Interventions sur "l’éducation" de Philippe Mouiller

...e de leur premier CDD de trois ans, et aux assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans leur activité d’être recrutés dans le cadre d’un CDI. En 2022, on comptait plus de 135 000 AESH et environ 61 000 AED. La même année, le nombre d’enfants en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire était de plus de 400 000. Il faut souligner l’effort financier et l’effort de recrutement de l’éducation nationale ; les moyens sont importants. Pourtant, il existe un très fort décalage entre l’objectif annoncé par le Gouvernement sur l’inclusion scolaire et les résultats sur le terrain, un trop grand décalage entre l’augmentation des moyens humains et financiers en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et le nombre croissant d’enfants dont les besoins ne sont pas, ou mal, ...

...er la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social, avec comme objectif une école toujours plus inclusive. Il s’agit, concrètement, de renforcer la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires, en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants. L’amendement tend à conforter le cadre de la coopération entre les deux secteurs, afin de permettre ce...

...e à créer une rupture d’égalité, dès lors que l’établissement d’enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu’il est contrôlé par l’État. Cela reviendrait également à considérer que, par principe, les établissements d’enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire telle qu’elle est définie à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation. De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l’instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l’enseignement. Le présent amendement vise donc à la supprimer.

M. le ministre l’a souligné, l’inclusion scolaire est l’une des priorités de ce texte. Aussi, je propose de compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce les principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite et l’égalité des chances de chacun, en y ajoutant le terme « inclusion ». Cette dernière fait, elle aussi, partie des bases fondamentales pour l’égalité des chances. Le mot « inclusion » va au-delà du volet relatif au handicap : il renvoie également à l’inclusion sociale. Cela étant, l’ensemble des acteurs ...