Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Ce sous-amendement tend à préciser que la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que nous souhaitons rétablir par notre n° I-1, s’applique durant la durée d’exploitation de ces installations. C’est donc un sous-amendement de précision.

...lure le cas échéant le département et la région parmi les bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, cher Philippe Adnot, nous reviendrons sur ce sujet en seconde partie du projet de loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement. Par ailleurs, la commission ne peut être que défavorable au sous-amendement n° I-499. En effet, si l’on supprime la taxe sur les installations nucléaires de base, comment va-t-on financer les analyses de sûreté ? Cette taxe est indispensable ! L’initiative prise au travers du sous-amendement n° I-66 rectifié mérite considération, car il y a effectivement une contradiction entre les objectifs généraux d’amélioration de la couverture du territoire et la perception d’une taxe qui peut dissuader les opérateurs d’améli...

Nous abordons ici la question de l’imposition de certaines catégories de professionnels libéraux, plus particulièrement des titulaires de bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. Actuellement, les intéressés sont soumis à la taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % de leurs recettes. Après la réforme, ils seront soumis au nouveau droit commun, c'est-à-dire à la cotisation foncière des entreprises et, dans le cas probablement assez rare où leur chiffre d’affaires serait supérieur à 500 000 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivant un barème...

M. Michel Charasse a mis le doigt sur un point très sensible. Cependant, si nous trouvons une rédaction pour dissocier la réfaction de 15 % sur les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, d’une part, et la réfaction de 15 % également que le Gouvernement propose pour les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre part, nous allons réduire assez sensiblement l’avantage que les secteurs industriels comptent tirer de la réforme. Au demeurant, la quantification de cet avantage figure dans le rapport général ; je le dis pour que l’on ne me reproche pas de ne pas avoir évoqué les enjeux des décisions que nous sommes susceptibles de prendre. Si un consensus se dégage...

...mpensée par une diminution des dépenses de 287 millions d'euros. Il a présenté ensuite les modifications intervenues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale. En recettes, les votes de l'Assemblée ont eu pour conséquence : - de minorer de 17 millions d'euros différentes recettes fiscales du fait de la modification de l'article 2 relatif à la taxe professionnelle ; - de minorer de 234 millions d'euros la ligne « Taxe générale sur les activités polluantes » (TGAP), compte tenu de la suppression programmée dans les départements d'outre-mer (DOM) de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010 et de la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers, compensée, en partie, par une diminution des remboursements sur la t...

A propos de la mission « Remboursements et dégrèvements », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 265 millions d'euros les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers, par mesure de coordination avec les votes de première partie.

Tout à fait ! Ce n’est pas une taxe, c’est un prix. Il faut gagner la bataille des mots !

...’opportunité, que nous devons utiliser à bon escient, sans illusions, avec la préoccupation permanente de poursuivre les réformes qui affirmeront notre compétitivité. J’en viens au projet de loi de finances pour 2010. J’évoquerai à mon tour les principales dispositions de politique fiscale – le financement des collectivités territoriales et le « signal prix », appellation préférable à celle de « taxe carbone » –, avant d’en venir à quelques réflexions sur le sujet qui nous prive à l’instant de la présence de M. Éric Woerth, c'est-à-dire le grand emprunt, et de conclure sur la bonne tenue des dépenses publiques. En ce qui concerne la taxe professionnelle, …

Ainsi, les dispositions ayant vocation à être opérationnelles dès le 1er janvier 2010 doivent figurer dans la première partie de la loi de finances. Je pense, tout d’abord, à la suppression de la taxe professionnelle, et, de ce fait, au second volet du plan de relance et de soutien de la trésorerie des entreprises pour la seconde année consécutive – mais je crois que c’est bien nécessaire dans la conjoncture actuelle –, de l’ordre de 11 milliards d’euros. Vient, ensuite, la création de nouvelles contributions, à propos desquelles, madame la ministre, nous souhaitons que l’on appelle un chat u...

... juste arbitrage en prenant tout le temps nécessaire – nous y sommes prêts, madame la ministre – afin que la pédagogie opère et que l’on trouve les bonnes solutions pour l’avenir. J’en viens en quelques mots à d’autres aspects du projet de loi de finances. La commission des finances, notamment sous l’impulsion de notre excellent rapporteur spécial Fabienne Keller, aborde le dispositif dit de la taxe carbone dans un esprit très constructif. Je signale toutefois que la question du chauffage individuel a été moins traitée jusqu’ici, notamment à l’Assemblée nationale, que la problématique des déplacements. Or la perspective d’une hausse du prix de certains modes de chauffage individuel aura des conséquences sur la vie de nos concitoyens, notamment en termes de pouvoir d’achat. Nous devrons donc ...

...mment ceux qui émanent de votre groupe. Il va de soi, cher collègue, que nous devons prendre le temps nécessaire. Si nous votions la question préalable, ce serait un couperet beaucoup trop brutal, qui frustrerait la plupart d’entre nous, motivés pour faire évoluer le texte, mais aussi pour expliquer notre position, pour témoigner, pour préparer l’avenir. Comme vous l’avez dit très justement, la taxe professionnelle, créée en 1975 quand Jean-Pierre Fourcade était ministre des finances, n’a cessé, depuis, d’être réformée. Croyez-le bien, les deux cotisations que nous allons créer cette année pourront, elles aussi, être réformées. Alors, autant être à l’origine du dispositif et déposer des petites graines là où il le faut, même si elles ne germent pas tout de suite ! Voilà ce que nous vous prop...

...r Marc, vous qui en êtes membre, vous le savez fort bien ! Le rapport écrit, que plusieurs d’entre vous ont bien voulu citer, mes chers collègues, est d’ailleurs là pour le montrer. En réalité, cette année deux rapports généraux ont été élaborés et non un seul, de la même manière que deux débats vont avoir lieu. Un rapport entier de 250 pages, hors annexes, traite uniquement de la question de la taxe professionnelle. Il reprend toute la problématique et indique un certain nombre de pistes de raisonnement. Par ailleurs, grâce au président Jean Arthuis, pour la première fois, en tout cas depuis que j’exerce les fonctions de rapporteur général de la commission des finances, trois réunions consécutives consacrées uniquement à des débats d’orientation ont eu lieu. Nous nous sommes appuyés sur un ...

...es, des installations photovoltaïques, des centres de stockage des déchets radioactifs, des unités de production électrique. Toute une série d’amendements vous sera soumise par la commission. Pour ce qui concerne les effets de la réforme pour les collectivités territoriales dès 2010, la commission propose tout d’abord que la compensation relais à verser en 2010 soit égale au produit des bases de taxe professionnelle de l’année 2010 multiplié par les taux votés en 2009, et non plus en 2008 – il s’agit de répondre à certaines objections –, …

...dernières années ou qui ont été créées sur son initiative doivent, à l’évidence, être maintenues en 2010 dans le régime transitoire parce que ce régime est, selon nous, à droit constant. L’année 2010 est une année de transition, et aucune raison ne justifie que le vote des taux pour la cotisation foncière des entreprises n’obéisse pas exactement au même régime que le vote des taux pour l’ancienne taxe professionnelle. Dans l’attente d’un nouveau dispositif fondé sur les nouvelles impositions locales créées par la réforme, nous allons également vous proposer de geler, pour l’année 2010 et à droit constant, le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Voilà l’essentiel du contenu de cet amendement de 35 pages. En ce qui concerne les dispositions de sec...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle.

...ises qui soit plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Il a relevé que le futur dispositif conduirait à attribuer au « bloc communal » 47,2 % des nouvelles ressources (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER), alors qu'il bénéficie actuellement de 58,9 % du produit de la taxe professionnelle. Le maintien des quotes-parts actuelles équivaudrait à transférer, par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale, environ 2 milliards d'euros du produit des nouvelles impositions au profit du « bloc communal ». Il a estimé que cette question de la répartition des recettes induit celle des futures compétences des différents niveaux de collectivités, et que le Sénat ne p...

...tive sur le mode de répartition des recettes fiscales est certes novatrice mais ne devrait pas poser de difficultés d'ordre constitutionnel, dès lors qu'elle se conforme à l'obligation de respecter l'autonomie financière de chaque niveau de collectivité territoriale et ne s'éloigne pas des taux actuels d'autonomie. Il a ensuite exposé, en pourcentage et en montant, la répartition du produit de la taxe professionnelle et des nouvelles recettes fiscales par niveau de collectivités. A l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le produit agrégé de la cotisation économique territoriale et de l'IFER, soit 18,6 milliards d'euros en 2010, est ainsi ventilé de la manière suivante : - 8,78 milliards d'euros, soit 47,2 %, pour le « bloc communal » ; - 6,27 milliards d'euros, soit 33,7 %, pour les dépar...

a fait valoir que cette question n'est pas tranchée mais qu'il s'agirait vraisemblablement soit de la taxe d'habitation, soit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

...r le dynamisme des ressources fiscales ou encore s'il est nécessaire de concevoir des dispositifs de péréquation alimentés non seulement par les hausses de ressources fiscales de certaines collectivités, mais également par des prélèvements sur le stock des ressources fiscales des collectivités les plus « riches ». A titre d'exemple, il a cité les actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui portent sur le stock des ressources fiscales et non sur leur augmentation puisqu'ils sont alimentés par les bases d'imposition des établissements exceptionnels qui, divisées par le nombre d'habitants d'une commune, excèdent deux fois la moyenne des bases par habitant au niveau national. A l'inverse, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2010 propose un dis...

Abordant la question du relèvement du tarif de l'IFER sur les éoliennes et le photovoltaïque, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le texte transmis fixe ce tarif à 2 200 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui aboutit à un produit de la nouvelle taxe cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle. Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il peut être envisagé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2 913 euros par mégawatt, étant entendu que le produit serait réparti à égalité entre les départements et l...