Interventions sur "territoriaux" de Philippe Dallier

Le seuil de création des établissements publics territoriaux a été fixé à 300 000 habitants, ce qui me paraît extrêmement élevé pour constituer des bassins de vie ou des bassins d’emploi en Seine-Saint-Denis, par exemple. Les découpages risquent donc d’être assez artificiels. Je continue à penser qu’il faudrait introduire un peu de souplesse. C’est pourquoi cet amendement tend à abaisser le seuil à 240 000 habitants.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 442, qui vise à abaisser le seuil de création des établissements publics territoriaux à 240 000 habitants. Je pense que ce serait utile. Nous voyons bien que la situation est très compliquée dans chaque département. Le seuil de 300 000 habitants risque de créer des difficultés. En revanche, je retire l’amendement n° 443. Je l’avais déposé pour appeler l’attention sur la course au gigantisme qui avait l’air de prévaloir ; selon certaines hypothèses, nous pouvions nous retrouver, d...

Ainsi que je l’ai indiqué ce matin, le préfet de région a récemment adressé un courrier aux maires de la petite couronne pour solliciter leur avis sous quinzaine – il faut donc répondre cette semaine – sur les cartes anticipant la mise en place des établissements publics territoriaux dans chaque département. En clair, on demande aux maires de se prononcer sur la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore votée ; c’est tout de même un peu curieux ! Pour ma part, je souhaite que la proposition définitive, une fois qu’elle aura été adoptée, soit soumise à chacune des communes et doive recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers d...

Si l’on garantit tant aux communes qu’aux futurs établissements publics territoriaux leurs ressources actuelles, de quoi vivra donc la métropole ?

...ur, que le sous-amendement de notre collègue Roger Karoutchi va trop loin. Mais, en fait, la question n’est pas là, car, quoi qu'il en soit, c’est toujours le maire qui délivre les permis de construire. La vraie question est de savoir comment aider les maires bâtisseurs. Ce que j’aurais aimé trouver dans ce texte, ce sont les moyens qui vont permettre à la métropole ou aux établissements publics territoriaux d’aider les maires bâtisseurs à construire des équipements publics. On en parlera tout à l’heure à propos du fonds de compensation des charges territoriales, où certains imaginent pouvoir faire des provisions. Avec ce qu’on sait de la baisse de la DGF, on m’expliquera comment ! Au moment où les documents d’urbanisme sont élaborés, l’État a tous les moyens : il y a la loi SRU, il y a les objecti...

...n peu de mal à comprendre comment fonctionneront les fonds de compensation des charges territoriales. Le présent sous-amendement vise donc à tenter de simplifier les choses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer. Le dispositif proposé par le Gouvernement est, en substance, le suivant. Durant la période transitoire, les établissements publics territoriaux percevront la CFE. Ensuite, celle-ci sera de nouveau une recette inscrite au budget des communes, du moins pour celles qui appartenaient précédemment à un EPCI, les communes isolées percevant aujourd'hui la CFE. De même, les communes regroupées au sein d’un EPCI récupéreront l’ancienne part des impôts ménages qui servait à financer les EPCI. La totalité des ressources redescend donc dans les budg...

...elles disposent d’un budget pour s’acquitter de cette dépense obligatoire : que celle-ci soit couverte par une recette ou une autre, peu importe. De plus, madame la ministre, le calcul porte sur la moyenne des cinq dernières années. Je ne comprends pas la logique de tout cela. Ce qui vous importe, c’est que le fonds de compensation reçoive l’équivalent de la dépense de ces établissements publics territoriaux. Alors que ceux-ci sont dépourvus de fiscalité propre, vous essayez, par le biais de ce mécanisme d’indexation, de corriger cet état de fait comme s’ils étaient un EPCI à fiscalité propre et bénéficiaient d’une évolution positive des bases de leur imposition. Voilà ce qui vous a conduit à élaborer un mécanisme si compliqué ! S’agissant des communes, je reste inquiet, car il n’est pas précisé com...

Madame la ministre, par ce sous-amendement, nous proposons d’instiller un peu de souplesse dans la constitution des établissements publics territoriaux. Je ne sais plus pourquoi le seuil a été fixé à 300 000 habitants plutôt qu’à 200 000, 250 000 ou 350 000. Ce seuil pose bien des difficultés, comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’extension éventuelle de la métropole à des communes limitrophes dans un certain nombre de départements, notamment la Seine-Saint-Denis, où il existe déjà deux gros EPCI d’environ 400 000 habitants et dont la ...

Il s’agit de prévoir que la détermination du périmètre des établissements publics territoriaux fasse l’objet d’un avis favorable des conseils municipaux des communes concernées, émis à la majorité qualifiée.

...istre. En effet, quelle est la pertinence d’un plan de déplacements urbains sur une « plaque » de 300 000 habitants, dans un département qui en compte 1, 5 million et dans une région qui gère les transports ? On imagine bien que la métropole, qui peut être autorité de second rang en matière de transports, aura ses propres projets. Va-t-on, dans le même temps, demander aux établissements publics territoriaux de réaliser des plans de déplacements urbains, alors qu’ils seront tous traversés par des lignes de bus qui sortiront forcément de leur périmètre ? Et je ne parle même pas du métro ni du futur Grand Paris Express ! J’aimerais donc obtenir des précisions sur ce point.

...position relative à l’Île-de-France devient de plus en plus inexplicable, et pour tout dire insupportable à toutes celles et ceux qui croient que seule une véritable métropole politique du Grand Paris permettra d’en assurer la cohésion urbaine et sociale, condition sine qua non du maintien de son statut de ville-monde. Nulle part ailleurs que dans la métropole parisienne les déséquilibres territoriaux ne sont aussi importants ; nulle part ailleurs le besoin de vision partagée et de péréquation financière ne sont aussi forts. Pourtant, nous repoussons sans cesse le moment d’ouvrir le débat. Je sais bien, comme le disait d’Aguesseau, sous les auspices duquel nous débattons, que « l’esprit le plus pénétrant a besoin du secours du temps pour s’assurer, par ses secondes pensées, de la justice des ...

...rait peut-être d’appréhender les choses différemment. Deux fois en quatre heures et demie de débats, c’est peu ! La région d’Île-de-France compte un cinquième de la population française et représente près de 30 % du PIB. Cependant, petit à petit, tout doucement, nous nous apprêtons à discuter à l’automne d’un projet de loi qui ne traitera pas du sujet ! Certes, avec l’apparition des conseillers territoriaux, nous allons probablement, malgré tout, modifier en profondeur les relations entre les départements et les régions. Nous allons décider de la création de six, sept ou huit grandes métropoles. Pourtant, malgré l’importance que revêt le Grand Paris, nous nous acheminons petit à petit vers une non-réforme de la capitale de notre pays, parce que nous n’avons pas le courage de poser les problèmes sur...