Interventions sur "imposition" de Philippe Marini

...éduit dans les secteurs du logement et de la restauration représente à lui seul les deux tiers de l'enjeu total. Comment êtes-vous parvenu à ce chiffre ? Résulte-t-il d'un calcul macroéconomique ou d'une définition produit par produit, service par service ? Suggérez-vous d'abroger le taux réduit applicable aux travaux dans les logements et à la restauration ? Comme la Cour préconise de réduire l'imposition du travail, fait-elle partie de ceux qui sont convaincus des bienfaits d'une TVA sociale ? Avez-vous examiné les conséquences d'une fiscalité environnementale sur la compétitivité industrielle et sur l'efficacité énergétique ? Concernant l'impôt sur les sociétés, un travail d'analyse en partenariat avec le ministère fédéral des finances allemand se poursuit. Il devrait aboutir au premier semes...

...s'adresse à l'ensemble des participants, mais peut-être plus encore à M. Piketty. Le président Arthuis a évoqué, en introduction de cette table-ronde, la réunion de la semaine dernière avec des responsables du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Il est ressorti de cette intéressante comparaison que, selon l'OCDE, la France est le pays qui a le plus d'impôts, la plus forte imposition, la plus forte progressivité et est celui où les taux nominaux sont les plus élevés tant pour l'imposition du revenu que pour celle du capital. En revanche, les bases d'imposition y sont assez basses en raison des niches fiscales. Selon Jeffrey Owens, en mettant en regard les taux implicites d'imposition de la France et de l'Allemagne, en 2008, le travail était imposé à 41,4 % en France et à 39 ...

a rappelé que le régime de taxe professionnelle de France Télécom constitue un édifice complexe, et s'est demandé si le surcroît d'imposition de cette société n'est pas également tributaire du dynamisme des bases de la TP.

En réponse à une observation de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Christophe Bresson a estimé que le contentieux communautaire sur les conditions d'imposition de France Télécom n'est pas encore réglé. En écho à une remarque de M. Jean Arthuis, président, il a ajouté que la TP et les taxes assimilées sont intégrés dans l'EBITDA (Earnings before interests, taxes, depreciation and amortisation), indicateur financier très suivi par les marchés financiers, tandis que l'impôt sur les sociétés exerce un impact en aval sur le résultat net.

...artements les plus industriels ou les communes rurales n'ayant qu'une usine importante sur leur territoire - pourraient également se révéler perdantes. a alors proposé un nouveau dispositif, présentant les caractéristiques suivantes : - le principe d'une base de valeur ajoutée territorialisée avec un seuil de 152 500 euros serait maintenu ; - cette base se verrait appliquer un taux uniforme d'imposition de 1,5 % ; - les entreprises continueraient toutefois à acquitter la cotisation selon les modalités résultant du barème d'imposition voté en première partie de la loi de finances ; - la différence entre l'application d'un taux uniforme de 1,5 % et les cotisations des entreprises ferait l'objet d'un dégrèvement à la charge de l'Etat ; - enfin, le principe de la cotisation minimale de 250 euros ...

a rappelé que le Sénat a souhaité que les artisans soient assujettis à la CFE mais qu'ils bénéficient d'une réduction de leurs bases d'imposition, selon les mêmes modalités que pour leur imposition actuelle à la taxe professionnelle.

...ts des ressources améliorant leur autonomie fiscale. Plusieurs combinaisons peuvent être envisagées : - la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties restant, à ce stade, affectée aux communes pourrait être transférée aux départements ; - les droits de mutation à titre onéreux perçus par l'Etat sur les fonds de commerce pourraient être également transférés aux départements ; - l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les installations électriques pourrait être partiellement transférée du « bloc communal » aux départements ; - les droits de mutation à titre onéreux actuellement perçus au profit des communes pourraient également être transférés ; - enfin, une part de la taxe d'habitation départementale, que le projet de loi affecte aux communes et interco...

a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.

a estimé que, compte tenu de l'ensemble des mécanismes de dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des plus modestes, une révision des valeurs locatives se traduirait par une augmentation de l'impôt acquitté par les habitants de logements non sociaux, une stabilisation de l'imposition des occupants de logements sociaux et, par conséquent, un gain financier pour l'Etat, le coût des dégrèvements étant de fait transféré vers les occupants du parc « non social ».

L'amendement n° I-187 concerne l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, sujet que nous allons traiter dans quelques instants. À la suite des propositions du Gouvernement et des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, il est envisagé de fixer le même taux de prélèvement pour les actions et les obligations. Cette mesure mettrait fin à un traitement fiscal paradoxalement plus défavorable aux actions qu'aux obligations. ...

...es liés par un pacte civil de solidarité, en cas de divorce ou de séparation. L'amendement que j'ai le plaisir de vous présenter prévoit que, outre la décharge de responsabilité solidaire, les personnes en situation de gêne ou d'indigence puissent bénéficier d'une remise gracieuse pour le paiement des dettes fiscales issues de la communauté de vie avec l'ancien conjoint ou partenaire. Parmi les impositions pouvant faire l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation peuvent donner lieu à des remises gracieuses. Le dispositif de remise gracieuse qui est ici proposé porte ainsi sur l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.

Cet amendement tend à exclure du champ des bénéficiaires de cet article les personnes qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l'impôt, ou qui ont tenté de le faire, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant plus généralement obstacle au paiement des impositions qui leur incombent. Vous reconnaîtrez là, monsieur le ministre, le civisme fiscal de la commission des finances du Sénat !

L'amendement n° I-6, qui résulte d'un certain nombre d'échanges avec le Gouvernement, vise à ajuster quelque peu le mécanisme du prélèvement libératoire. Il convient de le rappeler, le présent article prévoit notamment d'instituer un prélèvement forfaitaire, optionnel et libératoire de l'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus par les particuliers. L'option pour une imposition forfaitaire ne serait toutefois pas autorisée pour les actionnaires détenant une participation substantielle, avec les membres de leur famille, dans la société distributrice des dividendes, et ce afin de limiter les possibilités d'arbitrage entre une rémunération par salaires et une rémunération par dividendes. Nous proposons de limiter cette exclusion aux seuls actionnaires détenant une partici...

Selon les calculs qu'elle nous a présentés, il n'est en effet pas si simple pour un contribuable de savoir, ex ante, s'il sera gagnant en choisissant le prélèvement libératoire plutôt que l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. En fait, madame le ministre, cette mesure qui nous est présentée comme généreuse ne l'est pas particulièrement ou, plutôt, elle ne l'est qu'à partir d'un volume véritablement substantiel de dividendes, et à condition d'être tout en haut du barème !

...le taux de 16 % avait été conservé. Dans la mesure où l'Assemblée nationale a fait évoluer le dispositif, dans des conditions à mon avis quelque peu irrationnelles, vers le taux de 18 %, le contribuable aura désormais certaines difficultés pour se définir a priori comme gagnant ou comme perdant. L'amendement n° I-8 a pour objet de prévoir que la taxation des plus-values au-delà du seuil d'imposition s'effectue également à 18 %. Cela permettrait un gain budgétaire de l'ordre de 200 millions d'euros pour 2008. Je dois l'avouer, madame le ministre, j'éprouve quelques scrupules à défendre cet amendement. Il s'agit certes d'un amendement d'harmonisation et de mise en cohérence, mais son adoption serait lourde de conséquences, et entraînerait une hausse de la fiscalité. Si nos collègues qui ont c...

...ion des SCPI en OPCI dans un délai de cinq ans à compter de l'homologation par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, une exonération de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ainsi que du salaire des conservateurs des hypothèques serait prévue. Par ailleurs, les plus-values devant être constatées au moment de cette transformation bénéficieraient d'un sursis d'imposition.

...cture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. L'amendement de M. Jégou s'inscrit donc dans une continuité. Il vise à atténuer les effets fiscaux du nouveau régime de transfert de propriété des titres et à parer à certains risques d'optimisation fiscale, en distinguant la propriété juridique du fait générateur de l'imposition. La commission est donc très favorable à cet amendement.

La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui a pour objet d'unifier le traitement fiscal de l'entreposage par un exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition et pour tous les types de production agricole. Il s'agit de surseoir à l'imposition de ces productions pendant la période d'entreposage et de faire en sorte que le dépôt et la reprise de ces productions n'entraînent pas de fait générateur d'imposition, sous réserve que les produits agricoles restent comptabilisés dans les stocks. De plus, cette disposition devrait permettre de dissuader les exp...

...ouvé l'article 23, qui est logique. Ce texte prévoit bien le non-cumul de l'exonération et du report. Le maintien du report lors d'échanges de droits sociaux résultant d'opérations de restructurations est une solution cohérente d'un point de vue économique, car une telle mesure privilégie le principe de continuité et de maintien de la substance économique de l'entreprise, le fait générateur de l'imposition résidant avant tout dans la perception de liquidités par le contribuable lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus. L'amendement n° 71 de suppression est donc malvenu. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. En revanche, elle est tout à fait favorable à l'amendement n° 209.

...ns, sans fondements économiques, ont permis à des groupes, par exemple dans le domaine de la grande distribution, de minorer artificiellement leurs bases de taxe professionnelle. Il s'agit de montages qui sont susceptibles d'être réprimés au titre de l'abus de droit, puisque, l'an dernier, sur l'initiative de la commission des finances, cette notion d'abus de droit a été étendue à l'assiette des impositions locales. Cependant, le recours à une telle procédure n'est pas simple et la mise en oeuvre de l'abus de droit est assez difficile à obtenir pour une collectivité territoriale. En conséquence, l'amendement n° 11 tend à compléter l'article 1469 du code général des impôts pour préciser qu'en cas de cession entre entreprises liées, le prix de revient retenu pour l'établissement des bases de taxe p...