Interventions sur "handicapée" de Philippe Mouiller

...veur de ce texte. Une précision encore avant de vous en présenter le contenu : ce texte n’entend nullement empiéter sur les chantiers lancés par le Gouvernement depuis la conférence nationale du handicap, qu’il s’agisse de l’articulation de la PCH avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de l’accès aux aides techniques ou de l’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le résultat de ces travaux, nous les attendons avec impatience, comme les personnes handicapées elles-mêmes et leurs familles. Ce texte a, plus modestement, pour but d’apporter à la PCH les améliorations qu’elle peut recevoir immédiatement pour faciliter la vie de nos concitoyens. L’article 1er supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n’est plus ouvert ...

...vité du droit. Il dote par ailleurs les bénéficiaires de la prestation d’un ensemble de droits nouveaux, qui leur donneront une plus grande liberté d’usage. Il s’agit d’abord de fixer une période de référence d’au moins six moins pour le contrôle du versement afin de tenir compte des effets de lissage ou de saisonnalité dans l’usage réel de la prestation. Il peut en effet arriver qu’une personne handicapée ait moins besoin d’aide humaine, quand elle part en vacances par exemple, et elle ne doit pas être pénalisée pour avoir moins consommé sa prestation pendant cette période. Il s’agit ensuite, dans le même objectif, d’ouvrir la possibilité d’un versement ponctuel de la prestation pour les aides humaines. Il s’agit enfin de la mise en place d’une durée d’attribution unique et renouvelable de la pr...

... société inclusive, lequel a été approuvé à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Dans ce rapport, j’ai suggéré quarante propositions. Je ne peux pas les présenter toutes à cette tribune, mais je vous ferai part de deux grandes orientations qui sont à mes yeux particulièrement importantes. La première a trait à la simplification de l’offre médico-sociale destinée aux personnes handicapées. Alors que nous entamerons, la semaine prochaine, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce sujet ne me paraît plus pouvoir souffrir de report. Les acteurs de l’accompagnement et les personnes handicapées sont unanimes dans leur souhait de voir s’améliorer la situation pour éviter des parcours inutilement complexes, des contraintes administratives et financières empilé...

...lissements d'aide par le travail (Esat), dont la sous-traitance et les prestations ne pourront plus être autant mobilisées qu'aujourd'hui par les employeurs pour s'acquitter partiellement de leur OETH. C'est d'ailleurs un reproche plus général que j'adresse à ce projet de loi. Malgré les nombreuses annonces gouvernementales favorables au décloisonnement des parcours professionnels des personnes handicapées, dont nous voyons quelques timides manifestations dans le milieu médico-social, le texte peine à penser le travail des personnes handicapées en-dehors d'une étanche tripartition entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire. Or, il est impossible de modifier l'équilibre existant de l'un de ces milieux sans bouleverser celui des autres et, par ricochet, affecter le sort des travailleurs...

La modification du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait être favorable à leur recrutement direct, même si les études d'impact ne permettent pas de quantifier ses effets. Sur la prise en compte des stages et mises en situation professionnelle, mon avis est nuancé : nombre d'associations y voient l'occasion, pour les personnes les plus lourdement handicapées, d'un premier contact utile avec l'entreprise. La volonté est bien sûr toutefois de développer les emplois pérennes plutôt que les contrats courts ou à temps partiel. Je partage vos remarques sur le recours aux ordonnances, et proposerai en conséquence un amendement supprimant celle appelée à modifier les règles applicables au Fiphfp et à l'Agefiph. Le législateur devrait avoir le temps d'y po...

Notre amendement COM-410 vise à prendre en compte la spécificité des personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle, mais n'ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l'État, afin qu'ils puissent se voir délivrer les blocs de compétences qu'ils auront validés. L'amendement COM-410 est adopté. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... n'est pas adopté. L'amendement COM-246 supprime le caractère plancher du taux de 6 % pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'occasion de la clause de revoyure. Or les associations considèrent que ce plancher est un point important. Avis défavorable. L'amendement COM-246 n'est pas adopté. L'amendement COM-148 supprime la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées. Avis défavorable. L'amendement COM-148 n'est pas adopté. L'amendement COM-426 inscrit dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés. L'amendement COM-426 est adopté. L'amendement COM-59 rectifié revient au droit actuel, qui fixe l'échelle de calcul de l'OETH à l'établissemen...

... effet l'employeur à présenter un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 6 %, sans pour autant distinguer au sein de ce taux les personnes qui se maintiennent dans l'entreprise, et parfois incitées à se déclarer bénéficiaires de l'OETH, et les personnes effectivement embauchées. Or, c'est grâce à l'activation de ce deuxième levier que l'on pourra efficacement contrer le chômage des personnes handicapées. Il vous est donc proposé de distinguer, au sein de la déclaration d'obligation d'emploi, les bénéficiaires qui relèvent du maintien dans l'emploi de ceux qui relèvent de recrutements réels. L'amendement COM-386 est adopté. L'amendement COM-149 maintient le dispositif des accords agréés qui permet à des entreprises, essentiellement de grande taille, de mener leur propre politique d'inclusion ...

On ne peut être que favorable aux facilitations du recours au télétravail pour les personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un employeur de leur accorder un aménagement en télétravail doit être systématiquement motivé. Néanmoins, afin de ne pas exposer les employeurs à certains abus, il paraît plus judicieux de viser précisément les travailleurs bénéficiaires de l'OETH comme titulaires exclusifs de ce droi...

...souplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés. L'amendement COM-427 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté. L'article 43 se concentre sur le régime de l'entreprise adaptée en tant que structure, négligeant ainsi la préoccupation que toute disposition relative à la personne handicapée doit avoir de la continuité de son parcours. Les modifications apportées au statut de l'entreprise adaptée, bien qu'elles la rapprochent de celui du milieu ordinaire, ne doivent pas paradoxalement aboutir à diminuer la porosité des deux milieux. Aussi l'amendement COM-17 rappelle-t-il la vocation essentielle de l'entreprise adaptée de rapprochement du milieu ordinaire. L'amendement COM-17 est a...

...ement concernant le transfert vers l’assurance maladie de leurs dépenses de fonctionnement. Il faut espérer que cette réforme, qui sera effective en 2017, soit l’occasion d’un renforcement de l’offre de places, aujourd’hui insuffisante. Enfin, je ne peux que relayer les craintes exprimées devant moi, lors de tables rondes, concernant la charge de travail des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, charge difficile à assumer dans un contexte de stabilisation des moyens humains et financiers. L’article 21 bis du projet de loi relatif à la santé confie aux MDPH une mission de coordination nouvelle pour la mise en œuvre du dispositif d’orientation permanent. Afin qu’elles soient en mesure d’exercer cette tâche dans des conditions acceptables, la commission des affaires sociales a a...

Cet amendement a pour objet le financement par l’État des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. La contribution de l’État au fonctionnement des MDPH prévue dans le projet de loi de finances s’élève à 67, 6 millions d’euros, une enveloppe qui inclut 10 millions d’euros en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Nous le constatons, les MDPH, dont je salue la qualité du travail qu’elles effectuent dans les départements, sont dans une situation d...

...nt vise à tenir compte de la sous-consommation probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l’action Prime d’activité et autres dispositifs du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », pour renforcer à hauteur de 10 millions d’euros la contribution de l’État au fonctionnement des MDPH, inscrite à l’action « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » du programme « Handicap et dépendance ».

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je soutiens moi aussi cet amendement, et je veux, en complément du courrier que vient de lire Yves Daudigny, témoigner du soutien que lui apportent également un certain nombre d’associations nationales représentant les personnes handicapées, avec lesquelles j’ai eu des échanges durant le week-end. Si cet amendement fait fort logiquement naître des inquiétudes chez quelques associations, il convient de préciser que le dispositif garantit les droits de la personne handicapée, notamment, comme vous l’avez très bien dit, madame la secrétaire d'État, parce que le plan d’accompagnement global peut être mis en place à la demande de la pe...

Cet amendement porte sur les enjeux relatifs au handicap. La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le développement professionnel continu, le DPC, la mis...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le jeudi 16 juillet, nos deux assemblées sont parvenues, à une très large majorité, à s’accorder sur un texte commun. Je m’en félicite, et je tiens à remercier chaleureusement du travail accompli en commun Claire-Lise Campion et Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Le 2 juin dernier, le Sénat avait adopté ...