Interventions sur "ARCEP" de Pierre Hérisson

...res ici présents, nous suivons ce dossier depuis 1995. Pour reprendre un proverbe chinois, je dirais que lorsqu'il y a deux capitaines, le bateau coule. Que n'avons-nous fait de contorsions depuis 1995 sur le sujet... Vous m'avez confié, monsieur le président, le thème du basculement du cuivre vers la fibre. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), M. Jean-Ludovic Silicani, vient de rappeler qu'un des objectifs majeurs était de veiller au respect des règles de la concurrence. Or la priorité devrait être avant tout la couverture du territoire. Dans la loi, le règlement définitif du problème de la propriété du réseau de cuivre est assorti d'une contrepartie toujours en vigueur aujourd'hui : l'opérateur historique, qui est défini comme le p...

Les pouvoirs de l'ARCEP doivent être modifiés pour lui donner la capacité de sanctionner, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Je vous présente mes excuses, Monsieur le Président, pour la comparaison un peu rapide que j'avais faite entre l'ARCEP et la Federal Communications Commission (FCC) américaine. Cette FCC, que j'avais découverte toute puissante lors d'un voyage avec Gérard Larcher, je l'ai retrouvée en lambeaux, décrédibilisée, contestée par le Congrès : les opérateurs de télécom ont lancé des procédures contestant ses avis, et ont gagné !

Je vous présente mes excuses, Monsieur le Président, pour la comparaison un peu rapide que j'avais faite entre l'ARCEP et la Federal Communications Commission (FCC) américaine. Cette FCC, que j'avais découverte toute puissante lors d'un voyage avec Gérard Larcher, je l'ai retrouvée en lambeaux, décrédibilisée, contestée par le Congrès : les opérateurs de télécom ont lancé des procédures contestant ses avis, et ont gagné !

À l'article 2 ter (financement de la mission d'aménagement du territoire), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à prévoir une obligation d'information de l'ARCEP de la part de La Poste, limitée aux informations et documents comptables permettant à l'ARCEP d'évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire.

a indiqué que l'objet de cet amendement était précisément de rappeler que les informations comptables devant être fournies par La Poste à l'ARCEP étaient seulement celles nécessaires à l'évaluation du coût du maillage territorial complémentaire.

a souligné que l'évaluation de l'ARCEP servira de base à la détermination, en loi de finances, du montant du fonds de compensation. Indiquant qu'outre les 130 millions d'euros d'abattement fiscal accordés chaque année, La Poste demande 260 millions d'euros supplémentaires, il a souhaité qu'une autorité indépendante évalue enfin le coût réel lié au maillage territorial de La Poste. En outre, il convient de rappeler que La Poste conclut...

À l'article 19 bis (information de l'ARCEP en cas de risque de rupture du traitement des envois de correspondance par le titulaire d'une autorisation), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à mieux encadrer la mesure permettant à l'ARCEP d'être informée par tout titulaire d'une autorisation de prestation de services postaux non réservés des faits laissant craindre une rupture de ...