Interventions sur "hypothèse" de Philippe Marini

... PIB en 2011, au lieu de 6 points). Si la pratique récente constitue incontestablement une amélioration, l'objectif de ramener le déficit public sous le seuil des 3 points de PIB en 2013 est loin d'être acquis, comme on va le voir. Deux raisons essentielles expliquent que les trajectoires de solde des programmations de finances publiques n'aient quasiment jamais été respectées. Tout d'abord, les hypothèses de croissance retenues - généralement 2,5 %, voire 3 % dans le cas des scénarios dits « hauts » - sont, toujours ou presque, trop optimistes. Une règle de bonne gestion serait de toujours retenir une hypothèse de 2 %. En effet, l'expérience montre que personne n'est capable à l'automne d'une année donnée de prévoir la croissance de l'année suivante. Par ailleurs, comme sur longue période la croi...

...es et d'un plancher de mesures nouvelles sur les recettes. La LPFP 2011-2014 est un « bon jalon ». Elle est plus robuste et facile à utiliser que le projet de programme de stabilité, dont les principaux montants sont exprimés non en milliards d'euros, mais en points de PIB. L'effort qu'elle prévoit sur les dépenses et les recettes est malheureusement « sous-calibré », en raison de l'optimisme des hypothèses de croissance. La disposition précitée introduite dans le rapport annexé à l'initiative de la commission des finances, selon laquelle le Gouvernement s'engage à respecter la trajectoire de solde si la croissance est de 2 %, ne constitue pas une solution véritablement satisfaisante à ce problème. La future loi organique devra garantir le réalisme des hypothèses de croissance retenues par les lois...

...iser des efforts supplémentaires par rapport à ceux actuellement prévus. Par ailleurs, l'article 4 de la LPFP 2011-2014 impliquerait des objectifs de dépenses publiques inférieurs en 2011, 2012, 2013 et 2014 de respectivement 7 milliards, 5 milliards, 3 milliards et 1 milliard d'euros, par rapport aux chiffres que l'on peut reconstituer à partir du projet de programme de stabilité. En outre, les hypothèses de croissance sur lesquelles repose ce document sont, comme je l'ai indiqué, manifestement optimistes. Le projet de programme de stabilité se distingue du programme de stabilité 2010-2013 par une hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB comprise entre seulement 1 et 1,1, contre 1,2 dans le précédent programme de stabilité, et l'objectif de dépenses publiques est un peu mieux ...

Il faut que les programmes de stabilité comprennent des montants exprimés en milliards d'euros, qu'ils reposent sur des hypothèses de croissance déterminées selon une procédure neutre, et qu'ils comprennent une pluralité de scénarii.

...lles en février dernier. Celui-ci comprend des objectifs et des prévisions de soldes pour l'Etat, la Sécurité sociale et les administrations locales. La base dont nous partons aujourd'hui est légèrement meilleure qu'en février. Le déficit 2009 était alors estimé à 7,9 %, il s'établit finalement à 7,5 %. Pour 2008, la prévision est de 8 % et non plus de 8,2 %. Le programme demeure d'actualité, les hypothèses n'ont pas été modifiées. L'Etat dit vouloir s'appliquer une nouvelle norme de dépense, le zéro pour cent en valeur hors pensions et charge de la dette remplaçant le zéro pour cent en volume élargi. Les résultats de cette nouvelle norme sont toutefois voisins de ceux de l'ancienne. L'ONDAM table toujours sur une croissance annuelle de l'ordre de 1,25 % en volume et de 3 % en valeur. Les dotations...

...nt les trouver ? Il est temps d'adapter la gouvernance, sinon une forte défiance va s'exercer à l'encontre de la France. C'est la première fois que le Parlement s'associe au Gouvernement dans un tel exercice. Mais au-delà du vote, que faire ? La notion de trajectoire est essentielle. Pour être crédible, celle-ci doit reposer sur deux règles simples : la sincérité, ou pour le dire autrement, des hypothèses prudentes et identiques dans la loi de finances et dans les documents relatifs à la trajectoire ; et la responsabilité, avec une procédure pour corriger rapidement les écarts. Nous souhaitons donc une révision constitutionnelle - je vous renvoie au rapport Camdessus. La trajectoire doit être détaillée par la loi cadre pluriannuelle, laquelle s'imposerait aux lois annuelles ; le Conseil constit...

On peut discuter des hypothèses, mais il y a 15 milliards d'euros de constatation. Quant aux 40 milliards liés à la conjoncture, le risque est que la croissance ne soit pas au rendez-vous.

Les années précédentes, la commission avait éclairé le débat, mais il n'y avait pas eu de vote. Pour ma part, cette année je voterai la confiance, ce qui ne m'empêche pas de dire ici les doutes que m'inspire le scénario du Gouvernement. Le plus simple serait de courber la tête en considérant que c'est l'affaire de celui-ci, mais telle n'est pas ma conception. L'hypothèse sur la trajectoire du déficit, c'est 6% du PIB en 2011.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Benoît Coeuré a précisé que l'hypothèse de croissance potentielle retenue dans les projections du COR pour la période 2009-2013, soit 1,7 % par an, est également celle qui sous-tend le programme de stabilité 2010-2013 présenté par la France à la Commission européenne. Les trois scenarios macroéconomiques envisagés par le COR combinent deux facteurs : d'une part, la productivité du travail à long terme et, d'autre part, le taux de chôm...

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Benoît Coeuré a relativisé le caractère optimiste de l'hypothèse de chômage la plus haute, indiquant que, dans ce scenario, est envisagée une stabilisation du chômage structurel à 7 % jusqu'en 2050 en dépit d'un retour de la croissance sur longue période. Il a rappelé qu'un débat avait eu lieu au sein du COR sur les hypothèses macroéconomiques, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) souhaitant notamment retenir des taux de progression de la productiv...

Mais comme, bien entendu, il faut prévoir et élaborer des documents budgétaires, des hypothèses doivent être retenues. Il convient donc de parler d’hypothèses de croissance ou, plus largement, d’hypothèses macroéconomiques concernant l’inflation, les prix de l’énergie ou les parités monétaires.

...reté de la crise. Qu’il s’agisse des petites et moyennes entreprises, notamment dans la branche du bâtiment et des travaux publics, qu’il s’agisse des personnes que la crise peut temporairement laisser sur le bord de la route, ce sont bien les budgets locaux qui joueront un rôle important d’amortisseur. À cet égard, les 275 millions d’euros - c’est un ordre de grandeur -, se situant au-delà de l’hypothèse d’inflation révisée à 1, 5 %, seront un amortisseur non négligeable et permettront sans doute de rendre plus facile l’examen, dans quelques semaines, des concours pour 2009 aux collectivités territoriales. Je terminerai cet exposé par l’évocation rapide des amendements que la commission des finances a adoptés. Tout d’abord, comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le ministre, il y avait u...

… de cette tentation, il faut se prémunir. Le Sénat, en particulier, est là pour veiller au bon comportement en matière de finances publiques sur la durée, comme vous le souhaitez, madame le ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget. D’où les amendements que nous avons préparés et qui, je le suppose, rencontreront vos propres préoccupations. La révision des hypothèses macroéconomiques prises en compte par le Gouvernement entraîne mécaniquement le dépôt d’une série d’amendements ; ils seront examinés par la commission des finances à l’occasion de la suspension de séance. Il est particulièrement important que le Sénat soit le lieu d’un vrai débat, qui soit en prise avec l’actualité immédiate, tout en s’inscrivant dans une perspective plus large. De grâce, n’a...

...et de recommandations formulées par la commission avaient été prises en compte par le Gouvernement. Il a relevé que la crise financière s'était diffusée et approfondie et a salué le discours de vérité tenu par le Président de la République sur le caractère fondamental de cette crise. Après avoir mis en évidence les nombreuses incertitudes qui en résultent, il a souligné le caractère prudent des hypothèses macro-économiques retenues et a indiqué qu'une amélioration de la situation économique au cours de l'année 2009 pourrait se traduire par une exécution budgétaire meilleure qu'envisagée. Si ce budget est rigoureux, il ne s'apparente pas à un budget de rigueur et le projet de loi de programmation des finances publiques comporte des avancées s'agissant des dépenses fiscales. A cet égard, il a sou...