Interventions sur "bancaire" de Philippe Marini

Outre les améliorations rédactionnelles qu’il vise à apporter, cet amendement a pour objet de préciser la procédure applicable en matière de droit au compte. En effet, les députés ont souhaité inscrire dans la loi les nouvelles règles résultant des engagements qu'a pris la profession bancaire dans le cadre du comité consultatif du secteur financier. La Banque de France sera tenue de procéder à la désignation de l'établissement bancaire dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces. L'établissement ayant refusé l'ouverture devra, quant à lui, proposer au demandeur de procéder aux formalités nécessaires en ses lieu et place. Cette procédure est fort opportune et je...

...ion spéciale considère que la procédure prévue dans le projet de loi constitue un net progrès. Elle est plus concrète, plus opérationnelle et elle sera réellement plus facile d’accès. Sur le fond, il ne me paraît pas essentiel de rendre obligatoire l’ouverture d’un produit d’épargne réglementée pour les ménages qui éprouvent des difficultés de bancarisation. Le droit au compte et l’accessibilité bancaire sont, je le répète, des remèdes plus adaptés à ces publics fragilisés auxquels nous nous intéressons tous. L’amendement n° 376 a trait au financement de l’accessibilité bancaire. Le projet de loi institue un système qui, là encore, me paraît plus satisfaisant que celui qui serait issu de l’amendement. Enfin, il ne me semble pas vraiment opportun de demander un rapport supplémentaire à la Banque...

Cet amendement tend à relever de 1, 5 million d’euros à 10 millions d’euros le plafond des sanctions que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales. Ce dispositif est symétrique de celui qui concerne la Commission bancaire.

Je vais en quelques mots rappeler la fonction bien spécifique que remplit actuellement la Banque Postale et qu’il est prévu de pérenniser dans le cadre de cette réforme. À l’heure actuelle, la Banque Postale assure l’accessibilité bancaire à près de1 million de personnes très démunies. Les charges de gestion liées à cette situation de fait sont très significatives puisqu’elles ont été estimées à plus de 400 millions d’euros par la Commission européenne dans le cadre de ses récentes enquêtes. La Banque Postale, nous le savons bien, est récente dans ses fonctions concurrentielles. Il lui faut du temps pour s’adapter, pour se dévelop...

...ien à tout cela ? Vous êtes de grands défenseurs du secteur financier public, si je ne m’abuse ? Je trouve donc que ce débat est légèrement à « front renversé ». Je n’arrive pas à comprendre la logique de votre position. En effet, comme le montre un tableau figurant dans mon rapport écrit, le versement qui sera fait annuellement par l’État pour rémunérer cette mission spécifique d’accessibilité bancaire s’élèvera à 280 millions d’euros la première année et à 210 millions d’euros en 2014. La Banque Postale est donc accompagnée dans sa transformation. Nous savons bien que, dans son produit net bancaire, du fait de son ouverture encore très récente à des métiers concurrentiels, la part du livret A est tout à fait considérable alors qu’elle s’est au contraire beaucoup érodée pour les caisses d’épar...

Mon cher collègue, la liberté du commerce prévaudra. Une enseigne bancaire, si elle pense y trouver son intérêt, pourra ajouter sa propre dénomination commerciale, il lui appartiendra d’en apprécier l’opportunité. Mais il s’agit bien du même produit qui pourra être qualifié de livret A dans tous les établissements. S’il se trouve qu’un réseau bancaire veut baptiser ce produit « livret du tigre bondissant »

Cet amendement nous conduit à revenir sur le concept d’accessibilité bancaire et sur le rôle joué par la Banque Postale. Nous avons déjà assez largement traité de ce sujet. À notre avis, il n’est pas possible de remettre en cause l’équilibre qui a été trouvé. Je le rappelle, cela aurait pour conséquence de fragiliser la situation de la Banque Postale en ne lui permettant pas de recevoir des aides, comme une aide à l’aménagement du territoire ou aux services rendus à la cl...

...a perspective de l’organisation du système transitoire entre le régime actuel et le régime futur, dans lequel les taux de centralisation du livret A et du LDD seront identiques. Sur ce point, j’attire votre attention sur la complexité de l’opération puisque l’on part d’un système dans lequel trois établissements distribuant le livret A centralisent ses fonds à 100 % et où tous les établissements bancaires distribuant le LDD ne centralisent que 9 % des fonds. Or, il est impératif, pour ne pas mettre les deux produits d’épargne en concurrence, de faire converger les taux de centralisation d’une part de 9 % à 70 % et d’autre part de 100 % à 70 %. Une telle opération ne se fera pas en un jour, si l’on se réfère notamment à l’exemple du passage du taux de centralisation du livret bleu de 50 % à 100 %...

...s d’indépendance. Cet observatoire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, serait composé de onze membres, comprenant notamment deux députés et deux sénateurs, dont nous avons imaginé qu’ils pourraient être désignés respectivement par les commissions des finances et des affaires économiques de leur assemblée, des personnalités qualifiées en matière de logement social ou d’accessibilité bancaire et des hauts fonctionnaires qui, par leurs responsabilités, sont amenés à traiter de ces sujets. Voilà, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais livrer pour mettre en perspective les positions de la commission spéciale. Je dis par avance que celle-ci est défavorable à tous les amendements qui vont être présentés…

s'est interrogé sur le rôle de la commission bancaire : était-il normal qu'un salarié de banque puisse aussi « facilement » passer du « back office » au « front office », en conservant une connaissance précise des modes opératoires de contrôle interne ? Les 17 inspections conduites par la commission bancaire auprès de la Société générale en 2006 et 2007 avaient-elles permis de s'assurer d'une bonne répartition des rôles et de l'absence de conflits d...

...que vous nous rassuriez sur la nécessaire concertation avec les professionnels. Si vous vous montrez suffisamment convaincante, madame le ministre, nous pourrons aller au-delà de l'amendement de suppression que nous avons adopté en commission. J'en viens aux aspects financiers à proprement parler de ce texte. Nous abordons par plusieurs aspects les questions relatives à la supervision du système bancaire et financier, ainsi qu'à celle des marchés, dans un contexte caractérisé par l'insécurité résultant de ce que j'appellerai la « crise financière de l'été ». Pour ma part, je préfère cette expression à celle de « crise des subprimes », car j'ai le sentiment que si l'onde n'était pas venue de cette catégorie d'actifs, la crise aurait pu se produire un autre jour, à partir d'une autre catégor...

...i nous conduit à rappeler, mais vous en êtes convaincue, madame le ministre, que les principes de la régulation doivent évoluer. Notre système de régulation, même s'il a fait beaucoup de progrès ces dernières années et au fil des lois que nous avons votées, notamment la loi de sécurité financière de 2003, se caractérise par une certaine verticalité. Les banques sont contrôlées par la Commission bancaire, les assurances par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les marchés, les entreprises de marché ainsi que les organismes de placement divers et variés étant contrôlés par l'Autorité des marchés financiers. Nous savons que ces autorités correspondent entre elles, qu'elles ont des rendez-vous réguliers, mais il n'en demeure pas moins que, malgré cette coordination, les règles ap...

L'amendement n° 4 est un amendement de coordination. Quant à l'amendement n° 5, il concerne les conditions de reconnaissance par la Commission bancaire des organismes externes d'évaluation de crédit, les OEEC, qui comprennent notamment les agences de notation dont nous avons parlé tout à l'heure. Le nouvel article L. 511-44 du code monétaire et financier fixe des conditions minimales d'éligibilité pour ces organismes : expérience, réexamen régulier des évaluations et méthodes objectives, constantes, indépendantes et transparentes. Selon nos in...

Après que M. Yann Gaillard eut précisé qu'il avait auditionné en 2006 des représentants de la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que de la Fédération bancaire française, pour préparer sa proposition de résolution, M. Philippe Marini, rapporteur, a considéré que si les établissements de paiement étaient très probablement soumis à la législation communautaire sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il importait, sans doute, de requérir du gouvernement français, dans la proposition de résolution, qu'il puisse confirmer ce point...

...ité économique et de son caractère parfois difficile à supporter et à vivre par les personnels concernés. La possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert comptable aux frais de l'employeur pour l'examen des comptes n'a pas non plus lieu d'être. La commission des finances estime que cette disposition n'a pas de sens dans la mesure où la Banque de France est le tuteur du système bancaire par l'intermédiaire du secrétariat général de la Commission bancaire. Dès lors, comment imaginer que l'organisme qui cautionne la lisibilité des comptes des autres ne soit pas irréprochable pour son propre compte, c'est-à-dire pour son bilan et son compte de résultat ? Enfin, et surtout, - et peut-être est-ce la disposition qui nous semble être le plus en décalage avec la réalité - figure le fin...

Il est clair que nous devons transposer les directives dites « Bâle II », tendant à modifier sensiblement et « conceptuellement » la pratique du contrôle des risques bancaires et les règles d'évaluation des fonds propres, en adéquation avec les risques portés par chaque bilan bancaire. Sans entrer dans le détail de ce sujet complexe, je note que les professionnels du crédit, dans leurs raisonnements et leurs anticipations, se sont déjà adaptés à cette nouvelle donne. Le Gouvernement nous a saisis en fin de semaine dernière de ce texte, qui ne soulève pas d'objection...

...loguer avec des interlocuteurs syndicaux qu'il connaît bien. Il ne dépendait que de lui de lancer les concertations nécessaires, en particulier à partir de la publication du rapport de la Cour des comptes qui a fait ressortir l'anomalie réelle que constituaient certaines pratiques et le décalage de ces dernières tant par rapport aux besoins de l'entreprise que par rapport à l'évolution du secteur bancaire et de l'ensemble des entreprises. En ce qui concerne l'affaiblissement du rôle des instances représentatives qui résulterait de l'article 5, je veux rappeler à nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC que l'article L. 432-1 du code du travail restera pleinement applicable dans ses dispositions qui prévoient l'information et la consultation du comité d'entreprise « sur les questions in...