Interventions sur "stabilité" de Philippe Marini

La Constitution comporte un article 40, qui limite, ce qui est une excellente chose, les initiatives dépensières des parlementaires. Par définition, une telle contrainte ne saurait exister à l'encontre du pouvoir exécutif. Je regrette cependant parfois qu'il n'existe pas une sorte de compteur des engagements. Indépendamment du budget, de la loi de règlement, des programmes de stabilité adressés à Bruxelles, il rassemblerait les paroles publiques susceptibles de se traduire par des dépenses. L'actualité montre que de tels engagements continuent à émailler la chronique : volume des contrats aidés, modifications de la gestion des rythmes scolaires - que les dépenses induites soient supportées par les communes ou par l'État -, suppression de la journée de carence dans la fonction p...

La Constitution comporte un article 40, qui limite, ce qui est une excellente chose, les initiatives dépensières des parlementaires. Par définition, une telle contrainte ne saurait exister à l'encontre du pouvoir exécutif. Je regrette cependant parfois qu'il n'existe pas une sorte de compteur des engagements. Indépendamment du budget, de la loi de règlement, des programmes de stabilité adressés à Bruxelles, il rassemblerait les paroles publiques susceptibles de se traduire par des dépenses. L'actualité montre que de tels engagements continuent à émailler la chronique : volume des contrats aidés, modifications de la gestion des rythmes scolaires - que les dépenses induites soient supportées par les communes ou par l'État -, suppression de la journée de carence dans la fonction p...

...la crédibilité de la France. Enfin, en quatrième lieu, j’insisterai sur le fait que la programmation que vous nous proposez est, à mon sens, marquée par un grand décalage entre les ambitions que vous affirmez et les conditions concrètes de la mise en œuvre d’un tel programme. Mes chers collègues, j’ai plaisir à rappeler devant Jean Arthuis que le principe d’un débat sur le projet de programme de stabilité avant sa transmission à Bruxelles est issu, du moins au Sénat, d’une proposition que j’avais formulée au nom de la commission des finances en mars 2010, de retour d’un déplacement au Portugal. Il m’avait en effet semblé qu’au Portugal, dans une situation particulièrement difficile, et qui l’est toujours, l’association du Parlement aux efforts et aux chemins de convergence était mieux assurée que ...

...me, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’an dernier, en juillet 2010, pour la première fois, nous nous sommes exprimés par un vote afin de clôturer le débat d’orientation des finances publiques. Puis, en décembre de la même année, lors de la discussion de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, nous avons obtenu que soit décidé le principe d’un vote sur le programme de stabilité, avant sa transmission aux autorités communautaires. Dans le même esprit, si le cheminement du projet de loi de révision constitutionnelle relatif à la gouvernance des finances publiques se déroule comme nous le souhaitons, le principe de ce vote devrait figurer dans la Constitution. Cet élément ne figure pas dans le texte initial du Gouvernement, mais il a fait l’objet d’un amendement voté par ...

Il ne s’agit pas de simples questions de procédure ; nous touchons là au plus profond des enjeux politiques et sommes au cœur du rôle du Parlement. Politiquement et économiquement, le programme de stabilité, même s’il se présente de manière austère et macroéconomique, est bien la norme supérieure en matière de finances publiques. Nous devons en prendre davantage conscience. Or un élément formel y fait peut-être obstacle : dans le document qui nous est soumis, le programme de stabilité est rédigé non pas en euros, mais dans une autre monnaie, le dixième de point de PIB…C’est une expression plus abstr...

Madame Bricq, soyez assez équitable pour constater, avec nous, que le présent programme de stabilité est un peu meilleur que les précédents, ...

...intérieur brut. Rappelons enfin que, à la fin de l’année 2013, ainsi que Mme la ministre vient de l’indiquer, nous atteindrons seulement le seuil au-delà duquel la dette en capital cessera d’augmenter. Jusque-là, et quels que soient nos efforts, elle continuera mécaniquement, arithmétiquement, inéluctablement de progresser en termes de proportion de la richesse nationale. La réforme du pacte de stabilité constitue naturellement la deuxième de ces incitations. Mme la ministre en a rappelé le cheminement institutionnel : nous ne savons pas quel sera le contenu du pacte à l’issue des discussions actuelles. En ce qui me concerne, je ne suis pas un grand admirateur des sanctions, surtout lorsqu’elles sont automatiques ou s’adressent à des pays déjà exsangues auxquels on demanderait par hypothèse de p...

Par rapport au programme de stabilité de l’an dernier, plusieurs progrès réels ont été accomplis. Tout d’abord, les hypothèses d’élasticité des recettes sont un peu plus prudentes ; 1, 1 % du PIB au lieu de 1, 2 %, c’est une différence qu’il convient de souligner. S’agissant des autres observations que nous avions faites, elles doivent être réitérées concernant le taux de croissance – je viens de le faire – et, pour une part, conce...

L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (LPFP 2011-2014), qui résulte d'une initiative du Sénat, dispose : « A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne (...), le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ». Cette année, ce vote correspondra à l'application de l'article 50-1 de la Constitution, selon lequel « devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut,...

Parce que nous inspirons confiance. En particulier, nous avons de bonnes perspectives de croissance. Un deuxième facteur susceptible d'inciter les gouvernements à mieux respecter les programmations de finances publiques, c'est que le pacte de stabilité devrait bientôt être significativement renforcé. Le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 29 septembre 2010, qui doit être adopté en juin prochain, comprend notamment trois propositions de règlements tendant à réformer le pacte de stabilité. La réforme comporterait deux innovations majeures. Tout d'abord, la limitation de la dette publique à 60 points de PIB deviendrait c...

...liques, c'est l'évolution du droit interne. La LPFP 2011-2014 et le dispositif que le Gouvernement prévoit de mettre en place à la suite de la prochaine révision de la Constitution reposent sur la fixation d'un plafond de dépenses et d'un plancher de mesures nouvelles sur les recettes. La LPFP 2011-2014 est un « bon jalon ». Elle est plus robuste et facile à utiliser que le projet de programme de stabilité, dont les principaux montants sont exprimés non en milliards d'euros, mais en points de PIB. L'effort qu'elle prévoit sur les dépenses et les recettes est malheureusement « sous-calibré », en raison de l'optimisme des hypothèses de croissance. La disposition précitée introduite dans le rapport annexé à l'initiative de la commission des finances, selon laquelle le Gouvernement s'engage à respecter...

Bien entendu. Toutes choses égales par ailleurs, une croissance de 2 % au lieu de 2,5 % en 2012 obligerait à prendre des mesures supplémentaires sur les dépenses et les recettes comprises entre 6 et 10 milliards d'euros. Inscrire un tel effort supplémentaire dans le programme de stabilité permettrait de se préparer aux décisions qui pourraient devoir être mises en oeuvre par le projet de loi de finances pour 2012. Le projet de programme de stabilité suscite certaines interrogations. Tout d'abord, on peut se demander quelle est la nature de l'engagement du Gouvernement en matière de solde. Le projet de programme de stabilité indique que « le Gouvernement est déterminé à poursuivr...

Il faut que les programmes de stabilité comprennent des montants exprimés en milliards d'euros, qu'ils reposent sur des hypothèses de croissance déterminées selon une procédure neutre, et qu'ils comprennent une pluralité de scénarii.

...ar nos collègues François Fortassin et Nicole Bricq méritent d'être discutées en séance publique. En réponse à notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, je rappellerai qu'en Allemagne, les principaux éléments de cadrage de la loi de finances pour l'année n+1 sont définis dès le mois d'avril de l'année n. Cela serait-il possible en France ? Il faut que le Parlement se prononce sur les programmes de stabilité sur la base de l'article 88-4 de la Constitution. Il doit être associé à la prise en compte des observations de la Commission européenne, pour éviter que son rôle soit vidé de sens.

...t faire défaut. En effet, selon un phénomène d'anticipations auto-réalisatrices, si les marchés ont des doutes sur la capacité d'un tel Etat à honorer ses engagements, ils peuvent lui imposer des taux d'intérêt élevés, augmentant sa probabilité de défaut. Dès lors, en s'endettant aujourd'hui sur les marchés à des taux prohibitifs et supérieurs à ceux consentis à l'Irlande par le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le Portugal se contraint à dégager un excédent primaire plus important pour les années à venir. Autrement dit, la liquidité obtenue à court terme accroît les risques sur la solvabilité à long terme, de sorte que le recours à l'aide européenne peut devenir inéluctable. Actuellement, quasiment tous les Etats de l'Union européenne - à l'exception de la Hongrie et de la Suède - ont...

...et même à l'Organisation internationale de la francophonie, où elle a un statut d'observateur. Son secteur financier est très largement détenu par les banques suédoises. Elle est proche géographiquement et linguistiquement de la Finlande, avec laquelle elle partage désormais sa monnaie. Il s'agit d'un pays qui cherche à fonder sa crédibilité sur l'orthodoxie économique. Elle a fait le choix de la stabilité monétaire et, du fait la stabilité des parités, l'euro était déjà, en pratique, la monnaie de l'Estonie. Par exemple, 95 % des prêts immobiliers étaient libellés en euros. L'Estonie a alterné depuis 1991 des phases de croissance rapide et de profondes récessions. Son PIB a par exemple reculé de 13,9 % en 2009. La croissance revient désormais, mais à des taux moins élevés qu'auparavant, signe que...

Le projet de loi que nous examinons vise à autoriser l’État à garantir un dispositif opérationnel au plus vite. À cet égard, soulignons notre réactivité, puisque nous serons le deuxième État dont le Parlement approuvera ce plan de stabilité financière de l’Europe et de l’euro. L’Allemagne s’étant déjà livrée à cet exercice législatif, il nous appartient maintenant de le faire, pour que l’accord intergouvernemental du 9 mai dernier puisse se traduire dans les faits. Vous avez bien voulu, madame, monsieur le ministre, nous présenter les grandes lignes de ce dispositif. Je rappelle que l’entité ad hoc pourrait émettre jusqu’au ...

...ité européenne des normes comptables, ainsi que le préconise la commission, permettrait d’objectiver cette surveillance multilatérale que j’évoquais plus haut et garantirait à l’ensemble de nos interlocuteurs extérieurs que le budget – et, peut-être, à terme, les éléments patrimoniaux – de chacun des États membres de la zone euro fait l’objet d’un examen et d’un contrôle rigoureux, garantie de la stabilité. Troisièmement, les prévisions macroéconomiques qui servent de base à l’élaboration des documents financiers, des lois de programmation budgétaire, des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale doivent être à la fois homogènes et, à terme, incontestables. Madame, monsieur le ministre, le taux de croissance ne doit plus être un outil de communication politique, ce qu’il n’...

...es qui viennent. Cette année, monsieur le ministre, ce débat revêtira une forme exceptionnelle, car il ne sera plus seulement une déclaration du Gouvernement suivie des déclarations de principe juxtaposées des commissions et des différents orateurs. En effet, ce sera un débat conclu par une expression politique du Parlement, débat qui conduira ce dernier à faire siens les chiffres du programme de stabilité et de croissance adressé en son nom à la Commission européenne, en février dernier, pour la dernière fois par le seul exécutif. Ce débat d’orientation budgétaire sera donc annonciateur d’une nouvelle conception pluriannuelle des fonctions publiques.

Je disais donc que ce débat d’orientation budgétaire d’un type nouveau débouchera sur l’expression politique du Parlement, sur l’adhésion au programme de stabilité et de croissance. Il sera le prélude à une nouvelle forme de programmation budgétaire et à une révision de la Constitution visant à établir clairement, d’une part, la prééminence de cette programmation sur les lois de finances annuelles, d’autre part, la compétence exclusive des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour toute décision susceptible d’influer de manière...