Interventions sur "soin" de Philippe Mouiller

...ce sujet : à l’origine, une partie des personnels a bénéficié des revalorisations du Ségur I ; ensuite, s’apercevant qu’il y avait des trous dans la raquette, le Gouvernement a organisé un Ségur II. Par la suite, et même si je sais que cette question ne dépend pas de vous, monsieur le ministre, l’avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a contribué à revaloriser les rémunérations des aides à domicile, ce qui n’a pas manqué de susciter des interrogations sur son financement, notamment de la part des collectivités. Puis nous avons découvert les dispositions issues des accords Laforcade I dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, depuis hier, on a le « Castex I », ...

...r M. Alain Milon, vise à supprimer purement et simplement l’article qui pose le principe d’une liberté des tarifs au moment de la conclusion du contrat, puis d’une progression de ceux-ci en fonction d’un taux réglementaire. Si la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ma préférence personnelle va à la proposition de M. Bonne, que je trouve plus équilibrée pour concilier besoins des services d’aide et protection des personnes aidées en matière de reste à charge. En tout état de cause, l’adoption de l’un de ces deux amendements ferait tomber l’autre.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile, de déposer, dans un délai de deux ans, une demande afin d’obtenir une autorisation en qualité de services autonomie à domicile. Il existe une différence de traitement certes, mais elle tient au fait que ces services sont autorisés et tarifés par les agences régionales de santé. Dans le cadre de cette nouvelle demande d’autorisation, ils sont notamment dispensés d’appel à ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 bis, qui prévoit le lancement par le CNSA d’une expérimentation et du financement d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une loi de financement de la sécurité sociale, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de considération de ces professionnels peut se faire par d’autres canaux. Cela exige surtout un projet de loi spécifique. Au regard du contexte et de la teneur de nos débats, je ne pense pas que le besoin de reconnaissance des salariés puisse être satisfait par ce type de démarche. Peut-être cela viendra-t-il dans un second temps ? Il me semble qu’il y a...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De fait, la coordination existe avec les départements et donc avec l’ARS. L’article 31 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n’apparaît pas utile d’inscrire dans la loi qu’un accord conjoint de l’ARS et du département est nécessaire. S’il était adopté, cet amendement serait source d’une complexité supplémentaire.

Cet amendement vise à autoriser les Ehpad disposant d’un pôle d’activités de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants. Je salue cette initiative, qui peut être utile notamment dans les zones rurales, où les services adaptés font défaut. Toutefois, ce dispositif paraît fongible dans celui de l’article 31, dont les modalités d’application réglementaires pourraient d’ailleurs tenir...

... d’âge. Chacun connaît les difficultés qui résultent de l’existence de deux dispositifs, l’APA et la PCH. Certes, il faut faire évoluer les choses, mais on ne peut pas traiter cette question indépendamment des autres sujets. Il faut réfléchir de manière globale et tel doit être l’objet d’une loi sur l’autonomie. L’étude que vous demandez porterait sur un champ trop limité, alors que nous avons besoin d’écrire une loi d’ensemble. Ainsi, malgré l’intérêt du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Dans 52 % des cas, la PCH est attribuée pour compenser les charges liées à un besoin d’aide humaine, mais la nouvelle convention collective des particuliers employeurs fait craindre une augmentation du reste à charge pour les particuliers en situation de handicap employant un aidant. La question soulevée est donc tout à fait pertinente et le Gouvernement pourrait nous apporter des éléments d’information à ce sujet. Toutefois, cet amendement visant à prévoir la remise d’un rappo...

...que l’année dernière pour mettre en évidence, en quelque sorte, l’absence d’une grande loi sur l’autonomie. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons déjà eus lors de la discussion générale. Nous regrettons ce retard, et, surtout, nous ne sommes pas d’accord avec la voie suivie, qui consiste à procéder par petites touches, même si l’on peut se féliciter de quelques avancées. Nous avons besoin d’une vision globale, ce qui permettrait de mieux anticiper un certain nombre d’amendements au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous proposons ainsi de créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie destinée, à présent que tous les travaux préparatoires ont été rendus, à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-éco...

...ion des professionnels par les services concernés par les revalorisations. Nombreuses sont les structures associatives qui sont aujourd’hui menacées de fermeture. Dans le secteur du handicap, l’alerte est extrêmement sérieuse. Le dispositif le plus ambitieux du texte engage la réforme des structures en prévoyant la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) dans une entité unique baptisée « services autonomie à domicile », dont le pouvoir réglementaire devrait fixer à 22 euros la valeur du tarif plancher national. De nouveau, une question de méthode se pose. En effet, il est regrettable que l’ensemble des acteurs du domicile n’aient pas été intégrés à ...

L'amendement n° 9 rectifié supprime la nécessité, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), de déposer, dans un délai de deux ans, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile. Cette différence de traitement tient au fait que les Ssiad sont autorisés et tarifés par les agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de cette nouvelle demande d'autorisation, ils sont dispensés d'appel à projets. Je suis défavorable à...

L'amendement n° 587 rectifié soumet l'exercice du rôle de centre de ressources à l'accord préalable du conseil départemental et de l'agence régionale de santé. L'article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n'apparaît pas nécessaire d'ajouter un accord supplémentaire. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 569 autorise les Ehpad disposant d'un pôle d'activité de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants. Le dispositif proposé paraît fongible avec celui de l'article 31, dont les modalités d'application réglementaires pourraient d'ailleurs tenir compte. L'opportunité d'en faire un article spécifique n'est pas établie clairement. Je demande le retrait de cet amendem...

Je suis défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit la remise d'un rapport évaluant les besoins de financement des revalorisations des métiers du secteur social, sanitaire et médico-social. Le Parlement devrait pouvoir le réaliser lui-même.

...cataire qui s'installe en couple avec quelqu'un dont les revenus, additionnés aux siens, excèdent le plafond de ressources applicable aux couples, à être privé de son allocation, et donc à dépendre de son conjoint pour les dépenses quotidiennes. La demande sociale qui nous est adressée a sans doute des causes plus profondes que la seule inadéquation de notre système de prestations sociales aux besoins des personnes. Les sociologues de la famille le constatent, les statistiques des régimes matrimoniaux le confirment : un nombre croissant de conjoints, handicapés ou non, préfèrent gérer leur argent séparément plutôt que de mettre leurs revenus en commun. Cette tendance sociétale de fond trouve un point d'application privilégié chez les jeunes femmes, dont les revenus sont encore inférieurs en ...

Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soins, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. L’axe « handicap » du Ségur de la santé a pointé la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La Haute Autorité de santé (HAS), dans son guide « Accueil, accompagnement et organisation des soins en...

...de dispositifs médicaux, notamment d’aides techniques, pour les ergothérapeutes. Cette délégation de prescription a été récemment proposée par le docteur Philippe Denormandie dans un rapport intitulé Des aides techniques pour l ’ autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable. Pour travailler depuis de nombreuses années sur l’accès aux soins des personnes handicapées et sur l’évolution de la prise en charge des aides techniques, je puis témoigner qu’il est souvent très difficile pour les personnes handicapées d’obtenir des prescriptions dans des délais raisonnables. Cet amendement a donc pour objet d’améliorer et de fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et handicapées et, ainsi, de faire en sorte que les délais soient...

Il s’agit d’un amendement de précision : il convient d’indiquer qu’il est bien question de la coopération au sein des équipes de soins.

... monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité, et cela est d’autant plus vrai en cette période difficile. Avec la crise sanitaire, économique et sociale, chacun a pu mesurer combien nos filets de protection sociale sont précieux, qu’il s’agisse de notre système de soins, du chômage partiel, ou de la continuité des droits sociaux. Cependant, la situation est vouée à s’aggraver, avec l’inactivité provoquée par la crise, et la montée inévitable du chômage. Nous sommes en train d’assister au basculement d’un grand nombre de personnes dans la précarité, et à un creusement des inégalités sociales. En cette fin 2020, le nombre de personnes venant dans les centres de...

Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisés, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM, avec l’ARS.