Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Le problème posé est certainement réel, et l’idée de créer une telle taxe de sûreté portuaire peut être soutenue, notamment par comparaison avec la taxe aéroportuaire. Cela étant dit, le dispositif qui nous est soumis paraît à ce stade difficilement acceptable. En effet, la taxe serait arrêtée chaque année par l’autorité portuaire en fonction des dépenses constatées ou rendues nécessaires par les règles de l’espace Schengen et des engagements internationaux, majorées ...

La taxe foncière est substantielle !

La commission note, comme Gérard Miquel, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et grâce à cette réforme, d’ailleurs, il aura été possible de diminuer le taux des frais prélevés par l’État sur la fiscalité locale pour le passer de 8 % à 3 %. M. Miquel demande au Gouvernement pourquoi il n’envisage pas de faire de même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Il est vrai que ce raisonnement est d’une robuste logique. Cela étant, peut-être q...

Je tiens à apporter quelques précisions sur le fond, pour la clarté de nos travaux. L’article 50 taxe la restauration à bord à 5, 5 %, c’est-à-dire le taux français, si le navire part de France, et à 15 % si le navire part de Grande-Bretagne. C’est la règle de taxation au lieu de départ prévue par le droit communautaire. Ce que vous envisagez, c’est une exonération de TVA, ce qui induirait un coût supplémentaire. Alors que nous venons de décider d’appliquer la TVA à taux réduit pour la restaura...

...a réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et à leur commission des finances. Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a décidé de scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances en deux ensembles : en première partie de la loi de finances, les règles applicables dès 2010, c’est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle et la création des impôts de substitution ; puis, en seconde partie de la loi de finances, l’application, à partir de 2011, de la réforme des finances locales. Nous avons besoin d’un dispositif complet. La dissociation du vote de la réforme en deux temps n’en rend pas moins indispensable que celle-ci intervienne dans le même mouvement. C’est le principe : un mouvement, deux temps...

Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple. La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière réforme de la taxe professionnelle. Le jeu du ticket modérateur représentait environ 1, 3 milliard d’euros par an. Il s’agissait donc d’un élément essentiel de régulation du système. Même s’il était très complexe, on pouvait en comprendre la nécessité, ou du moins la cohérence par rapport au droit existant de la taxe professionne...

...tion des assiettes fiscales entre départements et régions et à la transformation à moyen terme du dispositif de garantie en dispositif de péréquation. La commission est plutôt favorable au sous-amendement n° II-358 rectifié, qui vise à introduire une précision utile. En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° II-318. Finalement, s’agit-il d’une suppression ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Il appartiendra à chacun, a posteriori, de se faire son opinion à ce sujet.

... valeur ajoutée des entreprises reste stable, le ticket modérateur augmentera, alors même que ce seront les collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auront profité du surcroît d’imposition et non les collectivités fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises. C’est là que le bât blesse ! Dans le précédent système, on fixait les taux de la taxe professionnelle, et le principe de responsabilité qu’a excellemment rappelé Albéric de Montgolfier trouvait à s’appliquer. Mais ici, on est pris entre le jeu d’une fixation décentralisée des taux de la cotisation foncière des entreprises et d’une fixation centralisée des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée. De ce fait, la façon de répercuter le plafonnement pose problème, parce que les c...

Pour ce qui concerne la dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut peut-être s’habituer à cette perspective. Pour notre part, nous la considérons comme un bon élément de transparence dans les délibérations des collectivités locales ; mais il n’est peut-être pas urgentissime de graver d’ores et déjà cette disposition dans le marbre de la loi de finances pour 2010, au moins dans sa partie normative. Dans cet esprit, et...

Quant au sous-amendement n° II-356 du groupe CRC-SPG, je ne comprends pas, madame Beaufils, monsieur Foucaud ! Vous craignez que la scission de la taxe foncière ne conduise à augmenter la part pesant sur les ménages, tandis que d’autres, hors de cette enceinte, redoutent qu’elle ne conduise à augmenter la part pesant sur les entreprises. En l’occurrence, il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre ! Les bases seront tout simplement différentes, tout comme les méthodes pour les réévaluer. Dans la présentation de ses choix budgétaires, un conseil élu ...

Ce sous-amendement résulte d’un contresens. La démarche de la commission est une démarche de transparence. Lorsque le conseil d’une collectivité élabore son budget, vote l’impôt, il doit connaître la part des résidents et celle des entreprises. C’est le sens que revêt la dissociation que nous effectuons entre la taxe foncière sur le bâti qui pèse sur les ménages – part résidentielle – et la taxe foncière sur le bâti des entreprises – part professionnelle. C’est une simple question de transparence. En outre, les conditions de la revalorisation des bases – exercice si nécessaire ! – ne sont pas forcément les mêmes. Les méthodes peuvent différer selon la nature des biens. Enfin, dans notre esprit, les règles t...

...ra en principe l’année de mise en place des conseillers territoriaux et de l’entrée en vigueur des nouvelles compétences. Laissons donc aux actuels conseils la capacité de terminer leur mandat dans le cadre de leurs compétences actuelles avec une bonne visibilité en matière budgétaire et distinguons bien les deux périodes. Ensuite, en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Île-de-France, auquel est si attaché, à juste titre, notre collègue Philippe Dallier, il nous a semblé important de mettre l’année 2010 à profit pour adapter ces outils essentiels de péréquation à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, dès 2011, il faudra que soient opérationnels de nouveaux dispositifs de péréquation nécessitan...

La commission comprend bien vos objectifs, ma chère collègue, mais il faut relever, d’une part, que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été intégré au budget de l’État en 2004 et que, d’autre part, les versements correspondants ont été intégrés dans la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui n’est pas impactée par la réforme et qui n’a donc pas à être retracée dans le panier de recettes avant et après réforme. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Ce sous-amendement est assez technique, mais néanmoins intéressant. Il est le pendant d’une disposition prévue en première partie de la loi de finances. Votre dispositif aurait le mérite de donner une base légale aux redressements opérés sur l’assiette de taxe professionnelle de 2010, alors même que cet impôt n’existera plus. Le sujet doit en effet être traité. Votre texte s’inscrit dans la logique d’une prise en compte intégrale des pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. La commission a été saisie trop tard de ce sous-amendement et n’a pu l’examiner. Il me sera donc difficile d’exprimer un avis, mais le sujet est ...

...e pour les départements et que le bloc communal, acteur du développement économique, était certes le seul bénéficiaire de la cotisation foncière des entreprises, mais qu’il percevait une part encore insuffisante de l’impôt assis sur le développement, sur le dynamisme économique des territoires. En conséquence, il nous est apparu logique d’attribuer aux départements une part plus importante de la taxe foncière sur les propriétés bâties en leur affectant la part antérieurement perçue par les régions et que le Gouvernement proposait de transférer en totalité aux communes. Il nous est également apparu logique de majorer la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le bloc communal, pour la porter à 26, 5 % du total, contre 20 % dans le texte élaboré par...

...e s’en tenir à son texte, qui est plus lisible et peut-être plus propice aux explications indispensables auprès des différentes collectivités. Bien entendu, d’ici à la commission mixte paritaire, nous nous tiendrons à votre disposition et les concertations nécessaires auront lieu, avec la participation de nos collègues députés. Des réglages seront sans doute encore nécessaires. La question de la taxe sur les surfaces commerciales, que vous avez évoquée, madame le ministre, pourrait relever de ces ajustements. Mes chers collègues, compte tenu de la manière dont l’amendement de la commission a été élaboré et du partage très large de cette approche au sein de notre assemblée, sans doute serait-il préférable de s’en tenir au texte de la commission.

...t, la commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier, qui vise à améliorer la rédaction de l’amendement n° II-201 et à apporter plusieurs précisions utiles au dispositif qu’il vise à introduire. Je m’attarderai plus longuement sur votre sous-amendement, monsieur About, et sur votre analyse. Vous proposez la disparition sur cinq ans des actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une diminution de leurs ressources de 20 % par an. Entre 2011 et 2015, les ressources de ces fonds transiteraient par un fonds national de péréquation, géré par le Comité des finances locales. À compter de 2015, un nouveau dispositif devrait être institué. La commission a souhaité que l’année 2010, année probatoire, soit mise à profit pour élaborer un nouveau dispositif de pé...

...nterprétation de notre amendement n° II–201. Notre objectif est de réduire à compter de 2015 les prélèvements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, afin de les faire porter sur de nouveaux critères de richesse en lien avec la réalité économique des territoires, et non avec les bases disparues de la taxe professionnelle. Or l’adoption d’un tel sous-amendement aurait au contraire pour effet d’accroître les prélèvements sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, ce qui maintiendrait indéfiniment des prélèvements liés aux ressources fiscales de taxes professionnelles de l’année 2010. Cela ne serait assurément pas équitable ou, en tout cas, ce serait de moins en moins juste avec le tem...

... relèveraient pas de cette première catégorie. Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, consiste à délimiter les contours précis de ces missions. Le présent amendement est un amendement d’orientation qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs, tels que nous les avons compris, de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1er janvier 2011. Nous ne préjugeons pas de la future loi : en particulier, nous mentionnons la circonscription territoriale de chaque CCI dans la définition actuelle...

...s éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciations de Jean-Pierre Fourcade sur le caractère inopportun de la fixation d’un plafond à la contribution complémentaire. Au fond, l’amendement n° II-202 représente un peu la réponse du berger à la bergère, vis-à-vis de certaines entreprises ou de certains milieux qui ont défendu la réforme de la taxe professionnelle : s’ils veulent se doter de services facultatifs, qu’ils les paient et qu’ils ne viennent pas se plaindre chaque année en sollicitant le Parlement pour qu’il fixe un nouveau plafond dans la loi de finances pour l’année à venir ! L’amendement de la commission fait le pari de la responsabilité et d’une bonne organisation de la représentation économique sur les territoires. En même ...