Interventions sur "rénovation" de Philippe Dallier

...t permettre, crise oblige, qu’une économie de 750 millions d’euros, ce qui signifie que le budget repose sur l’hypothèse peu vraisemblable de besoins moins importants pour les allocataires et/ou d’une contribution stable des entreprises. Le programme 135 porte différentes actions liées à la construction et à l’habitat, politiques dont le coût repose essentiellement sur les dépenses fiscales. La rénovation énergétique est mise en exergue cette année, puisque le plan de relance consacre 2 milliards d’euros à la rénovation des logements privés. Il faut néanmoins rappeler que l’année 2020 a connu un nouvel exercice de régulation budgétaire avec la révision soudaine, le 14 juillet dernier, des critères de subvention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour l’isolation thermique par l’extérieur. ...

...uelles s'ajoute la crise sanitaire. Cet ensemble crée un important problème de visibilité et de confiance. Si vous ne levez pas ces interrogations, le mouvement ne repartira pas, en tout cas il n'atteindra pas le niveau dont nous aurions besoin. Concernant le plan de relance, j'ai l'impression que le logement n'est pas dans le viseur du Gouvernement. Certes, vous réalisez un effort en matière de rénovation énergétique, mais vous n'agissez pas vraiment sur le champ de la construction. Il a fallu arracher les dispositions relatives à la prolongation du dispositif Pinel. Dans les détails, l'aide aux maires qui agissent en faveur de la densification n'est guère importante. S'y ajoutent les incertitudes sur la disparition de la taxe d'habitation et l'absence de compensation des exonérations de la taxe f...

...milliard d'euros sont annoncés sur le quinquennat, mais seuls 110 millions d'euros sont prévus en 2018. Contrairement aux dépenses fiscales comme le CITE ou la TVA à 5,5 %, le programme « Habiter mieux » repose sur le versement de primes, équivalant à des subventions, qui complètent les aides supportées par le budget de l'ANAH. Le Gouvernement s'était fixé l'objectif ambitieux de parvenir à la rénovation de 300 000 logements d'ici à 2017. Le programme a beaucoup évolué au cours des années, les règles ayant été modifiées de façon très importante, ce qui a perturbé les acteurs. Le programme a également connu des difficultés de financement, ce qui a conduit l'ANAH à interrompre l'instruction des dossiers. L'enveloppe du PIA consacrée au FART, initialement fixée à 500 millions d'euros, a atteint 696...

...terais savoir à combien on évalue cette impasse, sur la base d'un prix de la tonne de carbone à 5 ou 6 euros. Enfin, la question essentielle me paraît être celle de savoir si l'on peut se permettre d'asseoir le financement de l'agence sur des ressources par nature volatiles. À cet égard, le retour à une ressource budgétaire peut-il constituer une solution ? Comme pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), on a aussi mis à contribution Action logement qui ne finance plus l'ANAH. On n'arrête pas de changer de modèle. Je crois qu'il faut un peu de stabilité afin de garantir sur une dizaine d'année un financement pérenne à l'ANAH pour exercer ses missions. S'agissant du respect des 80 %, a-t-on déjà découvert des dépassements notables, voire au-delà de 100 % ? Le contrôle a l'air diff...

Je suis ennuyé d’intervenir après M. le rapporteur. En effet, la commission des finances propose quant à elle de remplacer les mots : « et de la politique de la ville » par les mots : « et de la rénovation urbaine ». Nous ne nous battrons pas sur ce sujet-là ; mais s’il faut faire référence à autre chose qu’au logement, je pense que la notion de politique de la ville est bien trop large puisqu’elle pourrait inclure le financement de l’accès, par exemple. Il est donc préférable de se recentrer sur la rénovation urbaine. Tel est le sens de cet amendement.

La commission des finances a, sur cet article, le souci constant de distinguer ce qui relèvera du programme national de rénovation urbaine, dans lequel nous sommes engagés depuis un certain nombre d’années et pour des sommes très importantes, et ce qui relèvera du nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il s’agit d’éviter toute confusion, notamment en matière de financement.

Monsieur Repentin, il est absolument certain que les projets de l’ANRU sont importants pour les élus locaux qui les portent, et cela quel que soit leur département. C’est d’ailleurs ce qui devrait vous conduire à voter ces dispositions. Dans mon esprit, il s’agit bien de conforter ce qui existe déjà, à savoir le programme national de rénovation urbaine et les 36 milliards d’euros qu’il aura représentés lorsqu’il sera à son terme. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est quant à lui un programme nouveau. On se doute bien qu’il faudra deux ou trois années avant qu’il monte en charge et l’apport des crédits devra en effet se faire en fonction de sa montée en charge. Je ne crois donc pas qu’il puisse y a...

... En effet, sous l’angle de la seule gouvernance de l’UESL, il ne s’agit que de modifier les règles du jeu. Jusqu’à présent, c’est par convention que l’État et les partenaires sociaux se mettaient d’accord pour décider des catégories d’emplois des ressources du 1 % et fixer les enveloppes à y consacrer. C’est ainsi que l’État et l’UESL ont porté sur les fonts baptismaux l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, en 2003, puis qu’en 2005, 2006 et 2007, au travers de trois lois de programmation, ils ont, d’un commun accord, porté leurs contributions respectives à 4 milliards, 5 milliards, puis 6 milliards d’euros sur la base d’un euro pour l’État, un euro pour l’UESL. Dorénavant, avec la rédaction qui nous est proposée pour l’article 3, c’est annuellement et par décret que l’État souhaite...

...sable, sujet sur lequel il avait engagé un contrôle budgétaire ayant fait l'objet d'une communication en commission le 26 juin 2008 : - la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 3) ; - les dispositions relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ainsi qu'aux règles d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (articles 7, 8 et 14) ; - les dispositions relatives aux dépenses fiscales (articles 15 et 16) ; - la mise en oeuvre du droit opposable au logement (articles 23 et 24). Il a considéré que le projet de loi, et notamment ses dispositions relatives au 1 % logement, était indissociable du contexte budgétaire qui a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour...

...onze amendements complétant la réforme de la gouvernance du 1 % logement, précisant ses priorités et renforçant le rôle du Parlement dans la procédure de fixation des emplois de cette ressource. A l'article 7 relatif au programme national de requalification de quartier ancien dégradé, elle a adopté quatre amendements précisant, notamment, que ce programme est indépendant du programme national de rénovation urbaine et prévoyant un suivi de son avancement. A l'article 14 relatif à l'élargissement du périmètre des opérations financées par l'ANRU, elle a adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 16 relatif à l'extension de l'avantage fiscal lié au « Pass-foncier » à l'acquisition de logements dans des immeubles collectifs, elle a adopté un amendement visant à éviter les effets d'aubaine. A ...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Ville et logement », dont Roger Karoutchi et moi-même allons vous présenter les crédits, comprend quatre programmes. Deux de ces programmes sont plus spécifiquement consacrés à la politique de la ville : « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ». Les deux autres sont consacrés au logement : « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Pour 2007, la mission représente au total 11 milliards d'euros de dépenses fiscales, chiffre stable par rapport à l'an dernier ; les crédits budgétaires se montent à 7, 3 milliards d'euros en autorisa...

...formance, je ne peux que regretter qu'aucun indicateur de performance relatif à l'action de l'ANCSEC n'ait encore été élaboré, alors que cette agence tiendra une place majeure dans la mise en oeuvre du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ». Quant aux indicateurs existants, je vous renvoie à mon rapport. En conclusion, je veux souligner l'incontestable succès de la politique de rénovation urbaine.

Nous avons déposé cet amendement avant de savoir ce qu'il en était plus précisément des 100 millions d'euros de ressources extrabudgétaires inscrites à ce projet de loi de finances. Jean-François Copé m'a demandé, lundi dernier, de retirer un amendement visant à la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, au motif que ces 100 millions d'euros proviendraient de la Caisse des dépôts et consignations. Pour autant, madame la ministre, nous aimerions savoir si, véritablement, des négociations sont engagées avec la Caisse, qui aboutiront à une convention créant un nouveau FRU ciblé sur les missions d'intérêt général. Ces 100 millions d'euros ne valent-ils que pour 2007 ou bien seront-ils recon...

.... Il a indiqué qu'elle représentait : - 3.088 emplois répartis entre le ministère de l'équipement, les directions régionales et départementales de l'équipement, et la délégation interministérielle à la ville (DIV) auxquels il fallait ajouter les 528 emplois des quatre principaux opérateurs agissant dans le cadre de la mission : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) ; - plus de 11 milliards d'euros de dépenses fiscales, montant stable par rapport à 2006, représentant 156 % des crédits budgétaires de la mission, qui s'élèvent pour leur part à 7,30 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7,19 milli...

a ensuite présenté deux amendements de modification de crédits : - le premier amendement augmente de 65 millions d'euros le programme « Rénovation urbaine », pour porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU). Ce transfert de crédits est compensé par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Aide à l'accès au logement » ; - le second amendement réduit d'1 million d'euros les crédits de l'action n°...

...nt les effectifs de policiers, d'éducateurs et de magistrats rapportés à la population. Il a indiqué qu'il placerait l'éducation en première priorité, avant même l'emploi, et a considéré que plutôt que de promouvoir les propositions les plus innovantes, la mission devait chercher d'abord à consolider les réalisations déjà effectuées, citant notamment le plan de cohésion sociale et le programme de rénovation urbaine. A cet égard, il a souligné que les besoins financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) connaîtraient une très forte progression dans les années prochaines et souhaité que la mission puisse émettre un avis unanime sur les moyens à mettre en oeuvre pour sécuriser les financements de l'Agence. Relevant l'extrême particularité de la région Ile-de-France, il s'est pron...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux, sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué qu'il avait annoncé, en accord avec M. Roger Karoutchi, son intention de mener un contrôle en application de l'article 57 de la LOLF sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), seize mois auparavant, alors que l'agence était un sujet de polémique, des doutes étant émis sur sa capacité à fonctionner, sur les règles d'attribution des subventions et sur ses sources de financement. Il a précisé que dans le cadre de ce contrôle, ils avaient effectué de nombreuses auditions et plusieurs déplacements à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-...

...ontient des dispositions qui, si elles étaient définitivement adoptées, auraient un impact budgétaire. En l'état, la mission « Ville et logement » représente, dans son ensemble, 7, 2 milliards d'euros, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Cela étant précisé, je vais vous présenter les deux programmes relatifs à la partie « Ville » de cette mission : le programme « Rénovation urbaine », et le programme « Équité sociale et territoriale et soutien ». Rappelons toutefois que la politique de la ville ne se résume pas à ces deux programmes puisque, par nature, elle est partenariale, interministérielle et inter-missions au sens de la LOLF, huit autres missions y contribuant. Selon le « jaune » budgétaire, l'effort financier, en 2006, dépassera 7, 2 milliards d'euros, en a...