Interventions sur "emprunt" de Philippe Marini

...e 7,1 %, contre une prévision de 8,2 %. Les réalistes, que certains qualifieront de pessimistes, rappelleront le « score » remporté par la France : fin 2010, nous enregistrions le cinquième plus fort déficit de la zone euro, après la Grèce, l'Irlande, l'Espagne et le Portugal... Quant à la dette publique, elle s'est envolée à des niveaux jamais atteints en 2010, essentiellement en raison du Grand emprunt. Toutefois, l'embellie du solde public est une réalité : on note une amélioration de 0,5 point du déficit des administrations publiques qui résulte, de surcroît, d'éléments structurels, et non conjoncturels. Si l'on se borne à regarder l'agrégat des dépenses publiques, on se prête même à rêver : la dépense publique a crû de 0,6 % en volume, contre 2,3 % en moyenne ces dix dernières années. Est-ce...

... de souligner les difficultés de l'APE et les questions de gouvernance qui s'y posent. Si l'on compare le produit des participations de l'Etat aux prévisions de cessions et de valorisation en loi de finances, les données ne sont pas significatives. De fait, la coutume est d'inscrire ces montants pour ordre afin de ne pas influencer le marché. J'en reviens à une question de Mme Bricq sur le Grand emprunt. La loi de finances rectificative de mars 2010 prévoit des modalités précises de reporting trimestriel via le commissariat général à l'investissement transmises, après analyse de l'information, au Parlement. Nous veillerons à la bonne mise en oeuvre de ce dispositif que nous avions d'ailleurs amendé. Pour répondre au président, la variation de l'encours n'est pas égale à la variation du déficit....

Les investissements d'avenir, en dynamique, relèvent effectivement des engagements hors bilan : nous serons obligés de financer par l'emprunt. Budgétairement, tout est dépensé puisque les opérateurs sont crédités, ce qui alimente une vraie fausse trésorerie déposée au Trésor. Par réalisme économique, je dirai que ce montage juridique, qui relève d'une opération de convenance au sein de l'Etat, est de la trésorerie en attente d'usage.

...onventions dont dix ont été examinés dans le cadre d'une procédure écrite à laquelle chacun d'entre vous a pu participer. Nous examinons aujourd'hui cinq projets de conventions qui mobilisent trois milliards d'euros. A l'issue de cette réunion, la commission se sera prononcée sur trente-quatre conventions. Il restera un projet à examiner, celui de l'aménagement du plateau de Saclay financé par l'emprunt national à hauteur d'un milliard d'euros consomptibles. Je souligne tout d'abord que les observations antérieures de la commission des finances ont été partiellement prises en compte. Par lettre en date du 25 août dernier, François Fillon a répondu, pour la seconde fois, aux observations de la commission et s'est félicité de la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement. S'agissant de ...

Conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, le Premier Ministre nous a transmis une série - la deuxième - de conventions relatives aux actions financées par l'emprunt national. Ces neuf projets mobilisent 8 milliards d'euros, soit près de 23 % des fonds de l'emprunt national ; 59 % des sommes sont non consomptibles. Je remarque d'abord que les observations antérieures de la commission des finances ont été partiellement prises en compte. Par lettre en date du 17 juin dernier, M. François Fillon a, en effet, répondu sur tous les points soulevés, sauf sur notre...

A titre liminaire, je souhaite rappeler que les circonstances économiques et financières ont changé depuis la première loi de finances rectificative ce qui me conduit à m'interroger sur le rythme de consommation des crédits de l'emprunt national et la possibilité, voire l'opportunité, de respecter l'échéancier prévu en début d'année. Ce constat étant fait, j'en viens à des questions plus précises : - s'agissant de la mission « Economie », un milliard d'euros de crédits ont été fléchés dans l'emprunt national en faveur des actions décidées dans le cadre des Etats généraux de l'industrie. Lors de la discussion budgétaire, j'avai...

Cet exercice constitue une reddition de comptes exemplaire : la feuille de route a été tenue et les crédits du plan de relance ont été véritablement traçables grâce à la création d'une mission dédiée. Il faudrait que tout soit aussi clair dans l'Etat et, en comparaison, l'emprunt national est un exercice plus complexe... Néanmoins, et alors que 10 milliards d'euros d'allègement de fiscalité des entreprises prennent le relais du plan de relance, grâce à la suppression de la taxe professionnelle, la question est celle des effets de ce dernier sur notre croissance potentielle. Les mesures de relance permettront-elles le retour à une croissance pérenne ?

...les investissements dont nous avons besoin. » Enfin, le 16 juillet 2009, il déclarait : « Il faut creuser le canal Seine-Nord Europe – le premier canal en France depuis la Seconde Guerre mondiale – pour ouvrir la vallée de la Seine et le Grand Paris, vers l’Europe du Nord. » Monsieur le ministre, la commission a estimé possible de trouver ces 300 millions d’euros manquants par le biais du grand emprunt, eu égard aux sommes importantes qui vont en résulter. Tout à l’heure, en examinant un autre amendement, nous ferons en effet la liste des dépenses dont l’urgence n’apparaît pas clairement et pour lesquelles la description précise des projets laisse à désirer. Ces 300 millions d’euros, susceptibles d’assurer le bouclage du plan de financement, me semblent bien utiles par les temps qui courent. N...

Selon M. Sido, les 300 millions d’euros sont indispensables à l’ADEME. Pourtant, les projets qui lui sont confiés dans le cadre de l’emprunt national ne se caractérisent pas par une grande nouveauté par rapport aux programmes qu’elle a déjà conduits à la suite du Grenelle de l’environnement. Je ne vois pas la spécificité des dépenses issues du grand emprunt par rapport à celles qui ont vocation à être couvertes par le budget normal. Qu’il y ait un lobby de l’ADEME, à l’instar d’autres lobbies, soit ! Mais que l’on ne me fasse pas cro...

La commission des finances et la commission de la culture font le même constat : le fléchage des actions au sein d’un programme paraît purement indicatif. Cela peut d’ailleurs nuire à une bonne compréhension du système d’affectation des fonds de l’emprunt.

Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées sur la mission « Enseignement scolaire ». En effet, ces crédits ne nous ont pas semblé justifiés au regard des critères de l’emprunt national. Dans le présent projet de loi de finances rectificative, il est proposé d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits de paiement sur la mission « Enseignement scolaire », dont 200 millions pour les internats d’excellence – c’est un programme bien identifié et qui, je crois, correspond à un vrai projet de société – et 300 millions d’euros, attribués sous forme de subventions, pour renforcer...

...ture scientifique, en particulier pour les jeunes de condition sociale modeste ». Tout le monde, bien sûr, applaudit. Nous souhaiterions cependant en savoir un peu plus, au-delà des bonnes intentions. Les précisions que j’ai demandées au ministère de l'éducation nationale ne permettent ni de clarifier les intentions en la matière, ni de justifier en quoi ces dépenses doivent être financées par l'emprunt national. En effet, on m’a répondu ceci : « les dépenses devraient concerner des actions en vue du développement de ressources pédagogiques adaptées, ou d'outils d'aide à l'orientation par exemple pour répondre aux objectifs d'égalité des chances, de développement de la culture scientifique et d'accès aux formations scientifiques ». Ensuite, l'imprécision sur le fond se double d'une imprécision ...

...atalogue de vœux pieux. Il concerne des choses qui auraient très bien pu figurer dans le budget normal. Quant aux internats d’excellence, qui sont un objectif précis et qui constituent, en principe, une priorité du Gouvernement, l’arbitrage s’est établi au niveau de 200 millions, ce qui est probablement très inférieur aux besoins. Mes chers collègues, tout cela montre bien que le processus de l’emprunt demeure perfectible et qu’il devra faire l’objet d’un suivi sans concessions en matière d’appels d’offres et d’affectations de crédits.

Sincèrement, il n’y a pas urgence, puisque ce régime continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre prochain. Par conséquent, nous aviserons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 ! Ce n’est pas parce que la mise en place de l’emprunt national passe par un collectif budgétaire qu’il faut « recycler » les arguments avancés lors de l’adoption de la précédente loi de finances, ou anticiper les débats qui se dérouleront au moment de l’examen de la suivante ! Or prolonger la durée d’un dispositif sans l’avoir au préalable évalué n’est pas de bonne méthode, et n’est pas non plus conforme aux principes que la commission des finances...

...e convention serait signée pour chaque action du programme d'investissements. Cela permettra de démarrer les projets qui sont d'ores et déjà prêts, sans attendre les moins bons élèves, c'est-à-dire sans attendre que l'ensemble du programme d'investissements mis en œuvre par un même opérateur soit déterminé. Monsieur le ministre, cet amendement n’est pas du pur formalisme ! Le dispositif du grand emprunt, formulé de manière si habile et intéressante, sera scruté de près par tous les observateurs extérieurs. La dette et le déficit de notre pays sont tels que 35 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 2010 pourraient, si les contreparties ne sont pas prévues et gérées de manière extrêmement rigoureuse, entraîner quelques difficultés de compréhension. Notre souci est donc de montrer que le d...

Nous serons très vigilants sur l’application de ce texte. Nous nous sommes efforcés, avec votre soutien, mes chers collègues, d’améliorer et de préciser la gouvernance des sommes issues de cet emprunt national, et cela constituera pour nous un thème important de contrôle dans les années à venir. Nous avons également pu susciter dans l’hémicycle deux débats de fond, sur deux questions centrales pour nos finances publiques. La première, sur laquelle il faudra à l’évidence revenir, concerne les dégrèvements de charges sur les bas salaires et les moyens salaires jusqu’à 1, 6 SMIC. La seconde, que...

Par cet amendement plus substantiel, nous souhaitons aborder la question du « dénouement » de l’emprunt national, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital, ou fonds non consomptibles, attribuées dans le cadre de cette opération. Notre amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le caractère « réversible » du financement d’organismes par des revenus versés par l’État en contrepartie du dépôt au Trésor desdits fonds non consomptibles alloués par l’État à ces organismes. C...

Il s’agit d’un amendement important pour les trois commissions compétentes que sont la commission des finances, la commission de l’économie et la commission de la culture, puisque celui-ci porte sur les conditions de notre association au suivi de l’opération « grand emprunt ». En premier lieu, nous proposons d’étendre aux trois commissions la procédure de transmission des projets de convention déjà introduite par l’Assemblée nationale. En second lieu, nous souhaitons prévoir un avis des commissions chargées des finances sur ces projets. Nous nous sommes en réalité fondés sur le précédent existant en matière de décrets d’avances. Cette procédure nous semble en cohé...

Il s’agit d’un compte particulier, régi par des règles particulières, mais qui demeure au sein du patrimoine de la personne morale « État ». En raison de ce cantonnement des fonds de l’emprunt national, une vigilance particulière des commissions des finances est indispensable. À supposer que nous en ayons le goût et les moyens, ce que j’ose espérer, il ne serait pas acceptable que nous disposions sur ces fonds de capacités d’investigation moindres que sur les crédits des missions et des programmes constituant le budget général de l’État. Les commissions des finances devraient être en ...

Il s’agit de préciser le régime des sous-conventions entre l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et les bénéficiaires des crédits qu’elle va subdéléguer. L'ANR, qui devrait se voir allouer 17, 6 milliards d'euros au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12, 7 milliards d'euros à d'autres gestionnaires dont on ne connaît pas encore nécessairement la structure juridique précise. Celle-ci pourra être variable d’une opération à l’autre. L'importance de ce reversement, qui correspond majoritairement à des dotations non consomptibles, montre que la même attention doit être portée aussi bien à la contractualisation entr...