Interventions sur "prime" de Philippe Marini

...crits sont seulement de 510 millions d'euros, ce qui est certes supérieur au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2008, mais demeure nettement inférieur à la moyenne observée de 2002 à 2007 (plus de 600 millions d'euros), et a fortiori à la prévision actualisée pour 2008 (plus de 850 millions d'euros). Il a ensuite noté que 378,8 millions d'euros étaient destinés au financement de la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et que 50 millions d'euros étaient prévus pour l'hébergement d'urgence. S'agissant des ouvertures de crédits en faveur de l'emploi, il a indiqué que 277,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 251,4 millions d'euros en crédits de paiement étaient prévus pour le financement des contrats d'accompagnement vers l'emploi...

s'est montré très favorable à l'inclusion de l'ASS au sein du RSA, en jugeant inutile d'attendre que la personne se trouve dans une situation plus précaire pour être prise en charge par ce dispositif. Il a salué la volonté, annoncée par le président de la République, de redéployer une partie de la prime pour l'emploi vers le RSA, en notant qu'elle rejoignait une analyse antérieurement conduite par la commission et devrait permettre une meilleure soutenabilité des finances publiques. Il a toutefois souhaité obtenir des précisions sur les projections de montée en charge du RSA, ainsi que sur les modalités concrètes de redéploiement de la PPE.

Il a accordé la prime pour l'emploi la veille de l'élection !

...u sein de la majorité - à l'égard de la démarche du Gouvernement, qui présentait un dispositif que je trouvais extrêmement complexe et, au total, assez inéquitable. Cela peut s'expliquer aisément. Quand on examine, régime après régime, ces différentes déductions, réductions, dégrèvements, aides et dépenses fiscales de toutes natures, on voit bien que, au fond de chaque niche - si j'ose ainsi m'exprimer -, il y a un certain nombre de chiens, lesquels grognent, voire mordent, lorsque l'on veut s'attaquer à la niche !

...is et qu'il invalide les dispositions correspondantes du fait de leur illisibilité, et donc des iniquités supplémentaires créées dans la loi fiscale par cette approche incomplète. Cependant, la formule défendue par Bernard Angels ne me paraît pas être bien meilleure. À mes yeux, la bonne approche - cette position me semble d'ailleurs partagée au sein de la commission des finances - serait de supprimer le plus grand nombre de ces régimes, ...

Il faut supprimer les niches !

Il s'agit d'un amendement technique qui rectifie à la marge la notion de « revenu fiscal de référence », utilisée pour déterminer les droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi. Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans la loi de finances pour 2006. Mais elles sont tombées dans la trappe du Conseil constitutionnel car elles figuraient dans l'une des dispositions annulées par celui-ci concernant le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit en quelque sorte d'un dégât collatéral causé par cette décision du Conseil constitutionnel, alors même que...

...ation de 20 %, proposée par l'article, à une majoration de 30 % entraîne une dépense supplémentaire de 1 milliard d'euros. Vous le comprendrez, madame Bricq, puisque vous êtes membre de la commission des finances, je ne peux pas vous suivre sur ce terrain ! Je souhaite cependant profiter de l'occasion qui m'est donnée pour me tourner vers M. le ministre et évoquer certains éléments relatifs à la prime pour l'emploi qui figurent dans mon rapport écrit. En effet, j'ai été frappé par toute une série d'anomalies de gestion qui ont été relevées en particulier par la Cour des comptes. Celle-ci note que, pour les trois quarts des membres des foyers ayant bénéficié en 2003 d'une prime individuelle, les revenus ou les heures déclarés présentaient des anomalies : 35 % de surdéclarations, 25 % de sous-d...

...uctibilité fiscale des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite, et ce dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite. En d'autres termes, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur pour l'épargne retraite s'appliquerait pour les cotisations d'épargne retraite, mais aussi les surprimes et les cotisations dépendance. Monsieur le ministre, la commission insiste sur cet amendement, qui vise à envoyer un signal et à montrer que la couverture individuelle du risque de dépendance est un besoin croissant, de même nature que l'épargne retraite. Nous avons imaginé cette disposition lors de la présentation du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu le plaisir et l'hon...

Je remercie vivement M. le ministre pour ses ouvertures. Toutefois, madame la présidente, avant d'accomplir le geste formel de retrait, j'aurais souhaité que le cosignataire et, dans une très large mesure, l'inspirateur de ces amendements, M. Alain Lambert, qui est infiniment compétent sur ces sujets, puisse s'exprimer. Cela étant dit, monsieur le ministre, je trouve extrêmement positif que, sur le fond du sujet, vous acceptiez de venir à notre rencontre en nous invitant, d'ici à l'examen du collectif budgétaire, à améliorer, si nécessaire, les rédactions, en liaison avec vos services.

...ectifié son amendement dans le sens souhaité par les des membres de la commission. Seules sont donc visées les personnes dont le revenu est strictement maintenu. En l'état actuel de la législation, avant l'accident, le salaire de ces personnes était fiscalisé, mais, après l'accident, la part de leurs revenus qui est représentative des indemnités journalières n'est plus fiscalisée. Il s'agit de supprimer cette différence et de faire rentrer ces revenus dans le droit commun de l'impôt. Dans ces conditions, tout en étant attentif à l'avis du Gouvernement, j'exprime l'accueil favorable que la commission des finances réserve à cet amendement ainsi rectifié.

... Cette proposition semble intéressante. Pour autant, la commission s'interroge, car cette mesure pourrait soulever un problème de mise en oeuvre administrative, les services concernés n'étant peut-être pas en mesure de faire face à la contrainte qui en résulterait. Monsieur le ministre, vous allez sans doute nous éclairer à ce sujet. Pour le reste, nous ne voyons pas d'opposition de principe à exprimer par rapport à la démarche qui a été engagée par notre collègue Daniel Soulage.

Que s'est-il passé depuis la présente législature ? Ont été prévues une augmentation de la prime pour l'emploi qui approche 50 % en deux ans et une hausse renforcée de cette même prime pour les travailleurs à temps partiel. Vous mettez en cause cette orientation, ...

...dans le marché du travail. Le mode de calcul de la PPE, révisé depuis 2002, incite à utiliser toutes les solutions à portée de main pour faciliter cette réintégration dans le monde du travail. C'est simplement de l'empirisme ; c'est la reconnaissance de la réalité. Par ailleurs, la mensualisation de la PPE, l'augmentation des acomptes doivent permettre aux bénéficiaires de mieux rattacher cette prime à l'élément « emploi ». La prime pour l'emploi à la mode Jospin était une sorte de « machine à arroser » qui ne générait pas, dans l'esprit de ses bénéficiaires, le lien qui s'imposait entre l'argent reçu et l'emploi retrouvé ou conforté. Comme nombre de personnes l'ont affirmé, la prime pour l'emploi, compte tenu de son poids budgétaire qui ne cesse d'augmenter, n'est justifiable que si elle es...

...ou si elle évite à un certain nombre de bénéficiaires bien ciblés de tomber dans la trappe à bas salaires, de se retrouver dans la condition de travailleurs du bas de l'échelle que vous avez évoquée. Bien entendu, monsieur le ministre, la prime pour l'emploi pourrait encore évoluer. Il faut s'interroger sur le devenir de ce dispositif. Au nom de la commission, je me suis permis, dans le commentaire sur l'article 3 qui figure dans le rapport écrit, de développer quelques scenarii possibles. Le paiement d'acomptes par l'employeur, l'inscription de la PPE sur la fiche de paye supposeraient que soient résolus d'importants problèmes financie...

...Il faut rappeler que ce dispositif contractuel ne peut être d'une durée inférieure à quatre ans mais ne peut être d'une durée supérieur à dix ans. Toutefois, au-delà de cette durée de dix ans, les fonds qui se trouvent sur le plan peuvent y être maintenus et continuent à porter intérêts. Le régime des plans d'épargne-logement est attractif, car les épargnants reçoivent tout d'abord de l'État une prime d'épargne-logement. Celle-ci doit être consacrée à souscrire un prêt immobilier et c'est sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2003, que ce lien entre la prime et la souscription d'un prêt immobilier a été réaffirmé et renforcé. Les sommes inscrites au compte d'un souscripteur de plan d'épargne-logement portent intérêt à un taux...

.... En 2002, ces mêmes contribuables participaient à cet impôt à hauteur de 74, 6 %. Parallèlement, qu'en était-il des 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôts sur le revenu ? La réponse à cette question devrait satisfaire l'auteur de l'amendement : en 1999, ces derniers s'acquittaient de 3, 3 % du total du produit de l'impôt sur le revenu. En 2002, leur contribution est passée à 0 %, la prime pour l'emploi ayant été créée dans l'intervalle. La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt. Elle est, vous le savez, restituée. La direction générale des impôts nous apprend ainsi - ces données sont reproduites à la page 10 du volume I du rapport de la commission - que les 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôt bénéficient donc, en quelque sorte, d'un impôt négatif représentant 4, ...

La prime pour l'emploi coûte 2, 3 milliards d'euros !

...mes sur mesure, faveurs corporatives - se sont empilées au fil du temps et affectent non seulement l'impôt sur le revenu, mais l'ensemble de nos impôts. Tout cela nuit à la bonne lisibilité de l'impôt et à son produit. Si nous avions complètement les mains libres, monsieur le secrétaire d'Etat, nous procéderions vraisemblablement à une baisse importante du barème d'ensemble de l'impôt et nous supprimerions tous ces régimes spécifiques. C'est, en tous cas, ce qu'en théorie nous devrions faire. Or ceux qui ont tenté, un jour ou l'autre, de s'attaquer aux niches fiscales existantes ont constaté qu'à l'instar des anfractuosités rocheuses où s'abritent des crabes tout au long de nos côtes - notamment dans votre beau département, monsieur le secrétaire d'Etat -, il était dangereux d'y mettre la mai...

La prime pour l'emploi est un processus complexe, dont la paternité est partagée. Il serait d'ailleurs certainement opportun de se demander avec M. le secrétaire d'Etat si, avec cette prime, l'économie française en a bien pour son argent, c'est-à-dire 2, 3 milliards d'euros. La commission est résolument défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés, car ces derniers accroîtraient de manière e...