Interventions sur "EPCI" de Philippe Marini

..., avant qu’un membre du Gouvernement ne fasse connaître son intention de proposer dans le présent projet de loi de finances une évolution du dispositif. Or ces délibérations ont été adoptées légalement et tiraient les conséquences du nouvel état du droit. On ne saurait bien évidemment contester la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement d’adapter la législation pour les communes et les EPCI, voire pour les départements qui n’ont pas encore délibéré, ou pour les collectivités qui, insatisfaites de leur délibération, souhaiteraient revenir sur celles-ci. En revanche, appliquer rétroactivement les dispositions de la future loi de finances pour 2011 à des délibérations prises, par exemple au mois de septembre 2010, paraît très difficile à admettre. Une telle situation fait en effet obs...

Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d’habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s’agit plus précisément des modalités de transfert. Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semblent traiter de manière tout à fait opportune ce sujet, qui n’avait pas été correctement analysé jusque-là. Il est donc prévu par ces amendements identiques de répartir le taux de taxe d’habitatio...

Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d’un transfert de compétence d’une commune à une intercommunalité ou de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le cas de figure le plus usuel est l’attribution de compensation représentative du montant de taxe professionnelle que percevait auparavant une commune, lorsque l’EPCI auquel elle appartient était soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avant sa transformation en EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il peut arr...

Mais un EPCI peut créer une zone d'activité à fiscalité unique.

... s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés : il impose, en plus de la déclaration du concessionnaire, une autre du propriétaire, c'est-à-dire de la collectivité. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 1647 D du code général des impôts précise les nouvelles modalités de fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais ne prévoit pas le cas des EPCI appliquant une fiscalité professionnelle de zone. Mon amendement n° 7 a pour objet de préciser que ces EPCI sont également substitués aux communes pour la fixation de la cotisation minimum applicable dans la zone d'activités économiques. L'amendement n° 7 est adopté.

...n place d'un système de péréquation interne au bloc communal à partir de 2012. Mon amendement n° 9 suggère plusieurs pistes, qui pourront ou non être validées en fonction des simulations que le Gouvernement nous fera parvenir. Il écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région Île-de-France, la seule de France à disposer déjà d'un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI ; cette région est confrontée à des problèmes particuliers de cohésion urbaine, de transport, et des investissements considérables doivent y être consentis. Un mécanisme de péréquation spécifique doit donc y être maintenu, qui ne soit pas en recul par rapport à l'actuel fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). Pour le reste du territoire, je propose de supprimer le niveau de péréq...

La nouveauté de ce dispositif, c'est qu'il prend en compte le potentiel financier, et non plus seulement fiscal. Ensuite, l'échelon de l'EPCI nous paraît le mieux à même d'évaluer les compensations légitimes pour assurer une juste péréquation. Dans les politiques communautaires, différents facteurs jouent, et il est plus conforme à la démocratie locale de laisser les élus locaux décider des éléments qui sont les plus pertinents localement. Nous allons donc dans le sens des libertés locales, tout en garantissant, par la majorité des deu...

Les amendements n° II-161, II-71 et II-379 rectifié concernent la cotisation minimale de CFE. Le n° II-71 abaisse le plafond, les deux autres suppriment le relèvement à 6 000 euros adopté à l'Assemblée nationale. La cotisation est fixée par le conseil municipal ou l'EPCI, c'est un outil fiscal qui relève de la liberté locale. Le relèvement du plafond jusqu'à 6 000 euros est une faculté, non une obligation !

...ensation de la réforme de la taxe professionnelle, à raison d'une par catégorie de collectivités territoriales. Ces dotations, versées par l'Etat, permettent d'équilibrer, au niveau global de chaque catégorie, les ressources avant et après la réforme. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le résultat s'obtient en calculant, d'une part, la somme des ressources que chaque commune et EPCI aura effectivement perçues en 2010, c'est-à-dire avant la réforme, et, d'autre part, la somme des ressources que la collectivité aurait perçues en 2010 si la réforme avait été applicable dès cette année. La somme algébrique de ces différences entre ressources avant et après la réforme permet d'obtenir le montant de la perte globale du « bloc communal » à l'issue de la réforme. La dotation versée ...

L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand. Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêteme...

...uerai tout d'abord les amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié bis. Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle, qu'il soit payé par l'EPCI ou par la commune concernée. Rappelons que, sur l'initiative d'ailleurs de la commission des finances du Sénat, le même dispositif existe dans le cas de figure inverse. La commission est favorable aux amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié s'agissant tant des objectifs que du dispositif proposé, avec une préférence, toutefois, pour le second, dont la version semble plus précise, plus...

...ispositif qui semble très intéressant. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa richesse potentielle s'en trouve réduite. Il semble alors de bon sens de prendre en compte ce phénomène dans le calcul de son potentiel fiscal, lequel sert précisément à mesurer cette richesse potentielle. Par ailleurs, le fait de considérer spécifiquement le cas des EPCI se justifie, car la taxe professionnelle constitue leur principale, voire leur seule ressource fiscale. Toutefois, compte tenu du temps qui nous a été imparti, nous n'avons pu disposer de simulations et nous ne savons pas quel serait l'impact concret de cet amendement pour la répartition de la DGF entre EPCI. Il n'en reste pas moins que le dispositif séduit la commission, qui souhaiterait conna...

L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert. Nos démarches présentent trois aspects. Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs. Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial. Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communaut...

Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans le dispositif en vigueur. Aujourd'hui, le fait pour un département ou un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, d'assurer la compétence « traitement » ne l'autorise pas à déléguer la gestion du tri. Or le transport, le tri et le stockage des déchets peuvent être exercés plus efficacement, en fonction des situations locales, si ces missions sont confiées à ceux qui exercent la compétence « collecte des déchets ». En conséquence, il est proposé de laisser ouverte aux EPCI et aux départements la possibilité...

Il s'agit d'étendre les dispositions qui sont d'ores et déjà applicables aux EPCI issus d'une fusion aux syndicats mixtes eux-mêmes issus d'une fusion. S'agissant des modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers, la commission propose de traiter les syndicats mixtes comme les autres catégories d'intercommunalités.

Cet amendement essentiellement rédactionnel a pour objet de permettre aux EPCI percevant la taxe de séjour d'instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux.

Pour répondre au souci bien légitime d'information de nos collègues, je vais m'efforcer d'approfondir un peu les choses. Le présent amendement a pour objet de permettre à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants, dont un au moins était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou de la taxe professionnelle de zone, mais aucun au régime de la taxe professionnelle unifiée, d'opter, dès la première année suivant celle de la fusion, pour le régime de la taxe professionnelle unique, la TPU. Cela semble tout à fait acceptable et, dans la série des amendements, c'est ...

... « richesse » étant évaluée en fonction des recettes de taxe professionnelle, il faut l'adapter à l'intégration à la DGF de la compensation de la suppression de la part « salaires ». En effet, cette compensation ne se fait plus selon le dispositif prévu par la loi de finances de 1999. En particulier, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit que la DGF des communes, des départements et des EPCI à taxe professionnelle unique comprend une composante spécifiquement dédiée à la compensation de la suppression de la part « salaires ». Cela ne pose pas de problèmes particuliers.

Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame. Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le département dont il est l'élu, mais dans u...

Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance. Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle et perçoit de nouveau la taxe professionnelle à laquelle elle a droit. M. Milon, sénateur de Vaucluse, vise à mettre les textes en cohérence avec la pratique. Il estime que, dans la mesure où la commune qui sort d'un EPCI récupère la quote-part de taxe professionnelle, elle doit aussi récupérer la quote-part correspondante de la dotation de compen...