Interventions sur "bancaire" de Philippe Marini

a noté que le divorce semble être consommé entre le monde bancaire et les régulateurs sur ces questions.

En réponse à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a rappelé que la France n'a pas connu d'assèchement du crédit durant la crise financière. A cet égard, les mesures prises par l'Etat français se sont révélées très efficaces. Pour l'avenir, il a préconisé d'affirmer le principe du renforcement de la solvabilité des entreprises bancaires. Pour autant, il a répété que ce principe doit trouver une traduction concrète aussi progressive que possible afin de ne pas pénaliser la reprise.

...un contexte d'instabilité politique interne, le Gouvernement ne disposant pas de majorité absolue au Parlement et l'opposition étant en phase de sélection de son chef de file. Il s'est déclaré convaincu que la situation actuelle du Portugal n'expose pas la zone euro à un risque systémique. Une éventuelle -et improbable- crise des finances publiques aurait des conséquences limitées sur le secteur bancaire, qui ne détient aujourd'hui que 8 milliards d'euros de titres de dette portugaise. A titre de comparaison, les banques grecques ont dans leur portefeuille 40 milliards d'euros de dette grecque. Pour les créanciers extérieurs du Portugal, qui détiennent 83 % de sa dette publique, le risque est limité par la faible part que représentent les titres portugais dans leurs actifs. En tout état de cause,...

...ptembre 2009, une lettre à MM. Tim Geithner, secrétaire d'Etat au Trésor, et Ben Bernanke, président de la Fed, qui affirme l'inadéquation de la valeur de marché, demande que les questions comptables soient soulevées lors du prochain sommet du G 20 et prie « instamment » les régulateurs comptables américain et international, soit le FASB et l'IASB, de travailler conjointement avec les régulateurs bancaires pour limiter la procyclicité et harmoniser les normes comptables et prudentielles. En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé qu'une copie de cette lettre pourra être communiquée à la commission des finances. Il a déploré que le FASB et l'IASB prennent une direction opposée aux engagements du G 20 portant sur la limitation du risque systémique, ce qui pourrait avoir deux ...

A la demande de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Michel Camdessus a précisé que sa mission concerne les groupes bancaires, et donc, le cas échéant, les filiales de banques françaises situées à l'étranger, d'autant que le prochain sommet du G 20, qui doit se tenir à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009, devrait entériner certains principes défendus par la France en matière de rémunération. Parmi les grands principes à mettre en oeuvre, il faut retenir, en particulier, l'obligation d'étaler dans le temps le verseme...

Cet amendement ne nous semble pas compatible avec les méthodes de fonctionnement d’un groupe bancaire. Le fait de demander à la direction générale de rechercher systématiquement une majorité sur les principales décisions s’apparente plus au mode de fonctionnement d’un conseil général ou d’un conseil régional qu’à celui d’une banque. Mes propos ne se veulent nullement désobligeants ou culpabilisants, mais force est de reconnaître que les environnements ne sont pas comparables. De fait, les décisi...

...e marcher sur ses deux jambes. C’est une question de pilotage ! Il est difficile de dénier à l’organe central un droit de regard sur la stratégie de chacun des établissements des deux réseaux. Les auteurs de l’amendement n° 2 souhaitent que les décisions du conseil de surveillance concernant les réseaux soient « validées par la majorité des caisses ». Ce n’est pas ainsi que fonctionne un groupe bancaire ! J’irai même jusqu’à dire qu’une telle mesure inciterait au clientélisme ; c’est peut-être ce qui s’est passé au cours des années écoulées. Une fois constituée une majorité au sein de chaque conseil d’orientation et de surveillance, on encourage ceux qui sont les plus proches, puis ceux qui sont plus réservés en tant que possibles pôles de résistance. À l’intention de ces derniers, on engage éve...

...nistère de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est pourquoi il est utile que l’article 3 de la présente proposition de loi vise à obliger l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à publier un rapport sur les placements des organismes d’assurances concourant au financement des PME. C’est pourquoi il est utile que l’article 5 ait pour objet d’imposer, s’agissant du système bancaire dans son ensemble, une obligation de même nature à la Banque de France, qui devra, même si son outil informatique actuel n’est pas fait pour cela, établir des statistiques relatives aux flux de crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME. On nous transmet des chiffres qui comptabilisent les stocks de crédits. Cela ne suffit pas. Pour apprécier l’évolution de la conjoncture, en p...

...pation exprimée par M. Vera. Au demeurant, Mme Bricq avait déposé un amendement identique en commission, le 27 mai dernier, mais elle l’avait retiré, estimant que la rédaction de l’article 5 lui donnait finalement satisfaction. D’autre part, la publication des encours de crédits ne peut en principe s’exercer que de manière agrégée, dans la mesure où les données fournies par chaque établissement bancaire sont protégées par le secret des affaires et le secret statistique. Obliger chaque réseau à publier ses statistiques en la matière pourrait nuire à ses intérêts économiques. Aussi, la commission émet un avis défavorable. J’en viens maintenant à l’amendement n° 2 rectifié de M. Jégou, présenté par M. Arthuis. Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec ce dernier. Faire vivre la ...

...anques centrales, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque des règlements internationaux (BRI), lieu où les questions de méthodologie peuvent être abordées. Il a souhaité connaître l'analyse du Gouverneur sur l'harmonisation des méthodologies retenues pour les tests de résistance et s'est interrogé sur l'appréciation du partage des risques entre les banques centrales et les établissements bancaires. Il a souhaité obtenir des éléments de comparaison sur ce dernier point.

...ndements s’ils n’étaient pas retirés. En ce qui concerne l’amendement n° 579, nous comprenons bien les motivations de son auteur, mais, là encore, il nous a semblé qu’une telle disposition constituerait une source de grande complexité et qu’il est difficile, du point de vue de la gestion des établissements, d’aller dans le sens préconisé. D’ailleurs, le texte prévoit déjà que les établissements bancaires devront produire un rapport annuel sur le même sujet, et ceux des épargnants qui s’intéresseront à de telles questions auront toute liberté pour prendre connaissance de ces informations. La communication directe aboutirait à une surproduction de papier dont chacun connaît les conséquences écologiques défavorables.

L’objet principal de ces amendements est d’attirer l’attention sur le coût des prêts consentis aux organismes HLM et son évolution. Dans le cadre de la réforme à laquelle nous sommes en train de procéder, compte tenu de la baisse significative du taux de rémunération des réseaux bancaires, les préoccupations exprimées, en particulier par Mme Payet, devraient au moins pour une part être satisfaites. Le Gouvernement – mais peut-être Mme le ministre nous en donnera-t-elle confirmation – devrait annoncer prochainement une diminution de vingt points de base du taux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, de sorte que ce ne sont pas les organismes HLM qui paieront le coût de l’ac...

...ustements de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations auxquels il est procédé sont très limités. À mon sens, on ne retire strictement rien à la surveillance exercée par les représentants du Parlement au sein de l’organe qu’est la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. S’il est vrai qu’il faut trouver un équilibre avec les prérogatives de la commission bancaire, cela semble bien naturel dans la mesure où la Caisse des dépôts est un établissement financier qui investit, qui agit sur les marchés, qui prend des risques. Dès lors qu’elle prend les mêmes risques que les autres acteurs professionnels de la place, il n’y a aucune espèce de raison que la Caisse des dépôts ne soit pas astreinte aux mêmes règles, aux mêmes contrôles.

La commission spéciale ne peut être favorable à l’amendement n° 891 pour une simple raison : le pouvoir de sanction appartient à la Commission bancaire. C’est à elle de procéder aux investigations utiles pour savoir si la réglementation n’a pas été correctement appliquée ou si elle a été violée, puis de prendre les mesures nécessaires. Soit dit en passant, je l’indique d’ores et déjà aux collègues qui défendront des amendements relatifs aux relations entre la Caisse des dépôts et la Commission bancaire, si l’on veut que, dans le domaine de l’ép...

...is paraît satisfaisant puisqu’on préserve la spécificité de la Caisse des dépôts et on fixe les compétences de sa commission de surveillance. Pour autant, s’agissant des risques qu’elle peut prendre, et qui sont identiques à ceux que prennent les autres acteurs professionnels de la place financière, il n’y a aucune raison – bien au contraire ! – de prévoir que les investigations de la commission bancaire ne pourraient pas s’opérer au sein des services de l’établissement et sur les opérations de celui-ci. Un cadre spécifique a été prévu pour que la commission de surveillance tire elle-même les conséquences des contrôles réalisés. Il ne me semble donc pas que l’on doive modifier cet équilibre. Dès lors, cet amendement ne me paraît pas nécessaire, et je vous demande, mon cher collègue, de bien vou...

La commission n’est pas favorable à ces deux amendements identiques, pour des raisons que j’ai déjà développées, et elle demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Je rappelle que la commission bancaire est une autorité de contrôle prudentiel. Or, une telle autorité n’a pas pour attribution de veiller à l’égalité de traitement entre des opérateurs et des territoires en matière de logement social. Il sera d’ailleurs difficile de trouver cette compétence parmi les excellents inspecteurs de la commission bancaire. En revanche, les parlementaires membres de la commission de surveillance sont là pou...

Cet amendement vise à insérer une mesure de coordination. Il s’agit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations au plafond de sanction de la commission bancaire, soit le décuple du capital minimum de l’établissement.

Nous ne sommes pas favorables à la diffusion du livret A comme substitut de compte bancaire. Ainsi que Mme le ministre le rappelait très opportunément hier soir, le concept d’accessibilité bancaire rejoint celui de droit au compte ; nous y reviendrons à l’occasion de la discussion de l’article 40 de ce texte. Nous entendons protéger et privilégier la mise en œuvre de la procédure de droit au compte. C’est une conception qui me semble exclusive de celle qui sous-tend les trois amendemen...

...n° 40 vise également à compléter l'habilitation à réformer le droit financier par ordonnances. Il s'agit, madame le ministre, de conforter vos initiatives en matière de rationalisation de notre architecture de régulation, en vous permettant de prendre, dans un délai de dix-huit mois, les mesures législatives nécessaires à la fusion des deux autorités de contrôle prudentiel que sont la Commission bancaire et l'ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer assez longuement sur ces sujets en diverses enceintes, et je ne prolongerai donc pas exagérément mon propos. Qu’il me suffise de dire que cette simplification de notre architecture de régulation serait de nature à tenir compte de la « marchéisation » croissante des risques et du fait que ...

L’amendement n° 41 tend à compléter l’amendement n° 40 et à fixer à dix-huit mois le délai d’habilitation pour la fusion de la Commission bancaire et de l’ACAM S’agissant des amendements identiques n° 482 et 941, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 40, au sujet duquel j’ai eu un aparté avec le président de la commission spéciale, il nous paraît raisonnable de le retirer au profit de l’amendement n° 1064 du Gouvernement. J’ajouterai un bref commentaire sur ce point, madame le ministre. Vous évoquez u...