Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

...du produit de la vente aille à la commune. Enfin, je dirai un mot pour éclairer Catherine Procaccia, et peut-être Catherine Lavarde. L’idée, heureusement, n’est pas de financer l’entièreté d’un rachat avec le produit de la vente. Nous ne sommes pas dans le monde des Shadocks ou dans la confrérie du Sapeur Camember ! L’idée est de financer 20 % des sommes nécessaires à la construction de nouveaux logements sur fonds propres. Même si les prix du foncier ont augmenté, on peut penser que l’effet de levier, après la vente d’un appartement, pourra être de deux.

Dans bien des cas, on fait des bêtises avec les meilleurs sentiments du monde : nous aggravons encore les situations ! Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : parmi les bénéficiaires du DALO, il n’y a pas que des gens en très grande difficulté ; d’autres, parmi eux, attendent depuis longtemps un logement. En revanche, certains d’entre eux ne veulent pas aller vivre dans ces quartiers !

...s refusent une attribution. D’un côté, on veut instaurer des règles pour que le processus d’attribution soit le plus clair et le plus transparent possible, car la loi doit s’appliquer partout de la même manière ; de l’autre, les effets de bord sont à mon avis très nombreux et pénalisent ces communes qu’on enterre toujours un peu plus. En outre, cela n’avantage pas forcément ceux qui cherchent un logement.

Cet amendement concerne la gouvernance d’Action Logement et vise à revenir sur la règle de non-cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe. Cette décision remonte à la réforme du groupe Action Logement. Ce compromis avait été trouvé à la suite d’un échange entre l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et Action Logement. Pour autant, la pratique montre que cette situation ne va pas sans poser de difficulté dans la gouvernance d’Action L...

Au moment de la réforme, il avait été prévu d’exonérer fiscalement les flux financiers intragroupes. Or une relative insécurité juridique semble planer sur cette question. Même si Bercy – selon Action Logement – semble conscient de cette situation, le besoin de sécuriser juridiquement ces flux se fait sentir, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet. La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ». On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des prises de participation ? On en a parlé pour le monde HLM, mais la question peut aussi se poser pour Action Logement. Quelle est précisément la position du Gouvernement en la matière ? La seconde partie de cet amendement ...

L’idée n’est pas d’utiliser une partie du capital pour investir je ne sais où pour faire je ne sais quoi. Il s’agit d’investir dans le logement social, pourquoi pas avec des offices ? Je le sais, c’est une question sensible. Pour ma part, je n’ai pas d’avis arrêté sur ce sujet. Toutefois, il semblerait que, sur le terrain, certains n’y verraient pas d’inconvénients, alors que les positions sont plus tranchées aux étages supérieurs. D’ailleurs, la position de la commission pourrait se résumer ainsi : chacun chez soi ! Tel est le contexte...

...ue le résultat sera viable ? Il y a là un problème de méthode. Quels que soient les amendements que nous adopterons, nous n’aurons aucune garantie que la réorganisation globale donnera des résultats satisfaisants partout en termes de moyens disponibles. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, combien rapportera cette réorganisation, en euros sonnants et trébuchants ? Vous retirez au logement social 1, 5 milliard ou 1, 6 milliard d’euros ; il y a les mesures de contrepartie, les prêts, etc., mais on sait maintenant que le résultat n’est pas bien glorieux et que cela ne compense que dans une très faible mesure la ponction que vous avez opérée. Certes, les regroupements conduiront à des économies d’échelle, mais combien en attendez-vous ? Au bout du compte, quelle part des 1, 5 milliard...

Marc-Philippe Daubresse a dit l’essentiel. Sur toutes les travées, l’inquiétude, c’est que le nombre de logements sociaux construits baisse au cours des années à venir. Je suis persuadé que la même inquiétude existe au banc du Gouvernement, pour les raisons d’ordre budgétaire que nous savons. Dès lors, conservons tous les dispositifs qui peuvent contribuer à réduire les coûts. Puisque la conception-réalisation devait s’éteindre, pérennisons-la ! Certains expriment des préoccupations quant à la qualité arc...

Mais aujourd’hui, tous les bailleurs ont – heureusement – une vision patrimoniale de leurs projets. Je ne suis donc pas inquiet à ce sujet. Dans ma commune, certains projets de construction de logements sociaux ont été réalisés selon la procédure de conception-réalisation : on n’a pas à rougir du résultat par rapport à ce qui se faisait précédemment. Je dirais même que, plus ça va, mieux l’on fait. En supprimant ce dispositif ou en le laissant s’éteindre, on enverrait donc un très mauvais signal. À mon sens, on a suffisamment de recul pour considérer qu’il s’agit d’un système efficace. Cela é...

Cet amendement traite des servitudes de mixité sociale, les SMS, qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, car elles sont un outil intéressant, utilisé dans les plans locaux d’urbanisme et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, pour imposer dans certains secteurs la construction d’un nombre minimal de logements sociaux, exprimé soit en mètres carrés, soit en nombre de logements. Cela étant dit, il va falloir se demander si, dans certains secteurs, ces servitudes ne vont pas poser des problèmes à la suite de la réforme du logement social, ou plutôt de la raréfaction des moyens de celui-ci. Il est à craindre que les bailleurs sociaux ne finissent par arbitrer entre plusieurs opérations, qu’ils choisisse...

Ce n’était pas si clair. Je suis un peu étonné, madame la rapporteur, que nous ne soyons pas tout à fait d’accord sur ce sujet. Si on pense la mixité sociale de manière globale et dans les deux sens, il faut reconnaître qu’un taux de 35 % de logements sociaux est élevé. Car il y a le logement social officiel, mais aussi le logement social de fait, dont on pourra reparler. Je n’ai pas détaillé la deuxième partie de mon amendement, et je vous prie de m’en excuser. Elle vise à traiter le cas des petites opérations, dans lesquelles il faut trouver un bailleur pour six ou sept logements. Il s’agit de leur permettre d’arriver au même nombre de log...

...ue l’on va provoquer un choc de l’offre, l’État et ses différents organismes s’apprêtant à libérer du foncier. Manifestement, on a des difficultés à le faire. Si l’on en discute encore, c’est qu’il y a des cas particuliers et des problèmes qu’il faut essayer de régler. Je comprends que Marie-Noëlle Lienemann et d’autres posent la question. L’idée originelle était bien de faire majoritairement du logement, mais que fait-on si ces opérations ne sortent pas ? On ne fait rien du tout ? Je rappelle tout de même que la vente de ce foncier public fait aussi entrer de l’argent dans les caisses de l’État et contribue à réduire la dette publique. Cela fait aussi partie de la discussion. Je constate, comme beaucoup d’entre nous, j’imagine, que l’on a du mal à aller au bout de la logique enclenchée voilà dé...

...ment. Les prêts de haut de bilan de la Caisse des dépôts et consignations, le rallongement des prêts en cours ou l’enveloppe de prêts à taux bonifiés par le blocage du taux du livret A ne leur redonneront qu’une petite partie de ce que leur coûte la réduction de loyer de solidarité. De la même manière, le recentrage du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel aura des conséquences sur le nombre de logements construits. Construire plus, mieux et moins cher, mais avec moins de moyens : voilà donc le pari risqué du Gouvernement. Nous allons essayer pendant cette longue semaine, à travers de multiples dispositions, de redonner un peu d’oxygène au secteur, mais sans moyens budgétaires. Vous comptez d’abord sur la réorganisation des bailleurs sociaux, dont vous attendez des économies d’échelle. C’est é...

L’autre moitié de ces 40 milliards d’euros est consacrée, directement ou indirectement, aux aides à la construction. Les réduire, c’est prendre le risque de voir chuter le nombre de logements construits, y compris en accession à la propriété, car, aujourd’hui, de nombreuses opérations sont mixtes ; c’est pénaliser la classe moyenne, qui est déjà la grande oubliée de votre politique depuis le début de ce quinquennat. Un mot, pour terminer, de l’article 55 de la loi SRU. Tout le monde sait – en tout cas ceux qui ont un jour exercé des responsabilités locales – que l’objectif de 25 % ...

...enus impossibles à atteindre, il faut changer la loi. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêts à accepter des accommodements raisonnables qui, sans dénaturer l’esprit de la loi, permettraient de l’adapter aux diverses situations de nos territoires ? Il le faut, car rien ne serait pire que de décourager définitivement les maires qui sont engagés dans la construction de logements sociaux, contrairement à la poignée de ceux qui ne veulent rien faire et le proclament haut et fort. Notre commission a repris l’idée d’un contrat territorial plus souple, déjà promue lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté, en rendant ce contrat dérogatoire et expérimental. J’espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous irez dans ce sens. Pour ma part, je vo...

Pour ces communes, une proportion de 25 % de logements sociaux reviendrait à les déstabiliser encore, d’où l’amendement que je présenterai les concernant. J’espère sincèrement me tromper en anticipant une baisse du nombre des logements construits dans les prochaines années, car rien ne serait pire pour notre économie et pour les Français.

J'ai co-signé la proposition de loi. En loi de finances, nous avions touché à la TVA pour compenser le fait que le Gouvernement fera les poches des bailleurs sociaux. Le projet de loi ELAN nous donnera l'occasion de discuter du financement des logements sociaux. Mieux vaut reporter le débat à l'examen de ce texte, voire du prochain projet de loi de finances.

rapporteur spécial (logement, urbanisme, politique de la ville). - Je remercie la Cour des comptes pour son enquête. Nous avons souvent parlé du programme « Habiter mieux » en commission des finances, notamment en 2015-2016, alors que les financements de l'ANAH n'étaient plus certains ou correctement assurés. C'est parce que nous avions intuitivement senti que ce programme était intéressant que nous avons demandé à la Cour ...

...pté à l'unanimité par le Sénat consistant à en finir avec les exonérations de taxe foncière en faveur des bailleurs sociaux adoptées pour vingt ans ou vingt-cinq ans et qui sont en fait financées par les communes, aboutisse enfin. Dès lors que celles-ci n'auraient plus que la taxe foncière, le maintien de ces exonérations serait pénalisant pour les communes auxquelles on demande de construire des logements sociaux et qui n'auront plus de recettes en contrepartie. Je m'interroge également sur la soutenabilité pour le budget de l'État de cette réforme. Le Conseil constitutionnel nous a en partie donné raison, la taxe d'habitation a vocation à être supprimée. Mais cela aura un coût supplémentaire de 10 milliards d'euros, voire de 14 milliards d'euros. La trajectoire financière pluriannuelle est donc...