Interventions sur "TVA" de Philippe Marini

...e de vous interrompre. Il est très difficile de bien déterminer les objectifs à poursuivre. En effet, la réalité est tellement contradictoire que l'on peut hésiter. Si j'ai indiqué tout à l'heure, notamment après avoir pris connaissance du rapport de l'Inspection générale des finances, que l'on pouvait retenir l'idée de concentrer sur les bas salaires le mouvement de transfert constitutif de la TVA sociale, c'est pour une simple raison d'opportunité liée au taux de chômage. Car l'un de nos objectifs, c'est bien de faire baisser le taux de chômage. Des personnes très diplômées peuvent certes être conduites à quitter notre territoire, mais cela ne pèse ni sur le taux du chômage ni sur la composition de la population des demandeurs d'emploi. C'est en vertu de l'impératif politique d'une bais...

a également estimé que seul un tiers de la réforme menée en Allemagne pouvait s'apparenter à de la TVA sociale.

a relevé qu'il pouvait apparaître paradoxal, en première analyse, de vouloir accoler le terme « sociale » à celui de « TVA » mais a précisé que ceci était totalement justifié, dans la mesure où, d'une part, ce dispositif permettait d'assurer la pérennité des systèmes sociaux, et où, d'autre part, il renforçait la compétitivité des entreprises et, partant, l'emploi en France, ce qui constituait bien sa finalité. Il s'est étonné que la concurrence fiscale soit considérée comme un argument défavorable à la TVA sociale,...

s'est interrogé sur les conséquences de l'instauration d'une TVA sociale sur la politique de change européenne, et, notamment, sur la capacité de la Banque centrale européenne et des Etats membres de la zone euro à dégager, rapidement, un consensus sur la politique à mener en cas d'effets de change induits par une telle mesure. Il a observé que la place croissante de la fiscalité dans le financement de la sécurité sociale rendait nécessaire une réflexion sur ...

a souligné que les risques économiques susceptibles d'être engendrés par l'instauration d'une TVA sociale ne pouvaient se justifier que si la TVA sociale permettait, en contrepartie, une relance suffisante de l'emploi et de la croissance.

s'est interrogé sur le rôle que pouvaient jouer les divergences d'opinions, au sein du MEDEF, dans l'approche de la TVA sociale qui venait d'être présentée.

a estimé que le raisonnement fondé sur une équivalence entre les cotisations sociales et la TVA sociale trouvait sa limite dans le contexte actuel d'augmentation du nombre des inactifs qui faisait évoluer de façon dissymétrique l'assiette respective de ces deux types de prélèvements. Il a rappelé, en effet, que la TVA était payée par les consommateurs, dont seule une partie était des actifs. Il s'est ensuite interrogé sur la répartition de la marge dégagée grâce à une baisse des charges so...

Les auteurs de l'amendement et M. Hérisson, en particulier, font une double assimilation. D'une part, ils assimilent, et cela me semble pouvoir être plaidé, les aires d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Ils peuvent rappeler à cet égard que les ventes de logements sociaux locatifs neufs bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 %, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts. D'autre part, ils effectuent une deuxième assimilation, assez logique en la matière, lorsqu'ils font remarquer que les locations d'emplacements sur les terrains de campings classés font l'objet du taux réduit de TVA, en application de l'article 279 du code général des impôts. Or, si l'on considère les aires de s...

Pour ma part, je serais très surpris que l'on puisse modifier les critères d'attribution du FCTVA sans une disposition législative.

La commission craint que cet amendement n'ait un coût de trésorerie important pour l'État en raison de l'anticipation des remboursements du crédit de TVA. En effet, selon nous, celle-ci provoquerait un décalage de plusieurs centaines de millions d'euros. Toutefois, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

Pour la commission, cet amendement représente « l'horreur de l'horreur » en matière fiscale ! Assujettir les entreprises à cinq milliards d'euros d'impôts supplémentaires et alléger la TVA de cinq milliards, c'est aller à l'encontre de tous les principes défendus par la commission des finances ! L'avis de la commission est plus que défavorable, je ne trouve pas de terme assez fort pour exprimer mon rejet de cet amendement !

Cet amendement tend à modifier les règles de perception de la TVA lors de l'importation des biens. Il a pour objet d'appliquer le régime des acquisitions intracommunautaires aux importations. Aux yeux de la commission des finances, cette mesure serait effectivement favorable à la compétitivité des entreprises françaises, mais elle aurait un coût de trésorerie pour l'État. Or ce coût, nous ne le connaissons pas, et il n'est pas prévu de gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une socialisation de la TVA !

...es pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement. En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19, 6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle. De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation de...

S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5, 5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros. En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilis...

... assez frustrante. Un orateur du groupe CRC est intervenu ; il m'a rappelé notre ancienne collègue Marie-Claude Beaudeau, dont j'ai gardé très précisément en mémoire les intonations, qui intervenait chaque année sur le sujet avec beaucoup de sensibilité et de conviction. La réflexion sur l'ensemble des questions financières et juridiques de cette filière ne doit-elle pas aller au-delà du taux de TVA ? Monsieur le ministre, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. Il faudrait éviter ce « rituel » qui, bien que les auteurs des amendements aient les meilleures intentions du monde, revient chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances et trouver une approche plus globale. En effet, lorsque des personnes, en particulier de condition modeste, n'ont pas pu anticiper un décès, cel...

...rendre une disposition fiscale inconstitutionnelle. Il a considéré que la meilleure manière de traiter le problème des « niches » fiscales était non de plafonner les avantages fiscaux, mais d'élargir l'assiette des différents impôts, tout en réduisant leur taux. Faisant allusion à un article de M. Christian Saint-Etienne paru dans le journal « Le Monde » le 21 janvier 2006, il a considéré que, la TVA ayant économiquement moins d'effets pervers que les autres impôts, il convenait d'en augmenter, et non d'en diminuer, le taux. Il s'est interrogé sur le montant des reports de crédits sur l'année 2006, et sur les perspectives de régulation budgétaire et d'évolution de la masse salariale de la fonction publique en 2006. Il a considéré, en outre, que la contribution de la France au budget de l'Unio...

De toutes les mesures de politique fiscale, celle-ci est probablement l'une des plus chères et l'une des plus inefficaces. Au demeurant, le gouvernement Jospin l'a expérimentée, puisqu'il a procédé, je ne sais plus en quelle année, à une baisse d'un point, ce qui représente un manque à gagner élevé : actuellement, 5, 7 milliards d'euros pour un point de TVA. Cependant, cet argent se dilue dans la nature et personne ne vous est reconnaissant de l'avoir mis en circulation, messieurs de l'opposition, puisque le consommateur ne s'en rend pas compte. Mon cher collègue, sans vouloir entrer dans un débat doctrinal sur la place de l'impôt de consommation et sur le niveau du taux auquel celui-ci doit se situer, je ne crois vraiment pas possible d'adhérer à ...

...o-compatible et son adoption prématurée risquerait de rendre difficile la fin de la négociation. C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement. Toutefois, elle prend acte, monsieur Marc, de votre démarche. Surtout, elle saisit cette occasion pour demander à M. le ministre de l'informer sur l'état des négociations concernant la prorogation de l'application de la TVA à taux réduit, en particulier pour toutes les professions du bâtiment. Cette question nous est posée chaque semaine, pour ne pas dire chaque jour, dans nos circonscriptions.

...re de cette tendance, dans un autre domaine sectoriel, et nous en trouverons encore un grand nombre tout au long de la discussion budgétaire. Monsieur le ministre, tout à l'heure, en ce qui concernait les centres de formation d'apprentis et la taxe sur les salaires, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas aller plus loin. J'incline donc à partager ce jugement en ce qui concerne le taux réduit de TVA pour la question qui est ici présentée. C'est pourquoi je propose à nos collègues de poursuivre la réflexion sur ce sujet et de bien vouloir retirer leurs amendements.