des logements dans ces communes, mais avec des objectifs réalistes et atteignables ? Plusieurs hypothèses ont été formulées, sans que l'on sache celle que retiendra le Gouvernement dans son projet de loi « 4 D ». Un simple report à 2031 suffirait-il ? Je ne le cro...

...x, et alors que la tendance était déjà baissière auparavant, vous affichez aujourd’hui un objectif très ambitieux – vous en avez conscience – : la construction de 250 000 logements entre 2021 et 2022. Or, en l’état actuel des choses, vous n’avez strictement aucune chance d’y parvenir ! La première raison, rappelée par Marie-Noëlle Lienemann, est que ce sont les maires qui délivrent les permis de construire. Quel maire délivrera un permis de construire pour construire du logement social et accueillir des populations nouvelles avec zéro recette fiscale en face ?

...ement l’automne ! Cependant, vous aurez perdu une année parce que tant que les maires n’auront pas la certitude d’une corrélation entre l’augmentation « tendancielle » de leurs ressources pour financer les équipements publics et le nombre de logements construits, les projets resteront bloqués. Ne jetez pas une pierre dans le jardin des maires ! Chacun sait que certains d’entre eux ne veulent pas construire, mais ils ne sont pas majoritaires. Ne nous parlez donc pas sans cesse de ceux-là, car vous avez les moyens de les contraindre à construire. De grâce, aidez les autres !

Nous voilà manifestement sur un point dur du texte et, quand j’entends certains, je crains que nous ne débattions pas vraiment dans la sérénité. Je veux rappeler deux choses. Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela ! Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte q...

Cet amendement vise, lui aussi, à poser le problème des logements locatifs intermédiaires. Il y a là une contradiction : le Gouvernement, considérant que ces LLI ont un intérêt, pousse les communes à en construire. Grosso modo, leurs loyers se situent 20 % au-dessous des prix du marché. Sauf que les villes sous le coup de l’article 55 et qui construisent des LLI sont pénalisées, puisque ceux-ci sont décomptés dans le cadre du stock. Cela a déjà été dit, l’idée est non pas de décompter les logements intermédiaires dans le cadre du flux qui est imposé, mais de les sortir de la base de calcul. Je le ...

Je suis un peu embêté pour Christine Lavarde, car cet amendement était un amendement d’appel. Je ne vais donc pas le soumettre aux voix. Je le redis, aucun maire sous le coup de l’article 55 ne fera de logement locatif intermédiaire, car cela les pénaliserait de tous les côtés : dans le nombre de logements sociaux à construire, dans les recettes de taxe foncière, etc. Pourtant, ces logements répondent à des besoins réels, dans tous les territoires. La rédaction actuelle ne me semble pas opérante, et il y a là un vrai sujet à traiter. Toutefois, pour rester cohérent avec l’axe adopté par la commission, je retire mon amendement.

Vous craignez que le dispositif de l’amendement ne pousse à la création de ghettos de pauvres, mais quel maire d’une commune déjà confrontée à des difficultés accepterait de continuer à construire des logements sociaux en grande quantité uniquement pour faire plaisir aux autres communes de l’intercommunalité ?

...devra assumer les conséquences de sa décision s’il donne un avis favorable à la vente de logements sociaux alors que sa commune relève de l’article 55 de la loi SRU : il devra reconstituer une offre de logement social. Mais je crains que cet accord du maire ne soit plus requis dans le texte qui sortira de la commission mixte paritaire. Dès lors, ce sera la double peine ! On demandera au maire de construire suivant des paliers triennaux qui deviendront très importants ; en même temps, on lui imposera de vendre une partie du patrimoine municipal de logements sociaux, et il devra en assumer les conséquences ! Il ne faudrait tout de même pas trop charger la barque ! Quand vous aurez découragé les maires qui, jusqu’à présent, construisaient, vous n’aurez rien gagné du tout ! Quant au maintien du carac...

... demandé si le taux de ménages pauvres à retenir devait être de 30 % ou de 25 %. Avec un taux de 25 %, on trouve une soixantaine de communes ; avec un taux de 30 %, vingt-huit communes. Il n’est pas impossible que quelques erreurs se soient produites, mais la réalité n’est en tout cas pas très éloignée de ces chiffres. Il s’agit vraiment d’examiner le cas de ces communes auxquelles on demande de construire encore et toujours du logement social alors que leur population comporte déjà un fort pourcentage de pauvres. En Seine-Saint-Denis, l’enjeu au regard de la mixité sociale n’est pas d’accueillir des familles modestes : il est de retenir et d’attirer les classes moyennes, ce qui est extrêmement difficile. À l’exception peut-être du Raincy, toutes les communes de la Seine-Saint-Denis sont en train ...

...Cela me semble d’autant plus justifié que nous avons aussi réformé la DSU : auparavant, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants y étaient éligibles ; aujourd’hui, seulement les deux tiers. Seules les communes ayant des ressources relativement limitées sont désormais bénéficiaires de la DSU. Laissons les sommes en question à ces communes pour les aider, si elles le souhaitent, à construire les équipements publics nécessaires.

Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : il ne s’agit pas du tout de ramener l’objectif en matière de logements sociaux de 25 % à 15 %. L’objectif reste le même. Il s’agit simplement de permettre aux communes ayant déjà atteint le taux de 15 % de logements sociaux de contractualiser avec l’État, pour les aider à construire, le préfet disposant d’une certaine souplesse. Je le répète, l’objectif n’est absolument pas « grignoté » : vous avez lu l’amendement de travers ! Nous verrons après la commission mixte paritaire ce qu’il restera de tout cela. Si l’on ne fait rien, rendez-vous en 2020 ! Les prévisions établies en 2015 par le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, se réaliseron...

Madame la ministre, vous avez fait une excellente démonstration. La clé, effectivement, reste le permis de construire, et j'ai parfois le sentiment que nous nous payons un peu de mots. C'est particulièrement vrai pour le cas de la métropole du Grand Paris où l'on essaie de voir comment empiler les différents documents d'urbanisme. On en attend presque monts et merveilles en se disant que l'on aura à la fois le PLU intercommunal – la métropole l'approuvera –, les SCOT, etc. Mais au bout du compte, la vraie quest...

...aux – c’est un point dont on peut discuter –, des résultats ont été obtenus. Les collectivités disposaient de vingt ans pour se mettre à niveau. Celles qui ont respecté leurs objectifs triennaux – c’est le cas de la commune dont je suis le maire – ont donc quasiment fait la moitié du chemin que l’on attendait d’elles. Or, madame la ministre, vous allez maintenant demander à ces collectivités de construire trois fois plus de logements qu’elles n’en avaient construit dans la période précédente, et ce dans un délai beaucoup plus court puisqu’il est question d’une douzaine années. C’est en tout cas ce qui va se passer pour ma collectivité. Je vous le redis, vous allez envoyer dans les cordes et pousser à la faute nombre de collectivités locales ayant jusqu’à présent strictement respecté les objectifs...

Cela étant, ce que j’ai dit sur le logement social de fait reste vrai. L’autre faiblesse de votre texte, c’est qu’il ne fait pas de distinction entre les communes où il faut construire du logement social pour favoriser une meilleure mixité sociale, et celles où la mixité sociale est déjà une réalité. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Cela étant dit, les propos de M. Reichardt sont pertinents. S’il faut effectivement inciter les communes à construire des logements sociaux, la multiplication par cinq de la pénalité me paraît une mesure excessive. Vous oubliez de dire que le prélèvement – ou la contribution – sera également multiplié, mécaniquement, par le simple passage du taux de 20 % à 25 %. Il est en effet calculé en fonction du différentiel entre le taux légal et le taux effectif de logements sociaux construits. Dans ma commune, par exempl...

...naire de la direction départementale de l’équipement. Je lui ai dit pouvoir démontrer qu’au bout de vingt ans d’application de la loi SRU, je pouvais avoir rempli mes objectifs triennaux et ne pas avoir atteint pour autant le pourcentage requis. Il ne m’a pas cru, mais c’est pourtant bien la réalité. Avec cet article, madame la ministre, vous tombez dans l’excès inverse. Le nombre de logements à construire sur les deux dernières périodes triennales deviendra tel que les collectivités se retrouveront dans les cordes. Encore une fois, j’aurais pu voter le dispositif portant le pourcentage à 25 %, mais pas avec un délai aussi court, pas avec cette mécanique infernale qui va nous pousser dans les cordes.

...ain nombre de choses et de dessiner sur la carte les endroits où il y aura tant de logements sociaux, tel pourcentage, etc. Tout existe ! Mais, bien sûr, dans cet hémicycle il y a les jusqu'au-boutistes qui vont vouloir déposer des amendements pour légiférer au niveau de la cage d'escalier. Nous reviendrons sur l'amendement de Claude Dilain et de quelques-uns de ses collègues : pour un permis de construire de deux logements, il faudra bientôt imposer un quota de logements sociaux, puisque le nombre minimal de logements n'est pas précisé. De surcroît, vous parlez d'immeubles au pluriel. Or, mes chers collègues, nous écrivons la loi ! Je loue la sagesse de Mme le ministre qui a pointé les difficultés que cela représentait : on ne peut pas descendre à ce niveau de détail dans la loi. Enfin, nous somm...

Cet amendement, bien que radicalement différent du précédent, traite également du problème du prélèvement et vise à prendre en compte certaines situations particulières. Je rentre un peu dans le détail : on demande aux collectivités de construire. Mais, pour cela, il faut parfois réaliser de la réserve foncière. Dans les communes comme la mienne où la taille moyenne de la parcelle est de 275 mètres carrés, avant de pouvoir réaliser l'acquisition d'une parcelle suffisante pour réaliser une opération, un certain temps peut s'écouler. D'un côté, on demande à la commune de faire des acquisitions, de l'autre on la prélève. On peut certes exig...

...nnée n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logements sociaux. Sauf que si la dépense engagée est supérieure au montant du prélèvement, on peut seulement reporter le reliquat sur un an. Là je vous parle de la nécessité pour les communes de réaliser de la réserve foncière. Dans ma commune, les parcelles sont en moyenne de 275 mètres carrés. Pour construire un immeuble de logements sociaux, à moins de 500 ou 800 mètres carrés, cela semble assez difficile. Il va donc me falloir du temps pour réaliser les acquisitions nécessaires et tant que l'opération n'est pas débouclée, je ne peux rien déduire. C'est cela que je pointe. Ce que je souhaiterais, c'est pouvoir déduire une partie seulement chaque année pour ne pas perdre cette possibilité, parce que,...

...sus de 150 % de la moyenne – si mes souvenirs sont bons – et pour les autres, elle est plafonnée à 5 %. Je vais vous donner les chiffres d'une commune de Seine-Saint-Denis qui n'est pas particulièrement riche : environ 30 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, 3 millions d'euros d'autofinancement pour financer l'entretien courant des bâtiments et tous les équipements publics que je dois construire pour accueillir la population. Je ne sais pas comment on peut y arriver sauf à s'endetter de manière inconsidérée.