Interventions sur "succession" de Philippe Marini

Il est vrai que le statut fiscal de l'assurance vie mérite un examen attentif depuis, notamment, que les abattements en matière de droits de succession ont été substantiellement relevés par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat votée l'été dernier. Il faut rappeler que le montant de la dépense fiscale liée à l'assurance vie est considérable : 3, 2 milliards d'euros pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. À l'avenir, des travaux devront certainement être conduits pour mettre en perspective les fiscalités applicables ...

... identique a été déposé par le même auteur dans le cadre du collectif pour 2006. Un travail devait s'ensuivre avec les services de l'exécutif. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais nous allons le savoir dans un instant, en entendant l'avis du Gouvernement. Pour ma part, j'ai retenu que ce dispositif vise une nouvelle fois à tirer les conséquences des modifications des règles civiles en matière de succession.

Monsieur le ministre, le mandataire à titre posthume a été créé par une loi civile. Il exerce son activité au profit de l'ensemble des bénéficiaires d'une succession, d'une collectivité d'héritiers. Il est donc surprenant de ne pas considérer sa rémunération comme une charge de la succession. Les dispositions prévues dans l'amendement n° I-168 rectifié sont conformes au bon sens et tirent les conséquences de la création récente du mandataire posthume. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...mais nous sommes dans le sujet. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la solidarité intergénérationnelle. On ne peut pas prendre le positif et refuser le négatif, ce n'est ni raisonnable ni responsable. Nous faisons une réforme pour abaisser les droits de succession, c'est bien ! Je l'ai appelée de mes voeux, j'en suis partisan. Mais, à l'inverse, lorsque des dépenses sont engagées par la collectivité et peuvent faire l'objet d'une démarche de solidarité de la part des descendants, il me paraît raisonnable de le leur demander. Au demeurant, Alain Vasselle le sait mieux que tout autre, c'est ce qui existait dans l'ancien droit de l'aide sociale.

Mais il fallait voter la récupération sur succession tout à l'heure ! Vous auriez été plus cohérent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que les mesures qui nous préoccupent concernent 95 % des successions.

Attendez la suite, mes chers collègues ! Les 5 % de successions qui restent régies par les règles antérieures...

... rapportent 5, 8 milliards d'euros, pour un total de droits de successions estimé pour 2007 à combien ? Le savez-vous ? À 7, 4 milliards d'euros ! Ce sont donc 5, 8 milliards d'euros, sur un total de 7, 4 milliards, qui sont acquittés par 5 % seulement des successions ! Et vous affirmez qu'il n'y a pas de justice ?

...lle. Il a pour objet d'effacer les frottements fiscaux qui rendent cette formule inefficiente tant que le dispositif fiscal adéquat n'est pas intervenu. Enfin, l'amendement n° 14 rectifié, toujours par référence à la loi du 23 juin 2006, vise la possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte. Là encore, il faut que le droit fiscal suive le droit civil.

...ocation à supporter le poids des pénalités de retard et peuvent courir le risque d'une taxation d'office. Dès lors, je comprends mal pourquoi l'administration fiscale, qui s'exprime par votre voix, monsieur le ministre, conteste l'approche de la Chancellerie qui a accompagné le Parlement dans l'élaboration de la loi du 23 juin. S'agissant de questions aussi précises que le bon déroulement d'une succession, au nom de quelle légitimité l'administration fiscale conteste-t-elle un état de fait reconnu par ceux que j'appellerai les « professionnels du code civil », c'est-à-dire les spécialistes de la direction des affaires civiles du ministère de la justice et les praticiens, les notaires en particulier ? Comment justifier cette dualité d'approche ? Après tout, la loi mère en la matière, c'est la loi ...

Pour la bonne information de ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je souhaite procéder à un certain nombre de rappels. Premièrement, dans le budget général de l'Etat, le montant des recettes tirées des droits de succession a triplé depuis 1980. Deuxièmement, les taux du barème reflètent toujours la brutale augmentation à laquelle il a été procédé en 1983. A cette époque, en effet, le taux marginal applicable en ligne directe a été doublé, passant de 20 % à 40 %. Troisièmement, l'absence d'actualisation de ce barème continue de peser très lourdement. Ainsi, le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, seui...

La commission constate des similitudes entre les réflexions qui viennent d'être formulées et les raisonnements qui ont été tenus dans le rapport d'information de 2002 : nous avions plaidé pour une restructuration en profondeur des droits de succession et de donation, pour une reprise, en profondeur également, du barème, que nous avions imaginé simplifié, comportant moins d'étapes, avec des taux sensiblement abaissés. Monsieur Dassault, le coût du reprofilage du barème tel que vous le souhaitez s'élèverait à environ à 2, 5 milliards d'euros. C'est considérable ! Vous avez du reste anticipé cette remarque : ce coût ne peut être assumé aujourd'h...

Cet amendement vise à remédier à la situation, parfois douloureuse, du conjoint ou du cohabitant survivant - ce peut-être dans le cadre d'un PACS ou d'une fratrie - lorsqu'il est nécessaire de régler les droits de succession sur la valeur de la résidence principale et que le conjoint ou le cohabitant survivant souhaite demeurer dans cette résidence. Nous connaissons tous des situations où, après avoir subi un traumatisme affectif, une personne traverse une période économiquement difficile parce qu'elle doit payer des droits pour demeurer dans sa propre habitation. La commission des finances s'est attaquée à ce prob...