Interventions sur "pinel" de Philippe Dallier

Votre réponse est une demi-bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État, puisque vous nous dites que le Gouvernement a l’intention de prolonger le PTZ au-delà de 2022, mais en changeant les règles du jeu. C’est un peu, du reste, ce que vous avez fait sur le dispositif Pinel, prolongé lui aussi de deux ans, mais dont les règles changeront les deux années suivantes. Deux ans, c’est court, madame la secrétaire d’État. Nous sommes déjà en décembre 2020. Une opération à laquelle on commencerait à réfléchir maintenant ne sera pas sortie de terre à la fin de l’année 2022 ! Si, la troisième année, vous changez les règles du jeu pour le PTZ et encore une fois pour le dispos...

Je n’ai jamais été un très grand fan du Pinel ! D’ailleurs, si vous vous souvenez des débats que nous avons eus voilà quelques années, nous avions évoqué, pour ceux qui ont les moyens d’investir, les effets d’aubaine du dispositif, qui allait jusqu’à intégrer les ascendants et les descendants. Je crois, mon cher collègue, que le gain peut aller jusqu’à 69 000 euros quand on s’engage sur douze ans, ce qui n’est pas une paille ! Et je ne parle...

...Savoldelli, nous pouvons essayer de trouver une meilleure – je souligne ce terme – utilisation de l’argent public. En effet, à un moment où cette ressource est rare, il faut être le plus efficace possible. Le logement intermédiaire construit par les « zinzins » aura plus de chances, sur la durée, de bénéficier à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger au prix du marché. L’autre inconvénient du Pinel, c’est que, au-delà des six ans, neuf ans ou douze ans, l’avantage fiscal disparaît et, vous pouvez en être certains, les logements reviennent au prix du marché. En revanche, avec les « zinzins » – à condition que l’on ne nous refasse pas le coup du déconventionnement massif ! –, on peut penser que l’utilisation de l’argent public sera plus optimale et permettra d’avoir des logements au-dessous ...

Il s’agit exactement du même amendement, sur le Pinel breton ; je souscris tout à fait aux propos de notre collègue.

Je dirai quelques mots pour soutenir la position de la commission des finances. Le dispositif Pinel est effectivement un outil efficace ; tout le monde est au moins d’accord sur ce point. On a vu ce qu’il en a coûté au secteur du logement et à la construction après les initiatives malheureuses de la ministre Cécile Duflot et du gouvernement d’alors : le marché avait piqué du nez de manière assez dramatique. On a redressé la situation, et on est aujourd’hui dans la bonne direction, c’est le moin...

...arc existant. Pour abonder le financement du logement social, ils nous proposent de mettre fin aux dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement locatif des particuliers dans le parc privé, dont, selon leurs termes, « l'efficacité sociale » serait « plus que limitée » et qui viendraient alimenter « une rente » tout en créant « des effets d'aubaine ». L'article 1er supprime le dispositif « Pinel » de soutien à l'investissement locatif dans le logement intermédiaire. Pour favoriser la mixité sociale au sein du parc HLM, l'article 2 augmente de 10,3 % les plafonds de ressources des différentes catégories de logements sociaux (PLA-I, PLUS, PLS et même PLI), revenant ainsi sur la baisse opérée en 2009 à l'initiative de Christine Boutin dans la loi de mobilisation pour le logement et la lut...

Du reste, personne ne s’en réjouit ; il s’agit d’un simple constat. Qu’il faille un autre dispositif, plus incitatif, j’en suis d’accord ; mais je n’oublie pas qu’une génération de dispositifs « Pinel » coûtera 1, 75 milliard d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. Nous savons également que les effets d’aubaine existent. Étant favorable à un nouveau dispositif, je ne voterai pas l’amendement tendant à supprimer l’article 5. Je défendrai dans quelques instants mon amendement n° I-390 rectifié, qui vise à limiter un peu l’effet d’aubaine pour les ascendants et descendants et qui, à mon avi...

J’entends M. le secrétaire d'État lorsqu'il explique qu’il veut protéger les investisseurs. Ce que nous voulons, nous, c'est déclencher la signature de la vente en l’état futur d'achèvement. Le dispositif « Pinel » est incitatif, mais, s'il se trouve que l’immeuble est livré au bout de trente-six mois, l’investisseur perd l’avantage. Ne serait-il donc pas mieux protégé par l’allongement du délai auquel tend mon amendement ? Ouvrir un délai de quarante-huit mois, c'est avoir plus de chances de voir l’immeuble sortir effectivement de terre et donc l’opération se réaliser. L’investisseur, qui n’est nullement...

Deux hypothèses avaient été initialement envisagées. Certains défendaient l’idée d’une parenthèse : tant que l’appartement resterait loué à un ascendant ou à un ascendant, l’avantage fiscal serait reporté. Mais, surtout dans le cas d’un ascendant, cela peut durer vingt ans ! Nous pourrions alors nous retrouver ici, dans vingt ou vingt-cinq, à discuter de ce qu’il resterait du « Pinel » ! C’est ce qui nous a amenés à retenir la deuxième hypothèse : une décote les trois premières années, sachant que la personne logée peut tout à fait rester tant que la condition de ressources est respectée. Dans ce cas, l’avantage fiscal s'applique au bout de trois ans. L'amendement tend donc à une simple réduction de l’avantage dès lors qu’on loue à un ascendant ou à un descendant.