Interventions sur "fiscal" de Philippe Dallier

Fin 2017, nous avons adopté des dispositions visant à encourager la mise sur le marché des terrains à bâtir, en accordant un avantage fiscal aux propriétaires de tels terrains. Ces dispositions ont été modifiées en 2019 et elles doivent s’éteindre le 31 décembre 2020. Le bénéfice, pour le propriétaire du terrain, de cet avantage était soumis à une double condition : il devait y avoir, au moment de la promesse de vente, un engagement à construire du logement ; la promesse devait se concrétiser par un acte notarié dans les deux ans. Ce...

...ires par l’État soient finalement et effectivement compensées aux communes ; tel n’est toujours pas le cas aujourd’hui. C’est d’autant plus urgent, mes chers collègues, que l’année prochaine, la taxe d’habitation disparaîtra et qu’une grande bascule s’opérera : il ne restera plus que le foncier bâti pour les communes. Nous avons, cette fois-ci, la certitude qu’il n’y aura pas un euro de recettes fiscales, alors même qu’un maire accepterait de construire du logement social ou du logement intermédiaire. Je vous le redis une année de plus, monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas acceptable ! Il y a tout de même quelques lueurs d’espoir. En effet, Mme Emmanuelle Wargon, auditionnée mercredi après-midi par la commission des affaires économiques, s’est dite sensible au sujet, et nous a même anno...

Le Gouvernement a fait le choix d’un taux de 0, 2 %. On ne peut pas dire que cela soit beaucoup ! En tout cas, c’est bien inférieur à l’augmentation des prix qu’un grand nombre de familles ressentiront. C’est bien de dire que vous n’alourdissez la fiscalité en année de crise. Mais, avec des dispositions comme celle-là, vous grignotez les revenus des Français. Je pense que le Gouvernement aurait pu faire un effort. Cela étant, nous allons adopter l’amendement du rapporteur général en faveur des familles. Monsieur Delahaye, vos propositions sont intéressantes, mais j’ai du mal à comprendre l’un des volets de votre amendement. Vous souhaitez plafo...

Dites plutôt qu’elles n’y contribuent pas assez à votre goût, mais ne dites pas qu’elles n’y contribuent pas du tout ! Ce n’est pas vrai. C’est vrai, le souci, c’est celui de l’autonomie fiscale de nos collectivités. Sur ce point, nous serons tous d’accord. De fait, nous devons prendre quelques précautions, car, si je puis dire, monsieur le ministre, nous avons déjà payé pour voir à l’occasion de précédentes réformes. Nous demandons donc quelques garanties, et j’espère bien que nous les obtiendrons.

... travail très important. En effet, elles parviennent à produire des logements très sociaux, avec un prix de 6 euros par mètre carré, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement bas. Ces entreprises sont aujourd’hui en difficulté, nous vous proposons donc de recréer un dispositif de réduction de l’IFI, qui rendrait à nouveau ces entreprises d’utilité sociale attractives. Le coût de la réduction fiscale se situe autour de 16 millions d’euros. Il est très marginal. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous pourrions faire cet effort. Le secteur du logement ne se porte pas particulièrement bien en ce moment, notamment le logement social – si nous retrouvons les mêmes chiffres que l’année dernière, ce ne sera déjà pas trop mal ! Les inf...

L’actionnariat solidaire ayant été pénalisé par la disparition de l’ISF, mais surtout du dispositif ISF-PME, les lois de finances pour 2018 et 2019 ont revalorisé le dispositif IR-PME, en portant la déduction fiscale de 18 % à 25 % du montant investi dans les entreprises solidaires. Malheureusement, ce nouveau dispositif n’est pas entré en vigueur, à cause d’un risque de non-conformité aux règles européennes. Ce très long amendement vise à trouver une solution à ce problème de non-conformité potentielle.

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une durée d’au moins dix-huit ans. La fiscalité applicable à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes incite les propriétaires à repousser les transmissions en raison de la valeur élevée de ces biens. Ainsi, lorsque s’o...

Il n’y en aura plus ! Quel maire acceptera de construire du logement, d’accueillir de nouveaux habitants et de n’avoir aucune recette fiscale en retour ? C’est à cela que nous allons aboutir. Cela fait plusieurs années que je tiens ce discours ici, mais, pour le coup, c’est devenu une urgence absolue. Je ne sais pas quelle est la bonne solution : peut-être faut-il que l’État sorte les 400 millions d’euros de sa poche pour assumer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, et non les communes. Si vous ne le faites pa...

Je vais justement y venir ! Les résultats sont plus que mitigés. Cela étant, on oublie de dire que le logement est aussi l’un des secteurs qui rapportent le plus à l’État, parce que la fiscalité de toute nature est extrêmement forte.

...créer un choc d’offres, ce qui n’est d’ailleurs jamais le cas : il n’y a que des effets d’aubaine. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, il est plus que temps de tout remettre à plat, et il faut le faire vite si vous voulez éviter que le secteur ne se plante gravement. C’est en effet ce qui se dessine. Au cours du premier trimestre de l’année qui vient, il faut une révision complète de la fiscalité qui pèse sur le logement. Je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye, auquel on peut reconnaître de la constance, puisque, à chaque examen d’un projet de finances, il avance des propositions dans ce sens. Je pense que c’est dans cette direction qu’il faut aller. Cependant, il ne suffira pas de travailler sur ce seul aspect de la fiscalité : il faut se pencher sur tout le reste,...