Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

... S'agissant du risque constitutionnel que vous évoquez concernant l'atteinte aux contrats, le Gouvernement prétend qu'il est déminé. La question reste posée, toutefois, car les communes ont garanti des emprunts sur la base des loyers attendus. S'ils diminuent, l'économie générale du contrat en est-elle modifiée ? Certaines communes ont inscrit dans leurs documents d'urbanisme un pourcentage de logements sociaux obligatoire pour des opérations dépassant un certain nombre de constructions, afin d'atteindre les exigences de la loi SRU. Si elles ne trouvent plus d'opérateurs durant quelques années, vont-elles arrêter de délivrer des permis de construire ? La chaîne du logement, c'est un tout, les opérations sont souvent mixtes et fragiliser un maillon peut conduire à fragiliser l'ensemble. En ce ...

rapporteur spécial des Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à la commission des finances. - Nous aurons largement l'occasion de discuter du logement la semaine prochaine. Je suis aussi intéressé par le numérique, qui n'est pas problématique que dans les ter...

Je voudrais revenir sur la politique du logement du Gouvernement. On parle beaucoup de l'article 52 mais il y a des dispositions aussi bien en première partie qu'en seconde partie du projet de loi de finances. Avec la commission des affaires économiques, nous voulons proposer des mesures pour remplacer la baisse brutale de 1,5 milliard d'euros des aides personnalisées au logement (APL), mais nous avons du mal à obtenir du Gouvernement les donné...

Je m'inquiète pour Claude Raynal ! Il met beaucoup de passion à défendre la politique menée sous le quinquennat précédent, mais il devrait envisager la situation avec plus d'objectivité. Le rapporteur général a bien fait la part des choses : ce budget est plus sincère que le précédent. C'est le cas de la mission dont je m'occupe. En ce qui concerne les aides personnelles au logement (APL), l'estimation est meilleure, ce qui ne me fait pas avaliser la baisse de 1,7 milliard d'euros. Les prévisions sont aussi prudentes. Le Gouvernement se garde-t-il un peu de carburant ? En ce qui concerne les collectivités locales, je ne crois pas du tout que l'on pourra tenir la dépense à 0,5 %, notamment parce que l'inflation sera d'environ 1 %. Par ailleurs, on entre en deuxième partie de ...

...urgence augmentent. Face à la crise actuelle, la question est de savoir si ce sera suffisant. J'espère que l'État ne devra plus réquisitionner des gymnases, comme il l'a fait jusqu'à présent, surtout en Île-de-France. J'approuve également la sécurisation du programme « Habiter mieux » de l'Anah, doté de 110 millions d'euros en 2018. J'en viens à l'article 52 qui traite des aides personnelles au logement. Vous nous avez fait passer un document intitulé « Présentation de la stratégie logement du Gouvernement ». Mais je me demande où est la stratégie. A la suite de la grave crise que nous avons traversée, les années 2017 et probablement 2018 seront certainement très satisfaisantes en matière de construction de logements. Avec votre politique, ce secteur ne va-t-il pas connaître une nouvelle crise d...

...système équitable et soutenable. Les collectivités ont surtout besoin de prévisibilité pour les cinq prochaines années. Dans les zones tendues, l'État nous demande de construire beaucoup, mais comment faire, sans visibilité sur nos moyens, pour construire les écoles qui doivent précéder les habitants ? Dans ma commune des Pavillons-sous-Bois, je suis prêt à démarrer la construction de 600 ou 700 logements, mais je n'ai pas la visibilité suffisante. Nous attendons des réponses rapides.

Par la force des choses, notre regard sur ce texte n’a donc pas changé depuis la première lecture. À nos yeux, il s’agit d’un fatras législatif, égrenant un nombre invraisemblable de mesures tantôt anecdotiques, tantôt purement incantatoires et surtout très disparates. Du service civique aux langues régionales, de l’engagement associatif à l’alimentation locale et biologique, du logement social aux règles de vente au déballage, de la réserve citoyenne au bizutage en passant par la portabilité du lundi de Pentecôte, ce projet de loi est un véritable patchwork incohérent et inconsistant. Aussi n’emporte-t-il à aucun moment l’adhésion. Nous sommes bien loin des recommandations par lesquelles le Conseil d’État appelle à contenir une profusion législative qui stérilise la vie ...

...oyens budgétaires de chaque commune. Je rappelle que, parallèlement, nous avons maintenu les sanctions financières en cas de non-respect des objectifs ainsi définis. Chers collègues de l’opposition, je dois vous le dire, je suis assez peiné de vous entendre caricaturer la proposition formulée par le Sénat. Nous le savons tous dans cet hémicycle : pour beaucoup de communes, l’objectif de 25 % de logement social en 2025 est intenable ! En définitive, nous n’aboutirons qu’à une inflation du nombre de communes carencées. À quoi cela servira-t-il ? À pointer du doigt les maires, même ceux qui, jusqu’à présent, ont respecté leurs objectifs ? À les désigner à la vindicte des populations, en déclarant que, si le nombre de logements sociaux reste insuffisant, c’est à cause de leur mauvaise volonté ? Enc...

...és hors contrat à un régime d’autorisation qui serait contraire au principe constitutionnel de liberté de l’enseignement – nous attendrons de voir ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Nous avons préféré renforcer l’encadrement du dispositif déclaratif. Il s’agit, en second lieu, de l’autorité municipale. J’ai déjà évoqué la remise en cause de la capacité de décision des maires en matière de logement social. Alors que les maires sont la seule catégorie d’élus échappant encore peu ou prou à la défiance généralisée des Français vis-à-vis du politique, ils sont aujourd’hui mis en cause par les prérogatives accordées aux conseils citoyens. Nous ne pouvons que marquer notre ferme opposition à cette dilution de l’autorité et de la légitimité des élus locaux, qui demeurent la colonne vertébrale de ...

Pour ce qui concerne les VEFA, il faut distinguer différents cas de figure. Si, en amont, un PLU impose 20 % à 30 % de logement social au titre d’une opération immobilière, les travaux supplémentaires n’ont a priori pas lieu d’être. Mais si, après avoir lancé une opération immobilière, un promoteur ne trouve pas suffisamment d’acquéreurs, il peut aller voir le maire pour lui demander à convertir une partie de son programme en logements sociaux. Dès lors, la question soulevée par Mme Lienemann se pose sans doute dav...

J’ai déposé un amendement de repli à celui de notre collègue, mais je voterai celui-ci bien volontiers. En effet, je vous propose chaque année le même amendement – c’est en quelque sorte mon marronnier –, visant à compenser véritablement les collectivités territoriales pour les exonérations de TFPB. On demande aux maires de construire des logements sociaux et on accorde des exonérations de TFPB, mais compte tenu du fonctionnement de l’enveloppe normée des dotations, ce sont les communes qui paient la note à l’arrivée. Ce n’est plus possible, ni pour la construction en QPV ni pour la construction des logements sociaux de manière plus générale. Je voterai cet amendement. S’il n’est pas adopté, j’espère que le Sénat votera mon amendement de ...

Moi qui suis un vieux sénateur, je veux expliquer la position du Sénat sur l'article 55 de la loi SRU. J'accepte mal qu'en la matière, on fasse systématiquement appel à la mémoire de l'abbé Pierre, pour lequel j'ai autant de respect que nous tous. Lorsqu'il est venu s'exprimer à l'Assemblée nationale, la loi SRU avait pour objectif un taux de 20 % de logements sociaux en 2020 et non, comme actuellement, de 25 % en 2025. Lisez le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) : les communes concernées n'y parviendront pas, malgré leur volonté. Le Sénat a remplacé une contrainte intenable par un contrat entre l'État et la collectivité territoriale, comme l'article 55 actuel le prévoit déjà après le constat de carence. ...

...025 est-il tenable pour les communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU ? Mon cher collègue Favier, essayons de sortir de la caricature. Il est parfois un peu compliqué de démontrer quelque chose ; en revanche, pour démontrer le contraire d’une affirmation, un contre-exemple suffit. Alors, permettez-moi de vous en citer un, celui de ma commune. Voilà quinze ans, elle comptait 5 % de logements sociaux ; aujourd’hui, nous en sommes à 15 %. J’ai toujours respecté les objectifs triennaux et je respecterai le dernier, qui s’achève en 2016, avec 300 logements sociaux mis en construction. La population de ma commune a crû de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, s’agissant d’un territoire situé au milieu de la Seine-Saint-Denis et à dix kilomètres de Paris ? ...

...tteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats de mixité sociale de certaines communes de mon département. Madame la ministre, soyons logiques et remettons les choses à l’endroit. Nous, nous préférons le contrat d’abord, avec des objectifs que le maire peut atteindre. S’il n...

...redis matin ! Qu’est-ce que la mixité sociale ? C’est quand même ça la vraie question ! On nous répond qu’il faut des critères qui soient les mêmes partout. Comme si ce problème se posait dans les mêmes termes en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes ! Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen par habitant qui est le double de celui relevé dans la mienne, où ce taux n’est que de 15 %. Dans laquelle croyez-vous que la mixité sociale est la plus importante ? La loi SRU nous incite à construire beaucoup de logements. Plus vous construisez de studios, plus vous êtes conformes aux obligations. Tant pis pour les familles… Si vous construisez une résidence étudia...

Pour terminer, je veux vous expliquer ce que je suis en train de faire en tant que maire. Alors que ma commune n’était pas éligible à la DSU, elle compte aujourd’hui 15 % de logements sociaux. Alors qu’elle était 751e dans le classement, elle est aujourd’hui 572e. Et elle grimpe encore !

C’est génial… Sur les douze dernières opérations de construction, toutes situées le long de la route nationale 3, car c’est le seul endroit où il reste du terrain disponible, j’ai lancé dix opérations de logement social. Et savez-vous ce que m’a dit le directeur de l’école de ce secteur ? « Monsieur le maire, nous allons entrer dans les critères de la REP ! » Réfléchissez-y, mes chers collègues ! Cela ne plaide-t-il pas pour l’adaptation des objectifs à la situation réelle sur le terrain ?

Si un attributaire du DALO en Seine-Saint-Denis demande un logement dans un autre département, rien n’empêche le préfet de département de régler le problème.

Voilà une disposition que j’ai déjà déposée en loi de finances et que je redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, mais que je souhaite présenter aujourd'hui de nouveau, parce qu’elle concerne un sujet très important. D’un côté, on demande aux communes de construire du logement social, et, de l’autre, on réduit les dotations de l’État aux collectivités locales. Il y a pire encore : les exonérations que l’État accorde aux bailleurs sociaux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties devaient en théorie être compensées aux communes. Or, au fil du temps, cette compensation s’est réduite à quasiment rien. C’est un vrai problème. C'est la raison pour laquelle, une nouvel...

...ent chaque jour cet axe. Pourtant, dans beaucoup de communes, les seuls endroits encore disponibles aujourd’hui pour construire se trouvent le long de ces axes et avaient justement été peu utilisés dans le passé, en partie à cause des nuisances causées par les véhicules. Cela dit, ma chère collègue, votre amendement mentionne des affections médicalement constatées entraînées par l’emplacement du logement. Je ne sais que faire de cette rédaction. Elle ne rendrait certes peut-être pas inconstructible toute parcelle située le long de ces grands axes ; néanmoins, toute personne à qui l’on proposerait un logement ainsi situé pourrait le refuser du fait des problèmes de pollution, certainement réels, qui y existent. Cela crée tout de même un vrai souci. En effet, on nous demande de construire beaucoup,...