Interventions sur "courrier" de Pierre Hérisson

...ment des règles en matière de qualité. On ne peut être que favorable aux principes mentionnés. Il ne faudrait pas, toutefois, qu’ils conduisent à un accroissement considérable du contenu du contrat de la présence territoriale. Néanmoins, la commission a rendu un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 628 rectifié bis de Mme Procaccia, l’organisation de la distribution du courrier ne relève plus du périmètre communal sur près des deux tiers du territoire national. En cas de modification dans l’organisation de la distribution du courrier, mieux vaudrait que l’Association des maires de France ou l’association départementale des maires engage une concertation avec la commission départementale de la présence postale et avec La Poste. Je rappelle que la définition des noms de r...

...munications électroniques. On y lit que le service universel postal est offert à des prix abordables pour tous les utilisateurs et que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». S’agissant de l’amendement n° 458 rectifié, je dirai qu’il paraît difficile de faire de la distribution du courrier à j+1 une condition de service public. Il est satisfait par les informations sur les résultats. La commission y est donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 543, également satisfait par le code des postes et communications électroniques. La commission demande le rejet de l’amendement n° 41, qui vise à supprimer la référence à la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du...

a exposé trois réserves : - l'obligation de 100 % de courrier distribué à J + 2 va au-delà des règles prévues par les directives postales européennes ; - elle contraint La Poste, qui assure déjà 95 % de distribution du courrier à J + 2, à réaliser des investissements extrêmement lourds pour un gain de performance marginal ; - cette obligation induit un fort risque de contentieux. Il a souhaité que le « J +2 » reste un objectif, sans devenir une obligatio...

...-il, très attachés à La Poste et aux services qu’elle nous rend quotidiennement, et ce depuis Louis XI. Mais au-delà de l’image d’Épinal du timbre-poste et du facteur, La Poste est avant tout un groupe d’envergure européenne, comptant près de 300 000 salariés, ce qui en fait le deuxième employeur français, après l’État. La Poste intervient dans des domaines d’activité économique des plus variés – courrier, colis express et, dernièrement, activités bancaires – et dégage plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année. La Poste est aussi une entreprise chargée par la loi de missions de service public : le service universel postal, sans doute le plus large au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire des services postaux de base rendus de façon permanente en tout point du territoire e...

...’importance. Le premier réside dans la concurrence de nouveaux modes de correspondance, résultant de la dématérialisation des moyens de communication. Cette évolution devrait certes permettre à La Poste de tirer profit de nouveaux relais de croissance, avec le développement intensif du e-commerce et des services en ligne. À court terme, cependant, ce changement touche de plein fouet l’activité « courrier » du groupe, qui s’est réduite de 3, 5°% en 2008 et devrait diminuer de 20 % à 40°% au cours des prochaines années. L’ouverture du marché à la concurrence constitue un second obstacle. Les directives postales de 1997, 2002 et 2008 ont prévu une libéralisation progressive du secteur postal, qui doit être parachevée au 31 décembre 2010, exception faite des nouveaux États membres. À cette date, que...

...qualité du service. Or l'envoi postal est un instrument indispensable à la communication et au commerce : de nombreuses activités économiques, telles la vente à distance, les assurances, les banques ou la publicité, sont tributaires de la qualité des prestations postales. A cet égard, les services postaux sont un élément-clef de la compétitivité d'une économie, d'autant plus que 95 % des flux de courrier européens sont émis par ou à destination d'une entreprise. Exposant le point de vue de la Commission, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a déclaré que, selon cette dernière, l'ouverture complète des marchés permettrait, grâce à une concurrence accrue, d'améliorer le service en termes de qualité, de prix et de choix pour les consommateurs et de libérer le potentiel de croissance et de création d'em...

... Tenant compte des propositions faites par MM. Michel Teston et Bruno Retailleau, il s'est dit prêt à retirer l'alinéa relatif à la légitimité juridique et à insérer, dans la proposition de résolution, des segments de l'amendement du groupe socialiste. Il a rappelé que le rapport de force communautaire était complexe, depuis les pays ayant déjà ouvert complètement à la concurrence leur secteur du courrier, jusqu'à ceux craignant de ne pas être prêts pour l'échéance de 2009. Il a enfin relevé que la période électorale que traversait la France n'était pas sans influence sur les positions des différents groupes politiques.