Interventions sur "TVA" de Philippe Marini

… relevant les effets emploi très incertains de la baisse du taux de TVA. C’est précisément à ce moment-là que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté ses amendements, auxquels nous avons réagi de manière favorable. Il y a eu, si je puis dire, conjonction entre Jean-Jacques Jégou, Philippe Séguin et le Conseil des prélèvements obligatoires !

...a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les marchés financiers, il conviendrait d'être attentif aux écarts de taux constatés entre les Etats. Il s'est interrogé, également, sur le financement des investissements supplémentaires des entreprises publiques, dont le montant est estimé à 4 milliards d'euros. Il a souligné que le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales représenterait un coût budgétaire évalué à 2,5 milliards d'euros et que la réussite de cette mesure dépendrait du comportement à terme de ces collectivités en matière de décision d'investissement. Il a relevé, enfin, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient déjà du remboursement anticipé de TVA et ne tireraient donc pas prof...

...a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les marchés financiers, il conviendrait d'être attentif aux écarts de taux constatés entre les Etats. Il s'est interrogé, également, sur le financement des investissements supplémentaires des entreprises publiques, dont le montant est estimé à 4 milliards d'euros. Il a souligné que le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales représenterait un coût budgétaire évalué à 2,5 milliards d'euros et que la réussite de cette mesure dépendrait du comportement à terme de ces collectivités en matière de décision d'investissement. Il a relevé, enfin, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient déjà du remboursement anticipé de TVA et ne tireraient donc pas prof...

...a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les marchés financiers, il conviendrait d'être attentif aux écarts de taux constatés entre les Etats. Il s'est interrogé, également, sur le financement des investissements supplémentaires des entreprises publiques, dont le montant est estimé à 4 milliards d'euros. Il a souligné que le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales représenterait un coût budgétaire évalué à 2,5 milliards d'euros et que la réussite de cette mesure dépendrait du comportement à terme de ces collectivités en matière de décision d'investissement. Il a relevé, enfin, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient déjà du remboursement anticipé de TVA et ne tireraient donc pas prof...

Les associations et les entreprises qui se consacrent exclusivement au service à la personne peuvent bénéficier d’un agrément qui ouvre droit au taux réduit de TVA et à diverses réductions d’impôt. Vous envisagez, mon cher collègue, la situation d’entreprises artisanales qui ne se consacreraient pas exclusivement à ce type de services. Mais nous ne voyons pas, concrètement, quels types d’entreprises ou d’activités complémentaires sont concernés. Le dispositif que vous décrivez est donc difficile à cerner, ce qui rend en complexe l’évaluation. En résumé, n...

L’exemple donné par Michel Houel est assez éclairant. Finalement, madame le ministre, ne serait-il pas logique que cette entreprise puisse opter pour un régime dans lequel elle pourrait déclarer deux secteurs d’activité, assujettis à deux taux de TVA différents ?

...ceptionnel. La question posée par M. Vall est extrêmement judicieuse. Du point de vue d’une politique environnementale, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a travaillé sur ce sujet et s’il a des pistes à suggérer à nos collègues se souciant de ce problème. Pour autant, la directive n° 2006-112 de l’Union européenne fixe des prescriptions très précises sur la structure des taux de TVA. Dans ce cadre, les matériels dont vous avez parlé ne peuvent pas bénéficier du taux réduit pour des raisons d’incompatibilité communautaire. Nous aimerions néanmoins, madame le ministre, que vous nous disiez si M. le ministre d’État en charge de l’écologie a réfléchi à cette question.

Après une remarque de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la nécessité de lutter contre le commerce non déclaré sur Internet, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les risques de distorsion fiscale concernant le « e-commerce » à destination des particuliers. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est, par exception, celui du siège du prestataire et non du lieu de résidence du consommateur. Concernant le « e-commerce » pour les particuliers, il a précisé que Luxembourg appliquait le taux minimal de TVA autorisé par la Commission européenne, soit 15 %, ce qui constituait un facteur de délocalisation d'entreprises au sein de l'Union européenne. Plus précisément, il a vivement regr...

Il s'agit de la mise en oeuvre de l'accord qui est intervenu entre nous hier pour l'application du dispositif dit du « Pass-Foncier ». Nous sommes convenus, d'une part, de limiter les avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA, comme c'est le cas pour les prêts sociaux location-accession, et, d'autre part, de limiter la durée de cet avantage à deux années.

La disposition que nous examinons concerne le statut fiscal, au regard de la TVA, des ostéopathes à titre exclusif qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, car, dans le cas contraire, ils se trouvent déjà hors du champ de la TVA. La question est de savoir quelle est la bonne date d'application du dispositif. Monsieur le ministre, il semble que des contentieux aient été formés devant les tribunaux administratifs ; le chiffre de quelques centaines d'affaires a été évoqué....

...ue vous l'avez citée, monsieur Godefroy. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Le dispositif et la rédaction de l'amendement n° 138 rectifié semblent plus satisfaisants, mais encore faut-il s'assurer de la sécurité juridique et fiscale des personnes concernées. Monsieur le ministre, il serait donc bon, d'une part, que vous dissipiez les doutes sur la mise hors du champ de la TVA des ostéopathes depuis l'intervention de textes réglementaires ou issus de votre administration et, d'autre part, que la date d'application de la présente loi soit ajustée, afin d'éviter toute solution de continuité et de ne pas alimenter inutilement les contentieux. La commission souhaite par conséquent entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission n'est pas convaincue, car le FCTVA est une réglementation complexe. De discussion budgétaire en discussion budgétaire, il faut prendre en compte un certain nombre de situations particulières, ce qui conduit à majorer substantiellement les attributions au titre du FCTVA et la masse globale qu'il représente. Il est bon de rappeler, comme M. le ministre l'a fait en d'autres occasions, que le financement du FCTVA par l'État est comp...

...emphytéotique à long terme, un bien, à charge pour le partenaire privé de le rénover, de le transformer, etc. D'où vient le financement ? Il vient du marché. On s'adresse à ce partenaire pour qu'il se procure le financement ; l'opération est montée sur une longue période de temps au terme de laquelle le bien rénové revient au patrimoine de la collectivité. Mais, si l'on parle de récupération de TVA via le FCTVA, encore faut-il que l'investisseur ne soit pas en position de récupérer lui-même la TVA. Dans le cas de figure où c'est bien le partenaire privé qui finance l'investissement, normalement, selon les règles de droit commun, il doit récupérer la TVA. Pourquoi a-t-on besoin de solliciter l'accès au FCTVA, qui concerne les réalisations en maîtrise d'ouvrage public ou sur financeme...

Comme le demande notre collègue Michel Moreigne, la commission souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser son interprétation de ce point. Cela étant dit, il ne faudrait pas détourner les dispositifs d'aide, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la TVA à taux réduit, de leur esprit, à savoir l'amélioration des habitations. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

La commission fait d'abord remarquer amicalement à M. Moreigne que cette mesure n'aboutirait pas nécessairement à améliorer le pouvoir d'achat des acquéreurs de sodas, de crèmes glacées et de pâtisseries. Mais tel n'est pas son objectif... Par ailleurs, elle considère qu'il ne va pas forcément de soi que les taux de TVA soient utilisés comme éléments d'une politique de la santé. Enfin, elle rappelle que, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement visant à créer une contribution sur les boissons sucrées a été adoptée par le Sénat au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il est probable qu'une réflexion sur la taxation des sodas, des crèmes...

Cet amendement tout à fait légitime trouve habituellement sa place dans nos débats budgétaires. J'ai d'ailleurs le souvenir d'une ancienne collègue, Marie-Claude Beaudeau - elle était sénateur du Val-d'Oise -, qui défendait chaque année avec force cet amendement. Il est vrai qu'une telle réduction du taux de la TVA serait eurocompatible. Néanmoins, la mesure représente, en termes budgétaires, à peu près 150 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, lorsque des baisses ciblées de TVA ont motivé, de la part de la France, une approche de ses partenaires européens, l'objectif visé était en règle générale une incidence significative de ces diminutions sur l'emploi. Or, en ce qui concerne les services funé...

Le dispositif qui a été défendu par notre collègue Gérard Miquel et dont le coût n'est pas chiffré vise à soutenir le développement d'une filière « huiles végétales pures ». Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de démarches tendant à généraliser les taux réduits de TVA sur les produits dits « verts ». Cependant, plusieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement. Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de p...

Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA. Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, l'extension de la mesure aux départements a été débattue. De toute évidence, il semble en effet y avoir un problème d'équité entre les départements...

...susceptibles de s'évader ou de se délocaliser. La première, dont il est déjà fait largement usage dans notre fiscalité, c'est le foncier, l'immobilier, qui ne saurait s'en aller, s'agissant du moins de l'immobilier physique. La seconde, c'est naturellement le flux de consommation sur notre territoire. Nous avons examiné de très près l'ensemble des contributions récentes au débat relatif à la « TVA sociale », à la « TVA anti-délocalisation » ou à la « TVA de compétitivité », comme on voudra l'appeler. Or, à ce stade, nous faisons deux observations. Tout d'abord, et nous nous inspirons ici, notamment, des travaux conduits sous la responsabilité d'Éric Besson, l'impact sur l'emploi, qui constitue la véritable justification d'une telle mutation, se révèle très important au voisinage des plus ...

...it les objectifs essentiels d'une banque centrale et d'une politique monétaire, il est aussi utile et justifié qu'à la fin des années quatre-vingt de placer la lutte contre l'inflation au centre de tout ? J'ai lu d'excellents auteurs qui contestent cette idée et il en est même qui sont classés à gauche, vous le savez très bien, mes chers collègues. Sans doute faut-il reconnaître au débat sur la TVA sociale de grands mérites, car il nous permet enfin de nous libérer de schémas un peu trop stéréotypés, peut-être un peu trop datés pour rechercher les voies de l'avenir, et c'est surtout cela que je voudrais dire à nos excellents collègues de la commission des affaires sociales. Si l'on se limitait au temps t et à la vision des choses aujourd'hui, combien d'argent manquerait-il pour équi...