Interventions sur "l’agence" de Philippe Dallier

...tiques dont le coût repose essentiellement sur les dépenses fiscales. La rénovation énergétique est mise en exergue cette année, puisque le plan de relance consacre 2 milliards d’euros à la rénovation des logements privés. Il faut néanmoins rappeler que l’année 2020 a connu un nouvel exercice de régulation budgétaire avec la révision soudaine, le 14 juillet dernier, des critères de subvention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour l’isolation thermique par l’extérieur. Cette décision était motivée, car certaines entreprises ne se montraient pas correctes, si je puis dire, mais nous souhaitons, madame la ministre, en finir une bonne fois pour toutes avec ces changements incessants des règles du jeu qui pénalisent les particuliers comme les entreprises. L’enjeu est d’autant plus important ...

...t n° 817 rectifié vise à créer un fonds de solidarité, doté de 10 millions d’euros, en faveur des acteurs sportifs des quartiers de la politique de la ville. On connaît l’implication de Michel Savin pour tout ce qui concerne le sport, notamment dans les quartiers prioritaires. S’agit-il d’un amendement d’appel ? Il propose en effet la création d’un fonds nouveau, dont la gestion serait confiée à l’Agence nationale du sport, ce qui introduirait un intervenant supplémentaire. Il envisage également que ce fonds puisse être doté par d’autres acteurs. Si cette proposition me semble intéressante, sans doute mérite-t-elle d’être creusée davantage, pour examiner comment ce fonds pourrait s’articuler avec tous les dispositifs existants. Sur ce sujet, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. À mes ye...

Monsieur le ministre, l’exemple des salles de bains que vous avez pris est assez emblématique. À l’origine, la PEEC était destinée à construire des logements pour les salariés. Au fil du temps, on a fait faire à Action Logement, je ne veux pas dire n’importe quoi, mais beaucoup de choses : pour les élus locaux, le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à hauteur de 7 milliards d’euros – ce n’est pas rien –, mais aussi beaucoup d’autres choses encore. Parfois même – je le sais pour en avoir discuté avec eux –, les partenaires sociaux apprenaient par la presse que le Gouvernement avait une idée et que c’était à eux de la financer ! Sans doute qu’il y a des efforts à faire, monsieur le ministre, mais o...

...la réduction de loyer de solidarité. Combien cette hausse de TVA aura-t-elle rapporté en 2018 ? En tout état de cause, nous souhaitons une révision des paramètres pour 2019, afin de rester dans l’objectif prévu de 1, 5 milliard d’euros – 800 millions d’euros de réduction d’APL pour financer la RLS, côté dépenses, ou moins si, côté recettes, la TVA rapportait davantage. Quelques mots sur l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, qui a bénéficié en 2018 de la remontée significative du cours des quotas carbone. Malheureusement, cette hausse n’a pas échappé à Bercy, puisque l’article 29 du PLF abaissait le plafond de la part de ces quotas destinée à l’ANAH de 550 millions à 420 millions d’euros ! Le Sénat, la nuit dernière, a rétabli le plafond de 550 millions d’euros.

Concernant enfin le programme 147, « Politique de la ville », je note que les crédits progressent, qu’il s’agisse de ceux qui sont engagés dans le cadre de contrats de ville – l’augmentation est de 25 % – ou de la ligne budgétaire consacrée à l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – elle est de 19 %. Le démarrage du nouveau programme de renouvellement urbain, le NPNRU, a pris beaucoup de retard, même si les choses semblent enfin débloquées et les 10 milliards d’euros de financement assurés. Les crédits de paiement passent de 15 millions à 25 millions d’euros pour 2019, ce qui est peu par rapport à l’enveloppe de 1 milliard d’euros que ...

J’entends bien les préoccupations de nos collègues qui représentent des territoires ruraux, mais il y a aussi la politique de la ville. Je rappelle que l’ANRU va être assise à la table. Je vous renvoie à l’article 1er du texte, qui dit que l’agence vise tous les territoires.

J’en profite pour regretter de ne pas avoir été assez vigilant sur l’amendement n° 8 rectifié de Loïc Hervé. Il y était écrit que l’action de l’agence « cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». La formulation est si vaste, madame la ministre, qu’on se demande à quoi ça sert. Du coup, je me suis demandé si la politique de la ville entrait ou non dans cette action ciblée et si elle sera ou non prioritaire. J’ai presque envie de dire « faisons co...

Je comprends l’objet de l’amendement, mais quid du cas spécifique de l’ANRU ? Son budget doit être sanctuarisé. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’on a des craintes à ce sujet – je pense que les fonds seront au rendez-vous –, mais des projets ANRU seront financés par l’agence, et ils doivent être traités à part. Je dépose donc un sous-amendement pour exclure ANRU du champ de cet amendement. Que l’agence ait des projets, très bien ! Qu’on cherche à les financer, très bien ! Qu’on y associe d’autres agences, pourquoi pas ! Mais l’ANRU, pour moi, reste un cas particulier. Je souhaite que ça soit dit clairement, afin que ne vienne pas à l’idée de certains qu’on pourrait,...

...itions précises de l’application de cette diminution. La rédaction est en effet relativement floue, mais j’imagine que les décrets d’application préciseront le dispositif. Il peut y avoir des cas de figure dans lesquels le propriétaire, parce qu’il connaît bien le locataire et a des raisons d’espérer une reprise du paiement des loyers au troisième ou au quatrième mois, ne saisit pas immédiatement l’agence de la GUL. Qui jugera de sa bonne foi ou de sa négligence ? J’ai bien compris qu’il fallait que les conditions soient définies précisément, mais je préfère qu’elles figurent dans la loi et non que l’on nous renvoie à des décrets dont on ignore encore la teneur.

… soit un fonctionnaire de l’agence aura la main et décidera. Selon l’agent en charge du dossier, des décisions différentes pourront donc être prises. C’est sur ce problème que je souhaitais insister. Néanmoins, je retire l’amendement et je fais confiance à ceux qui rédigeront le décret.

Nous en venons au mode de financement de l’agence, dont on nous dit qu’il sera assuré par l’État et Action logement. Pourtant, si tel est le cas, pourquoi conserver l’alinéa 68, qui précise que ce financement sera assuré par « les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée » ? Je souhaiterais que l’on indique explicitement que les co...

Qu’une collectivité passe une convention pour prendre en charge ou prévenir les impayés de loyers, que figure dans ladite convention le financement assuré par chacune des parties, cela me semble naturel à partir du moment où c’est l’un de vos objectifs. Mais, en l’occurrence, nous parlons du financement de l’agence, de son fonctionnement et de l’argent dont celle-ci disposera pour indemniser les propriétaires des impayés de loyer. C’est sur ce point qu’il ne me semble pas souhaitable que les collectivités territoriales soient mises à contribution. Il est arrivé fréquemment ces derniers temps que l’État aille chercher des ressources dans les budgets des communes et, en général, il ne leur demande pas leur a...

L’alinéa 73 prévoit que l’agence de la garantie universelle pourra être financée par des emprunts.

Si l’État créé l’agence, il doit prévoir les moyens de la faire fonctionner. Il lui faut donc garantir la création de son fonds de roulement et s’assurer qu’elle disposera de la trésorerie suffisante.

Cet amendement est un peu le pendant de celui qui tend à donner la possibilité de réduire les aides destinées aux propriétaires en cas de déclaration tardive. Il me semble qu’il faudrait donner aux propriétaires la garantie que leurs dossiers seront traités dans un délai raisonnable une fois l’agence ou l’intermédiaire saisi en cas de loyer impayé. Nous proposons de fixer ce délai à deux mois.

Les alinéas 15 à 20 de l’article 8 énumèrent les ressources dont pourra disposer la future agence de la garantie universelle des loyers. Je sais bien qu’il s’agit des dispositions habituelles lorsqu’un tel établissement est créé, mais je souhaite la suppression de la fin de l’alinéa 15, en vertu de laquelle les collectivités territoriales pourraient financer l’agence. Madame la ministre, je ne sais pas si vous imaginez que certaines collectivités territoriales en arriveront là un jour. En tout cas, alors qu’on va déjà leur demander de participer à la création des observatoires des loyers, je pense préférable de ne pas prévoir qu’elles pourront contribuer au financement de l’agence. J’ajoute que donner à l’agence la possibilité d’emprunter, comme le prévoit ...

...rer les loyers et que l’ensemble du dispositif aurait donc un caractère subrogatoire. Très bien ! Je crains néanmoins que le système ne soit pas du tout clair pour le propriétaire : à quel moment pourra-t-il se tourner vers le tribunal pour demander soit l’expulsion du locataire, soit une décision de justice assortie d’un plan d’apurement ? On ne le sait pas. Aussi, cet amendement vise à fixer à l’agence un délai de deux mois pour répondre au propriétaire qui l’aura sollicitée ; en l’absence de réponse dans ce délai, celui-ci recouvrera toute sa liberté d’engager une procédure judiciaire, en ayant la garantie de ne pas être débouté au motif que l’agence aura été saisie.

...stribuer un produit à caractère obligatoire ? La réponse est oui. Il existe ainsi des produits distribués par les banques, qui font l’objet d’un accord avec l’État sur les sommes qui servent à rémunérer les distributeurs, par exemple. L’État intervient aussi parfois pour équilibrer le dispositif. Ce que nous proposions était donc possible. Vous n’avez pas choisi cette option. Vous préférez créer l’Agence de la GUL. C’est un choix. Au bout du compte, cela sera-t-il plus efficace et moins cher ? Nous verrons bien, mais nous en doutons ! Vous disposez, avec ce que nous avançons, d’une proposition alternative. Elle ne vous convient pas. Nous en prenons acte. Pour autant, notez que nous ne nous limitons pas la critique. En outre, madame la ministre, vous nous avez opposé l’argument selon lequel la G...

...il pas mieux valu que la loi ordonne les voies de recours : d’abord la saisine de l’AGUL ; puis, si les choses ne s’arrangent pas, au terme d’un délai de réponse raisonnable fixé au préalable, la procédure judiciaire ? Les choses auraient alors eu le mérite d’être claires. En l’état du texte, nous sommes dans l’incertitude. Que décidera le juge ? Ne refusera-t-il pas de se prononcer au motif que l’Agence aura été saisie au préalable ? De telles situations pourraient rendre le dispositif relativement inefficace. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, qui a le mérite de la précision.