Interventions sur "rectificative" de Philippe Marini

...état de cause, soyons-en tous bien conscients, la question de la soutenabilité des déficits publics pour l’avenir ne manquera pas de se poser. Pour l’année 2008, la prévision de déficit de l’État est à présent de 51, 4 milliards d’euros, contre 41, 2 milliards d’euros en loi de finances initiale et 49, 4 milliards d’euros lorsque nous avons examiné, à la fin du mois d’octobre, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Nous connaissons les causes de ces écarts : des charges financières supérieures de 4 milliards d’euros, des recettes fiscales inférieures de 7 milliards d’euros, une légère amélioration du solde des comptes spéciaux du Trésor de 600 millions d’euros. La norme de dépense est donc respectée, monsieur le secrétaire d’État, sauf pour les 4 milliards d’euros de sur...

Le Gouvernement s’efforce à mon avis opportunément de dégager de manière imaginative des marges de manœuvre en cette période de grandes incertitudes. Tels sont les grands traits que j’ai souhaité faire ressortir avant d’aborder, dans des limites de temps que j’espère acceptables, cet « inventaire à la Prévert » de fin d’année qu’est traditionnellement le projet de loi de finances rectificative.

...n minorant leurs recettes. Je sais bien que ce fonds revient aux collectivités territoriales, notamment à celles qui installent des outils de vidéoprotection. Il n’en reste pas moins que l’argent est prélevé, puis redistribué. S’agissant des amendes, c’est bien un financement qui est dû aux collectivités locales. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne garantit pas, comme la loi de finances rectificative pour 2007, que le coût de la mesure sera neutralisé pour les collectivités. Il est du devoir de la commission de soulever cette question. Enfin, des justifications précises devraient pouvoir nous être apportées sur la situation financière du FIPD et sur ses besoins prévisionnels. Lorsque la commission a examiné le texte, elle ne disposait pas de ces éléments. C’est pourquoi l’amendement n° 1 te...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons en ce lundi matin, le dernier de cette session, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, texte qui, s'il n'incarne pas une session de rattrapage, présente néanmoins un caractère mixte. D'un côté, il présente un survol économique, budgétaire et financier et, de l'autre, il est la « voiture-balai », bien utile mais toujours critiquée. Chacun sait que le contexte économique est incertain, et nous avons tous entendu avec intérêt les récents propos du Premier ministre actant l...

... encore « sortis de l'auberge », et cela se reproduira. Toutes ces mesures sont positives. Mais on peut se demander quel est le cheminement comptable et budgétaire de ces opérations. Le Gouvernement se fonde sur une lecture littérale de l'article 35 de la loi organique sur les lois de finances, suivant lequel une actualisation des écritures patrimoniales n'est pas obligatoire en loi de finances rectificative. Il est vrai que c'est la lettre du texte ; mais son esprit devrait conduire à relever, en loi de finances rectificative, le plafond de variation annuelle de la dette et à réexaminer de façon transparente la limite entre opérations de trésorerie et opérations budgétaires. En effet, les mesures prises concernant les postes que j'ai cités, et qui étaient nécessaires, conduisent à augmenter « subre...

...s des deux chambres, pour que le texte fondateur qu'est la loi organique relative aux lois de finances soit le texte le plus adapté aux réalités de la gestion et à la nécessité d'éclairer l'opinion publique. J'en viens, et ce sera mon dernier développement, monsieur le secrétaire d'État, aux considérations relatives aux articles divers et variés dont est, par nature, émaillée une loi de finances rectificative. C'est la règle du genre et, après tout, nous devons nous réjouir, nous parlementaires, de ce que l'on nous donne un support qui nous permette de nous exprimer et de contribuer au progrès de la législation. De ce point de vue, l'inventaire à la Prévert qu'est toute loi de finances rectificative fournit un outil souple à l'initiative parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et nou...

...eler, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas l'apanage du Gouvernement auquel vous appartenez et figurent parmi les habitudes, peut-être mauvaises, de notre République. De façon plus globale, je voudrais en venir maintenant à l'approche de la commission des finances, celle qu'elle va, mes chers collègues, vous demander de partager. Bien entendu, nous aussi, nous utilisons la loi de finances rectificative pour poser des problèmes et essayer de contribuer à leur solution. À cet égard, je citerai deux initiatives que j'ai proposées à la commission et qu'elle a bien voulu adopter. L'une concerne le comité consultatif de répression des abus de droit. Dans ce domaine délicat de la procédure fiscale, il s'agit à notre sens d'apporter des garanties plus larges, notamment sur l'application du principe du...

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

...grand nombre d'initiatives et devant la prolifération d'amendements, souvent puisés à bonne source ou inspirés d'excellentes intentions, la commission des finances, si elle suit les recommandations qui lui sont faites, montrera pour ce collectif plus de rigueur et plus de sévérité pour faire respecter le droit. Nous allons examiner, dans des conditions très ouvertes, ce projet de loi de finances rectificative, qui, dans l'ensemble, est un document de progrès, en nous efforçant de maintenir sa cohérence, afin qu'il ne parte pas dans toutes les directions, et en ne cédant pas au piège de l'opportunité immédiate.

...nt, les recettes fiscales nettes étaient supérieures de 5,28 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2006, soit un montant légèrement supérieur aux prévisions figurant dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 (5,1 milliards d'euros). Il a noté que cette légère augmentation résultait exclusivement des dispositions proposées par le projet de loi de finances rectificative pour 2006 et, en particulier, par la révision à la hausse des recettes d'impôt sur les sociétés, liée à l'impact de la mesure visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+ 500 millions d'euros). a constaté que le montant net des dépenses du budget général, hors fonds de concours, s'établissait optiquement, en 2006, à 269,3 milliards d'euros, soit un montant supérieur à cel...

Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005, présentés par le gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. A l'article 24 ter A (taxe due par les exploitants de services de télévision), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc venu le point final du cycle budgétaire et la loi de finances rectificative de fin d'année n'en est pas l'exercice le plus facile. Nous avons dû travailler sur beaucoup de registres en même temps et prendre connaissance des dispositions les plus variées, certaines d'entre elles nous parvenant par des cheminements complexes, voire contestables. Je me livrerai, pour commencer, à une analyse statistique. Je rappellerai ainsi que le texte comportait au départ quarante-quat...

...d'impôt en faveur des métiers d'art, dûe à l'initiative de Serge Vinçon, et a assoupli certaines dispositions relatives aux aides d'État au transport maritime, comme l'avait proposé Henri de Richemont. Comme je vous l'annonçais au début de mon propos, j'aborderai en conclusion quelques questions de méthode. Monsieur le ministre, nous voudrions vous lancer un appel. Pour nous, la loi de finances rectificative de fin d'année, c'est la tyrannie de l'urgence.

...opter. On s'accordera pour constater que ces méthodes ne sont vraiment ni très bonnes ni très belles, du moins si l'on est un tant soit peu attaché à une certaine esthétique de la loi et au respect de nos procédures. Nous allons, dans quelques instants, être amenés à nous prononcer sur les amendements que le Gouvernement nous soumet et qu'il nous faudra adopter avec le projet de loi de finances rectificative. J'évoquerai trois points. Sur les deux premiers points - garanties données aux interprofessions vitivinicoles et rétablissement des dispositions relatives à la taxe professionnelle des ambulanciers -, il s'agit de revenir au vote du Sénat. Par définition, nous serons donc satisfaits. Mais sur le troisième point, monsieur le ministre, je me permettrai de faire un commentaire. Il s'agit du disp...

...ns les propos tenus par les administrations. Il eût mieux valu commencer comme cela il y a quelques mois ! Un travail a été réalisé par certains industriels depuis le début de l'année 2005, sur l'initiative, tout à fait louable d'ailleurs, du Gouvernement. La mise en oeuvre de ce consortium a été voulue par le ministre de l'industrie, qui a souhaité inscrire ce dispositif dans la loi de finances rectificative pour 2005. Que ne l'a-t-il fait réellement ! Pourquoi utiliser un moyen détourné alors que nous aurions pu agir directement ?

a souligné l'hétérogénéité du projet de loi de finances rectificative, justifiant l'importance qu'il y avait à prendre tout le temps nécessaire pour l'examiner. En réponse à M. Maurice Blin, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'examen, en séance publique, du projet de loi de finances rectificative prévu pour le lundi 19 décembre 2005 devrait vraisemblablement, eu égard à son ampleur, être poursuivi le mardi 20 décembre. a exposé que le gouvernement prévoy...

... mieux l'efficacité, voire parfois la dignité du travail parlementaire. Un collectif budgétaire doit toujours être pris très au sérieux. Il est en fin d'année un rendez-vous très important pour les finances publiques et les questions économiques. Monsieur le ministre de l'économie, vous venez d'intervenir pour la première fois en cette qualité dans cet hémicycle sur le projet de loi de finances rectificative. Je voudrais saluer vos propos oraux, mais aussi vos propos écrits, et vous dire que j'ai lu avec plaisir l'interview que vous avez donnée au journal Les Echos et que j'adhère très profondément à nombre de vos formules. Ainsi, lorsque vous dites qu'il faut « déverrouiller l'économie française, lever les freins à la croissance et à l'embauche », j'applaudis ! Lorsque vous dites que vous vo...

... peuvent être importants et qui participent en effet des réformes dans l'Etat. Vous le constatez, monsieur le ministre, je m'approprie volontiers la formule très heureuse qui a été celle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Hervé Gaymard. Mes chers collègues, nous allons donc entamer ensemble, dans quelques instants, l'examen des articles de ce projet de loi de finances rectificative ; en ce qui la concerne, la commission des finances le fera dans l'esprit que je me suis efforcé de caractériser au cours de cette intervention.

...is profondément hostile, ce qui n'enlève rien ni à la qualité ni à la convivialité de nos travaux ! Par ailleurs, malgré tous les propos qui ont été tenus sur le caractère un peu épars de ce collectif budgétaire et sur le très grand nombre de mesures qui y figurent, nous avons envie d'en débattre. Nous serions donc extrêmement frustrés si l'on arrêtait là l'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Nous sommes certains que les échanges avec le Gouvernement seront fructueux.