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Interventions sur "taxe" de Pierre-Antoine Levi


9 interventions trouvées.

...uction de logements locatifs intermédiaires, en particulier dans les zones tendues, le présent amendement tend à proposer une mesure incitative visant à stimuler l'investissement immobilier privé dans le secteur locatif. L'objectif est de mobiliser les particuliers aux côtés des investisseurs institutionnels afin de répondre aux besoins croissants de logements. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant dix ans, les nouveaux logements acquis en l'état de futur achèvement et destinés à la location nue à usage d'habitation principale. Cette exonération est conditionnée par un engagement de location du bien d'une durée minimale de dix ans. Cette proposition vise non pas à introduire un nouveau dispositif fiscal, mais s'appuie sur le régime existant de lo...

André Reichardt l'a dit, cette question peut se poser dans une cinquantaine de cas différents. Cet amendement tend donc à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les logements à usage professionnel. Nous n'avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, ils sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l'acco...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la situation des professionnels qui exercent une activité économique. Un professeur nommé à Paris ou dans une ville de province exerce non pas une activité économique, mais une mission de service public. Il occupe sa résidence pour des raisons professionnelles. Il ne serait donc pas anormal qu'il soit exonéré de la taxe d'habitation et non pas simplement de la surtaxe de 60 %. Cet amendement a du sens, je le confirme !

...endre du point de vue de l'objectif de réduction du recours à la mise en décharge, l'affectation des recettes de la TGAP au budget général de l'État, sans fléchage vers des dépenses spécifiquement écologiques, ne contribue pas au financement de la transition écologique. L'affectation du produit de la TGAP vers les dépenses en faveur de la transition écologique est nécessaire. Le produit de cette taxe pourrait ainsi abonder le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, ou fonds vert, qui doit être doté de 1, 5 milliard d'euros dans un premier temps, et de 2 milliards d'euros dans un second temps, afin d'aider les collectivités territoriales dans leur transition écologique. Cela permettrait de soutenir les investissements des collectivités territoriales dans la coll...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Cet amendement vise à faire bénéficier les budgets locaux de l’accroissement du produit fiscal résultant de l’augmentation du taux de taxe sur les logements vacants au 1er janvier 2023 en application du présent article 9 ter. Il ne semble pas compréhensible que les ressources correspondantes à l’augmentation de taux, dont le produit peut être estimé à environ 45 millions d’euros, abondent le budget de l’État, alors que les politiques publiques en faveur de la résorption des logements vacants sont conduites par les collectivi...

...rner non pas uniquement les acomptes versés, mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application. Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de cette taxe, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis. Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissent actuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifié qu’elles soient, de plus, pénalisées pour les marchés déjà conclus en se trouvant dans l’obligation de diminuer le...

Comme vient de le souligner mon collègue Éric Bocquet, face à la hausse des prix de l’énergie, de l’essence et de très nombreux produits qui pèsent sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est intéressant de s’interroger sur la composition des prix. Pour le prix du carburant, du gaz et de l’électricité, il existe un mécanisme merveilleux issu du génie français en matière de taxe qu’aucun de nos voisins européens ne nous envie, à savoir « la taxe sur la taxe ». La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) entrent dans le prix de consommation d’électricité et du gaz. Il y a certes des raisons à cela, je ne les conteste absolument pas. En revanche, il ...

...os compatriotes. En effet, dans de très nombreuses parties de la France, principalement périurbaines et rurales, l’usage d’un véhicule est indispensable, car le maillage de transports en commun n’est pas satisfaisant, loin de là. Le litre du gasoil atteint 1, 50, 1, 60, parfois même 1, 70 euro. Où les prix s’arrêteront-ils ? Le prix d’un litre de carburant est renchéri de près de moitié par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Certes, les buts écologique et comportemental de ce prélèvement sont louables. En revanche, comment accepter que cette taxe entre dans l’assiette de la TVA ? Un impôt sur l’impôt relève réellement du génie français – mais cette créativité-là, personne ne nous l’envie. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Sur le front du pou...