Interventions sur "l’isf" de Philippe Marini

Non, il s’agit de l’ISF : c’est une question de principe.

Nous nous préoccupons des articles qui nous sont soumis ! L’ISF est l’objet de celui que nous examinons !

avec la suppression de trois alinéas qui opèrent un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF. Dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel : elle est donc exonérée de l’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose depuis l'origine, dans les années quatre-vingt, cette imposit...

Là encore, il ne s’agit que de supprimer quelques petits alinéas, mais des alinéas loin d’être anodins, comme le remarquait, à l’instant, notre collègue Vincent Delahaye ! Cet amendement vise à supprimer la prise en compte d’une catégorie de prétendus « revenus » que l’article 9 prévoit d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Il est déjà anormal de prendre en compte des revenus virtuels, comme les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie, dans le calcul du plafonnement, alors même que la valeur de rachat des bons ou des contrats de capitalisation est susceptible de baisser et que racheter ses parts signifie, dans les premières années, subir une fiscalité alourdie. Mais il est profondément choquant d’intégre...

...mmobilier confère un socle tangible à cette valeur et la stabilise à travers les cycles économiques. Enfin, même s’il est avéré que l’usage d’un actif est mixte, à la fois personnel et professionnel, le fait de le réintégrer dans l’assiette de l’impôt pour sa valeur brute sera perçu comme une iniquité, surtout si l’on tient compte du fait qu’un particulier peut, lui, déduire de sa base taxable à l’ISF l’emprunt contracté pour un achat immobilier. Cette mesure est complètement démotivante : quelle justice y a-t-il à durcir la taxation annuelle des patrimoines professionnels des dirigeants qui restent à leur poste, alors qu’il vient d’être décidé d’alléger l’imposition des plus-values de ceux qui vendent leur entreprise ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez été sensi...

...t demeurer en l’état. Le Gouvernement lui-même – j’ai toujours soin de le protéger, monsieur le ministre ! – risque de s’exposer à un retour de flamme sur ce dossier : comme il n’y a eu aucune communication sur cette disposition, c’est à l’occasion des premiers redressements que sa véritable portée apparaîtra. Cela augure d’une vague de récriminations d’autant plus violente que le durcissement de l’ISF pour les biens professionnels sera perçu comme ayant été effectué à la sauvette. En déposant cet amendement, mes chers collègues, j’aurai au moins essayé de contribuer à lever le voile sur cette mesure discrète !

... droit parlementaire ! Le Parlement doit faire son travail, quelles que soient, cher collègue, nos opinions. La nouvelle définition du passif figurant à l’article 9 amplifie encore le phénomène que j’ai dénoncé. Désormais, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seraient admises en déduction du patrimoine taxable, à l’exclusion de celles se rapportant à des actifs hors du champ de l’ISF ou exonérés. Ainsi, un contribuable qui s’est endetté pour financer son outil professionnel pour un montant supérieur à celui de son patrimoine privé pourrait très facilement être imposé pour un montant supérieur au rendement de ses actifs. Par ailleurs, lorsque l’outil professionnel du contribuable est constitué de titres d’une société, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’act...

...res puissent de fait être taxées au titre de la réduction ou de la suppression du bénéfice du plafonnement, alors qu’elles ne sont pas prises en compte en cas de détention directe de ces actifs. Il y a là une dissymétrie qu’il convient de souligner : les variations annuelles à la hausse comme à la baisse de ces actifs entraîneraient une très grande instabilité de la matière imposable au titre de l’ISF. Dans une année de baisse, la perte en capital sur ces actifs pourrait même être supérieure aux autres revenus du contribuable, ce qui réduirait à zéro son revenu de référence, alors que, les années de hausse, le revenu de référence pourrait entraîner la disparition de ses droits au plafonnement. Dans un cadre annuel, la même plus-value pourrait être taxée plusieurs fois. Bref, monsieur le minis...

L’amendement n° 60 est encore pire que la suppression de l’article puisque son adoption alourdirait l’ISF par rapport à la situation existante. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 51 rectifié ter, qu’a présenté Jean Arthuis, est bon dans son principe.

... – montre que la mise en place d’un tel dispositif est loin d’être antinomique avec une stratégie fiscale visant à favoriser la compétitivité. Dans l’immédiat, toutefois, la commission des finances estime, monsieur le président Arthuis, que cet amendement devrait être retiré. L’amendement n° 67 doit, lui, être rejeté, car son adoption renforcerait encore davantage le caractère antiéconomique de l’ISF, en frappant les biens professionnels. Je rappelle qu’aucun Gouvernement n’a instauré un tel dispositif depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981. L’amendement n° 61 vise à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Il s’agit, là encore, d’une mesure que personne n’a prise depuis 1981. Au demeurant, notre collègue Alain Fouché a, lui aussi, par son amendement n° 109...

... équilibrée. Nous aurons des questions à poser et, d’ailleurs, des compléments à apporter pour que l’équilibre soit, si j’ose dire, un peu plus « confortable » que celui qui nous paraît ressortir de la version nous parvenant de l’Assemblée nationale. En définitive, quels sont les gagnants et les perdants immédiats de la réforme ? Les premiers, ce sont les contribuables de la première tranche de l’ISF, qui est supprimée. Ce sont celles et ceux qui remettront une déclaration à la fin du mois de septembre au lieu du 15 juin, qui pourront déclarer leur patrimoine de manière simplifiée, alors que, jusque-là, l’exercice pouvait être perçu comme inquisitorial et très aléatoire. Les seconds, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui est également supprimé. Certes, entre les uns et les autre...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car l’article 1er bis, dont la suppression est demandée, est une mesure de simplification, qu’elle soutient. Le dispositif n’est pas coûteux pour les finances publiques, exception faite du coût de trésorerie, et s’inscrit dans une perspective de réduction de la charge administrative qui incombe aux redevables de l’ISF. Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, il conviendra de le rejeter.

...érentes tranches d’imposition en matière de droit de mutation à titre gratuit. Je crains, mes chers collègues, que ce dispositif n’anticipe sur le débat relatif au financement du cinquième risque que nous aurons prochainement. Certes, il faudra bien trouver des ressources, mais les mesures proposées me paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour équilibrer l’aménagement raisonnable de l’ISF. Sans doute serait-il préférable de garder quelques cartouches en réserve pour le financement de la dépendance. En tout état de cause, nous aurons l’occasion les uns et les autres de réfléchir à une solution jusqu’à ce que nous disposions du tableau d’ensemble de la future réforme tendant à créer le cinquième risque.

...français. En cas de manquement, il est précisé que l’amende sera due solidairement – ce qui pose des problèmes – par l’administrateur, le constituant ou les bénéficiaires. Dès lors, le texte définit un régime fiscal des mutations réalisées au sein des trusts à partir du droit ordinaire en matière de mutations à titre gratuit. Rappelons en dernier lieu que, selon ce texte, les règles relatives à l’ISF s’appliquent aux biens ou droits détenus par des résidents français dans des trusts, ainsi qu’aux biens ou droits français détenus par des non-résidents. En cas de défaut de déclaration au titre de l’ISF, l’article crée un prélèvement sui generis sur les trusts au taux le plus élevé de l’ISF, soit 0, 5 %. Il s’agit de bons principes, destinés à régler de nombreuses situations concrètes e...

L’amendement n° 6 porte sur le taux du prélèvement. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que celui-ci ne serait dû que dans l’hypothèse où les obligations déclaratives des contribuables ne seraient pas remplies. Dès lors, nous nous sommes demandé si le positionnement du taux à 0, 5 %, c'est-à-dire le taux de l’ISF, se défend véritablement puisque le cas de figure considéré est celui de contribuables qui, volontairement, n’auraient pas rempli les obligations déclaratives auxquelles, selon l’administration fiscale française, ils sont assujettis. Nous nous sommes donc fait la réflexion suivante : si le prélèvement se substitue à la taxation normale mais s’applique à des sujets fiscaux qui, semble-t-il, aurai...

Ma chère collègue, cette diversité ne ressort pas des arguments qui ont été avancés, mais elle apparaît à la lecture de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui nous sont soumis. J’en veux pour preuve l’amendement de notre collègue Philippe Dominati qui tend à supprimer l’ISF.

Je me permets d’anticiper légèrement, mon cher collègue. Les membres des groupes de l’opposition souhaitent la suppression immédiate du bouclier fiscal, mais j’aurais tendance à dire, mes chers collègues, que vos approches sont, en quelque sorte, complémentaires. On pourrait les conjuguer, dans la mesure où plusieurs amendements visent à modifier le calcul du bouclier fiscal ou celui de l’ISF.

...e, elle, par une majoration annuelle récurrente de 5 milliards d’euros du déficit des administrations publiques. Nous ne pouvons nous permettre de perdre un seul euro avec la réforme fiscale de l’imposition du patrimoine ; il me semble que cette vision est aujourd'hui partagée à la quasi-unanimité. La suppression du bouclier fiscal et de son enfant, dont je ne sais s’il est naturel ou légitime, l’ISF – vos propos n’ont pas été très éloignés, chère Nicole Bricq – impliquent des compensations, qui font l’objet du troisième et dernier élément de la trilogie.

...le supplémentaire, de manière à achever d’équilibrer l’opération en faisant en sorte que la réforme soit réalisée dans un esprit d’équité. Cette réforme doit témoigner d’une vraie simplification en étant lisible et compréhensible. J’ajouterai un dernier point, qui soulève un paradoxe. Nous allons consacrer sans doute un temps non négligeable – mais le sujet le mérite ! – à évoquer les niches de l’ISF, notamment la plus belle d’entre elles, très harmonieuse, très bien façonnée, pourrais-je dire, par les métiers d’art que nous incarnons à cet égard, à savoir la réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME. Connaissez-vous, mes chers collègues, le sujet du jour ? Des inquiétudes apparaissent dans certains milieux, et on commence à entendre : mais si vous supprimez l’ISF, que deviendra ...

Après avoir écouté les partisans de l’abolition du bouclier fiscal, nous avons pris connaissance des arguments de Philippe Dominati en faveur de l’abolition, cette fois-ci, de l’ISF. Nous aurons ainsi fait le tour complet du sujet, dans un mouvement de parfaite symétrie. Monsieur Vera, je voudrais, rétrospectivement, revenir quelques instants sur la raison pour laquelle les œuvres d’art n’ont pas été incluses dans l’assiette de l’ISF et ne le sont toujours pas à ce jour, et cette décision a été prise sans état d’âme. Il s’agit d’un motif d’intérêt public qui conduit à défe...