Interventions sur "PME" de Philippe Marini

Aux termes de l'article 66 de la loi de régulation bancaire et financière, l'établissement de crédit collecteur doit consacrer chaque année au moins 75 % de l'augmentation des sommes non centralisées à de nouveaux prêts aux PME, sous peine de centralisation forcée et non rémunérée. Comment le groupe BPCE répondra-t-il à cette prescription ?

...II », Gérard Rameix, médiateur du crédit, affirme, dans son récent avant-projet de rapport sur le financement des entreprises, que les besoins de capitaux supplémentaires des banques françaises, du fait de « Bâle III » devraient seulement entraîner une modeste hausse des taux à la clientèle de détail et, en tout état de cause, qu'ils ne devraient pas remettre en cause le modèle de financement des PME françaises. Une phrase anxiogène ! A défaut d'une information précise appuyée sur un calcul, ne vaut-il pas mieux ne rien dire plutôt que de faire connaître cette opinion mi-chèvre, mi-chou ? La direction générale du Trésor peut-elle en dire plus à ce sujet ? Nous n'avons pas parlé de l'accès des PME aux marchés financiers. Les marchés simplifiés, tel Alternext, ont-ils quelque réalité dans l'Eu...

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse que vous nous avez apportée sur l'application de l'article 66 de la loi de régulation bancaire et financière. Ce dispositif vise à ce qu'un établissement collecteur de sommes déposées sur les livrets A ou les LDD consacre au moins trois quarts de l'augmentation des encours, en termes de flux, à des nouveaux prêts aux PME, sous peine de centralisation forcée. Cette disposition législative a pris naissance ici. C'est une initiative que j'ai exprimée, au nom de la commission des finances, auprès d'un gouvernement qui était réticent. Quelque temps après, j'observe avec plaisir que le Président de la République, à Saint-Nazaire, s'est félicité de ce dispositif. Selon ses propres termes, « ceci aboutirait à mettre chaq...

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux. En d’autres termes, un investissement d’un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SOFIPECHE ou certains investissements réalisés outre-mer. Il convient de préciser que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné...

...reprises, et non pas des montages. À cette fin, nous proposons de retenir la condition suivante : la société dans laquelle l’investissement est réalisé devra compter au moins deux salariés. Au demeurant, une clause identique existe déjà pour les fonds d’investissement de proximité. Je suggère de l’étendre à l’ensemble des dispositifs, y compris aux investissements directs éligibles au régime ISF-PME.

Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion, dans le cadre des régimes Madelin et ISF-PME. Ces entreprises fonctionnant de manière très comparable, il convient de les soumettre aux mêmes contraintes.

...ique non seulement à un investissement en fonds propres, mais également à des titres remboursables. Or, donner et retenir ne vaut ! Ce serait compliquer les choses et ouvrir la porte à des titres hybrides. Nous allons évoquer, dans un instant, les obligations convertibles et remboursables, qui procèdent de la même idée. Or, il faut être très clair : les sommes qui sont investies au titre de l’ISF-PME, c’est de l’impôt.

Cet amendement vise à atténuer l’innovation introduite par le présent article excluant de l’assiette de la réduction d’impôt Madelin – et d’ISF-PME – l’ensemble des frais et commissions payés par le contribuable. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait ainsi réservé aux seules sommes réellement susceptibles d’être investies et de profiter aux entreprises. Ce dispositif paraît raisonnable. Toutefois, afin de mieux en comprendre et la teneur et la manière dont il pourrait s’articuler avec l’article 14, je souhaite entendre Mme la ministre.

...opos qui ont été tenus par Philippe Dominati voilà quelques instants, en particulier celui qui a trait à l’instabilité, et, comme M. le président Jean Arthuis, je trouve assez dérisoire que l’on passe autant de temps à retailler un dispositif sur lequel nous reviendrons dans quelques mois. C’est pourquoi il me semble préférable de ne pas modifier la hiérarchie des taux que comporte le régime ISF-PME. Cette hiérarchie, vous vous en souvenez, fait une différence entre l’investissement direct et l’investissement intermédié, et c’est un sujet dont il a très souvent été question au Sénat. Je vous propose par conséquent de revenir sur le texte de l’Assemblée nationale, en appliquant simplement le « rabot » de 10 % à l’ensemble des éléments du dispositif ISF-PME, c’est-à-dire faire en sorte que l’...

Ces contributions intéressantes trouveront mieux leur place à l’occasion du débat à venir sur la fiscalité du patrimoine, qui sera l’occasion de remettre à plat le dispositif ISF-PME et, plus largement, de s’interroger sur l’ensemble des régimes incitatifs liés aux investissements dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en phase d’amorçage. Toutefois, dans l’immédiat, et pour les raisons que j’ai déjà développées, ces approches ne sont pas nécessaires. Le Sénat vient d’ailleurs de choisir une autre option, que je qualifierais de conserv...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que la réduction d’impôt ISF-PME ne soit pas remise en cause en cas de vente des parts par le souscripteur avant le terme légal de cinq ans, à condition qu’il réinvestisse cette somme pour le même terme dans une autre structure éligible. Il s’agit, en quelque sorte, d’une clause de continuité

...s conditions ? En fonction de quel contrat d’émission ? À quelle valeur ? Maîtrisé par qui ? Contrôlé par qui ? Tout cela n’est pas simple et risque d’engendrer des pratiques peut-être incertaines dans ces instruments qui, ne l’oublions pas, demeurent des instruments fiscaux. Deuxièmement, – je comprends bien les raisons excellentes pour lesquelles vous avez écrit cela – il ne s’agirait que des PME apportant la preuve expresse de refus d’octroi d’un prêt bancaire. Cela veut-il dire qu’il faudrait s’être adressé à toutes les banques de la place et faire la preuve que tout est refusé ? Cela signifie-t-il qu’il faudrait être allé voir le directeur de la succursale compétente de la Banque de France ? Autrement dit, cela signifie-t-il que la PME aurait dû avoir recours au Médiateur du crédit et...

Il est dommage que notre collègue Philippe Adnot n’ait pas explicité de manière plus détaillée cet amendement, car il est très intéressant. Cet amendement vise à préciser que les fonds d’investissement de proximité peuvent investir dans des sociétés holdings investissant uniquement dans des sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu Madelin ou d’ISF-PME, les dispositions actuelles du code général des impôts et du code monétaire et financier paraissant se contredire. En première analyse, il m’avait semblé que cet amendement apportait une précision utile, et la commission était prête à émettre un avis favorable, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation du Gouvernement…

...n revanche, ce que je sais, c’est, d’une part, qu’il peut s’agir d’un argument important en termes de compétitivité par rapport à d’autres localisations en Europe et, d’autre part, que la recherche réalisée dans les grands groupes fait appel à beaucoup de compétences à l’extérieur du territoire national. On ne peut pas considérer que le devenir technologique serait uniquement entre les mains des PME ou des entreprises de taille intermédiaire. Les grands groupes ont évidemment un rôle vital dans ce domaine et peuvent également créer autour d’eux tout un terreau. Ils sont les partenaires de nos pôles de compétitivité. Quand nous nous réjouissons, chacun dans sa région, de promouvoir des activités de très haute technologie à partir des pôles de compétitivité, quels sont les partenariats qui se...

...ble en la matière, que ce soit pour le crédit d’impôt recherche ou pour tout autre avantage fiscal. Nous ne pouvons pas admettre un comportement de « chasseur de primes » dont le résultat se mesure en impôt éludé. C’est une question de principe ; il ne faut pas transiger avec cela. Ensuite, à partir du moment où cette exclusion de la rémunération proportionnelle est bien indiquée, le fait que la PME puisse rémunérer un cabinet de conseil pour une prestation réelle n’a rien d’anormal. Le compromis qui est proposé, avec le double seuil, soit 8 % du total des dépenses éligibles au CIR, d’une part, et 15 000 euros hors taxe, d’autre part, me paraît tout à fait raisonnable. Par conséquent, les auteurs des amendements n° I-96, I-97, I-98, I-287 rectifié, I-94 et I-37 devraient pouvoir se rallier...

...ociétés de financement de l'habitat. Quel est votre avis d'expert sur cette nouveauté qui ne me paraît pas anodine ? Peut-être pourriez-vous nous faire parvenir par écrit une contribution. Vous êtes aujourd'hui président du conseil d'administration d'Oseo, dont je ne sais si c'est une entreprise ou un guichet de distribution. Comment créer des obligations sécurisées destinées au financement des PME ? Dans le domaine foncier, les obligations sont adossées à des actifs dont la valeur est estimée par des tiers indépendants. La loi prescrit en outre un surdimensionnement, puisque la valeur des obligations émises ne peut excéder une certaine fraction de la valeur des biens qui les garantissent. Des obligations destinées aux PME pourraient-elles être soumises à de telles sûretés ? Je suis à la r...

Ce qui nous est proposé à l'article 20 du projet de loi de régulation bancaire et financière, c'est donc un ersatz d'obligation foncière... Comment envisagez-vous de sécuriser des obligations destinées aux PME ?

Lorsque je siégeais à la commission de surveillance de la CDC, je fus témoin d'une forme de schizophrénie : la CDC détenait une partie du capital de la BDPME sans vouloir à aucun prix être actionnaire de référence, et développait concomitamment des produits en partenariat avec cette banque !

...er de 1 % le taux appliqué à la part foncière de la taxe additionnelle à la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre les chambres régionales et l'Etat. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 complète le rapport demandé au Gouvernement par un bilan de l'activité du fonds de financement des CCIR. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n° 7 dispose que le « jaune PME » donnera, comme l'avait souhaité notre collègue Eric Doligé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, une présentation détaillée des organismes consulaires, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. L'amendement n° 7 est adopté.

...ame la ministre, compte tenu de la réponse que vous m’avez faite, je ne m’étendrai pas davantage. Cela étant, nous aborderons de nouveau ce sujet ultérieurement. J’ignore ce qu’il adviendra de la présente proposition de loi et quand elle sera examinée par l’Assemblée nationale. Je ne suis même pas certain qu’il soit bien opportun de revenir tous les mois ou presque sur la question de l’ISF et des PME. On pourrait l’éviter, mais dès lors que nous avons été saisis d’une telle proposition de loi, la question que pose M. Adnot a toute sa légitimité. C’est pourquoi je me suis permis de reprendre son amendement, fût-ce temporairement, dans l’espoir de faire vivre le débat sur ce sujet.