Interventions sur "véhicule" de Philippe Marini

... une extrême sensibilité des consommateurs aux signaux qui leur sont adressés. Dans un tel contexte, mes chers collègues, j’estime que la forte hausse du malus automobile ici proposée tombe vraiment très mal. Elle peut même être considérée comme un signal fiscal dissuasif. Nous connaissons tous les difficultés du groupe PSA et leurs effets sur l’emploi. Nous savons que la fabrication de certains véhicules ne permet de dégager que des marges très faibles. Les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone, au sens de l’article 12, correspondent au « cœur de gamme » de la production dudit groupe en France. Les ressauts de malus sur l’échelle des tranches, en particulier sur les tranches comprises entre 150 grammes et 155 grammes d’émission de dioxyde de carbone et entre 155 grammes e...

Cet article 9 ter constitue une forme de compromis, comme l’a dit Mme la ministre, entre des objectifs et des outils différents de politique fiscale. Nous touchons là à des choses assez complexes. En effet, le Gouvernement, dans son amendement, indique notamment ceci : « Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. » Je ne sais pas si c’est l’enfant qui émet du dioxyde de carbone

...i c’est le calcul de la réduction qui tient compte de la composition de la famille. Certains de mes collègues étant beaucoup plus compétents que moi dans ces domaines et cette mesure vous tenant visiblement à cœur, madame la ministre, la commission, qui ne saurait être insensible au talent avec lequel vous avez plaidé pour son adoption, n’insistera donc pas. Cela dit, l’examen des catalogues de véhicules classés par émission de CO2 montre qu’il n’y a tout de même pas de fatalité à ce que les familles les plus nombreuses achètent les véhicules les plus polluants.

Au demeurant, nous nous étions simplement référés au débat intervenu l’an dernier, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Nous avions déjà à cette époque proposé de réduire de 50 % le montant du malus applicable aux véhicules flex-fuel. C’est notre faiblesse : quand nous adoptons une position qui nous semble justifiée, nous nous y tenons ! L’année suivante, nous devenons ainsi très lisibles ! Au demeurant, nous y avions été encouragés par M. le ministre du budget, qui avait qualifié notre solution de « plus lisible et plus logique ». Il avait fait valoir que « le problème [était] tout de même d’instaurer un disposi...

J’ai consulté le président de la commission des finances : il ne sera pas nécessaire de réunir la commission pour retirer cet amendement. Mme la ministre et le professeur Jean-Claude Etienne m’ont convaincu, car nous sommes en effet confrontés à une situation nouvelle depuis une année, en particulier avec le développement de la gamme de véhicules hybrides. Mais nous vous mettons en garde : cette exonération ne sera pas éternelle ! Tous les régimes de ce type doivent être périodiquement réexaminés. La commission des finances a en effet le souci de ne pas créer de rentes trop durables. En l’état actuel, nous ne pouvons que nous réjouir des débouchés industriels et commerciaux, et de l’élargissement de la gamme des véhicules. Comme elle l...

Je vais donc m'efforcer de compléter le propos de M. César. Son amendement a pour objet de permettre l'utilisation de dispositifs électroniques de comptage de la consommation de carburant sur les véhicules à bi-carburation, lesquels, je le rappelle, sont équipés d'un système de carburation pour rouler et d'un autre pour faire fonctionner un mécanisme embarqué, qu'il s'agisse d'un dispositif de réfrigération, d'une bétonnière ou d'une échelle de pompiers. Le panel est donc très large !

Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers.

...ressant, mais il n'entre pas dans le cadre du dispositif de l'écopastille tel qu'il est présenté au travers de cet article. M. Deneux propose de suivre un autre raisonnement. On peut toujours demander plus, au nom de telle ou telle conception de l'intérêt général, mais il s'agit ici d'une écotaxe devant avoir pour vertu et pour fonction d'induire des changements de comportement des acquéreurs de véhicules. On ne peut pas y mêler toutes sortes d'autres considérations ! Par conséquent, si l'on devait opter pour un autre raisonnement, il me semble que l'amendement de la commission, qui s'inscrit clairement dans le cadre du dispositif de l'écopastille présenté par le Gouvernement, devrait être retiré et que le devenir dudit dispositif en commission mixte paritaire ne pourrait être assuré ! Je me per...

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte. Il peut paraître de bon sens et présente un double avantage : d'une part, il rend plus lisibles les avantages et les pénalités applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollution, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et, d'autre part, il est écologiqueme...

... 2006 comporte un article 19 qui modifie le crédit d'impôt en la matière, conformément à des positions arrêtées conjointement par le ministère du budget et par notre commission. D'autres initiatives peuvent apparaître et nous suggérons qu'un débat significatif et exhaustif se tienne au moment de la discussion de cet article 19. Sur le fond, nous nous sommes interrogés sur la notion juridique de véhicules de démonstration. Il s'agit de véhicules qui font, au moment de leur vente, l'objet d'une décote et sont donc assimilables à des véhicules d'occasion et non à des véhicules neufs. Toutefois, nous pouvons comprendre l'approche des auteurs de l'amendement qui identifie ces véhicules de démonstration à des véhicules neufs pour les faire bénéficier du crédit d'impôt réservé à ces derniers. Je suggé...

...s de la Haute Assemblée. C'était là une excellente entrée en matière ! Cela étant dit, même si l'on adhère pour une bonne part à votre raisonnement, madame Bricq, et si l'on comprend votre souhait de poser ce problème de façon tout à fait justifiée et opportune, peut-on, à l'occasion de cet amendement, à ce stade de notre débat, faire ainsi bouger les choses s'agissant d'un modèle particulier de véhicule ? Si nous le faisions, et à certains égards nous pourrions être tentés de le faire, ne prendrions-nous pas le risque de créer une distorsion supplémentaire ? Ne faudrait-il pas plutôt s'attacher à revoir l'ensemble de la fiscalité sur les carburants, voire l'ensemble de la fiscalité dissuasive des comportements anti-écologiques ? Vous êtes certainement amenée, en d'autres lieux et à d'autres ti...

Je ferai un commentaire d'ensemble sur l'article 65 et les amendements qui s'y rapportent, ne voulant pas que le débat soit confus, s'agissant d'un dispositif technique complexe. L'article 65 tend à proroger jusqu'en 2009 le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules automobiles propres, à relever son montant et à cibler ce dispositif sur les véhicules émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Mallié, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement tendant à favoriser les dépenses de transformation des véhicules afin de les faire fonctionner au GPL. ...

Il tend à élargir le champ du crédit d'impôt en faveur des véhicules propres en retenant pour seul critère d'attribution un seuil d'émission de CO2, à l'exclusion de toute prise en compte du type de motorisation ou de carburant. Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 500 euros la prime qui était de 1 000 euros dans le dispositif prévu à l'article 65. L'approche de M. Nogrix et de son gro...

Sans doute, cette mesure est très ciblée. On y adjoint cependant par cet article une contrainte de performance écologique. Le dispositif Nogrix mettrait uniquement l'accent sur les performances écologiques du véhicule, appréciées par les émissions de dioxyde de carbone. Compte tenu des mesures déjà adoptées dans le cadre de ce projet de loi de finances, ce nouveau dispositif reviendrait en fait à instaurer un système de bonus-malus. Nous avions examiné ce point dans le rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoire pour 2005. A l'occasion de l'examen de cet amendement, mes chers collègues...

D'une part, cet amendement, qui est non seulement tardif, mais qui, en plus, est rectifié, a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, alors que le dispositif actuel ne vise que les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation thermique. Les seuls nouveaux véhicules susceptibles de bénéficier de l'extension du crédit d'impôt seraient donc les véhicules fonctionnant entièrement grâce à l'énergie électrique. D'autre part, l'amendement n° II-...

L'amendement n° I-310 vise à assimiler la taxe sur les véhicules des sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Cette mesure simplifierait la gestion de cet impôt par l'administration fiscale. L'amendement n° I-309 vise à rétablir l'équité fiscale entre, d'une part, les salariés de sociétés qui utilisent des véhicules de sociétés et, d'autre part, les salariés qui utilisent pour des besoins professionnel...

La commission craint, tout d'abord, que le coût de la mesure envisagée ne soit vraiment très élevé. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un dispositif complet pour soutenir les PME contre les conséquences les plus dommageables de la hausse des prix pétroliers : dégrèvement de taxe professionnelle, crédit d'impôt de mille euros pour les véhicules les plus récents, possibilité de répercuter sur les prix l'augmentation du gazole. À ce stade, ce train de mesures, qui manifeste la réelle intention du Gouvernement d'atténuer les désavantages, pour le monde des PME, de la hausse des prix pétroliers, nous semble suffisant.