Interventions sur "foncier" de Philippe Dallier

Il s’agit de comportements politiques, même si je considère qu’ils relèvent de l’abus de droit. En effet, quand un promoteur dépose un permis de construire et que l’on refuse de le lui délivrer, alors même qu’il est conforme au PLU, sauf à ce qu’il satisfasse telle ou telle condition, il s’agit bien d’un abus de droit. Vous avez raison, toutes ces questions, par exemple le prix du foncier, sont essentielles, mais nous avons des divergences, qui portent notamment sur le droit propriété. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un droit important et que l’on ne peut pas y porter atteinte dans n’importes quelles conditions.

...ion est sans objet avec le texte ? Si l’on refaisait l’histoire du Parlement, on trouverait des tonnes et des tonnes de dispositions fiscales examinées hors lois de finances, et pas seulement du fait des parlementaires ! Bien sûr que cette disposition est en relation directe avec ce texte ! Vous voulez que l’on produise plus de logements. Très bien ! Encore faut-il avoir les moyens d’acquérir du foncier et de construire des équipements publics. On ne conçoit pas des logements, qu’ils soient sociaux ou non, sans prévoir avant les crèches et les écoles ! D’un côté, on se trouve étranglé financièrement, de l’autre, vous demandez toujours plus d’efforts. À un moment, il faut un peu plus de cohérence, sinon cela ne fonctionne pas. Ce sujet est très important et il est directement lié au texte, car,...

...n oeuvre leur politique foncière. Nos auditions nous ont convaincus de l'existence de trois difficultés majeures : l'instabilité des mécanismes, leur complexité, et l'absence d'informations fiables. Les résidences principales sont exonérées de taxation sur les plus-values, laquelle rapportait néanmoins 1,2 milliard d'euros en 2011. Or cet impôt, qui influe sur les décisions des propriétaires de foncier, bâti ou non, porte sur la même assiette que certaines taxations optionnelles des collectivités territoriales : leur marge de manoeuvre est donc limitée par les initiatives de l'État. Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 15 de la loi de finances pour 2013 portant réforme du régime des plus-values immobilières, après avoir apprécié l'ensemble des i...

Quant à la sectorisation, elle a été différée et finalement peu appliquée. De même, avions-nous oublié le passage de 5 euros à 10 euros au mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti, en 2016. En Seine-Saint-Denis, ce n'est que la semaine dernière que le préfet a écrit aux maires pour leur rappeler la nécessité de délibérer avant le 1er octobre...

...r le bilan des dix années qui viennent de s’écouler. La crise, elle, est toujours là. Elle est sévère. Il faut donc effectivement examiner ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses. Cela étant dit, les dispositions dont nous allons discuter ne produiront des effets que dans deux ans, au mieux. Et encore, je le dis pour vous être agréable ! En effet, s’attaquer d’abord à la question du foncier, déposer ensuite les permis et régler tous les problèmes afférents peut prendre, on le sait bien, trois ou quatre ans. Dimanche dernier, c’est vrai, un événement dramatique a eu lieu au sein du département dont je suis l’élu, la Seine-Saint-Denis. Ce n’était malheureusement pas la première fois. Mais, de grâce, n’utilisons pas de tels arguments pour justifier le fait que nous examinions un texte...

...itants. J’espère que vous m’accorderez une oreille attentive. J’ai déposé un certain nombre d’amendements visant à répondre aux problèmes que je viens d’énumérer. Madame la ministre, il s’agit de faire le tri ! Ne soumettez pas aux mêmes obligations des communes qui se trouvent dans des situations extrêmement différentes en termes de mixité sociale ! Je ne plaiderai pas aujourd’hui le manque de foncier. En 2000, je me suis vraiment demandé comment arriver à construire 860 logements sociaux. J’ai tout mis en œuvre pour y parvenir. Par exemple, cette année, j’ai réalisé quatre opérations de préemption d’immeubles entiers en vente. Cela ne s’était jamais produit par le passé. J’ai eu quatre occasions, et je les ai toutes saisies. Oui, madame la ministre, j’ai tout essayé, pourtant, je ne ferai que...

...oration durable de la situation du marché locatif. La bonne réponse est à l’évidence, me semble-t-il, d’essayer d’agir à la fois sur le volume de l’offre et sur les prix, sans tuer le marché locatif, ce qui est le plus délicat. S’agissant tout d’abord de l’offre, il est vrai que nous ne construisons pas assez, particulièrement en Île-de-France. Pourquoi ? Nous avons manifestement un problème de foncier, tout le monde le reconnaît. Il faut donc inciter les propriétaires – à commencer par l’État, qui est, directement ou indirectement, le plus gros d’entre eux – à vendre. Il me semble d’ailleurs que l’État a besoin d’argent pour se désendetter : cela devrait donc l’incliner à bouger, ce qu’il fait pour l’heure trop lentement au gré des élus. Consentir une décote de 20 %, de 25 % ou de 30 % représ...

Mais, au-delà du manque de foncier disponible et du problème de la gouvernance, il y a aussi un autre facteur à prendre en considération : la capacité financière des collectivités locales à assumer la charge représentée par l’arrivée de nouveaux habitants. En effet, il est bien beau de construire, mais encore faut-il que les équipements publics suivent. Pardonnez-moi de prendre l’exemple de ma commune, que je crois significatif. ...

Libération du foncier, réforme de la gouvernance en Île-de-France, aides aux maires bâtisseurs : tant que nous n’agirons pas simultanément sur ces trois points et que nous nous en remettrons à l’évolution naturelle du marché, fût-elle dopée par une mesure du type de celle qui est proposée par le Gouvernement, nous ne réglerons rien à brève échéance, pas plus que nous n’apporterons de réponse au problème de la flambée ...

...tat l'objectivité et le bon sens devraient prévaloir. Pour vous convaincre, dans les quelques minutes qui me sont imparties, de l'iniquité des dispositions actuelles qui s'appliquent, sans distinction aucune, à la Seine-Saint-Denis comme à la Creuse, aux villes riches comme aux villes pauvres, aux villes endettées comme à celles dont l'autofinancement est confortable, aux villes qui disposent de foncier disponible comme à celles qui en ont peu ou n'en n'ont pas, je voudrais citer un exemple. Cet exemple, vous me le pardonnerez, c'est celui de ma commune, mais, après tout, on ne parle bien que de ce que l'on connaît. Le crime des Pavillons-sous-Bois, c'est certainement son nom ! Ses 20 000 habitants vivent au coeur de la Seine-Saint-Denis, aux limites de Bondy et de sa zone urbaine sensible, d'...

Aujourd'hui, il faudrait que nous construisions encore 800 logements sociaux pour atteindre les fameux 20 %. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente, alors qu'il reste très peu de foncier disponible, et de surcroît à des prix exorbitants ? Cela signifie que nous sommes condamnés, jusqu'à ce que mort s'ensuive, à payer les pénalités prévues par la loi.

Tout simplement parce que, quand il n'y a plus de foncier disponible, que faire, selon vous, sinon acquérir des parcelles déjà construites, pour les démolir ?