Interventions sur "privatisation" de Philippe Dominati

...rise ; vous avez exercé des fonctions dans diverses entreprises. Je me suis donc dit que le Gouvernement nous avait envoyé l’interlocuteur idoine pour aborder le sujet essentiel qui nous concerne dans ce projet de loi. Après de nombreux efforts au Sénat, en commission, on s’est aperçu en commission spéciale que le sujet essentiel, à savoir l’amélioration des entreprises, était dénaturé et que la privatisation d’Aéroports de Paris était la seule préoccupation du Gouvernement, en ce qu’il était prêt à remettre en cause l’ensemble du texte. L’entêtement du Gouvernement devient, à nos yeux, de plus en plus incompréhensible. Permettez-moi de revenir très rapidement sur les raisons pour lesquelles le Sénat, dans une très large majorité, s’agissant des élus partisans de l’économie libérale et, d’une manière...

Nous n’avons pas eu, au cours de ce débat, la possibilité de savoir combien le Gouvernement attendait exactement de cette privatisation.

On note surtout l’absence de consensus des usagers, des clients. Aucune compagnie aérienne ne réclame cette privatisation. On observe également l’absence de consensus parmi les personnes qui travaillent dans cette entreprise. C’est un paradoxe pour une loi qui est normalement censée améliorer la situation dans les entreprises, lorsque l’on parle de la raison sociale. Quid de la réserve foncière de 7 000 hectares dans le cœur de l’agglomération parisienne ? C’est le flou le plus absolu. Concernant le projet ...

Je termine, monsieur le président ! Ce journal donne des notions sur le cours de l’action et conclut en ces termes : « Il nous paraît inconcevable que la privatisation puisse se faire au cours actuel ; la valeur économique de l’entreprise est largement supérieure. » Je crois que tout est dit !

Le Sénat a joué son rôle en mettant en lumière un point très clivant : la privatisation. L'examen du projet de loi a été une première période. La seconde a été constituée de l'examen en CMP, et l'attitude du Gouvernement donne l'impression que l'objet de ce texte était uniquement de masquer les privatisations projetées. Son acharnement à passer outre, et à punir quasiment le Sénat du travail fait sur presque tous les articles, parce qu'il s'entête à maintenir son calendrier, pose un...

Le projet de loi « PACTE » est important pour les entreprises. Nous avons de nombreux points de convergence, qui répondent aux attentes des entrepreneurs, même s'il aurait été souhaitable d'aller plus loin. La question des privatisations gâche toutefois ce projet de loi et je crains qu'il devienne une « loi alibi ». En effet, nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement et de la majorité pour vendre des actifs de l'État. Le Gouvernement a profité d'un véhicule législatif, par ailleurs utile, pour faire passer ces privatisations, qui ne sont pas comprises par l'opinion publique. Il est à craindre que sur cette question, l'...

… dans la mesure où il s’agit de la cession des bénéfices d’une entreprise et, en revanche, du paiement, par le contribuable, de tous les équipements autour de cette entreprise, pour les soixante-dix années qui viennent. Donc, c’est la cession d’un monopole. Deuxièmement, au niveau national, comme cela a été évoqué par mon collègue, les acteurs potentiels de cette privatisation se trouvent dans une situation dominante. Peut-on posséder 50 % du parc d’autoroutes, 50 % des parkings municipaux, la ligne TGV Paris-Lyon et, éventuellement, deux aéroports sur le plan national ? Cela ne répond pas à une vision libérale des choses. Troisièmement, dans le pays le plus libéral au monde, les États-Unis, la souveraineté existe et les aéroports restent dans le domaine public. Je d...

Enfin, vous ne parlez pas de l’indemnisation ni des 7 000 hectares de foncier, pas plus que de l’intérêt de l’entreprise. Alors que l’on examine un projet de loi dit « PACTE », y compris la raison sociale de l’entreprise, personne ne veut cette privatisation, sauf vous, pour l’intérêt de l’entreprise. M. Yung évoque le développement de l’aéroport, mais celui-ci est assuré par les dividendes. De plus, le président d’Aéroports de Paris nous a déclaré que la privatisation de l’entreprise n’était pas nécessaire pour financer ce développement.

Il en est tellement certain que, privatisation ou pas, si ce point avait été évoqué, il l’aurait été au travers d’une augmentation du capital. Il s’agit là d’un dossier politique, …

M. Philippe Dominati. … où, en réalité, le Gouvernement risque d’être seul. C’est pourquoi moi non plus je ne voterai pas pour la privatisation.

...e que, en tant qu’entrepreneur, on peut considérer comme la principale : la baisse massive des charges fiscales sur les entreprises. Une récente étude de la Banque mondiale, que vous connaissez, monsieur le ministre, souligne que la moyenne européenne est de 40 %, mais que la France est à 60, 4 %. Il reste beaucoup de travail pour répondre vraiment aux attentes des entrepreneurs ! S’agissant des privatisations, le libéral que je suis a essayé de comprendre ce qui est proposé. Je fais partie de ceux qui considèrent que, bien souvent, l’État est un piètre actionnaire, qui n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts. À ce stade de la procédure budgétaire, je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale et le rapporteur chargé du volet « privatisations » de nous permettre d’avo...

...-on ? Malheureusement, les arguments sont nombreux qui nous conduisent à douter. Nous avons le sentiment que ce projet vient de loin, qu’il vise à compenser tel ou tel projet ailleurs en France, que, dans le cahier des charges de l’entreprise et le mandat donné aux dirigeants, cela était prévisible. Pourtant, aucun client ni aucun partenaire social de cette entreprise ne ressent le besoin de la privatisation. Lorsque notre commission spéciale a demandé au président d’Aéroports de Paris s’il avait besoin de financements, peut-être par augmentation de capital, il a répondu : pas du tout, on peut se financer uniquement par les dividendes.

Si je comprends bien notre rapporteur, la privatisation d'ADP ne posera pas de problème tandis qu'il y aura un débat sur la FDJ. Notre commission a procédé à des auditions publiques. Il y a eu aussi des auditions de nos rapporteurs. Je souhaiterais que l'on entende le président d'ADP. Ce sujet intéresse tous les parlementaires. Nous avons entendu le commissaire aux participations de l'État, les syndicats d'ADP, le ministre, mais qu'en est-il du présid...

Ce texte est attendu et va dans le bon sens, mais je voudrais revenir également sur la privatisation d'ADP. Je suis plutôt partisan de l'économie libérale, mais là, je reconnais que j'ai un doute sérieux. D'abord en tant qu'élu parisien, parce que souvent les Parisiens ou les Franciliens sont sollicités pour financer les infrastructures de transport. Tout a commencé avec un projet de liaison entre le coeur de la capitale et l'aéroport Charles-de-Gaulle. Un groupe privé a voulu obtenir la concess...

Ma première question s'adresse au commissaire de l'Agence des participations de l'État (APE). J'aimerais savoir si l'Agence a été associée à la sélection des sociétés privatisées par le Gouvernement. On peut toujours trouver des arguments pour appliquer une décision, mais avez-vous été consulté par le Gouvernement au sujet des privatisations les plus judicieuses pour l'État ? Je rejoins en second lieu la question de mon collègue sur le rendement d'une société dont l'État est l'actionnaire majoritaire. On dit que le rendement est faible, mais qui fixe le rendement ? Il s'agit bien d'un conseil d'administration contrôlé par l'État. C'est donc l'État qui fixe la condition ! Dans Investir de la semaine dernière, le président de la soc...

...uvent justifiée par l’intérêt général, l’intérêt de la nation. Peut-être la représentation nationale ne regarde-t-elle pas suffisamment ce qui se passe en Île-de-France. Voilà quelques jours, nous étions une dizaine de parlementaires à discuter de la liaison vers Roissy-Charles de Gaulle. Le chèque en blanc que nous avons signé au profit du Gouvernement représentera plusieurs dizaines de fois la privatisation de tel ou tel aéroport. Or vous avez raison : l’État est en général un très mauvais actionnaire. Il faudrait appliquer ce principe à beaucoup d’infrastructures de transport, et notamment aux quatre sociétés d’État. Vous me direz qu’elles ne coûtent pas grand-chose, parce qu’elles rapportent très peu, surtout s’agissant du transport collectif en Île-de-France. Vous pourriez cependant évoquer le m...

La tendance internationale est à la privatisation des aéroports - il faudrait d'ailleurs distinguer selon qu'elle va ou non au-delà de 50 %. Le Gouvernement a besoin de définir sa doctrine en matière de privatisation et de prise de participation. La RATP achète des lignes de bus à Londres, mais nous maintenons son monopole à Paris ; ADP achète des aéroports en Turquie et au Portugal, mais ne veut pas ouvrir ses plateformes à des partenaires euro...