Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...ous avons eus hier, et notamment de l’intervention de Michel Charasse, la commission a délibéré et m’a demandé, ainsi qu’à Jean Arthuis, de présenter un sous-amendement afin de traiter ce problème. Je le rappelle, nos débats d’hier nous ont conduits à réserver les sous-amendements n° I-472 etI-500, car nous nous demandions s’il était légitime d’appliquer une réfaction de 15 % sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties en même temps qu’un abattement de même ampleur sur celles de la cotisation foncière des entreprises. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties demeurera, avec la taxe d’habitation, le seul impôt « pur », c'est-à-dire susceptible de permettre aux collectivités territoriales d’exercer une autonomie non pas seulement financière, mais aussi fiscale. Dès...

...lités économiques de cette réforme : la réfaction de 15 % est destinée à répondre à une demande des secteurs industriels. Ainsi, la conjugaison des deux abattements de bases représenterait pour l’industrie, prise dans son ensemble, une économie fiscale annuelle de quelque 800 millions d’euros. Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’augmenter à due concurrence celui qui s’applique sur les bases de cotisation foncière des entreprises et qui devrait ainsi passer de 15 % à 35 %. En effet, nous ne pouvons procéder autrement si nous nous assignons pour objectif de ne pas modifier l’équation économique du projet de loi et de maintenir l’avantage que les secteurs industriels escomptent de ce...

Monsieur Rebsamen, la commission n’est pas favorable à cet amendement, car, vous le savez, nous raisonnons à droit constant. Autrement dit, le régime applicable aux deux « branches » de la contribution économique territoriale sera analogue à celui qui est actuellement en vigueur pour la taxe professionnelle. Ceux qui paient, aujourd'hui, la taxe professionnelle paieront, demain, la contribution économique territoriale. Dès lors, toutes les entreprises s’acquitteront de la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée étant due par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amende...

...u'il est construit entraînerait une grande variabilité des ressources du fonds, qui ne seraient donc en aucun cas pérennes pour les collectivités bénéficiaires. D’après les calculs en notre possession, ces ressources se seraient élevées à 119 millions d'euros en 2007 mais auraient été inférieures à 1 million d'euros en 2009. Le dispositif proposé s'articule, en réalité, avec la suppression de la taxe professionnelle. Il fait d'ailleurs référence au produit de cotisations complémentaires sur la valeur ajoutée et n'a donc vocation à s'appliquer qu'à compter de l'année 2011. Il conviendra de réfléchir, d'ici à 2011, à la création d'un dispositif plus opportun. En tout état de cause, cette disposition n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.

...ant, si, comme je l’ai dit, l’amendement du groupe CRC-SPG va trop loin, l’amendement n° I-119 rectifié, déposé notamment par MM. Éric Doligé et Bernard Saugey, et l’amendement n° I-122 de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse permettent de tenir compte de vos objections. Ces deux amendements, presque identiques, tendent en effet à moduler le taux de réfaction en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La réfaction resterait de 95% si cette part est inférieure à 20 % ; elle serait de 96% si la part représente plus de 20 % et moins de 30 %, de 97 % si cette part est de plus de 30 % et de moins de 40 %, de 98 % si la part représente plus de 40 % et moins de 50 % ; elle atteindrait même 99 % lorsque ladite part est supérieure à 50 %. Ce disposit...

Mais elles auront toujours à payer la taxe France Télécom, que je n’ai toujours pas comprise !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à substituer la cotisation locale d’activité à la patente pour constituer l’assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers en Alsace-Moselle. Ces beaux départements français ont, en quelque sorte, bondi au-dessus de la taxe professionnelle. Ils passent directement de la « patente Fourcade » à la « contribution économique territoriale Lagarde ». C’est formidable ! Cet amendement nécessite néanmoins l’avis du Gouvernement.

Vous voyez qu’il faudrait tout de même faire beaucoup de choses pour financer ce que vous proposez : supprimer la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans la restauration… On ne peut pas le faire tout de suite, et, dans l’immédiat, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Le même amendement avait déjà été examiné dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009. Nous ne l’avions pas retenu, et ce pour deux raisons : d’une part, la double taxation, au titre de la TGAP et de la taxe locale, est très limitée dans les faits ; d’autre part, une telle déductibilité serait un mauvais précédent qui encouragerait les collectivités à instituer la taxe locale, ce qui, à terme, minerait le produit de la TGAP et exercerait des effets contraires à ceux que l’on souhaite voir se dérouler, notamment pour que le recours aux centres d’enfouissement technique soit le plus limité possible et ...

La commission a une position de principe à laquelle je me suis déjà assez souvent référé : elle souhaite assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale à droit constant en matière d’exonérations. Or, pour les distributeurs de films, l’avantage serait perdu si la loi ne prévoyait rien, et nos collègues de la commission des affaires culturelles ont eu raison de s’en soucier. En visant le minimum garanti, M. Philippe Dominati me semble circonscrire le champ de l’avantage à son niveau actuel...

Comme l’a indiqué Philippe Dominati, ce sous-amendement vise à rendre déductibles de la valeur ajoutée tous les impôts et taxes sur les facteurs de production. Le principe comptable était jusqu’à présent celui de la non-déductibilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déductibles les impôts réputés grever le prix des biens et des services. Il s’agit là de la transposition dans la loi d’une jurisprudence récente du Conseil d’État, la jurisprudence S...

L’avis de la commission n’est pas très favorable. La taxe carbone, ou plutôt la contribution climat-énergie – nous allons essayer de bannir la première appellation, qui est punitive, afin de rendre l’opération plus sympathique !

Conformément à la doctrine administrative en matière d’imposition à la cotisation minimale de taxe professionnelle, les abandons de créances constituent des charges déductibles pour l’entreprise qui les consent à hauteur du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Symétriquement, ces abandons de créances sont imposables dans les mêmes proportions chez l’entreprise qui en bénéficie. Par rapport à ce sujet, les deux sous-amendements traitent d’un doma...

...erver simultanément la franchise de 1 000 euros et la cotisation minimale de 250 euros, qui ne sont nullement contradictoires. Je voudrais convaincre nos collègues, notamment M. Collin, de l’utilité de la franchise de 1 000 euros. Cet élément essentiel du dispositif « anti-perdants » vise à éviter que des entreprises de taille moyenne ne payent plus après la réforme qu’avant la suppression de la taxe professionnelle, ce qui serait sans doute très mal ressenti. Son but est donc avant tout d’ordre psychologique. Il est souhaitable que cette réforme, une fois mise en place, reçoive un accueil positif, même si nous savons – et Jean-Pierre Fourcade ne me démentira pas, je pense – que, si ceux qui paient un peu plus, fût-ce dans des proportions très limitées, se manifestent parfois avec véhémence,...

...ogie budgétaire a commencé de s’élaborer. Il est parfois bon de rappeler la continuité des choses, en particulier dans cette assemblée ! En ce qui concerne le présent texte, nous en avons extrait les dispositions relatives à l’après-2010, qui est pour nous une année blanche, une année à droits constants, marquée par une compensation intégrale, une compensation relais. Malgré la disparition de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010, nous allons faire en sorte que tous les dispositifs qui étaient greffés sur celle-ci poursuivent leurs effets dans des conditions identiques. À partir de 2011, un certain nombre d’aspects pourront évoluer, dans le cadre de la réforme, mais entre-temps sera intervenue la loi de réforme sur les collectivités territoriales. Nous y verrons alors clair dans la ...

...entre 500 000 et 1 million d’euros, à la seule cotisation foncière. J’évoquerai ensuite le dispositif « anti-abus », qui, fort justement, a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale. Dans le passé, des entreprises se sont restructurées pour former différentes entités réalisant chacune un chiffre d’affaires inférieur à 7, 6 millions d’euros, afin d’échapper à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Dans le nouveau régime, l’incitation à ces manœuvres sera moins forte, car le barème sera progressif. Il n’en demeure pas moins que des risques d’abus subsisteront. Le projet de loi de finances prévoit, pour lutter contre ceux-ci, une solution analogue au dispositif qui a été retenu au titre de la taxe professionnelle et qui s’applique aux groupes fiscalement intégrés. Aux terme...

La structure économique de notre pays est complexe, et la taxe professionnelle l’est davantage encore. Celle-ci a beaucoup d’effets pervers, mais la transition d’un système à un autre nécessitera une très grande attention et devra être finement gérée. Des simulations sont disponibles par tranche de chiffre d’affaires et par secteur d’activité, ainsi qu’en fonction d’un croisement de ces deux données, mais les résultats n’étant pas aussi clairs et satisfaisa...

...peuvent se trouver à cheval entre plusieurs communes ; parfois, il s’agit même de bâtiments, de halls, d’unités physiques, qui sont répartis entre plusieurs territoires communaux. Cependant, pour des cas aussi spécifiques que ceux des aéroports, la solution réside plutôt dans les systèmes de mutualisation du produit, comme cela se pratique via les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dont nous aurons à reparler. Connaissant la problématique des différents cercles concentriques de communes autour de la plate-forme de Roissy–Charles-de-Gaulle, je sais bien que ces sujets sont extrêmement délicats et ont été évolutifs dans la législation, ainsi que dans la pratique. Pour 2010, nous souhaitons travailler à droit constant en ce qui concerne la réforme de la fisca...

Le tarif de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 euros par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et la version retenue par la commission. Le produit de la nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui qui est actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3, 5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l’État. Pour revenir sur le propos de Jean-Claude Frécon, le développement de ces énergies est aidé par la contribution au serv...

...e-ci au regard de sa valeur ajoutée. Au demeurant, cette appellation met bien l’accent sur l’épithète « territoriale » ; il n’est donc pas infondé que nous veillions à ce que la réalité des choses soit bien conforme à leur intitulé. Dans le nouveau dispositif, comme on le sait, dès lors que la base et le rendement de ces impôts sont, au départ, sensiblement plus faibles que ne le sont ceux de la taxe professionnelle, leur produit sera en-deçà du plafonnement existant. Le coût de ce plafonnement sera donc nettement plus faible pour l’État. Le plafonnement conserve cependant un grand intérêt pour certaines entreprises. On me dit ainsi que 12 % des entreprises acquitteraient, au titre de la seule cotisation foncière, un impôt représentant plus de 3 % de leur valeur ajoutée. Le plafonnement à 3 ...