Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse. J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, cette fameuse variable d'ajustement de l'enveloppe normée ! Chers collègues du groupe socialiste, pour la clarté de nos débats, permettez-moi de vous suggérer de retirer cet amendement pour le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ainsi, le débat que nous aurons portera sur plusieurs dispositions de même natu...

L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en seconde partie, avec tous les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Je sollicite donc son retrait. L'amendement n° I-302 reçoit un avis favorable de la commission, car, une nouvelle fois, il s'agit d'une promesse tenue par le Gouvernement. Les autres amendements sont à mon avis satisfaits dans une large mesure - ils le sont au moins dans leur esprit - par l'amendement n° I-302 du Gouvernement. La commission invite donc leurs auteurs à les retir...

Normalement, je devrais demander le report de l'examen de cet amendement à la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, car il relève du bloc « taxe professionnelle ». Mais cette proposition a un statut un peu particulier parce que la commission des finances l'a déjà approuvée. C'était sur l'initiative de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, plus précisément lors de la séance du 15 décembre 2003. À l'époque, le ministre du budget - ...

... vraiment demandeurs de la mesure présentée à l'article 9 ; je pense, en particulier, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui a émis un avis défavorable sur celle-ci. En ce qui concerne l'incidence éventuelle de l'application d'une telle disposition sur le revenu agricole, ce dernier connaîtrait une augmentation globale de 2, 5 % dans l'hypothèse d'une suppression complète de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans le cas d'une exonération à concurrence de 20 %, comme le prévoit l'article, la progression serait donc de l'ordre de 0, 5 %, c'est-à-dire qu'elle serait négligeable. Cela étant dit, on peut aussi se demander si cet avantage, si modique soit-il, n'aurait pas un impact variable selon les filières agricoles. Les informations que j'ai obtenues à ce sujet ...

... la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente ! L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances. Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et nous devons bien en prendre acte. En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, que nous aborderons lors de l'examen des articles de la deuxième partie, celle-ci semble pouvoi...

Enfin, comme l'a rappelé le président Jean Arthuis, la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne nous a pas convaincus. La commission des finances réaffirmera, dans le débat qui s'ouvrira dans quelques heures, les raisons strictement techniques pour lesquelles il ne lui est pas possible, à titre exceptionnel, messieurs les ministres, de suivre de Gouvernement.

...é les écarts de taux- qu'il devra être réformé. Une réduction de 20 % est sans doute intéressante pour ceux qui en bénéficieront, mais il ne s'agit en fait que de « petites coupures ». Cette mesure ne saurait se substituer à une véritable réforme. Monsieur le ministre, dans ses conclusions, le groupe de travail de la commission des finances a insisté sur la nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases, d'une part, et par la taxation éventuelle des activités hors sol, d'autre part. Sur le premier point, dans la mesure où ce qui est important, pour les collectivités comme pour le contribuable, c'est non le taux mais le produit, une sous-évaluation des bases pouvant par exemple être corrigé par un taux d'imposition élevé. On pourra...

Pour animer notre débat et relativiser un peu certains propos, je rappellerai que la soustraction de la part salariale de la taxe professionnelle, qui a en réalité marqué le début de cette réforme, de ce démantèlement de la taxe professionnelle, date du gouvernement Jospin.

...s, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est porté à six ans en cas d'omission des déclarations que le contribuable aurait dû souscrire. En ce qui concerne les droits d'enregistrement, il existe une « prescription abrégée » de trois ans, pour les cas où « l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou par la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». En pratique, ce délai abrégé s'applique, notamment, à des erreurs de calcul ou d'évaluation réalisées par le redevable dans sa déclaration, et non en cas d'omission de déclaration. Le délai de reprise décennal de droit commun a pour point de départ ...

La commission estime, depuis de nombreuses années, que la taxe sur les salaires est un mauvais impôt, archaïque, mal assis et discriminatoire, car il ne porte que sur certains segments d'activité.

... formation d'apprentis. Nous avons donc peu d'arguments à opposer à Mme Sittler. Si l'apprentissage est effectivement une priorité, nous voyons mal pourquoi nous ne ferions qu'un demi-cadeau, en n'exonérant que la rémunération des enseignants. À la vérité, monsieur le ministre, il eût probablement été plus sage de ne pas faire de cadeau du tout et de réexaminer, globalement, le dispositif de la taxe sur les salaires. Au total, vous l'aurez compris, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, en lui posant la question suivante : après avoir assumé une exonération partielle, doit-on désormais aller jusqu'au bout d'une telle logique ? Pour des raisons de bonne discipline budgétaire, nous nous conformerons à la position qu'il exprimera.

Vous aviez beaucoup d'esprit et beaucoup d'humour, et vous aviez fait preuve d'un sens de l'anticipation et de l'opportunité tout à fait réel, en introduisant d'ores et déjà le débat de ce soir ! Il y a certainement des précédents à la situation qu'a évoquée M. Haut. J'en veux pour preuve la répartition de la taxe professionnelle autour des aéroports ou la manière dont certains équipements exceptionnels sont traités, par exemple dans le département de la Manche. La préoccupation de notre collègue mérite d'être examinée avec attention. La question est techniquement complexe puisque quatre départements sont concernés. Monsieur le ministre, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les quel...

...is retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les médias. Le Gouvernement s'était alors opposé à cet amendement, au motif que l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes de l'audiovisuel public. L'opinion exprimée alors par le Gouvernement était, semble-t-il, fondée. Les chiffres lui donnent en effet raison aujourd'hui. Toutefois, cette réforme devait également entraîner une augmentation du nombre de comptes de la redevance audiovisuelle, l'obligation pour les contribuables d...

Il convient de rappeler que le dispositif en vigueur est bien, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, celui qui figure à l'article 256 B du code général des impôts, lequel dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services [...] sociaux [...] lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. » Monsieur le ministre, le critère, c'est la concurrence. Nos collègues ont déjà soulevé ce problème à propos d'un autre impôt. La solution qui est actuellement dégagée par la législation est correcte.

...a niche ayant commencé d'être creusée dans la loi d'orientation agricole, on veut continuer en loi de finances. Nous avons vu un autre exemple tout à l'heure de cette tendance, dans un autre domaine sectoriel, et nous en trouverons encore un grand nombre tout au long de la discussion budgétaire. Monsieur le ministre, tout à l'heure, en ce qui concernait les centres de formation d'apprentis et la taxe sur les salaires, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas aller plus loin. J'incline donc à partager ce jugement en ce qui concerne le taux réduit de TVA pour la question qui est ici présentée. C'est pourquoi je propose à nos collègues de poursuivre la réflexion sur ce sujet et de bien vouloir retirer leurs amendements.

Nous considérons, en effet, que la série des taxes destinées à alimenter le financement des exonérations de charges sur les bas salaires pourrait être avantageusement remplacée par un système plus simple. Cet inventaire « à la Prévert », comme on l'a qualifié, ...

...même si, comme le groupe CRC, la commission souhaite que soit évaluée de manière stricte et périodique l'efficacité des allégements de charges sociales. Quant à l'amendement n° I-131, c'est un amendement de principe qui, outre qu'il pose des difficultés pratiques, n'est pas cohérent avec les options que nous avons retenues. On peut défendre soit une contribution de l'État soit une affectation de taxes, et notre choix s'est porté sur cette seconde option. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° I-253 rectifié bis, ce serait, monsieur About, un amendement auquel nous souscririons si l'amendement de la commission des finances n'était pas adopté. Enfin, l'amendement n° I-132 nous semble pouvoir être largement satisfait par l'amendement de la commission des fi...

...e charge ? C'est la question que pose M. le ministre, et il faut s'y arrêter quelques instants. Quelle est la charge dont nous parlons ? Les exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Alors, monsieur le ministre, peut-on dire que l'évolution de ce poste de dépenses impressionnant, et même excessif, sera compromise par le fait que ce seront des points de TVA et non plus un cocktail de taxes qui serviront de financement ? C'est ce dont il s'agit dans l'immédiat. Dans votre propos tout à l'heure, vous êtes passé de la question arithmétique qui se pose sur la façon de couvrir les exonérations de charges sur les bas salaires à la question plus conceptuelle et structurelle du branchement de la TVA sur les régimes sociaux. Ce n'est pas ce que nous proposons, mais c'est déjà vous mettre ...

... entreprises entre la part du consommateur, la part du salarié, la part de l'actionnaire ? C'est là qu'est le vrai débat de la TVA sociale. Monsieur le ministre, ne faites pas l'erreur de M. Trichet. L'inflation n'est pas aujourd'hui en Europe et dans notre pays la question macro-économique la plus préoccupante, d'autant que le schéma que nous imaginons est équilibré entre la baisse du prix hors taxe des produits grâce à un déplacement du financement des régimes sociaux et, par ailleurs, l'augmentation du taux de l'impôt de consommation. Normalement - mais il faut être très prudent -, le modèle est neutre. Enfin, monsieur le ministre, si nous estimons que cette piste mérite d'être explorée avec assiduité, c'est parce que nous avons le sentiment que la compétitivité est le principal problème ...

Dès lors que la loi d'orientation agricole, à laquelle il vient d'être fait allusion, prévoit la mise en vigueur, au 1er janvier 2010, de l'interdiction de la distribution desdits sacs, pourquoi faudrait-il créer une taxe qui s'appliquera seulement pendant trois ans, nécessitera une comptabilité compliquée et sera nécessairement un facteur de renchérissement des coûts ? La commission estime, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole et que, dans ce contexte, la disposition que vous préconisez ne s'impose plus. Je vous deman...