Interventions sur "autonomie" de Philippe Marini

...itoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actuelle de la taxe professionnelle entre ces catégories. Cela conduirait à affecter davantage de cotisation sur la valeur ajoutée au « bloc communal », poursuivant ainsi le mouvement entamé par l'Assemblée nationale, en confiant parallèlement aux départements des ressources améliorant leur autonomie fiscale. Plusieurs combinaisons peuvent être envisagées : - la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties restant, à ce stade, affectée aux communes pourrait être transférée aux départements ; - les droits de mutation à titre onéreux perçus par l'Etat sur les fonds de commerce pourraient être également transférés aux départements ; - l'imposition forfaitaire sur les entreprises ...

a indiqué qu'il faudrait doubler le pourcentage de cotisation sur la valeur ajoutée affecté au « bloc communal » pour retrouver une répartition équivalente à celle actuelle de la taxe professionnelle. Dans le nouveau schéma, les régions ne disposeront plus d'aucun pouvoir de modulation de taux, ce qui ne contrevient pas aux principes constitutionnels définissant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

...s entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros. Evoquant les critères de répartition entre les départements du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le rapporteur général a proposé une hypothèse de travail consistant à retenir, pour un quart chacun, les critères de la valeur ajoutée, de la population, des bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que de la longueur de la voirie.

...c une mise en application dès le 1er janvier 2011, ferait peser des lourdes incertitudes sur les budgets des collectivités territoriales de 2011 ; - il est nécessaire de sécuriser constitutionnellement la réforme : en 2010, l'Etat versera exceptionnellement 31 milliards d'euros aux collectivités territoriales pour compenser la disparition de la TP, ce qui constitue une « entorse » au principe d'autonomie financière prévu par la loi organique du 29 juillet 2004, prise en application de l'article 72-2 de la Constitution. Or, cette entorse ne peut être acceptable pour le Conseil constitutionnel que si le texte prévoit également les modalités d'un retour au respect de la règle constitutionnelle d'autonomie financière. Le fait de ne voter que la disparition de la taxe professionnelle sans avoir de gar...

s'est félicité de la concertation entamée entre les commissions des deux assemblées sur ce sujet important. Il a jugé antinomiques les deux notions de péréquation et d'autonomie financière. Opposant une « école allemande », fondée sur le transfert de produits de fiscalité nationale, à une « école sénatoriale » défendant la liberté de fixation des taux par les collectivités, il s'est prononcé en faveur de la seconde qui retient la conception la plus exigeante de l'autonomie. Concernant la réforme de la taxe professionnelle, il a estimé qu'elle doit respecter quatre princ...

Pour terminer, je souhaite faire deux remarques. En tant que gestionnaires locaux, pour ceux d'entre nous qui exercent ces fonctions, nous sommes très attachés à nos responsabilités. Il est essentiel que l'on nous permette de les exercer en pleine autonomie, dans le respect de la loi républicaine. Il est essentiel aussi que le public, nos électrices et électeurs, sache bien identifier les responsabilités des uns et des autres...

...ercommunalités. Dans cette perspective, il a semblé à la commission des finances, en tout cas à une large majorité de ses membres, que la meilleure façon de défendre l'attractivité de nos territoires, c'est, comme le disait Jean Arthuis, de jouer la croissance, et donc l'élargissement de l'assiette des impositions. Réciproquement, du point de vue d'une collectivité, la bonne façon d'acquérir son autonomie, c'est d'être attractif, d'attirer des activités nouvelles ou de permettre le développement des activités existantes. Or on ne conçoit pas qu'une politique d'élargissement de l'assiette d'imposition aille de pair avec une politique d'augmentation constante ou excessive des taux d'imposition. Dès lors, monsieur le ministre, que la réforme incite les collectivités territoriales à se montrer parti...

...réflexions plus fondamentales devront néanmoins être engagées sur l'articulation entre les compétences des départements et l'évolution de leurs ressources. Sans doute plusieurs d'entre nous interviendront-ils sur ce sujet fondamental. Cette réflexion a d'ailleurs déjà commencé puisque notre collègue Philippe Adnot nous a conviés à nous interroger sur la croissance de l'allocation personnalisée d'autonomie et sur les conditions dans lesquelles nous pourrions envisager, monsieur Fourcade, que les prestations d'aide sociale soient de nouveau, dans certaines conditions, imputables sur les successions.

Souvenons-nous, mes chers collègues, de la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente ! L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances. Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et...