Interventions sur "LOLF" de Philippe Marini

... second lieu, une part du financement des primes d’épargne logement – 623 millions d’euros – a été assurée au moyen d’une autorisation de découvert auprès du Crédit foncier de France, alors qu’il s’agit bien d’un élément du déficit réel. Au sein de la commission, nous estimons qu’il convient de clarifier la norme de dépense et que cela doit être l’un des éléments d’une remise sur le métier de la LOLF, qui est notre bible et dont nous sommes les prophètes.

...es rurales », au sein de laquelle les subventions distribuées à des associations le sont toujours dans une logique d’abonnement plus que dans une logique de contractualisation, enfin, la mission « Outre-mer », qui ne dispose de pratiquement aucun indicateur exploitable. Finalement, mes chers collègues, cet ensemble forme un tableau contrasté. En premier lieu, il est indispensable de remettre la LOLF sur le métier, d’instaurer un nouveau référentiel comptable afin d’encadrer, notamment, les reprises de dettes et afin d’éviter les opérations ambigües entre mouvements de trésorerie et mouvements budgétaires. En second lieu, il convient d’adapter le plafond d’endettement voté par le Parlement pour tenir compte de l’importance des émissions à court terme. Ce plafond n’a strictement aucun sens bi...

...r mission dotées d'options ajustables en fonction de la réalité économique retenait davantage ses faveurs. Sur la question de l'instrument juridique à adopter pour mettre en oeuvre la pluriannualité, il a rappelé que la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques de 1994 constituait un précédent intéressant, même s'il s'inscrivait dans un contexte juridique « pré-lolfien ». A cet égard, il a préféré une solution législative afin que ne se développe pas une programmation par simple circulaire entre le Premier ministre et les ministres. Revenant sur la nature des dépenses à prendre en considération dans le budget, il a souhaité que la norme de dépense soit élargie aux dépenses fiscales. a regretté de voir réduit le nombre de missions interministérielles dans la...

...es commissaires avait été destinataire, dès le mercredi 11 octobre, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du mardi 10 octobre. a observé qu'il s'agissait du troisième projet de décret d'avance sur lequel la commission des finances avait à se prononcer cette année, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que ce projet de décret d'avance portait ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement et qu'il n'avait pas d'impact sur le solde, étant accompagné d'annulations de crédits à due concurrence. Il a noté que les prescriptions de forme imposées par la LOLF avaient été respectées et que les crédits ouverts par le p...

Après que M. Yann Gaillard eut souhaité obtenir des précisions sur les rapports entre décret d'avance et projet de loi de finances rectificative, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné la nécessité de respecter la LOLF.

... page de notre histoire budgétaire puisque, jusqu'ici, la loi de règlement était un exercice rétrospectif, comptable et ingrat, qui intéressait peu le Parlement. Avec la loi organique relative aux lois de finances, il en va différemment : la « reddition des comptes » devient l'heure de vérité. Enfin, nous pouvons concentrer nos débats sur la comparaison entre prévisions et réalisations. Avant la LOLF, il était fréquent de comparer des prévisions aux prévisions et des réalisations aux réalisations. L'État ne s'était jamais astreint à cet exercice de nécessaire transparence qui consiste à comparer, fonction par fonction, programme par programme, la prévision au 1er janvier et la réalisation au 31 décembre. Pour des raisons symboliques et afin que l'intitulé du projet de loi corresponde à la ré...

a abordé des thèmes évoqués lors du séminaire de la commission des finances à Guéret : l'application de la LOLF, la loi de règlement, ainsi que la certification des comptes. S'agissant de la mise en oeuvre de la LOLF, il a estimé qu'il ne s'agissait que d'un instrument qui ne peut se substituer à la volonté politique. Notant que la mise en place des budgets opérationnels de programme et l'affectation des crédits aux unités opérationnelles donnaient lieu à des pratiques hétérogènes, comme dans la prise en ...

a rappelé, dans un premier temps, que l'article 13 de la LOLF disposait que des crédits supplémentaires pouvaient être ouverts par décrets d'avance, dans le respect des conditions de procédure suivantes : recueil de l'avis du Conseil d'Etat et de celui des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a précisé que le décret d'avance portait ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros. Il a également...

...part, je souhaiterais que les élus soient des éléments moteurs et que les citoyens puissent actionner leurs élus, éventuellement pour leur demander des comptes sur l'application ou la non-application de la loi, car c'est bien d'une exigence citoyenne qu'il s'agit. Ne voulant pas trop prolonger le débat et attendant avec impatience le rapport de mon ami Roland du Luart sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire, je retire, à ce stade, mon amendement, mais je compte, monsieur le ministre, qu'au cours de la navette nous cherchions des solutions pour mieux associer les élus locaux et moins attendre tout de l'Etat et de ses administrations.

...résolue de la loi organique, notamment en matière de gestion des dépenses de personnel - rubrique dont la croissance aurait dépassé, selon la Cour des comptes, 3 % en 2004 -, permettra de parvenir à cette restructuration, à ce reformatage de l'action de l'Etat en fonction des résultats, c'est-à-dire de la performance. Chacun sait combien la commission des finances est attachée aux objectifs de la LOLF et à sa mise en oeuvre pleine et entière. Nous pensons que dorénavant, dès l'an prochain, mais encore davantage les années suivantes, la discussion du projet de loi de règlement sera non plus un exercice formel d'approbation des comptes, mais l'examen au fond de l'efficacité et de l'utilité des dépenses publiques. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suggère que l'intitulé de ...