Interventions sur "rectificative" de Philippe Marini

Étrange méthode qui consiste à mettre en œuvre une politique économique et financière sous la forme de deux textes législatifs différents, qui, au demeurant, se contredisent quelque peu. Comme l’a rappelé notre collègue Francis Delattre, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous examinions encore hier, on donne 1, 2 milliard d’euros ; dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on reprend 935 millions d’euros. Certes, il ne s’agit pas exactement des mêmes catégories, …

Cet amendement tend à préciser les modalités d’extension aux acteurs de l'internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande prévue par l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts. Le rendement de cette taxe doit représenter quelque 30 millions d’euros, uniquement à la charge des sites internet établis en France. Or, à partir du mois de septembre 2014, le leader américain Netflix de fourniture de vidéos en ligne à la demande prévoit d’ouvrir ses services aux consommateurs français depuis le t...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que le Gouvernement avait entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France ». Cependant, l’application de ce dispositif est suspendue, dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cet amendement me donne donc l’occasion de vous interrog...

...s et des comptes publics, Michel Sapin, qui a pu effectuer un passage dans cet hémicycle. Celui-ci fut relativement bref, mais nous savons ce que sont les charges du ministre et nous le comprenons fort bien. Vous qui nous avez accompagnés pendant la discussion de ces articles, vous auriez souhaité que notre travail commun se poursuive au-delà de cette première partie du projet de loi de finances rectificative. Il semble probable que le Sénat soit sur le point de prendre une décision semblable à celles qu’il a déjà prises sur l’ensemble des textes de loi du champ économique, social et financier depuis quelque temps déjà.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en relevant un paradoxe : vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, les textes successifs du Gouvernement, dont ce projet de loi de finances rectificative, comme autant de jalons sur le chemin du retour à l’équilibre des comptes publics. Or, pour ma part, lorsque je me livre à un examen un peu approfondi, j’ai tendance à considérer que le chemin que l’on nous propose est de moins en moins ambitieux et de plus en plus sinueux ou flou. Je vais m’efforcer de vous le démontrer. Un premier exemple saute aux yeux à la lecture de la première page du coll...

...son patrimoine dans de meilleures conditions. Or, dans le même temps, la taxation en cas de décès est alourdie, de manière à neutraliser l’avantage fiscal que procure ce contrat. Alors à quoi bon ? En outre, ce produit est soumis à de très rigides contraintes d’investissement. Cela nous rappelle les anciens contrats DSK et NSK. Il est frappant de constater que le présent projet de loi de finances rectificative supprime les contrats NSK, dont la diffusion était restée confidentielle car ils étaient beaucoup trop compliqués. Il faudrait tout de même tirer les leçons des échecs du passé ! Enfin, monsieur le ministre, je relève quelques dispositions d’inspiration bureaucratique pour faire bonne mesure. Je pense à la création d’un fichier central des assurances vie qui, chaque année, recenserait dans le dé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, naturellement, mon analyse de fond sur le présent projet de loi de finances rectificative n’a pas varié depuis la première lecture.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons un projet de loi de finances rectificative qui va nous conduire à évoquer trois ordres de sujets. Tout d’abord, nous serons amenés à parler de la situation internationale, avec les conséquences, pour nos finances publiques, des mesures qu’il est nécessaire de prendre au sein de la zone euro. Ensuite, nous traiterons de l’aspect classique de tout collectif budgétaire à travers une série de dispositions de crédits et de ressources permett...

...it suite au règlement de la « vieille » affaire des frégates de Taïwan et induit donc une dépense supplémentaire de 460 millions d'euros, qu’il n’a pas été possible, vous le savez bien, monsieur le ministre du budget, de gager dans le présent collectif, son inscription n’ayant eu lieu que très peu de jours après la survenance de la décision arbitrale définitive. D’ici au projet de loi de finances rectificative de fin d’année, il faudra nécessairement, dans le respect de la programmation budgétaire, compenser ce surcoût.

...oire pluriannuelle des finances publiques. Nous essaierons peut-être d’imaginer comment les choses fonctionneraient si la révision constitutionnelle aboutissait et que le Conseil constitutionnel avait à exercer son contrôle de conformité des lois financières par rapport aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques. J’en viens, pour terminer, au troisième aspect du projet de loi de finances rectificative, à savoir la réforme de la fiscalité du patrimoine. En réalité, j’aurai peu à en dire, monsieur le ministre du budget, car la majorité de la commission des finances souscrit aux propositions que vous nous faites, en particulier telles qu’elles ont été modifiées par l’Assemblée nationale. Voilà une réforme équilibrée, une bonne réforme qui succède à plusieurs mois de travaux préparatoires, même ...

Ce projet de loi de finances rectificative traite de la fiscalité du patrimoine mais aussi de différents aspects budgétaires. C'est donc un collectif comme les autres. Tout d'abord, quelques considérations sur la crise de la dette souveraine. L'actualité éclaire à nouveau de manière crue la situation de la Grèce. Les dépenses ont été supérieures aux prévisions en 2010. Les analyses de la Commission européenne mettent en évidence les pro...

...édits. Le Gouvernement relève les prévisions d'inflation de 1,5 % à 1,8 %. Dès lors que les enveloppes hors pensions sont stabilisées en valeur, cette remontée de l'inflation prévisionnelle, n'offre au Gouvernement aucune marge de manoeuvre supplémentaire. Plusieurs mouvements importants affectent les comptes sociaux, mais ils sont globalement équilibrés. De même, le projet de loi de finances rectificative prévoit, Madame Bricq, une nouvelle tranche de prêt pour la Grèce pour un montant de 1,5 milliard, mais cette dépense est compensée par une amélioration de la situation d'autres comptes spéciaux. Lorsque ce texte est arrivé à l'Assemblée nationale, son impact sur le solde budgétaire était négligeable : 10 millions. Mais le vote des députés a dégradé les recettes fiscales de 136 millions. En out...

... travail puisque si la balance est défavorable pour 2011, pour la suite, les recettes seront plus élevées que les dépenses créées. Il faudrait toujours faire de la sorte. Les autres modifications prévues par les députés n'ont pas une portée financière très importante. A l'issue des délibérations des députés, l'équilibre a évolué et sera mieux assuré à partir de 2012. Ce projet de loi de finances rectificative traduit donc de bonnes orientations, mais n'épuise pas, loin de là, le débat fiscal. Réjouissons-nous donc à l'avance des séquences suivantes que nous aurons sur l'imposition des très hauts revenus, sur la fiscalité de l'épargne qui devra être davantage tournée vers le financement de l'économie, sur l'assurance-vie.

Non, il n'y aura plus de chèques, mais une auto liquidation ; une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu est hors champ du projet de loi de finances rectificative. Madame Des Esgaulx, les 5 millions d'euros pour le Mediator ne suffiront peut-être pas, et selon les hypothèses que l'on retient, 100 millions pourraient être nécessaires à terme. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de ce projet de loi de finances rectificative : nous l'écouterons avec respect. De fait, certains découpages sont surprenants : ainsi, le Mediator se trouve da...

Monsieur Marc, chaque article du projet de loi de finances rectificative comporte une évaluation préalable. En revanche, vous avez raison sur la question de la sous-budgétisation. Je vous proposerai des suppressions indicatives de crédits pour souligner des prévisions insuffisantes. S'agissant de nos amis établis hors de France, nous examinerons les amendements qui nous serons soumis en séance. Nous réagirons alors avec l'aide du Gouvernement. M. Fortassin nous a ...

La loi de finances rectificative pour 2005 avait fixé comme date limite le 18 avril 2012 pour une transformation en franchise d'impôt. Les professionnels veulent repousser cette échéance. Mais rien ne progressera d'ici là ! Je suis partisan d'assumer ce qui a été voté en 2005 au nom d'une meilleure sécurité. Tel est l'objet de mon amendement n° 4. L'amendement de suppression n° 4 est adopté.

Restons-en à ce que nous avons voté en loi de finances initiale. Une loi de finances rectificative ne doit pas être l'occasion pour ceux qu'une mesure fiscale a mécontentés de remettre le sujet sur le tapis ! Pourquoi compliquer encore un dispositif fiscal dérogatoire ? L'amendement de suppression n° 5 est adopté.

Une réforme de la redevance sur les bureaux en Ile-de-France a été votée dans la loi de finances rectificative de décembre 2010. On nous présente quelques mois après un dispositif dans le dispositif, au profit des communes qui perdent la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou l'accès au fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). L'accès aux dotations est par nature fluctuant. Ajouter ce mécanisme de garantie rend l'ensemble moins lisible pour les entreprises. Gardons-nous de faire une chose,...

L'AMF reçoit des financements parafiscaux, avec un plafond approuvé par la loi, afin de préserver ses moyens. L'amendement n° 28 est adopté. A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ainsi modifiés, à l'exception des articles 17, 17 bis et 24, sur lesquels sa position est réservée jusqu'à la réunion d'examen des amendements extérieurs.

...que M. Cointat partage la démarche de la commission des finances : simultanéité, et globalité des choix financiers. Sans doute faut-il quelques ajustements, mais avec un peu de bonne volonté, nous devrions y arriver. Une telle exigence modérerait sans doute l'appétit de réformes et de législations nouvelles : on réfléchirait avant de déposer un projet de loi assorti d'un projet de loi de finances rectificative. Si la validation est repoussée dans le temps, je crains que l'on en revienne à la vieille technique de la voiture-balai...