Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Cet amendement résulte d’un dialogue qui s’est poursuivi avec le Gouvernement. La commission des finances ne souhaite pas que la réforme des taxes locales sur l’électricité aboutisse à priver, en quelque sorte, les collectivités territoriales du bénéfice de la composante « prix » de ces taxes. En d’autres termes, nous considérons que les recettes doivent évoluer en fonction de l’inflation. Dans un premier temps, nous avions proposé d’indexer le tarif des taxes sur la hausse des prix. Cette solution présentait peut-être – c’est du moins ce...

Je soutiendrai ce budget tout en tâchant de l'améliorer un peu. Il se présente beaucoup mieux que le budget pour 2010. La situation macroéconomique se redresse. Tout en maintenant le cap d'une réforme qui coûte trop cher à l'Etat - 5 milliards !-, l'épure ne souffre pas des lourdes ambiguïtés et des difficultés techniques suscitées par l'annonce de la réforme de la taxe professionnelle - je conviens qu'on nous avait laissé la marge de manoeuvre indispensable pour qu'elle se réalise sans devenir un facteur grave de déstabilisation des budgets locaux. Parmi les thèses que nous défendions, la reconnaissance de la primauté de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale sonne la fin de l'habitude désastreuse de faire figurer des disposition...

... aussi d’autres questions susceptibles de nous intéresser au cours des prochaines semaines. Mercredi, le Conseil des ministres adoptera le projet de loi de finances pour 2011 et, dans la foulée, votre collègue François Baroin et vous-même, madame le ministre, serez auditionnés par la commission des finances du Sénat. Cet après-midi, nous nous intéressons donc à la trajectoire de la réforme de la taxe professionnelle. En d’autres termes, nous examinons les conditions de mise en œuvre des dispositions votées l’an dernier, que le Sénat avait très profondément transformées, en y incluant, notamment, la clause de réexamen, que vous avez citée à plusieurs reprises, madame le ministre. À l’occasion de ce débat, que nous avons souhaité, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressour...

Toutefois, il ne faut pas faire entrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans l’enveloppe gelée des dotations de l’État. Vous nous en avez donné l’assurance, madame le ministre, et celle-ci a été réitérée à plusieurs reprises : la DCRTP doit être une véritable mesure de périmètre. Nous le savons donc, même si des ajustements sont toujours utiles, le système de répartition des dotations de l’État ne pourra pas être, compte tenu de cette contrainte macr...

...it à petit, de la façon la moins douloureuse possible pour les collectivités contributrices. Nous devrons naturellement attendre les simulations – nous en sommes dépendants – de ce que proposera le Gouvernement afin d’ajuster les dispositifs. Lorsque nous entrerons dans le détail, mes chers collègues, il faudra cependant nous rappeler que nous avions choisi, lors de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, de répartir le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les départements en fonction d’un système dit macroéconomique, c’est-à-dire en fonction des charges réelles des départements. Vous vous souvenez sans doute du « quatre-quarts » que j’avais proposé à la Haute Assemblée et que nos collègues députés ont préféré remplacer par la répartition microécono...

...e d’un département à l’autre, dans une fourchette plus ou moins large, ne serait-il pas utile que les départements et le législateur trouvent une solution pour assurer une convergence progressive ? Cette réflexion, parmi d’autres, bien entendu, serait une façon concrète de travailler dans le sens d’une péréquation réelle. D’autres pistes de même nature pourraient être explorées. S’agissant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, par exemple, avons-nous la garantie que son produit est réparti de façon totalement égalitaire entre les collectivités concernées ? Pour ma part, je ne le crois pas. Il existe donc là une marge de progression que nous pourrions explorer et qui serait susceptible de constituer une nouvelle avancée concrète vers davantage de péréquation. En ce qui concerne...

Je dirai à présent quelques mots sur l’article 12 du projet de loi, puisque c’était l’objet de la saisine plus particulière de la commission des finances. Nous devons cet article à l’initiative toujours fertile et utile de notre collègue député de la Marne, Charles de Courson ; il s’agit en effet d’une réforme d’importance pour les collectivités territoriales car les taxes locales sur l’électricité représentent un produit de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros pour les communes, les groupements de communes, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et les départements. Là encore, il s’agit de se mettre en conformité avec le droit communautaire, à savoir une directive de 2003 restructurant le cadre c...

Il nous est donc proposé ici de transformer les taxes locales en accises, dont les fournisseurs d’électricité seraient les redevables. Ces accises auraient deux tarifs et il appartiendrait ensuite aux collectivités bénéficiaires d’appliquer un coefficient multiplicateur. Pour 2011, une traduction automatique des taux actuellement pratiqués par les collectivités territoriales bénéficiaires serait effectuée. Même s’il est difficile de comparer de ma...

...os. Il y a, d'une part, la simple prise en compte des effets de la croissance sur les recettes publiques, 2,5 % par an ; le coefficient d'élasticité reste inchangé par rapport à février, l'amélioration automatique du solde est de 40 milliards d'euros, en prenant en compte la part conjoncturelle de la diminution du ratio dépenses/PIB. Le plan de relance et l'effet de trésorerie de la réforme de la taxe professionnelle arrivent à leur fin, ce qui économisera encore 15 milliards d'euros, soit un total de 55 milliards. Il y a, d'autre part, l'action volontariste du Gouvernement, pour 60 milliards d'euros : réduction de niches fiscales pour 8,5 milliards et plus de 50 milliards d'économies de dépenses - plus exactement, d'inflexion du taux de croissance des dépenses par rapport à la tendance observ...

...crédit d'impôt durable économiserait 1,5 milliard, et 600 millions pour la suppression de l'avantage en faveur du photovoltaïque. Sur la fiscalité immobilière, on peut éviter la coexistence du taux zéro et de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Nous avons lancé une étude sur le « Scellier » et le « Demessine » ; l'enjeu cumulé est de l'ordre du milliard d'euros. Il n'est pas impossible de taxer plus lourdement les sorties anticipées de l'assurance-vie. Doit-on en effet utiliser celle-ci comme un instrument de trésorerie ? Je ne le crois pas et l'on peut dégager quelques centaines de millions d'euros sans déstabiliser ce régime important. Certaines mesures d'assiette peuvent être remises en cause. Nous avons une foule d'exonérations, d'abattements et de déductions, qui concernent l'imp...

...crire. Enfin, on ne peut pas avoir un programme crédible en termes de dépenses sociales si l'on se contente d'affirmer un taux normatif d'évolution sans avoir les moyens de contrôler celles-ci. Si des mesures volontaires sont adoptées sur les dépenses de l'Etat, les collectivités locales pourront prendre leur part, à condition que les règles soient claires et après la réforme de la réforme de la taxe professionnelle. Je n'ai pas le beau rôle en présentant ce tableau qui a le mérite d'exister. Il y a quelques semaines, nous étions dans l'épisode grec, puis ceux qui ont suivi ont conditionné toutes les conversations. Or, aujourd'hui, on a presque l'impression qu'avec le fonds de stabilité financière, l'obstacle est franchi. Le croire serait une grave erreur et notre devoir est d'aider le Gouve...

J'ai bien noté les remarques de Fabienne Keller, mais la taxe carbone n'a-t-elle pas un impact sur la compétitivité de nos entreprises ? A l'issue de ce débat, la commission donne acte à M. Philippe Marini, rapporteur général, de sa communication, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information. - Présidence de M. Yann Gaillard, vice-président - 

Je simplifierai mon exposé. Nous nous sommes saisis pour avis de l'article 12 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui réforme la taxe locale d'électricité, un sujet sur lequel nous avons tenu une table-ronde il y a quelques semaines. Les tarifs réglementés, bleus, jaunes et verts, que nous connaissons tous, se heurtent en effet aux directives européennes 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2003/54/CE du Parlement européen et...

On pourra localiser les consommations sur lesquelles les taxes sont assises. Les accises ne peuvent porter que sur les consommations. Le Gouvernement avait d'abord proposé un dispositif forfaitaire qui aurait fait beaucoup de perdants. Si l'on applique les coefficients maximums, il ne devrait pas y avoir de perte de recettes.

L'amendement n° 2 réduit les frais que prélèveront les redevables, de 2 % à 1,5 % du montant versé. En outre, si la taxe est uniforme sur le territoire d'un syndicat intercommunal, il n'y a pas lieu que le redevable prélève des frais. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 indexe le tarif de la taxe communale et départementale sur l'inflation.

...solution soumise au Sénat sur le fondement de la nouvelle procédure constitutionnelle. Elle porte sur les finances locales, ce qui est symbolique, mes chers collègues, de la détermination du Sénat, et plus particulièrement des deux groupes qui sont à l’origine de ce texte, à exercer sa mission constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales. Le sujet s’y prête : transformer la taxe professionnelle en contribution économique territoriale est un pari risqué, et il faut faire en sorte de sortir avec succès du processus dans lequel les acteurs de la réforme sont entrés depuis le 1er janvier 2010. Tout d’abord, il est vrai, mes chers collègues, que l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’est pas respecté à la lettre. Si tel avait été le cas, nous ne serions pas en train ...

Je tiens à rappeler que la réforme de la taxe professionnelle va coûter aux finances publiques, chaque année, cinq milliards d'euros de plus que le statu quo. Il me semble utile qu'au début de cet atelier de travail, cette réalité soit bien présente à l'esprit de chacun d'entre nous. Je ne suis pas sûr que nous nous serions engagés dans cette réforme un an après compte tenu de l'évolution du contexte financier international, notamment de la ...

Je tiens à rappeler que la suppression de la taxe professionnelle n'a pu être votée en loi de finances pour 2010 que grâce à l'introduction d'une clause dite « de revoyure » avant l'été 2010. Or, les données administratives ne semblent pas suffisantes pour alimenter la réflexion du Parlement dans des délais aussi brefs. Il est donc opportun de réfléchir dès aujourd'hui, au travers de cette table ronde, sur les éventuelles inflexions à donner à l...

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le produit actuel des taxes locales sur l'électricité est de l'ordre de 1 400 millions d'euros. Ces taxes sont perçues à hauteur de 664 millions d'euros par 6 935 communes, de 498 millions d'euros par les départements, de 235 millions d'euros par 1 165 syndicats intercommunaux et de 3 millions d'euros par 22 communautés de communes ou d'agglomérations. S'agissant des redevables, les taxes sont acquittées à hauteur de 1 050...

s'est interrogé sur l'intérêt d'entreprendre des négociations complexes avec l'Union européenne, pour obtenir la faculté de moduler une taxe d'un montant aussi faible.