Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Nous avons déjà substitué l’appellation « cotisation complémentaire » à celle de « taxe professionnelle ». Cela nous ferait donc un deuxième « CC » !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de coup d’arrêt, disons plutôt que nous voulons donner un coup de semonce ! Permettez-moi de rapprocher deux chiffres. La réforme de la taxe professionnelle, qui est très structurante, …

En effet, si l’on met en balance les 4 milliards d’euros prévus pour la réforme de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en pense, est une opération de nature stratégique et structurante, et les 3 milliards d’euros consentis au bénéfice d’une seule profession, on ne peut que constater combien les sommes engagées sont disproportionnées au regard des enjeux ! Tel est le premier point que je tenais à souligner. Bien entendu, nous le savons fort bien, et spécialement dans ce domaine, q...

Chacun a pu se rendre compte, au travers des explications de Mme Françoise Henneron, que le sujet dont il s’agit est sensible et concerne une catégorie de population à laquelle beaucoup d’efforts sont demandés par ailleurs. Toutefois, il est bon de rappeler que le charbon de ces ménages bénéficie actuellement d’une exonération totale de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes. Ces ménages bénéficieront du crédit d’impôt prévu par le présent projet de loi. J’ignore s’ils seront considérés comme ruraux ou urbains. C’est une question sur laquelle nous reviendrons. La limite entre les deux, qui est probablement arbitraire, est, si je ne me trompe, le périmètre de déplacement urbain. Mais quelqu’un qui...

... différentes filières de biocarburants sont soumises à un régime de défiscalisation partielle, de l’autre, elles seraient traitées à l’identique des autres moyens énergétiques sans tenir compte de leur spécificité au regard de la contribution carbone. D’un côté, l’État encourage la production de biocarburants, de l’autre, il leur appliquerait une contribution, que nous n’avons pas voulu appeler « taxe » mais qui constitue néanmoins un facteur de renchérissement de leur prix de revient, et ce quasiment d’une année sur l’autre ! Je rappelle en effet que, l’an dernier, nous avons « requalibré » les incitations fiscales, en les réduisant d’ailleurs sensiblement, afin de tenir compte de l’évolution des paramètres économiques internationaux. Je suis un peu gêné concernant l’amendement n° I-442, car...

...re entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010. Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un début d’après-midi..) Il ne prévoit que de limiter l’application du seul dispositif général de déliaison qui permet actuellement aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demi l’augmentation de leur taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Madame la ministre, en limitant cette augmentation à 1, 25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, nous ferions un pas très significatif dans votre direct...

Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s'opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de ma...

Madame Beaufils, la taxe sur les installations nucléaires de base existe depuis longtemps, ce n’est pas une invention contemporaine de la suppression de la taxe professionnelle ! Historiquement, cette taxe, qui a été créée dans les années 1960, me semble-t-il, bénéficie à l’État. C’est un impôt de l’État, affecté au financement des analyses de sûreté depuis l’origine, sous différentes formes juridiques. Aujourd’hui, il...

Le deuxième est la possibilité de majorer exceptionnellement le taux de la taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser. En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des troi...

Effectivement, une année d’observation et de référence. Une année d’observation, puisqu’après avoir supprimé la taxe professionnelle on va regarder comment vivent les deux nouvelles cotisations. On observera et on pourra éventuellement retoucher tel ou tel aspect en fonction des données réelles fournies par cette expérience. Mais ce sera aussi une année de référence. Nous devrons figer le système pendant un certain temps.

... référence est absolument essentielle. Or, la commission a préféré raisonner à droit constant. L’année d’observation et de référence est, du côté des entreprises, une année de mise en place de la réforme, mais, du côté des collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer, vaille que vaille, de s’appliquer. Cela vaut pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, mais aussi pour la déliaison des taux. J’ai souhaité être précis dans cette réponse pour que nos collègues comprennent bien le raisonnement tenu par la commission. La déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises, alors que jusqu’ici elle portait sur la taxe professionnelle.

On ne parle pas du tout des mêmes bases ! Cela n’a pas du tout la même importance quantitative ! Nous sommes dans un rapport de quatre à un entre la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.

...rocédé. Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010, ce sous-amendement vise à aménager le dispositif existant du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle pour lui permettre de perdurer en 2010, et pour cette année uniquement, malgré la disparition de la taxe professionnelle. La question de l’adaptation, à compter de 2011, du ticket modérateur au plafonnement de la cotisation économique territoriale sera, pour sa part, traitée dans la deuxième partie de la loi de finances.

La commission est d’un avis contraire. La question est de savoir si ce que l’on appelle le prélèvement France Télécom s’éteint de facto par la suppression de la taxe professionnelle. Quelle est l’origine de ce prélèvement ? Celui-ci a été créé dans la loi de finances de 2003 à la suite du changement de statut de France Télécom.

...ts départements, car le fait de devoir réduire de 5 % un budget, même celui d’une chambre de commerce, suscite toujours quelques questions, voire quelques frustrations. Quand nous en aurons enfin terminé avec les collectivités locales, nous nous occuperons des chambres de commerce et d’industrie en abordant l’article 3. Celui-ci prévoit un financement transitoire pour l’année 2010 au moyen d’une taxe dont le montant devra représenter 95 % de celui de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Toutefois, selon les activités plus ou moins diversifiées des chambres, la part relative de cette ressource parafiscale varie. Elle est dominante pour certaines chambres ; pour d’autres, au contraire, elle est sensiblement plus faible, car elles ont développé des activités d’ense...

(Nouveaux sourires.) Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ?

...e sous-amendement n° I- 116 rectifié ter. L’un et l’autre visent à ne pas être pénalisés dans le calcul de la compensation-relais en cas de fusion d’établissements de coopération intercommunale. Il est donc proposé, dans le sous-amendement n °I–485, en cas de fusion, de conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation-relais en 2010, c’est-à-dire de prendre en compte le taux de taxe professionnelle qui aurait résulté de la fusion. La commission y est favorable. La seule différence entre le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter de Fabienne Keller et le sous-amendement n° ° I-485 de Denis Badré, c’est que le premier traite seulement de la fusion entre communautés d’agglomération, alors que le second traite de fusions à la fois entre communautés d’agglomération et comm...

...on minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition. Il y a, par conséquent, un problème de transition à résoudre. Ce sous-amendement prévoit donc que, à défaut de délibération, c’est le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle qui sera retenu.

Ce sous-amendement prévoit simplement qu’en cas d’absence de délibération le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle s’appliquera en 2010. Il s’agit donc d’une disposition législative transitoire, qui ne soulève pas de problème de délai limite de délibération.

Je voudrais rappeler que les taxes spéciales d’équipement constituent le mode de financement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l’année précédente, c’est-à-dire en accordant à la cotisation foncière le mêm...