Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

...e, pour ma part, que le PSLA est un outil extrêmement intéressant, notamment dans les cas que vous venez d’exposer. Nous pourrions néanmoins nous donner un tout petit peu de temps pour recenser toutes ces situations, pour faire le point sur ce que coûtent ces exonérations de TFPB, qui, encore une fois, sont payées par les communes. Les communes, oui, qui font le plus d’efforts pour construire du logement social ! Il y a ici quelque chose de paradoxal. Les aides devraient relever du budget de l’État… Donnons-nous un peu de temps, ma chère collègue ; faisons le point pour le printemps et adoptons, dans le prochain projet de loi de finances, les mesures permettant de régler ces problèmes et, je l’espère, de transférer le coût des exonérations de TFPB sur le budget de l’État, ou autre, et non plus d...

Je dirai quelques mots pour soutenir la position de la commission des finances. Le dispositif Pinel est effectivement un outil efficace ; tout le monde est au moins d’accord sur ce point. On a vu ce qu’il en a coûté au secteur du logement et à la construction après les initiatives malheureuses de la ministre Cécile Duflot et du gouvernement d’alors : le marché avait piqué du nez de manière assez dramatique. On a redressé la situation, et on est aujourd’hui dans la bonne direction, c’est le moins que l’on puisse dire. Toutefois, si le dispositif Pinel est un outil efficace, il n’en est pas moins un outil qui coûte relativement che...

J’appuie l’amendement de notre collègue Delahaye. D’abord, parce que nous l’avons voté l’année dernière, et qu’un peu de cohérence ne nuit pas. Ensuite, parce que votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, me surprend quelque peu… Vous donnez un avis défavorable au nom de la stabilité des règles : franchement, s’il y a un domaine où il faudrait éviter d’invoquer cette raison, c’est bien le logement !

... système devient complètement incompréhensible, qu’il n’est pas possible d’en rester là. Il faudra donc que vienne le moment où tout sera remis à plat, pour qu’on n’y touche plus, définitivement – si tant est que ce soit possible. Il y a des moments où l’on se dit : prenons une mesure pour déclencher un choc d’offre ! On nous en propose assez régulièrement dans le contexte de crise en matière de logement. Seulement, tout cela ne fait que créer des effets d’aubaine et ajouter de la complexité et de l’illisibilité. Je pense qu’il faut sortir une bonne fois pour toutes de ce système. L’amendement de notre collègue Delahaye est une bonne piste pour y réfléchir et y parvenir un jour !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les crédits d’une nouvelle mission, « Cohésion des territoires », qui regroupe les crédits de deux précédentes missions, « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Cela a au moins pour mérite que les crédits consacrés à la politique du logement figurent de nouveau dans la même mission que ceux de la politique de la ville. Compte tenu du temps assez restreint dont je dispose, je ne présenterai pas dans le détail les crédits de la mission et vous renvoie à la lecture du rapport. Je me contenterai d’aborder quelques points ...

...étaient proposées par le Gouvernement, nous avons mené, avec la commission des affaires économiques, mais aussi avec des sénateurs de divers groupes du Sénat, un important travail de concertation en vue d’un compromis. Nous sommes déjà parvenus, lors de l’examen de la première partie, à l’adoption d’un relèvement du taux réduit de TVA à 10 % pour les constructions et les travaux réalisés dans les logements sociaux, pour un rendement de 700 millions d’euros. Une première étape a été franchie. Nous abordons désormais la seconde étape, notamment avec un amendement de la commission des finances, dont l’adoption non seulement permettrait une économie pour l’État de 850 millions d’euros, incluant une baisse de la dépense publique de 400 millions d’euros, mais est aussi une solution bien plus soutenable...

...s d'euros à l'ANRU, qui ne devrait pas avoir de problème de crédits de paiement à court terme. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° II-386 qui ressuscite le programme des maires bâtisseurs, même si nous sommes nombreux à regretter ce type de dispositif incitatif, mais les montants étaient notamment faibles. Même avis pour l'amendement n° II-390 qui propose une enveloppe pour créer des « logements sociaux accompagnés »en prenant les crédits sur le programme 177. Cela a toutefois le mérite de participer à la sortie de personnes de l'hébergement d'urgence - mais un texte sur le logement nous sera présenté au printemps.

Puisque nous avons trouvé une solution pour l'article 52, nous ne pouvons pas en accepter la suppression, que proposent les amendements identiques n° II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431. Avis défavorable également à l'amendement n° II-475, qui propose une hausse de la cotisation des employeurs pour financer le Fonds national d'aide au logement (Fnal). Nous pourrions demander le retrait de l'amendement n° II-285, amendement d'attente de la commission des affaires économiques, au profit de notre solution. Même chose pour l'amendement identique n° II-452. Même avis pour les amendements identiques n° II-81, II-241 et II-478 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-143tous satisfaits par notre amendement en ce qu'il maintient les aides perso...

L'amendement n° II-142 est satisfait, comme l'amendement n° II-434 qui maintient outre-mer l'APL accession, puisque nous la maintenons partout. Même chose pour l'amendement n° II-11. L'amendement n° II-436 rectifié propose l'exclusion du supplément de loyer de l'assiette de la cotisation principale de la CGLLS pour les logements ultramarins. Je comprends l'objectif, mais je m'interroge sur le fait que cela abonde plus globalement la CGLLS ; cela pose un problème.

L'amendement n° II-242 supprime l'article instituant une taxe sur la cession des logements sociaux. La commission propose de taxer la plus-value et non plus le produit. Retrait ou avis défavorable, comme pour l'amendement identique n° II-389. Avis favorable à l'amendement n° II-442, identique à celui de la commission des finances. Nous avons besoin de l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-607, même si nous sommes plutôt favorables sur le principe. Même chose sur l'amend...

...el le Gouvernement a dit : d’accord. Nous avons donc 700 millions d’euros. Les mesures de TVA sont compensées par des prêts de haut de bilan et des prêts à taux préférentiel ; une enveloppe de 4 milliards d’euros est prévue. Reste donc à trouver 800 millions d’euros. Tel est l’enjeu de ce débat. Faut-il réduire les loyers, comme le souhaite le Gouvernement ? Faut-il que la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, intervienne pour tout, auquel cas il n’y aurait pas un euro de baisse de la dépense publique ? La solution est-elle à mi-chemin, comme je l’ai proposé au nom de la commission des finances ? Ce qui bloque, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas répondu à la question que j’annonçais il y a quelques instants. Il est vrai que je ne vo...

...le répète, monsieur le ministre, cela nous pose un problème ! Mais le Gouvernement a déjà bougé, et je suis sûr qu’il bougera encore, parce que le problème politique est tel que, si ça coince à Matignon, peut être que dans la semaine qui vient, à un niveau supérieur, on se dira qu’on ne peut pas faire exploser le monde HLM et que l’on a besoin de tout le monde pour éviter une baisse du nombre de logements construits !

...commission des affaires économiques ou par celui de la commission des finances. Vous n’avez pas de crainte à avoir, mes chers collègues, d’autant que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que ce dossier était clos et que, indépendamment de la solution retenue à l’arrivée, ces APL-accession seraient maintenues. L’amendement n° II-190 rectifié vise à exclure de l’application de la RLS les logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré. Voilà une vraie question, qui mérite d’être posée ! Cela étant, nous craignons que la mécanique à mettre en œuvre pour concrétiser cette proposition ne soit extrêmement compliquée. La commission des finances souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet. S’agissant des amendements n° II-437 et II-433 concernant l’outre-mer,...

... l’amendement de son objet… Sinon, nous sommes repartis pour un long débat ! Nous avons craint un instant de ne pas voir arriver cet amendement. La commission des finances n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’émets bien évidemment un avis favorable sur cet amendement, qui tire les conséquences des votes intervenus en première partie en augmentant les crédits pour l’aide à l’accès au logement. Cette remise à niveau était nécessaire.

Le dispositif de ces logements HLM accompagnés nous semble intéressant. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement, mais nous solliciterons a priori le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de plafonnement des aides personnalisées au logement au-delà d’une surface par unité de consommation. Nous avons déjà abordé ce sujet à de nombreuses reprises. On le sait, certaines personnes restent seules dans de très grands appartements. En théorie, il existe des mécanismes permettant aux bailleurs de leur proposer des solutions de repli. Au bout du compte, s’il n’y a pas de solution de repli, la rupture du bail n’intervient que dans de rares c...

Cet amendement peut contribuer à l’application du mécanisme de plafonnement que je viens d’évoquer, puisqu’il vise à la mise en place de la fameuse base de données relative au logement, dont on parle depuis tant d’années. Nous avons besoin de cette base de données, dont la mise en place – nous dit-on – ne pose pas de difficulté technique. Et pourtant, elle n’est toujours pas opérationnelle ! Voilà pourquoi – j’en suis désolé – nous sommes contraints de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er juillet 2018. Ce délai de six mois dev...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2018, sur les aides personnalisées au logement versées aux étudiants. C’est un sujet que les gouvernements successifs n’ont jamais eu le courage de regarder en face et calmement. Il faut dire que la question est sensible : si jamais un gouvernement décidait de supprimer l’APL pour les étudiants, même si cette suppression était conditionnée aux ressources des parents, ça pourrait déclencher des manifestations. Cela étant dit, est-il normal qu...

Nous avons assez construit des logements en « Robien » dans des zones sans locataires, assez de dégâts ! L'amendement II-527 est adopté.

L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers. Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020. Nous avons mis en p...