Interventions sur "rectificative" de Philippe Marini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu le quatrième collectif budgétaire de l’année. Grâce à ces lois de finances rectificatives, nous avons accompagné les changements du contexte économique. Au début de l’année, il s’agissait de sortir de la crise financière, ce qui nécessitait de prendre des mesures exceptionnelles pour essayer de compenser la perte de produit intérieur brut potentiel induite par la crise ; d’où la loi de finances rectificative permettant le financement des investissements d’avenir. Puis, la zone euro ...

...aux établissements financiers créanciers. En tout état de cause, monsieur le ministre, il serait utile de nous indiquer quand le ministre de l’économie sera en mesure d’accorder la garantie de la France au Fonds européen de stabilité financière et quand et comment sera mise en œuvre la procédure d’information des commissions des finances des assemblées, prévue à l’article 3 de la loi de finances rectificative de juin 2010. Permettez-moi de le redire : renflouer avec l’argent de la zone euro un pays à qui on ne demande même pas de prendre un minimum d’engagements pour sortir du dumping fiscal pose une question vraiment fondamentale.

...he française d’une régulation stricte constitue pour notre système financier un véritable atout et protège nos finances publiques du risque de devoir le renflouer de nouveau. Monsieur le ministre, il est clair que, grâce aux choix réalisés, ensemble, par le Parlement et le Gouvernement, notre pays n’est pas menacé par un scénario à l’irlandaise. J’en viens maintenant au projet de loi de finances rectificative en tant que tel. Par définition, une loi de finances rectificative corrige des insuffisances. En matière fiscale, c’est un exercice qui se place dans la continuité des années précédentes, et nous trouvons ici nombre d’éléments divers. Nous sommes habitués aux expressions utilisées en la matière : « troisième partie » de la loi de finances de l’année à venir, « session de rattrapage », « inventa...

… ou la déclinaison qu’il convient de donner aux notions de transparence et de translucidité fiscales des sociétés de personnes. Enfin – M. le ministre y a fait allusion –, nous simplifierons et nous renforcerons le régime des taxes locales d’urbanisme. Dans le domaine des dépenses, il faut apporter des corrections, ce qui est l’objet de cette loi de finances rectificative.

La nouvelle règle a été conçue pour imposer des contraintes supplémentaires aux gestionnaires de crédits, car les tentations sont multiples. Ainsi, l’article 40 de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 met en place, dans le cadre de notre quote-part au financement du programme A400M, cher à M. Jacques Gautier, un dispositif que je qualifierai de « complexe » et d’« ambigu » pour financer des opérations qui, à vrai dire, relèveraient plus naturellement des crédits affectés à la mission « Défense ». De la même façon, l’article 43 transfère à un compte d’affectation spéciale, c'est-à-di...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord permettez-moi de dire que notre commission retrouve toujours avec grand plaisir le ministre du budget pour l’examen d’une loi de finances rectificative.

...que, aux termes de l’article 44 de notre règlement, la question préalable a pour objet « de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. » Or, ayant entendu les interventions des différents orateurs pendant la discussion générale, je pense que le Sénat n’a pas l’intention de s’opposer au présent projet de loi de finances rectificative. En effet, les représentants du groupe UMP, du groupe socialiste, du groupe RDSE – je fais référence à Jean-Pierre Chevènement –, …

A l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord évoqué les grands équilibres du projet de loi de finances rectificative. Il a relevé que le Gouvernement évalue la croissance du produit intérieur brut (PIB) en 2009 à - 2,25 %, en ligne avec le consensus des conjoncturistes, et 3,5 points en dessous de la prévision associée au projet de loi de finances pour 2009, qui s'élevait à + 1,25 %. Il s'agit d'un écart « historique ». La croissance fortement négative de 2009 est également exceptionnelle, en moyenne annuelle....

Puis la commission a achevé l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Puis la commission a achevé l'examen des amendements au projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n° 157 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de cinq articles sur lesquels elle avait réservé sa position lors de sa précédente réunion du 14 décembre 2009 : - l'article 11 (levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l...

Au cours d'une deuxième séance tenue en début d'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Après l'article 29 bis, la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à instaurer une imposition exceptionnelle sur les « bonus » des professionnels des marchés financiers, ce prélèvement étant acquitté par les établissements employe...

...plication du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ainsi que pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ». Puis la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

...ce corresponde aux impératifs économiques et s'appuie sur un bon ciblage des enjeux. Il a estimé que ce plan était conforme à la LOLF en définissant une mission composée de trois programmes. Il s'est interrogé, pourtant, sur les cas de chevauchement de crédits entre des missions pré-existantes, comme par exemple la mission « Ville et logement », et la nouvelle mission créée par la loi de finances rectificative pour 2009. Il a souhaité qu'il soit rendu compte le plus précisément possible au Parlement de la répartition de la dépense entre les différentes missions. Il a rappelé, en outre, que le besoin supplémentaire de financement de l'Etat se situerait à un niveau oscillant entre quinze et vingt milliards d'euros. Il a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les...

...ce corresponde aux impératifs économiques et s'appuie sur un bon ciblage des enjeux. Il a estimé que ce plan était conforme à la LOLF en définissant une mission composée de trois programmes. Il s'est interrogé, pourtant, sur les cas de chevauchement de crédits entre des missions pré-existantes, comme par exemple la mission « Ville et logement », et la nouvelle mission créée par la loi de finances rectificative pour 2009. Il a souhaité qu'il soit rendu compte le plus précisément possible au Parlement de la répartition de la dépense entre les différentes missions. Il a rappelé, en outre, que le besoin supplémentaire de financement de l'Etat se situerait à un niveau oscillant entre quinze et vingt milliards d'euros. Il a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les...

...ce corresponde aux impératifs économiques et s'appuie sur un bon ciblage des enjeux. Il a estimé que ce plan était conforme à la LOLF en définissant une mission composée de trois programmes. Il s'est interrogé, pourtant, sur les cas de chevauchement de crédits entre des missions pré-existantes, comme par exemple la mission « Ville et logement », et la nouvelle mission créée par la loi de finances rectificative pour 2009. Il a souhaité qu'il soit rendu compte le plus précisément possible au Parlement de la répartition de la dépense entre les différentes missions. Il a rappelé, en outre, que le besoin supplémentaire de financement de l'Etat se situerait à un niveau oscillant entre quinze et vingt milliards d'euros. Il a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les...

...usage, une série de sujets ayant été abordés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, que ce soit en première partie ou à propos des articles non rattachés de la seconde partie. Des rendez-vous ont été pris avec le Gouvernement. Certains ont été honorés : la concertation nécessaire a pu avoir lieu, des solutions ont été trouvées et sont entérinées dans le projet de loi de finances rectificative. Mais d’autres ne l’ont pas été, pour des raisons diverses, auquel cas, très légitimement, les auteurs réitèrent leur demande dans le cadre de ce collectif. Enfin, il se présente, comme toujours, des dispositions plus novatrices, moins préparées et auxquelles il n’est pas toujours simple de réagir, monsieur le secrétaire d’État.

...spects budgétaires les plus significatifs. Ce plan de relance vise très largement à permettre d’accélérer les versements aux entreprises, ou de concrétiser des ressources de trésorerie qui devraient faciliter la résistance à la crise du tissu économique et sa réactivité par rapport à la situation dans laquelle nous sommes. Les dispositions mises en œuvre par le présent projet de loi de finances rectificative représentent, à ce titre, plus de 10 milliards d’euros, tout particulièrement dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Nous reviendrons sur le plan de relance dans les toutes premières semaines de l’année 2009, monsieur le secrétaire d’État, plus spécialement en ce qui concerne le financement des infrastructures. Dans la situation que nous connaissons actuellement, le plan de relance me...

...nfrastructures, les mesures de trésorerie permettant à des agents économiques, entreprises et collectivités territoriales, d’investir et de faire face aux besoins de l’activité, ainsi que la répartition, les proportions, sont conformes à ce que la commission des finances peut souhaiter en pareille conjoncture. Le plan de relance, pour les aspects qui sont inclus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, est conforme aux principes qui ont été rappelés par le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia : « Le stimulus budgétaire doit être ciblé, rapide et temporaire ». L’application de ces principes donne lieu à toute une série de mesures que nous allons être appelés à approuver très largement, du moins je l’espère, dans ce collectif budgétaire.