Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression d’un article introduit par l’Assemblée nationale, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres. Tout le monde sait ce que sont les résidences mobiles terrestres. Ce report supplémentaire d’une année de l’entrée en vigueur de cette taxe n’est pas une solution satisfaisante. Soit on veut l’appliquer, auquel cas on en prend les moyens, soit on ne veut pas et on supprime la mesure. Mais rester ici dans cet entre-deux, dans cette ambiguïté, d...

Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement auquel, à titre personnel, j’attache une grande importance. Je m’interroge sur la justice fiscale et sociale en comparant la situation des anciens RMIstes qui deviennent bénéficiaires du RSA, et qui étaient exonérés d’office de la taxe d’habitation. Comme bénéficiaires du RSA, pour qu’ils soient exonérés, il faut que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à l’abattement visé par le texte, cet abattement étant de 5 018 euros pour une personne seule ou de 10 818 euros pour un couple avec deux enfants. La réforme généralisant le RSA a pénalisé certains ménages. Il est de mon devoir de le dire. Je l’ai constaté dans mon d...

...observations générales de la commission des finances avant de me livrer à un bref commentaire de chaque amendement. À l’issue d’un examen minutieux de tous les amendements qui nous sont présentés, la commission a été amenée à relativiser quelque peu le sentiment d’insatisfaction qui l’avait animée dans un premier temps. Reconnaissez, monsieur le ministre, que trente-deux amendements sur la seule taxe professionnelle, c’est beaucoup ! Toutefois, et vous l’avez souligné à juste titre, il ne faut pas nécessairement les évaluer au poids. Que la longueur et la technicité du texte appellent des corrections rédactionnelles, cela va de soi : d’ailleurs, il subsiste quelques erreurs dans au moins un article ! Nous nous sommes beaucoup investis dans la CMP, qui s’est tenue dans un esprit de grande ouv...

...de loi de finances rectificative pour 2009. Grâce à celui-ci nous allons pouvoir traiter cette question, particulièrement importante pour la Haute Alsace. Les amendements n° 9, 6, 11, 12, 41, 13, 15 sont rédactionnels. Je passe à présent aux articles 43 B et 43 C. Les amendements n° 31, 30 et 19 sont rédactionnels ou de coordination. L’amendement n° 21 modifie certaines règles actuelles de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, notamment sa date d’éligibilité. Nous ne sommes pas contre, mais je me demande pourquoi vous n’en avez pas parlé plus tôt, monsieur le ministre. Encore une fois, peu importe que cette taxe soit exigible le 1er février ou le 15 mai ; ce qui est important, Mme Bricq l’a souligné - mais peut-être pas d’une manière suffisamment positive -, c’est que cette TA...

...t à fait honnêtement à équilibrer les approches de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la commission mixte paritaire. C’est donc une base ; nous la prenons comme telle et c’est ainsi qu’il faut qu’elle soit exposée à nos collègues élus locaux. Voilà pour les amendements concernant les collectivités territoriales. Mais la loi de finances ne saurait se résumer au dispositif de remplacement de la taxe professionnelle. Je ne ferai pas de commentaires particuliers sur les levées de gage, mais j’ai noté que le Gouvernement, et ce n’était pas forcément acquis d’avance, a bien voulu valider l’abaissement du plafonnement global des niches. Il a ajouté une rectification pour éviter un effet que l’on aurait pu considérer comme rétroactif ou quasi rétroactif sur les choix opérés au titre du régime des...

Ne nous le cachons pas : nous avons actuellement beaucoup de difficultés à travailler avec la direction de la législation fiscale, sur quelque sujet que ce soit. Nous en avons fait l’amère expérience lors de la réforme de la taxe professionnelle et nous en reparlerons cet après-midi à propos de sujets relativement mineurs. Aujourd’hui, travailler avec cette direction est devenu à peu près impossible ! Nombre de ses membres n’ont pas une attitude convenable à l’égard du Parlement. En particulier, sur une question posée aussi clairement et depuis aussi longtemps, il est choquant de se réfugier derrière des textes de niveau ...

...idérations. Nous avons lancé le débat sur les éléments variables de rémunération des opérateurs de marché, qui devrait être conclu dans le collectif budgétaire du mois de janvier. L’échange que nous avons eu sur cette question va nous permettre de préparer utilement les dispositions qu’il faut en effet prendre sans tarder. Nous avons réglé de manière équilibrée la question, très sensible, de la taxe sur la publicité audiovisuelle, de même que nous nous sommes préoccupés de l’aide locale au cinéma. Les apports du Sénat sont nombreux en matière de fiscalité des sociétés, de logement social. Pour ce qui est des collectivités territoriales, en particulier, nous avons pu traiter de quelques mesures d’ajustement à des situations locales, qu’il s’agisse de l’Auvergne, de l’Alsace, des Hauts-de-Se...

...nale a délibéré ou cru avoir délibéré en toute connaissance de cause. Franchement, c’est le signe que quelque chose ne va pas ! C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Monsieur le ministre, je le disais ce matin, cela reflète une ambiance de travail dont je me permets de dire qu’elle n’est pas très bonne. On n’a pu faire cette réforme de la taxe professionnelle qu’au prix de grandes difficultés. On a eu l’impression, à certains moments, de devoir traîner sur le ventre un certain nombre de personnes.

Si vous préférez ! Toujours est-il que, malgré toute la bonne volonté, la disponibilité et l’assiduité des uns et des autres – car nous avons tous travaillé jour et nuit -, nous avons vraiment eu le sentiment d’un manque certain de considération pour le Parlement. C’est ce que l’épisode « taxe professionnelle » nous a révélé. L’épisode « paradis fiscaux » suscite quant à lui une certaine méfiance de notre part, particulièrement au regard du sujet concerné. Ce sont des affaires trop délicates, trop sensibles, trop semées d’embûches pour que l’on puisse prendre des initiatives et nous faire adopter des textes sans que nous soyons en mesure de comprendre quels sont les opérations, les ind...

La commission apprécie cet amendement présenté avec précision et sobriété par notre collègue Marc Laménie. Il s’agit de supprimer l’obligation, pour les assureurs intervenant à partir d’un pays de l’Espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d’assurance, et ce afin de mettre notre législation nationale en conformité avec la jurisprudence communautaire. La commission est bien entendu favorable à cet amendement, mais sera attentive à l’avis émis par le Gouvernement.

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous nous efforçons de traiter des problèmes aussi spécifiques et complexes que la fusion de deux communautés d’agglomération. Il est ici proposé que le calcul de la compensation relais du nouvel EPCI ainsi créé, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, puisse être établi sur la base des données d’assiette et de taux des deux communautés qui fusionnent, afin de neutraliser l’éventuel effet négatif de la fusion. En l’espèce, chacune des deux communautés est susceptible de faire un choix différent entre, d’un côté, le produit 2009, et, de l’autre, l’assiette 2010 multipliée par le taux 2008, assorti d’un coefficient de majoration...

Par conséquent, il convient de rétablir les solutions que nous avons souhaité apporter à ces problèmes bien réels. La question posée ici est d’importance : nous avions cherché autant que possible à préserver, d'une part, le droit constant dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, les projets de fusions d’EPCI prévus au 1er janvier 2010, qui ne doivent surtout pas être remis en cause du fait de cette réforme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 30, qui proroge le dispositif de remboursement partiel, au profit des exploitants agricoles, des taxes intérieures sur les produits pétroliers et le gaz naturel.

Il s’agit, pour l’essentiel, d’un amendement de coordination avec le dispositif de la contribution carbone que nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2010. La commission y est donc favorable. Cela étant, monsieur le ministre, je reviens sur cette prorogation annuelle du remboursement partiel des taxes intérieures, que j’ai qualifiée à l’instant de « rituelle ». Qu’envisage le Gouvernement à ce sujet pour les prochaines années ? De nouvelles prorogations ou une autre méthode ?

Je suis en désaccord complet avec ce propos. De même que l’on peut s’interroger sur la finalité de la taxe carbone, on peut aussi se demander quelle est celle de la politique industrielle menée depuis plusieurs années dans le secteur des biocarburants. Il existe plusieurs objectifs d’intérêt général, mais ils se contredisent. L’État doit donc clarifier sa politique, car elle n’est pas cohérente. Un avantage fiscal a été arbitré il y a un an, en 2008 ; M. le ministre s’en souvient ! Or on revient sur ...

...ments de recherche et développement en matière de biocarburants dans le cadre du grand emprunt, car ce qui est en jeu, ce sont des objectifs de compétitivité, de commerce extérieur et de modernisation de notre agriculture. Il serait tout de même dommage de les mettre en péril pour recueillir quelques centimes d’euros au titre de la contribution carbone, alors même que ce n’est pas le but de cette taxe ! Pardonnez-moi de défendre avec autant de conviction les intérêts agricoles, mais cela ne m’arrive pas si souvent.

Cet amendement tend à compléter l’article 266 duodecies du code des douanes relatif aux modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et à permettre de recouvrer la TGAP auprès du destinataire de l’opération taxable, au cas où une personne établie hors de France se soustrairait à son obligation de désigner un représentant fiscal en France.

La commission des finances, disais-je, a une approche intermédiaire. Le taux de la taxe sur la publicité défini par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est de 1, 5 % au lieu de 3 % pour les chaînes historiques en cas de diminution des recettes publicitaires en 2009. Le présent article vise à abaisser ces taux à 0, 5 % en cas de baisse des recettes publicitaires de plus de 5 % et à 1 % en cas de baisse de moins de 5 %. Par a...

Ces hypothèses ne sont pas vérifiées. Il est incontestable que certaines chaînes enregistrent une chute de leur chiffre d’affaires publicitaire en 2009 ; la conjoncture est là ! Toutefois, il convient de s’interroger sur la valeur des chiffres avancés en faveur de cette réduction du taux de la taxe sur la publicité. Prenons l’exemple de TF1. La chaîne devrait enregistrer une baisse de ses recettes publicitaires de 11 % environ. Il semblerait toutefois, d’après ce qui se dit, que la régie de TF1 ait maintenu en début d’année 2009 des tarifs trop élevés par rapport à l’évolution défavorable de son audience et au manque de dynamisme du marché. C’est la raison pour laquelle la chaîne a subi un...

 - d'une part, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à apporter une clarification rédactionnelle à l'article 1640 B du Code général des impôts tel qu'il résulte du texte adopté en commission mixte paritaire pour l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle. L'objectif est de maintenir le calcul, à droit constant, de la compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique qui fusionnent au 1er janvier 2010 ;