Interventions sur "dotation" de Philippe Dallier

...inévitablement entraîné une dilution. Je serais donc plutôt favorable à l’adoption de l’amendement n° II-882 rectifié – celui à 30 millions est peut-être trop important. Rappelons également que, chaque année, la DSU et la DSR progressent. Il est donc faux de dire que rien n’est fait pour ces quartiers en difficulté, mais il me semble tout à fait recevable d’augmenter de 10 millions d’euros cette dotation spécifique.

...ique telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas tout à fait ce qui se passe. Et il y a, en effet, des communes pauvres qui contribuent, dans les zones urbaines comme dans la ruralité. Néanmoins, ce n’est pas parce que la mécanique est très mal montée que nous devrions, d’un trait, supprimer tout le dispositif. Ce qu’il faut, nous le savons tous, c’est une réforme globale de la DGF et de toutes les dotations : FPIC, DSU, DSR, FSRIF et les autres ! §Au sein de la commission des finances du Sénat, nous avons essayé, à plusieurs reprises : la tâche est d’une complexité effrayante…

...st dans ce « plus souvent »... Il y a toujours des communes qui à la marge risquent d'être durement affectées. Par ailleurs, que signifie concrètement le fait d'appliquer des coefficients correcteurs ? Les effets cliquets sont à craindre en matière de péréquation, car la situation des communes évolue. Je lis également que vous proposez à nouveau de réduire le nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cela a déjà été fait : la DSU avait été cristallisée sur le bas de tableau, avec une concentration des augmentations sur la DSU-cible. Une sortie abrupte de la liste des éligibles aurait des conséquences importantes sur les communes concernées. Nous essayons de trouver à mettre des emplâtres sur une jambe de bois, mais cela ne règle pas le problème. J'ai cependant b...

...ait son objectif. Sans la réforme de la taxe professionnelle, si un certain nombre d’entreprises avaient disparu sur le territoire de ces communes, les recettes auraient fait de même. Je ne nie pas que le problème puisse être important, notamment pour les communes qui cumulent plus de 75 % de pertes. Cependant, vous proposez de faire payer la note par les communes qui reçoivent effectivement des dotations au titre du FNGIR.

...ifficile à accepter… Je veux bien concevoir qu’un amendement d’appel permette d’ouvrir le débat. Toutefois, il me semble bien plus prudent d’attendre. Avec la suppression de la taxe d’habitation, il faudra bien agir ! Il est urgent d’attendre au moins une année, pour voir comment régler l’ensemble des problèmes. Si nous adoptons cet amendement, allons-nous expliquer aux maires qui reçoivent des dotations au titre du FNGIR que nous sommes navrés de voir leurs recettes diminuer, sans pouvoir leur donner d’explication ? Quelle gageure !

Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotations. Vous voulez donc garantir quand cela redescend et vous voulez garantir quand cela remonte… À un moment, il faut savoir ce que l’on veut ! Au bout du compte, tout cela aboutit à des exceptions, et l’on crée exception sur exception !

S’il est plus pertinent, pour des raisons locales, de faire redescendre des compétences vers les communes, je n’y vois aucun inconvénient. La question est de savoir s’il faut en tirer des conséquences en matière de dotation. Et ma réponse est plutôt positive. Si certaines communes récupéraient des dotations et que plus rien ne bougeait ailleurs, cela reviendrait à conserver un avantage qui n’était plus dû en théorie. Si les choses se mettaient ensuite à bouger de nouveau, il y aurait forcément des effets de bords. Avec cet amendement, deux intercommunalités identiques au même niveau d’intégration auraient des dotat...

...rés les logements sociaux, contiendrait également, à partir de 2020, soit l’an prochain, le dénombrement des foyers-logements : enfin nous disposerons d’un outil permettant de les recenser de manière fiable. Voilà pourquoi je propose que nous uniformisions enfin les deux décomptes, dont la coexistence ne se justifie pas. Je précise que cette uniformisation n’a aucun impact sur aucune des autres dotations. Les curseurs bougeront peut-être très légèrement entre les communes éligibles à la DSU, mais c’est une question d’équité : la situation actuelle est assez incompréhensible.

...nnées où cela sera possible, cette attribution se fera. J’ai maintenant un peu d’expérience et je peux témoigner qu’en fin d’année les services de la MGP hurlent au loup et annoncent une catastrophe au motif que la CVAE ne progresserait pas. Résultat : on ne donne rien. Pourtant, dès que le montant est publié, on découvre qu’il a progressé dans des proportions qui auraient permis d’attribuer ces dotations. J’espère que nous reviendrons sur le sujet de la métropole du Grand Paris, car celle-ci n’est aujourd’hui absolument pas un outil de péréquation. C’est même un véritable scandale : elle concentre la richesse, avec un budget de plusieurs milliards d’euros, sans aucun effet péréquateur. Le seul élément un peu redistributif passe par cette dotation. La supprimer ou nous obliger à en rediscuter a...

...n point : je veux que vous réaffirmiez que vous continuez à demander aux collectivités locales de faire des efforts. Ce n’est en effet pas le discours que l’on entend aujourd’hui. Vous dites, ce qui est vrai, que la présidence Hollande s’est soldée par 11 milliards d’euros de ressources en moins : très bien, tout le monde est d’accord. Ensuite, vous affirmez avoir « gelé », si je puis dire, les dotations aux collectivités locales. C’est vrai sauf que, quand on entre dans le détail, on s’aperçoit que l’on a perdu près de 6 % ou 7 % de recettes en raison de l’inflation en un seul quinquennat, ce qui n’est pas une paille eu égard aux sommes en jeu. Après, il faut regarder les choses précisément : pour certaines collectivités locales, celles qui bénéficient de la péréquation, les baisses sont compe...

Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !

Ces lois disaient que, à partir de 2019 – parce que chacun, à l’époque, pensait qu’une nouvelle réforme serait engagée –, les territoires n’avaient plus de dotation d’intercommunalité, car elle remontait à la métropole. Imaginez-vous des territoires qui iraient perdre jusqu’à 12 millions, voire 15 millions d’euros, comme cela, du jour au lendemain ? Et puis, il n’y avait plus le seul petit élément de péréquation dans cette métropole. Nous ne demandons qu’une chose, c’est le maintien de la situation actuelle en attendant que le Gouvernement nous dise enfin ...

...udrait tout à coup la voir avancer à grands pas ! Je peux partager l’idée d’une vraie métropole avec lui, mais en tout cas, je ne peux pas accepter l’idée que, sans réforme, on vide les territoires de la seule substance qui est la leur aujourd’hui. Je rappelle que, à l’origine, ils avaient été conçus pour être des entités sans personnalité juridique, dépourvus de moyens fiscaux et quasiment sans dotation. Il ne faut pas aller dans cette direction !

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse démontre suffisamment que nous sommes arrivés au bout du bout du système ! Pendant quelques années – la commission des finances a beaucoup travaillé sur le sujet –, nous avons cru, au Sénat, que nous arriverions à obtenir une vraie réforme de l’ensemble des dotations, mais en vain. C’est terrible ! Certes, nous n’aurons plus à subir de baisse brutale de la DGF – la situation était devenue absolument impossible. Alors que nous entrons dans une période de stabilité, nous sommes de nouveau confrontés au même problème : si on veut faire progresser la péréquation – DSU, DSR –, le mécanisme joue forcément au détriment des autres. Et se pose la question des variab...

Je ne résiste pas non plus à la tentation de vous interroger sur les finances des collectivités territoriales. J'ai été chagriné de lire ce matin dans la presse que vous préfériez la méthode Hollande à la méthode Macron, autrement dit qu'il valait mieux, pour obtenir un résultat, faire baisser les dotations brutalement plutôt que de contractualiser ! Si cette contractualisation pose question, elle prévoit toutefois, si l'exécution s'éloigne de l'objectif de dépense, un mécanisme de correction l'année suivante portant sur 75 % ou 100 % de cet écart. Vantez-vous donc réellement la méthode du rabot ? Limiter les dépenses des collectivités territoriales est à mon sens indissociable d'une réforme de la ...

...nt de l'ordre de 5 milliards d'euros, était-on à 300 millions d'euros près ? Par contre, si le premier président de la Cour a raison et que la réduction des déficits n'est que de 300 millions d'euros, je comprends vos réticences... Voilà deux ans, Charles Guené et moi-même avons rédigé un rapport sur l'évolution des finances locales dans lequel nous avons très clairement montré que la baisse des dotations entraînerait une baisse de l'investissement de 30 %. Nous y allons tout droit ! Nous en sommes presque à 20 %, alors que la baisse des dotations s'est élevée à 1,5 milliard d'euros en 2014 et à 3,6 milliards d'euros en 2015. Elle sera de nouveau de 3,6 milliards d'euros en 2016. Quant à 2017, on ne sait plus très bien si la dernière tranche sera réduite de moitié ou s'il s'agit d'un étalement su...

Je suis favorable à la réforme de la DGF, et même à une réforme plus ambitieuse qui intégrerait l'ensemble des dotations de péréquation. Cependant, l'attitude du Gouvernement est incompréhensible : tout en reconnaissant que le texte n'est pas mûr et que tout sera remis en discussion l'an prochain, il nous demande d'approuver les principes de la réforme. C'est illisible. La demande de rapport, cher Daniel Raoul, est la seule manière de faire si nous voulons préparer la réforme d'ici l'été prochain. J'espère que nou...

Je partage la position de mes collègues Marie-France Beaufils et Claude Raynal. D'accord pour étendre le dispositif aux communes déjà engagées dans le processus de création, mais ne rouvrons pas la boîte de Pandore : dans 80 % des cas, les communes nouvelles ne se créent que pour bénéficier de la dotation. Et ce sont les autres communes qui paient ! Mieux vaut en rester aux dispositions retenues par l'Assemblée nationale.

...ni a déposé un amendement pour régler ce cas, mais sa solution est inacceptable : il réaffecte aux communes pauvres de l'intercommunalité les fonds anciennement prélevés sur les communes moins pauvres. On arrive ainsi à des situations absurdes où deux communes, par exemple, reçoivent un montant de FPIC multiplié par cinq, grâce aux contributions de toutes les communes voisines, alors même que les dotations de l'intercommunalité au titre du FPIC ont baissé. On peut bien sûr s'en remettre à la sagesse des élus communautaires à la majorité des deux tiers. On peut comprendre aussi que certaines communes s'inquiètent, et il serait bon de leur apporter des garanties.

...s d'euros, soit 200 millions d'euros d'économie - c'est-à-dire ce que vous nous donnez, grosso modo, pour la réforme des APL. Comment résorber les 350 millions d'euros de dette envers le FNAL ? Il faudrait repartir du bon pied avec un rebasage : je doute que vos chiffres le permettent. Je regrette que vous ayez le même discours sur les collectivités locales qu'en 2014, lorsque la diminution des dotations avait été annoncée. Vous prétendiez que cela n'aurait pas d'impact sur l'investissement des collectivités, que celui-ci serait soutenable, que les collectivités n'avaient qu'à limiter leurs dépenses à l'inflation, et cela irait. Toutes les études montrent que la chute de l'investissement, déjà importante l'année dernière, va s'accélérer : on parle d'une réduction de 30 % de l'investissement, ce ...