Interventions sur "mixité" de Philippe Dallier

...n'atteindraient pas leur objectif légal en 2025, et que les meilleurs bâtisseurs pourraient se décourager des efforts qu'ils avaient faits. Nous vous avons demandé de vérifier si les intentions du législateur ont été respectées, de voir comment l'État a mis en oeuvre le dispositif sur le terrain et comment les élus s'en sont saisis. La loi, en 2000, avait deux objectifs : la construction et la mixité sociale - le premier a pris le pas sur le second, dont on ne parle plus guère. Depuis vingt ans, les règles ont changé : le législateur a renforcé les objectifs, les pénalités, les pouvoirs du préfet, mais aussi assoupli les exemptions, les possibilités de déroger, voire de gérer les objectifs à l'échelon intercommunal, les contrats de mixité sociale ont été prévus, qui ont cependant pu fixer des...

...la sérénité. Je veux rappeler deux choses. Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela ! Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte que des ménages modestes puissent s’installer dans des villes où la mixité est relative ? Pour ma part, je vais de nouveau plaider pour l’autre cas de figure : celui des communes qui accueillent de fait beaucoup de logements sociaux. En Seine-Saint-Denis, il y en a, mais pas seulement là – je vous apporterai...

...-vous que ce soit facile à porter politiquement ? Moi aussi, je vais dans le mur avec de tels objectifs. Dans le même temps, ma commune est devenue éligible à la DSU, classée au cinq centième rang, et le nombre de ménages pauvres représente maintenant 30 % du parc locatif. Comment voulez-vous que je parvienne à 25 % en 2025 ? Un, je ne saurais pas faire, même si je le voulais. Deux, en termes de mixité, c’est absurde.

...les meilleurs, mais nous pourrons les affiner d’ici à la commission mixte paritaire, monsieur le ministre. Le premier de ces critères est l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU. Cette éligibilité repose sur le nombre de logements sociaux dans la commune, le revenu des ménages, le nombre d’allocataires de l’APL et le potentiel financier. Sur le plan de la mixité sociale, il y a déjà un problème quand une commune est éligible à la DSU sans compter de 20 % à 25 % de logements sociaux. J’ai croisé ce premier critère avec celui du nombre de ménages pauvres au sens de l’INSEE rapporté à la population totale. Je fais bien référence au taux de pauvreté, et non aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds définis en matière de logement social. Je ...

...s de 1 200 le seraient. Vous semblez considérer qu’une telle entorse serait trop importante… Encore une fois, monsieur le ministre, c’est le principe qui m’intéresse : s’il faut retenir un taux de ménages pauvres de 30 %, soit ! Mes chers collègues, pour être intéressés par les questions du logement, vous savez tous ce que signifie un taux de pauvreté de 30 % ! Madame Lienemann, c’est bien de la mixité sociale que nous parlons ici, et non du nombre de logements produits.

On continue de nous demander à produire du logement social alors que notre population compte déjà beaucoup de pauvres ! Que les logements soient conventionnés ou pas n’y change rien ! Quand accepterons-nous de considérer la notion de « mixité sociale » sous un angle différent quand nous parlons de la Seine-Saint-Denis ? Je vous assure, mes chers collègues, que ce département part à la dérive ! Lisez le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo ! Avez-vous déjà entendu parler de Montfermeil ? Même si elle n’en est pas très éloignée, cette commune n’atteint pas l’objectif de 25 % de logements sociaux. Ne pensez-vous pas que ramener po...

...deux tiers des communes seront carencées. Le CGEDD suggère à l’État de déjà recruter les personnels de préfecture qui prendront la main sur ces communes… Pensez si l’État sera en capacité de le faire ! Au nom des grands principes, ne changeons rien, et, en 2020, le nombre de communes carencées aura explosé ! Or, lorsqu’une commune est carencée, on lui propose, aux termes de la loi, un contrat de mixité sociale. C’est intelligent ! On attend que l’objectif ne soit pas atteint pour signer un tel contrat, dans lequel on peut, aussi paradoxal que cela puisse paraître, fixer des objectifs inférieurs aux objectifs triennaux. C’est absurde ! En matière de contrats, il faut inverser la logique, comme nous avions déjà essayé de le faire au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyennet...

...onseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) : les communes concernées n'y parviendront pas, malgré leur volonté. Le Sénat a remplacé une contrainte intenable par un contrat entre l'État et la collectivité territoriale, comme l'article 55 actuel le prévoit déjà après le constat de carence. Vous le savez, monsieur Hammadi : en Seine-Saint-Denis, les objectifs du contrat de mixité sociale sont parfois inférieurs à ceux de l'article 55. C'est aberrant. Le contrat entre le préfet et le maire doit s'appuyer sur des critères adaptés au terrain, qui est différent en Seine-Saint-Denis et dans la Creuse. Ne juger de la mixité sociale d'une commune que par le prisme du mode de financement des logements est absurde. Peut-être le Sénat est-il allé trop loin dans l'élargissement de...

...e de ce que cela signifie, s’agissant d’un territoire situé au milieu de la Seine-Saint-Denis et à dix kilomètres de Paris ? Nous avons utilisé tous les moyens à notre disposition, construit, racheté des bâtiments anciens pour les confier à des bailleurs sociaux. Mais, à ce jour, atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, ce n’est pas possible ! Pour une raison simple : si je veux préserver la mixité sociale au milieu de la Seine-Saint-Denis et si je veux faire 50 % de social et 50 % de logements en accession à la propriété, je dois construire 2 400 logements d’ici à 2025, c'est-à-dire en neuf ans, monsieur Favier. Or, je vous le dis, c’est impossible ! Si l’exemple de ma commune n’est pas suffisant, je vous renvoie au rapport du CGEDD. Madame la ministre, lors de la discussion générale, vou...

...endre. Pour quelles raisons changeons-nous la logique ? Mme la rapporteur l’a très bien expliqué. Ce que vous proposez est assez étonnant : on fixe un objectif inatteignable, au bout de trois ans, on constate qu’il n’est pas atteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats ...

Il est possible de le faire tous les mercredis matin ! Qu’est-ce que la mixité sociale ? C’est quand même ça la vraie question ! On nous répond qu’il faut des critères qui soient les mêmes partout. Comme si ce problème se posait dans les mêmes termes en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes ! Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen ...

Monsieur Sueur, si la mixité sociale pouvait simplement se définir par le nombre de logements financés au moyen des PLAI, des PLUS ou des PLS, cela se saurait !

En effet. Venez donc en Seine-Saint-Denis : même dans les communes qui n’atteignent pas le seuil de 25 % de logements sociaux, je vous défie de me démontrer que la mixité sociale n’existe pas. Ce texte est sous-tendu par la volonté de transformer sans aucune discussion en critère irrécusable une définition de la mixité sociale et, au-delà, de donner à l’État des moyens de coercition et de sanction à l’égard des collectivités locales –nous y reviendrons à propos de l’article 55 –, ce qui aura un impact très négatif sur ces dernières. Oui, la mixité sociale est un...

… mais je doute que ce soit un jour le cas… Quoi qu’il en soit, on a demandé à l’AFL de contribuer à la mixité sociale dans les quartiers relevant de l’ANRU.

Franchement, on est dans une contradiction absolue ! Je rappelle d’ailleurs que l’on doit donner les droits à construire à l’AFL, car il est bien évidemment difficile d’essayer de promouvoir la mixité sociale dans les quartiers ANRU : on comprend que les opérateurs ne se bousculent pas. On donne donc gratuitement à l’AFL la possibilité de construire des logements intermédiaires dans les quartiers ANRU. Dans ces conditions, vouloir inclure l’AFL dans le dispositif en question est contradictoire ! Comme je le disais tout à l'heure, vous tombez parfois dans le dogmatisme. Pour ma part, je souhait...

J'espère que je sortirai du débat que nous aurons en séance en ayant les idées claires sur ce qu'est la mixité sociale et sur la manière dont on la mesure. En plein milieu de la Seine-Saint-Denis, les critères relatifs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et le taux de 25 % qui a été mentionné ont-ils le même sens qu'à Guéret dans la Creuse ? Je n'en suis pas certain. On continue malheureusement de faire comme si tel était le cas. L'attribution d'un quart des logements sociaux au quart...

...r l'introduction d'un peu de souplesse dans le mécanisme ! Qui peut vraiment penser qu'une collectivité très en-dessous du seuil envisagerait de ne combler ce retard qu'au travers d'opérations d'accession sociale ? Je pense que cela n'est même pas réalisable, tout simplement ! Je note néanmoins votre proposition d'évolution, madame la ministre, puisque vous nous dites être prête à considérer la mixité sociale sous un angle plus large.

...qui existe entre nos territoires. En Seine-Saint-Denis, par exemple, vous avez du PLS à 10 ou 11 euros le mètre carré et des appartements insalubres à 20 euros le mètre carré financés grâce aux aides personnelles – madame le ministre, je poserai de nouveau cette question, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire ici –, il convient de s'interroger. Dans ce département, le PLS joue un vrai rôle de mixité sociale, notamment eu égard à tout le parc ancien dégradé loué à des prix exorbitants. Alors que certaines populations connaissent déjà des difficultés, vous empêchez d'utiliser le PLS pour essayer de faire de la mixité sociale au bon sens du terme. Trop, c'est trop ! Vous voulez trop démontrer, trop contraindre. En fin de compte, vous allez créer une « usine à gaz », et vous vous en mordrez les...

...dans une ambiance véritablement délétère, les maires dont les communes ne disposent pas du quota de 20 % de logements sociaux sont devenus de véritables boucs émissaires, responsables de la crise du logement, des émeutes urbaines, et même des morts dans les incendies parisiens. Les propositions fusent pour mettre au pas ces « hors-la-loi » et contraindre leur population privilégiée à accepter la mixité sociale. Il faudrait ainsi multiplier par cinq, par six, voire par dix, les pénalités, ou la dépense obligatoire, entend-t-on ici, tandis que, là, il est proposé de supprimer toutes les subventions allouées à ces communes, de rendre leurs maires inéligibles, quand il ne s'agit pas purement et simplement de les démettre de leurs fonctions ! Il ne restera bientôt plus, à tous ces champions de la ...