Interventions sur "TVA" de Philippe Marini

...ompromet-il la maîtrise de cette charge ? C'est la question que pose M. le ministre, et il faut s'y arrêter quelques instants. Quelle est la charge dont nous parlons ? Les exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Alors, monsieur le ministre, peut-on dire que l'évolution de ce poste de dépenses impressionnant, et même excessif, sera compromise par le fait que ce seront des points de TVA et non plus un cocktail de taxes qui serviront de financement ? C'est ce dont il s'agit dans l'immédiat. Dans votre propos tout à l'heure, vous êtes passé de la question arithmétique qui se pose sur la façon de couvrir les exonérations de charges sur les bas salaires à la question plus conceptuelle et structurelle du branchement de la TVA sur les régimes sociaux. Ce n'est pas ce que nous proposo...

...s tout, sur la durée, ne serait-il pas concevable de dire qu'il va falloir résorber une partie de cet effort chaque année par petits paliers, de telle sorte qu'en dix ans ce montant soit substantiellement réduit ? Cela pourrait aussi être une vision du devenir de cette mesure. Une autre vision serait de la redéployer à l'intérieur d'une nouvelle donne globale suscitée par le débat sur la fameuse TVA sociale. Le moindre de ses mérites serait de réexaminer un très grand nombre de choses et de raisonner dans un contexte différent. En d'autres termes, monsieur le ministre, je vais vous faire sourire, c'est un scénario de rupture !

Monsieur le ministre, la TVA sociale est, en effet, une redoutable incertitude. Pour autant, faut-il toujours raisonner dans la continuité, s'interdire l'innovation et la remise en cause des concepts acquis ? Comme le président Jean Arthuis, je pense que le risque de l'inflation n'est pas nécessairement la bonne objection à faire.

D'autres objections peuvent être faites. Il y a toute la difficulté d'imaginer ce que serait la chaîne des décisions économiques. Comment la marge dégagée se partagerait-elle au sein des entreprises entre la part du consommateur, la part du salarié, la part de l'actionnaire ? C'est là qu'est le vrai débat de la TVA sociale. Monsieur le ministre, ne faites pas l'erreur de M. Trichet. L'inflation n'est pas aujourd'hui en Europe et dans notre pays la question macro-économique la plus préoccupante, d'autant que le schéma que nous imaginons est équilibré entre la baisse du prix hors taxe des produits grâce à un déplacement du financement des régimes sociaux et, par ailleurs, l'augmentation du taux de l'impôt de...

Il convient de souligner tout d'abord que les règles actuelles de l'application des taux de TVA soumettent au taux normal tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, dès lors qu'il s'agit de prestations de service. Toutefois, je rappelle que, l'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à évaluer les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence sur les modalités de facturation retenues et la possibilité d'engager un processus conduisant au taux r...

...chers collègues, à l'occasion d'un tel débat, tracer des pistes, rechercher des orientations et s'interroger sur la refondation de l'ensemble de notre modèle fiscal qui, un jour, pourrait en résulter. C'est à ce titre que la commission des finances s'est efforcée, de façon déjà persévérante, de labourer des pistes, de formuler des idées. Permettez-moi d'évoquer rapidement deux d'entre elles : la TVA sociale et la nécessaire rénovation de notre fiscalité de l'épargne. Ainsi que M. Jean-François Copé l'a rappelé, la problématique de la justice fiscale est essentielle. La recherche de l'équité est un élément essentiel d'une politique économique et fiscale. Mais l'équité est à la fois horizontale et verticale. L'équité horizontale, c'est le fait de traiter de la même façon tous ceux qui sont da...

Nous faisons cette proposition pour deux raisons. La première est d'ordre pédagogique : c'est une façon d'acclimater la TVA comme ressource affectée à la sécurité sociale, ce que l'on a d'ailleurs déjà commencé de faire, ainsi que M. Philippe Bas nous l'a expliqué, mais c'est aussi l'annonce d'une évolution sans doute plus globale et qui serait vraiment facteur de compétitivité. En d'autres termes, dans la zone euro, on ne peut plus dévaluer, ...

Donc, l'idée de TVA sociale, c'est bien de trouver des marges nouvelles de compétitivité par l'application de cette problématique. Monsieur le ministre, vous nous dites que les neuf taxes se justifient...

Chaque année, de tels amendements visant à réduire le taux de TVA applicable en matière d'énergie nous sont présentés lors de l'examen du projet de loi de finances, et il n'est pas étonnant de les retrouver dans la discussion d'un projet de loi d'orientation relatif, précisément, à l'énergie. Toutefois, il ne serait pas pertinent de voter de tels amendements. Si nous le faisions, nous nous mettrions hors du droit communautaire, et même hors du droit tout court...

...sions du bâtiment. Certes, mes chers collègues, il est toujours possible de se faire plaisir, mais tel n'est pas le rôle d'un Parlement. Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce sujet et notre collègue Denis Badré a déposé, au nom de la commission des finances, un remarquable rapport d'information dans lequel il présentait des mesures de nature à rationaliser l'approche des taux de TVA, en ouvrant plusieurs chantiers. En matière d'énergie, les écarts de taux apparaissent arbitraires, je le concède bien volontiers. Le Gouvernement travaille sur ce sujet depuis un certain temps mais, comme l'a rappelé M. le ministre, il nous faut emporter la conviction de tous nos partenaires : une concession sur un point se négocie par une concession en sens inverse sur un autre point. C'est ai...

Si les recettes de TIPP ont diminué du fait de la contraction de la consommation et si le rendement de la TVA a certes été favorisé, il n'en demeure pas moins que ce dispositif s'est soldé par un résultat négatif. Cette constatation résulte des travaux de la commission qui a été chargée d'analyser les chiffres en la matière. Mes chers collègues, au terme de cet examen, s'agissant de la TIPP et de la TVA, le Gouvernement n'avait rien à redistribuer - rien ! -, au contraire, puisque le solde était négatif....

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. C'est un impôt qui frappe tous les biens et services, qu'ils soient importés ou produits sur notre territoire. De ce point de vue, la commission des finances a eu récemment l'occasion de plaider pour de nouvelles idées, pour de nouvelles orientations du système fiscal et pour un nouveau regard sur la fiscalité indirecte. Ensuite, mon cher co...

La profession qui est concernée est très estimable, certes, mais l'on ne nous a pas fourni de précisions très convaincantes sur le nombre de créations d'emplois qui seraient induits par l'adoption d'une telle mesure. En fait, les réductions de taux de TVA qui ont été opérées, dans les conditions dont on se souvient, notamment dans le secteur du bâtiment, ont été effectuées en raison du grand nombre d'emplois qu'elles devaient engendrer. En outre, le coût de la mesure que vous proposez, monsieur Badré, n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit d'une somme de 60 millions d'euros. J'espère que vous n'en serez pas fâché, mon cher collègue, mais la com...

J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA. En outre, je n'ai pas le sentiment que la disposition proposée soit compatible avec le droit communautaire. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.

La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire. La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA. De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation. Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligibilité au ...

...ne réforme par étapes de l'article 293 A du code général des impôts. Cet article a donc été modifié afin d'améliorer la situation des commissionnaires en douanes qui agissent selon le mode de représentation en douanes directes. Dans le respect de cet engagement, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises qui paient la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et à renforcer l'attractivité de nos ports et de nos aéroports. L'amendement n° I-163 tend à aller plus loin : plus loin que l'échéance mensuelle unique de paiement de la TVA et plus loin que la suppression progressive de la redevance douanière spécifique. Il s'agit véritablement de transformer encore plus profondément les cir...

... Bien sûr, chaque situation est particulière et il faut savoir relativiser des expériences de cette nature Mais ce sont, mes collègues, des leçons de volonté qu'il n'est pas interdit de méditer, car si de petits pays ont su se remettre en cause, pourquoi diable la France en serait-elle incapable ? Pourquoi se résigner ? C'est en vertu de cette approche que nous avons tracé la piste de la fameuse TVA sociale. Certes, l'expression « TVA sociale » peut paraître contradictoire dans les termes, puisque la TVA est un impôt proportionnel qui ne tient pas compte des situations de revenus des familles. Ainsi la « TVA sociale », dans notre langage et dans le cadre de l'actuel débat, peut-elle sonner de façon étrange. Toutefois, la TVA peut être sociale par destination en fonction de ce qu'elle peut f...