Interventions sur "sociaux" de Philippe Dallier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de plus ? Qu’ajouter à tout ce que mes collègues ont dit, y compris Patricia Schillinger, certainement plus inquiète qu’elle ne l’a dit des effets de la RLS sur l’avenir et l’activité des bailleurs sociaux ? Notre inquiétude, madame la ministre, ne s’explique pas uniquement par les mauvais chiffres de 2020. Quelqu’un a parlé d’année noire pour le logement social, mais l’année a été noire aussi, mes chers collègues, pour la construction dans son ensemble ! Partant de ce point bas, vous vous êtes fixé l’objectif ambitieux de voir agréés et financés 250 000 logements en 2021 et 2022. Nous ne pouvons ...

...ressource propre, en l’occurrence les loyers, par des allongements de la durée des prêts ou par de la dette nouvelle, fut-elle qualifiée de fonds propres, change la donne budgétaire pour les bailleurs et réduit leurs capacités d’investissement. Nul ne peut dire le contraire. Par ailleurs, ces mesures devaient être accompagnées, ce que personne n’a rappelé, de la vente d’au moins 20 000 logements sociaux par an. L’objectif n’a pas été atteint – on en est à la moitié – et il ne le sera probablement pas dans les années à venir. Quant à l’impact des économies d’échelle attendues du regroupement des bailleurs, nous n’en mesurons pas encore aujourd’hui les effets. Quels seront-ils à échéance de deux ans ou trois ans ? Nous verrons bien. La Cour des comptes, dans le référé qu’elle a rendu fin 2020, é...

...rcommunal, les contrats de mixité sociale ont été prévus, qui ont cependant pu fixer des objectifs inférieurs à ceux de la loi, donc accepter une application à géométrie variable. Le paradoxe est que si l'on a durci et assoupli la loi pour mieux l'appliquer, les objectifs qu'elle a fixés ne seront, malgré tout, pas atteints. Le constat d'ensemble, c'est que si l'on a construit plus de logements sociaux, pour atteindre ainsi les objectifs triennaux, la mixité sociale n'a pas été améliorée. Pour comprendre pourquoi, il faut regarder de plus près, à l'échelle des territoires. Si, dans certaines communes, la mixité sociale n'a pas progressé parce qu'on a construit des logements en prêts locatifs sociaux (PLS) plutôt qu'en prêts locatifs d'accession et d'insertion (PLAI), dans d'autres communes, par...

Madame la ministre, après les très mauvais chiffres de 2020 en matière de financement de logements sociaux, et alors que la tendance était déjà baissière auparavant, vous affichez aujourd’hui un objectif très ambitieux – vous en avez conscience – : la construction de 250 000 logements entre 2021 et 2022. Or, en l’état actuel des choses, vous n’avez strictement aucune chance d’y parvenir ! La première raison, rappelée par Marie-Noëlle Lienemann, est que ce sont les maires qui délivrent les permis de c...

Si le Gouvernement ne comprend pas cela, il ne comprendra pas plus ce qui va bloquer ! Nous avons pourtant tiré la sonnette d’alarme depuis l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation. Cela fait presque quatre ans que nous le répétons : à défaut de remédier aux difficultés liées à la compensation des exonérations de foncier pour les bailleurs sociaux, nous allons au-devant d’un gros problème. Du reste, le logement intermédiaire est également concerné, et pas seulement le logement social. Pour un maire, cela signifie l’accueil de populations nouvelles et zéro euro de recette. Comment fait-on tourner les services publics, les écoles et les crèches avec zéro recette en une période où les dotations de l’État, même si elles sont stables au nivea...

La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ? Si tous nos collègues s...

...qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zones A, y compris la zone A bis, ou B1 et, enfin, qu’ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, proportion appréciée en surface. Toutefois, cette dernière condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes qui comportent 35 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité. L’amendement un double objet. D’abord, il tend à simplifier la procédure administrative, ce qui est assez rare pour être soulign...

... « tout cessionnaire ». Effectivement, cela désigne n’importe qui achetant un terrain et prenant l’engagement, au moment de la signature de l’acte, d’y faire construire des logements dans quatre ans. Je me posais la question du risque de fraude. Sur le fond, cet amendement me semble tout de même assez pertinent. À partir du moment où le propriétaire vend et qu’il y aura construction de logements sociaux, que ce soit un aménageur qui achète en premier ou directement un bailleur social, quelle que soit sa forme, la proposition me semble justifiée. Je préfère qu’on rectifie l’amendement pour le préciser. J’ai du mal à suivre la démonstration du ministre comme du rapporteur, qui nous disent que la question ne se pose pas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne l’impact de la crise sur les bailleurs sociaux, leur capacité à produire, mais aussi sur les communes, leur capacité à accompagner cette production en la finançant, en accueillant les nouvelles populations. Je pense notamment aux communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU. Les préfets de région auraient dû réunir au printemps les commissions appelé...

...? Il y a là une vraie question. Depuis toujours, je plaide ici pour la contractualisation, et non pas pour exonérer ceux qui ne veulent pas faire et qui le revendiquent. Nous le savons tous, il s’ouvre une période de cinq ou six ans qui va être un fiasco. Nous serons tous obligés de constater que nous n’avons pas pu faire. Cherchons plutôt à voir comment accompagner les communes et les bailleurs sociaux plutôt que de les mettre dans un corner, parce que cela va décourager certains, qui avaient peut-être envie de faire et qui se diront : « Après tout, ce n’est plus la peine… »

...obligés d’y revenir afin d’en corriger les effets pour ces populations les plus précaires. La réduction de loyer de solidarité (RLS) passe, quant à elle, de 900 millions à 1, 3 milliard d’euros et s’accompagne donc d’une diminution des aides versées aux locataires. Toutefois, en conséquence de l’accord intervenu le 25 avril 2019 avec le Gouvernement, la fameuse clause de revoyure, les bailleurs sociaux bénéficient en 2020 de mesures de compensation : l’article 73 prévoit en effet qu’Action Logement prendra en charge, l’an prochain, le financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d’euros. Je dirai un mot justement d’Action Logement qui est très mal récompensée des efforts fournit pour compenser la RLS, puisqu’un prélèvement de 500 millions d’euros, tombé sans aucune concer...

Le Sénat a déjà adopté cet amendement en 2017, puis en 2018. Nous retentons notre chance cette année pour la troisième fois. Je ne m’attarderai pas sur le dispositif. Je rappellerai simplement que l’APL accession était utile pour solvabiliser les locataires aux revenus modestes susceptibles d’acquérir leur logement, sachant par ailleurs que le Gouvernement encourage la vente des logements sociaux. Les premiers bénéficiaires de la vente de ces logements sont bien évidemment ceux qui y habitent. Nous proposons donc de rétablir l’APL accession, pour un coût de 50 millions d’euros, ce qui est relativement modeste.